6.5.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 117/166

A.

considérant que l'Union européenne devrait continuer d'accorder la priorité à un système commercial multilatéral fondé sur des règles, établi dans le cadre de l'OMC, qui offre les meilleures perspectives pour un commerce international juste et équitable en instaurant des règles appropriées et en assurant le respect de ces règles,

B.

considérant qu'une conclusion heureuse et équilibrée du programme de Doha pour le développement (PDD) revêt une importance cruciale pour l'Union européenne aussi bien que pour l'Inde et que cet accord n'exclut pas des accords bilatéraux OMC+ pouvant compléter les règles multilatérales,

C.

considérant que les relations politiques avec l'Inde sont fondées sur le partenariat stratégique de 2004, le plan d'action conjoint de 2005 adopté lors du sommet UE-Inde de septembre 2005 et révisé à l'occasion du neuvième sommet UE-Inde à Marseille, et l'accord de coopération de 1994; considérant que l'ALE doit renforcer et élargir la coopération déjà prévue à l'article 24 de l'accord de coopération,

D.

considérant que l'Union européenne est la plus grande source d'investissements directs étrangers (IDE) de l'Inde, avec 10 900 000 000 EUR investis en 2007, que la part de l'Union européenne dans le total des flux d'IDE en Inde en 2007 s'élève à 65 %, et que les IDE réalisés par l'Inde dans l'Union européenne sont passés de 500 000 000 EUR en 2006 à 9 500 000 000 EUR en 2007,

E.

considérant que l'Inde était le 17e partenaire commercial de l'Union en 2000 et le 9e en 2007; considérant que, entre 2000 et 2006, les échanges de marchandises de l'Union avec l'Inde ont augmenté de quelque 80 %,

F.

considérant que l'environnement commercial et réglementaire de l'Inde reste comparativement restrictif; considérant que, en 2008, la Banque mondiale a classé l'Inde à la 122e place (sur 178 économies) pour ce qui concerne «la facilité à y faire des affaires»,

G.

considérant que, selon le rapport mondial 2007/2008 sur le développement humain du Programme des Nations unies pour le développement (PNUD), l'Inde se situe au 128e rang de l'indicateur de développement humain (sur 177 pays), 35 % des Indiens vivant avec moins d'un dollar (1 USD) par jour et 80 % d'entre eux avec moins de 2 USD par jour; considérant que, dans l'indicateur de pauvreté humaine des pays en développement pour lesquels cet indicateur a été calculé, l'Inde se classe 62e, et que, par ailleurs, ce pays a l'un des taux les plus élevés de travail des enfants,

H.

considérant que, du fait des déséquilibres économiques existant entre les États de l'Inde et de la répartition inégale des richesses et du revenu national, il est nécessaire d'adopter des mesures économiques saines et complémentaires, prévoyant notamment une harmonisation fiscale et ayant pour effet de concentrer les efforts en matière de renforcement des capacités sur les États les plus pauvres, afin que ceux-ci puissent disposer de fonds,

I.

considérant que l'Inde est le plus grand bénéficiaire du système de préférences généralisées; considérant que les importations préférentielles de l'Union en provenance de l'Inde représentaient un montant de 11 300 000 000 EUR en 2007, contre 9 700 000 000 EUR en 2006,

J.

considérant que les deux parties réaffirment leur volonté de réduire les droits de douane et de procéder à une libéralisation plus poussée en matière d'établissement et de commerce des services,

K.

considérant que l'accès aux marchés doit s'accompagner de règles et de normes transparentes et adéquates visant à garantir que la libéralisation des échanges produit des effets positifs,

L.

considérant que l'accès aux marchés est entravé par des obstacles non tarifaires au commerce (ONT) tels que des normes de santé et de sécurité ou des obstacles techniques, des restrictions quantitatives, des procédures de conformité, des instruments de défense commerciale, des régimes douaniers, l'imposition intérieure, ainsi que la non-adoption de normes et de règles internationales;

M.

