6.5.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 117/106

A.

considérant que jusqu'au 31 décembre 2007, les anciennes relations commerciales de l'Union européenne avec les pays ACP – qui leur accordaient un accès préférentiel aux marchés de l'Union européenne sur une base non réciproque – bénéficiaient d'une dérogation aux règles générales de l'Organisation mondiale du commerce (OMC),

B.

considérant que les APE sont des accords compatibles avec les règles de l'OMC et qu'ils visent à favoriser l'intégration régionale et l'intégration progressive des pays ACP dans l'économie mondiale, de manière à encourager le développement durable de l'économie et de la société dans ces pays et à contribuer à l'effort général pour éradiquer la pauvreté et créer de la richesse dans les pays ACP,

C.

considérant que les Accords «intérimaires» de partenariat économique (AIPE) sont par nature compatibles avec des accords compatibles avec les règles de l'OMC qui comportent des engagements substantiels en ce qui concerne le commerce des marchandises et qui visent à éviter une interruption du commerce des États ACP avec l'Union européenne, et qu'ils devraient être considérés comme une solution temporaire pendant que se déroulent les négociations en vue de la conclusion d'un APE complet avec la région de l'Afrique de l'ouest,

D.

considérant que les règles commerciales énoncées dans l'AIPE devraient être accompagnées d'un soutien accru en faveur de l'aide liée au commerce, notamment grâce à un renforcement de la capacité administrative et à des mesures visant à promouvoir la bonne gouvernance,

E.

considérant que la Côte d'Ivoire arrive à la 151e place sur 163 dans l'Indice de perception de la corruption 