considérant qu'il convient de tenir encore davantage compte des éléments relatifs à la reconnaissance, à la protection adéquate et effective, et à la mise en œuvre et à l'application des droits de propriété intellectuelle (DPI), notamment les brevets, les marques de commerce et de service, les droits d'auteur et autres droits du même type, les indications géographiques (y compris les marques d'origine), le dessin industriel et les topographies de circuits intégrés,

N.

considérant qu'une large part des médicaments de contrefaçon saisis par les services douaniers des États membres (30 % du volume total) provient d'Inde; considérant que l'utilisation de médicaments contrefaits ou de qualité inférieure favorise la résistance aux médicaments et accroît la morbidité et la mortalité,

O.

considérant que l'article premier, paragraphe 1, de l'accord de coopération prévoit le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques; considérant qu'il constitue un élément essentiel de l'accord,

P.

considérant que, selon l'indicateur mondial de la faim, en 2008, l'Inde se situe à la 66e place sur 88 (pays en développement et pays en transition); considérant que, selon l'indicateur de la faim relatif à l'Inde, pas un seul État indien ne relève des catégories «faim très faible» ou «faim modérée», douze États se classent dans la catégorie «situation alarmante», et quatre États – le Pendjab, le Kerala, l'Haryana et l'Assam – se classent dans la catégorie «situation préoccupante»,

Q.

considérant que l'ALE doit comporter des engagements en matière de normes sociales et environnementales et de développement durable et prévoir la mise en œuvre effective des normes sociales et environnementales convenues au niveau international, ce qui constitue une condition indispensable permettant de favoriser les progrès du travail décent grâce à la mise en œuvre efficace, au niveau national, des normes fondamentales du travail de l'OIT,

R.

considérant que l'Inde n'a pas signé le traité de non-prolifération (TNP), que le groupe des fournisseurs nucléaires a levé l'embargo sur le commerce nucléaire avec l'Inde, et que l'accord de coopération nucléaire entre les États-Unis et l'Inde a été approuvé par le Congrès des États-Unis,

S.

considérant qu'un accord horizontal dans le domaine de l'aviation a été signé lors du neuvième sommet UE-Inde à Marseille et que l'Inde s'était classée 11e pour ce qui est du transport de passagers entre les États membres de l'Union européenne et les pays tiers; considérant que l'Union européenne et l'Inde ont adopté un plan d'action conjoint révisé destiné à étendre le partenariat stratégique de 2005 à de nouveaux domaines et qu'un centre européen des entreprises et des technologies a été créé en Inde,

1.

considère que l'ALE devrait être équilibré et compatible avec les règles et les obligations de l'OMC; estime que la réussite du programme de Doha pour le développement demeure la priorité en matière de commerce pour l'Union européenne et que les négociations avec l'Inde concernant l'ALE doivent dès lors être complémentaires des règles multilatérales;

2.

rappelle que le partenariat stratégique entre l'Union européenne et l'Inde est fondé sur des valeurs et des principes communs, qui se retrouvent dans l'accord de coopération entre la Communauté européenne et l'Inde de 1994 et le plan d'action conjoint de 2005; estime que le nouvel ALE, axé sur la compétitivité, doit compléter l'accord de coopération de 1994, auquel il doit être lié sur les plans juridique et institutionnel;

3.

se félicite des résultats du neuvième sommet UE-Inde et du plan d'action conjoint révisé; encourage les parties aux négociations à continuer de consulter les principales parties concernées; rappelle que l'Union européenne et l'Inde se sont engagées à accélérer les négociations de l'ALE et à accomplir des progrès substantiels et efficaces en vue de la conclusion rapide d'un vaste accord ambitieux et équilibré en matière de commerce et d'investissements; est déçu par la lenteur des négociations; appelle les deux parties à conclure un ALE qui soit complet, ambitieux et équilibré, avant la fin de l'année 2010;

4.

encourage le gouvernement fédéral et les gouvernements des États de l'Inde à synchroniser leurs politiques et leurs procédures de manière à valoriser au maximum les bénéfices potentiels;

5.

compte tenu des complémentarités existant entre les deux économies, met l'accent sur les perspectives d'accroissement des échanges commerciaux et des investissements entre l'Union européenne et l'Inde et sur les importants débouchés commerciaux qui découleront de l'ALE; considère que, dans l'ensemble, l'ALE UE-Inde constitue une initiative «gagnant-gagnant», mais recommande qu'une évaluation des spécificités sectorielles soit réalisée; souligne que l'ALE doit garantir que cet accroissement des échanges bilatéraux aura des effets positifs pour la grande majorité de la population et qu'il aidera l'Inde à réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), et notamment à empêcher la dégradation de l'environnement;

6.

encourage les parties à s'efforcer de remédier aux inconvénients pouvant résulter de l'ALE et aux effets préjudiciables que l'ouverture rapide des marchés est susceptible d'avoir sur le développement humain et l'égalité des genres;

7.

invite la Commission à inclure un chapitre ambitieux sur le développement durable qui constitue une partie essentielle de l'ALE et soit soumis au mécanisme habituel de règlement des différends;

8.

se félicite des résultats des nombreuses simulations effectuées concernant le libre échange, qui montrent que l'ALE permettrait d'accroître le volume des exportations et des importations à la fois pour l'Union européenne et pour l'Inde; souligne qu'au taux de croissance actuel, le commerce bilatéral devrait, selon les prévisions, dépasser 70 700 000 000 EUR en 2010 et 160 600 000 000 EUR en 2015;

9.

constate que les droits moyens appliqués par l'Inde ont diminué jusqu'à des niveaux qui sont à présent comparables à ceux d'autres pays d'Asie; souligne ainsi que les droits moyens appliqués par l'Inde s'élèvent actuellement à 14,5 %, alors que le chiffre moyen dans l'Union européenne est de 4,1 %;

10.

juge important que l'ALE confirme les dispositions de l'accord sur les obstacles techniques au commerce et de l'accord sanitaire et phytosanitaire; dans ce contexte, demande à la Commission d'aborder les points non résolus comme le bien-être animal;

11.

note que l'absence d'harmonisation des normes microbiologiques dans l'Union européenne, les conséquences de REACH, les certificats coûteux pour l'exportation de fruits vers l'Union et les procédures couteuses de conformité pour le marquage «CE» sont des sujets de préoccupation pour l'Inde, et insiste sur la nécessité de résoudre ces questions dans l'ALE; invite les deux parties à veiller à ce que la réglementation et les obstacles non tarifaires soient gérés de manière à ne pas constituer une entrave aux échanges globaux; invite l'Union européenne et l'Inde à coopérer plus étroitement dans le cadre de leurs différents groupes de travail en vue de la mise en place d'un cadre plus transparent en matière de réglementations et de normes techniques; en outre, invite la Commission à fournir une assistance technique destinée à soutenir les producteurs indiens dans leurs efforts pour parvenir aux normes européennes, notamment en ce qui concerne les dimensions sanitaires, environnementales et sociales de la production, de façon à créer des situations gagnant-gagnant;

12.

reconnaît que le régime normatif de l'Inde est toujours en évolution; demande au Bureau indien de normalisation et à l'Organisation centrale du contrôle des standards du médicament de mettre leurs normes au niveau des normes internationales et de faire preuve d'une plus grande transparence dans la formulation des normes en améliorant ses procédures d'essai et de certification; se déclare préoccupé par la mise en œuvre et le contrôle des mesures et normes sanitaires et phytosanitaires; invite la Commission à fournir un soutien adéquat au renforcement des capacités et à l'accroissement de ressources humaines qualifiées au sein des organismes indiens de réglementation;

13.

insiste pour que l'ALE comporte un mécanisme obligatoire de règlement des différends d'État à État, des dispositions sur la médiation en matière d'obstacles non tarifaires, sur les mesures antidumping et les droits compensateurs, ainsi qu'une clause d'exception générale fondée sur les articles XX et XXI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT);

14.

constate que les services sont le secteur de l'économie indienne qui croît le plus rapidement; note que l'Inde a des intérêts offensifs dans le domaine de la libéralisation du mode 1 et du mode 4 de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS); constate que l'Union européenne souhaiterait obtenir la libéralisation complète de l'accès aux marchés et du traitement national dans le mode 3 pour la plupart des services;

15.

signale que la libéralisation des services ne doit en aucun cas porter atteinte au droit de réglementer les services, notamment les services publics;

16.

note que, selon la fédération des chambres de commerce et d'industrie indiennes, le commerce bilatéral des services devrait dépasser 246 800 000 000 EUR en 2015, date à laquelle le volet «services» de l'ALE sera mis en œuvre;

17.

constate que le commerce des services entre l'Union européenne et l'Inde présente un déséquilibre relatif, l'Union européenne exportant 1,5 % de ses services en Inde, tandis que 9,2 % du total des exportations de cette dernière sont dirigées vers l'Union européenne;

18.

encourage l'Inde à mettre en place une législation moderne en matière de protection des données de nature à la faire reconnaître comme un pays disposant d'un niveau de protection suffisant, autorisant ou permettant ainsi le transfert de données personnelles en provenance de l'Union européenne sur la base, et dans le respect, de la législation européenne;

19.

constate que l'Inde est le cinquième marché mondial pour les services de télécommunications et que le marché des télécommunications a connu une croissance de quelque 25 % par an au cours des cinq dernières années; se félicite de l'assouplissement des restrictions au contrôle étranger dans le secteur des télécommunications, mais regrette la persistance de limitations nationales; demande dès lors l'assouplissement des restrictions touchant les licences pour les prestataires de service et la levée de l'incertitude entourant la politique des régimes tarifaires et d'interconnexion, et souligne la nécessité de substituer aux anciennes lois régissant le secteur une nouvelle législation progressiste comprenant des lois sur l'économie numérique et internet et de nouvelles licences; estime que le secteur des télécommunications et le secteur des technologies de l'information sont deux moteurs essentiels de l'économie indienne et que l'Inde doit devenir un centre de l'industrie des télécommunications en facilitant la mise en place de zones économiques spéciales spécialement adaptées aux télécommunications; souligne que le secteur de la production offre des perspectives considérables;

20.

en ce qui concerne le secteur des satellites, invite l'Inde à nouer un dialogue avec les compagnies européennes, et à leur ouvrir son marché, pour:

21.

salue la promesse faite par l'Inde d'autoriser les cabinets juridiques étrangers à exercer leurs activités en Inde, dans la mesure où cette ouverture sera très bénéfique pour l'économie et les professions juridiques indiennes, ainsi que pour les cabinets juridiques européens, qui possèdent une expertise dans le domaine du droit international, et pour leurs clients; demande à la Commission d'étudier avec les autorités indiennes l'opportunité d'inclure la libéralisation des services juridiques dans l'ALE et sa portée;

22.

note que les ambitions de l'ALE ne pourront être pleinement réalisées sans engagements dans le mode 4; souligne que l'homologation nationale et européenne des qualifications professionnelles et la mise en place de conventions en matière de reconnaissance mutuelle et de conditions d'exercice dans le domaine des services professionnels dans l'Union européenne et en Inde présentent des avantages considérables et pourraient être facilement incluses dans l'ALE; demande toutefois la réalisation d'une analyse approfondie pour chaque État membre;

23.

encourage l'Inde à libéraliser progressivement le secteur des banques et des assurances;

24.

encourage l'Inde à faire en sorte que le projet révisé de loi postale, présenté sous peu, ne réduise pas significativement les possibilités d'accès au marché des fournisseurs de services de courrier exprès, et invite la Commission à obtenir des assurances absolues de la part de l'Inde sur les services exprès et sur l'auto-assistance pour les transporteurs de fret exprès dans les aéroports afin notamment de garantir, pour l'avenir, les possibilités d'accès au marché;

25.

demande à l'Inde de faire preuve d'une plus grande ouverture en octroyant aux citoyens, aux professionnels et aux responsables politiques des États membres des visas permettant des entrées multiples et d'une durée d'un an minimum;

26.

demande à la Commission d'inclure dans l'ALE un chapitre sur les investissements qui pourrait prévoir la mise en place d'un système de guichet unique d'information pour les investisseurs;

27.

se félicite de la création du Centre européen des entreprises et des technologies à New Delhi dont la mission est de renforcer la coopération technologique et interentreprises entre l'Inde et les États membres;

28.

rappelle que, pour être bénéfiques, les investissements doivent s'accompagner d'une réglementation bien conçue; réaffirme à cet égard sa résolution du 13 mars 2007 sur la responsabilité sociale des entreprises: un nouveau partenariat (13); demande dès lors à la Commission de préconiser la mise en place de dispositions applicables aux sociétés transnationales dans l'ALE pour veiller à ce que les investisseurs respectent les normes fondamentales de l'OIT ainsi que les conventions sociales et environnementales et les accords internationaux afin d'assurer l'équilibre entre croissance économique et renforcement des normes sociales et environnementales;

29.

rappelle que, si les chapitres des ALE consacrés à l'investissement sont souvent assortis d'engagements prévoyant la libéralisation des mouvements de capitaux et le renoncement aux contrôles des capitaux, de telles clauses doivent être envisagées avec une extrême prudence, étant donné l'importance que revêtent les contrôles de capitaux – en particulier pour les pays en développement – pour l'atténuation des effets de la crise financière; invite instamment l'Union européenne à faire en sorte, dans les enceintes internationales, que les entreprises étrangères implantées en Inde fassent preuve d'un plus grand sens des responsabilités et plaide, dans le même temps, pour qu'un accord soit obtenu avec le gouvernement indien afin d'établir un système efficace de contrôle des droits des travailleurs dans les entreprises nationales et étrangères établies en Inde;

30.

demande à la Commission d'inclure dans l'ALE un chapitre sur les investissements, appelé à en constituer un volet important, et permettant, ainsi, de faciliter grandement les activités d'investissement dans les marchés respectifs en favorisant et en protégeant les opérations d'investissement tout en permettant d'explorer les possibilités immédiates; propose qu'un accord sur les investissements prévoie la mise en place d'un système de guichet unique d'information pour les investisseurs des deux zones économiques en leur expliquant les différences dans les règles applicables aux investissements et les pratiques et en apportant des informations sur toutes les questions de droit;

31.

regrette que l'Inde ne soit pas disposée à intégrer les marchés publics dans l'ALE; invite la Commission à négocier des régimes de marchés publics efficaces et transparents; demande à l'Inde d'appliquer des procédures transparentes et équitables pour la passation des marchés publics et d'accorder aux entreprises européennes l'accès aux régimes de marchés publics;

32.

encourage la mise en œuvre du nouveau droit de la concurrence indien; estime que l'Union européenne devrait incorporer les articles 81 et 82 du traité CE dans l'ALE pour garantir les engagements pris en matière de politique de concurrence;

33.

se félicite de l'engagement ferme de l'Inde en faveur d'un régime de droits de propriété intellectuelle vigoureux et de sa détermination à utiliser les flexibilités ADPIC pour répondre à ses obligations en matière de santé publique, notamment pour l'accès aux médicaments; préconise qu'il soit mis en œuvre et appliqué avec rigueur; invite la Commission et les autorités indiennes compétentes à coordonner leur action pour lutter efficacement contre la contrefaçon et, en particulier, contre la contrefaçon des médicaments;

34.

invite l'Union européenne et l'Inde à veiller à ce que les engagements découlant de l'ALE n'empêchent pas l'accès aux médicaments essentiels alors que l'Inde est en train de faire évoluer ses capacités pour passer d'un secteur de fabrications de produits génériques à une industrie fondée sur la recherche;

35.

invite l'Union européenne et l'Inde à soutenir des mesures et des initiatives telles que des fonds de dotation, des groupements de brevets et d'autres dispositifs, afin de favoriser l'accès aux médicaments et l'innovation dans le domaine du médicament, en particulier pour les maladies négligées;

36.

considère qu'un chapitre ambitieux sur le développement durable doit constituer une partie essentielle de l'ALE et doit être soumis au mécanisme habituel de règlement des différends;

37.

demande à l'Union européenne et à l'Inde de veiller à ce que le commerce et les IDE ne soient pas encouragés au prix d'un affaiblissement des législations et des normes fondamentales en matière d'environnement, de travail ou de santé et de sécurité au travail tout en permettant un contrôle suffisant du respect de ces normes;

38.

demande la ratification et l'application effective des conventions fondamentales de l'OIT;

39.

est préoccupé par le recours au travail des enfants en Inde, qui sont souvent exploités dans des conditions dangereuses et insalubres; demande à la Commission d'aborder le problème lors des négociations de l'ALE et invite le gouvernement indien à faire le maximum pour éradiquer les causes profondes de ce phénomène et y mettre fin;

40.

prend acte de l'introduction en Inde d'une nouvelle loi sur le travail des enfants, qui est entrée en vigueur en 2006 et qui interdit l'emploi d'enfants de moins de quatorze ans comme domestiques et dans l'hôtellerie et la restauration, et demande à l'Union de continuer à encourager l'Inde à ratifier la Convention 182 de l'OIT sur les pires formes de travail des enfants, ainsi que les Conventions 138 sur l'âge minimum d'admission à l'emploi et 98 sur le droit d'organisation et de négociation collectives, ce qui représenterait un véritable progrès sur la voie de l'abolition définitive du travail des enfants;

41.

souligne que l'Union devrait inciter vivement le gouvernement indien à s'atteler au problème du travail de personnes réduites en esclavage, qui touche des millions de personnes – dont un grand nombre appartiennent à la communauté des Dalits et à celle des Adivasis (tribus et populations indigènes) – en Inde; constate que, semble-t-il, ce problème ne serait pas traité comme il convient en raison d'un manque de volonté de la part des autorités administratives et politiques;

42.

demande instamment à l'Union européenne d'inclure dans son accord de libre-échange avec l'Inde une disposition visant à garantir que les entreprises européennes qui ont recours aux zones économiques spéciales ne puissent être dispensées de respecter les droits fondamentaux du travail ou d'autres droits du travail fondés sur les conventions de l'OIT qui ont été ratifiées par l'Inde;

43.

souligne que les clauses relatives aux droits de l'homme et à la démocratie constituent un élément essentiel de l'ALE; est préoccupé par la persistance des persécutions dont sont victimes les minorités religieuses et les défenseurs des droits de l'homme en Inde, ainsi que par la situation actuelle en matière de droits de l'homme et de sécurité au Cachemire sous administration indienne;

44.

demande au Conseil, à la Commission et à l'Inde de veiller à ce que l'ALE ne soit pas préjudiciable aux groupes défavorisés tels que les Dalits et les Adivasis, et que ses effets bénéfiques potentiels touchent l'ensemble de la société;

45.

salue la volonté affirmée par l'Union européenne et par l'Inde de coopérer dans le domaine de la recherche nucléaire civile; observe que l'Inde n'a pas signé le TNP et que le groupe des fournisseurs nucléaires a levé son embargo; demande à l'Inde de signer le TNP;

46.

attend du Conseil et de la Commission qu'ils soumettent l'ALE à l'avis conforme du Parlement en application de l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité CE;

47.

demande au Conseil et à la Commission d'obtenir confirmation de la détermination de l'Inde à négocier un ALE avec l'Union européenne auprès du nouveau gouvernement indien qui sera issu des prochaines élections législatives;

48.

note l'accroissement rapide de l'inflation en Inde; reconnaît que pour que l'Inde reste compétitive en tant que partenaire commercial de l'Union, des investissements importants dans le domaine des infrastructures et un très fort accroissement des capacités de production d'électricité seront nécessaires; se félicite du projet du gouvernement d'investir 500 000 000 000 USD dans ce domaine au cours des cinq prochaines années et demande aux organismes privés et publics de coopérer pleinement à ce grand projet;

49.

se félicite de l'ouverture par le Premier ministre indien de la nouvelle ligne de chemin de fer de Srinagar qui relie Baramulla et Qazigund, laquelle crée plusieurs milliers d'emplois pour la population locale; estime que des initiatives économiques comme celle-là renforceront les perspectives d'un avenir plus prospère et plus pacifique pour le peuple cachemiri;

50.

se félicite des progrès accomplis par l'Inde, qui est devenue non plus seulement un pays bénéficiaire de l'aide au développement mais aussi un pays donateur;

51.

prend note des progrès accomplis en matière de recherche et de développement, notamment grâce au programme-cadre financé par l'Union; se félicite du grand nombre d'étudiants indiens qui étudient dans les universités européennes grâce au programme Erasmus Mundus;

52.

précise que si la coopération économique entre l'Union européenne et l'Inde repose sur le système des valeurs universelles de l'Union, elle peut établir la norme pour la coopération avec d'autres pays;

53.

se félicite du lancement de l'action spéciale de coopération culturelle UE-Inde pour la période 2007-2009, en ce qui concerne en particulier l'éducation, les échanges d'étudiants, la formation et le dialogue interculturel;

54.

exprime sa préoccupation au sujet du renchérissement des produits de base à l'échelle mondiale et de ses répercussions sur les populations les plus pauvres, notamment en Inde, ce qui constitue un obstacle à une croissance durable et accentue les inégalités dans le monde; demande à l'Union et à l'Inde d'établir de concert une stratégie globale pour faire face à ce problème par des efforts conjugués;

55.

se félicite du fait que l'Inde a accompli des progrès considérables pour ce qui est de l'enseignement primaire universel, du recul de la pauvreté et d'un plus large accès à une eau potable salubre; constate toutefois que l'Inde n'est toujours pas en voie d'atteindre la plupart des OMD en matière de santé, notamment en ce qui concerne la lutte contre la mortalité infantile, la santé maternelle, la lutte contre la malnutrition infantile et la lutte contre le paludisme, la tuberculose et le VIH/sida; s'inquiète du fait que les Dalits et les Adivasis sont les plus défavorisés en ce qui concerne la réalisation des OMD et sont toujours victimes de discriminations en matière de logement, d'enseignement, d'emploi et de soins de santé ou d'autres services;

56.

constate que malgré une croissance économique soutenue, de profondes inégalités perdurent, plus de 800 millions de personnes devant survivre avec moins de 2 USD par jour; se déclare tout particulièrement préoccupé par la situation des catégories défavorisées de la population, et singulièrement les femmes, les enfants, les groupes marginalisés et victimes de discriminations tels que les Dalits et les Adivasis, ainsi que la population rurale; insiste sur la nécessité de veiller à ce que l'ALE ne limite pas les pouvoirs dont le gouvernement indien a besoin pour lutter contre la pauvreté et les inégalités; demande au Conseil et à la Commission de coopérer avec le gouvernement indien pour améliorer la situation de ces groupes et d'envisager une coopération future pour leur contribution à l'élimination des discriminations fondées sur le sexe ou l'appartenance à une caste, compte tenu de sa résolution précitée sur la situation des droits de l'homme des Dalits en Inde;

57.

attire l'attention sur le fait que la dégradation continue de l'environnement en Inde prend de plus en plus d'acuité et a des conséquences économiques, sociales et environnementales inimaginables, en particulier pour les nombreux Indiens qui vivent dans la pauvreté; demande dès lors avec la plus grande insistance que l'Union coopère durablement avec l'Inde dans ce domaine;

58.

se déclare impressionné par les retombées de la croissance économique sur le développement de certaines régions de l'Inde et demande à la Commission d'appuyer la recherche sur les principaux modèles et les politiques nationales et subnationales sous-jacentes qui expliquent ces effets afin de favoriser les échanges d'expérience et de bonnes pratiques entre régions;

59.

accueille favorablement l’engagement de l'Inde visant à accroître la part de ses dépenses publiques en matière de santé et encourage cette tendance afin d'assurer un accès adéquat à des soins de santé efficaces, notamment dans les zones rurales;

60.

estime que l'Union doit accorder une attention particulière au secteur des petites et moyennes entreprises (PME) en Inde et propose par conséquent que, dans le cadre de tous les programmes de coopération au développement entre l'Union et l'Inde, il soit possible de renforcer les PME par des mesures qui permettent de contribuer au financement de projets locaux proposés par les citoyens et conçus pour répondre aux besoins du marché;

61.

se félicite de la généralisation du microcrédit en Inde, qui est désormais reconnu comme un instrument efficace de développement au niveau local;

62.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de l'Inde.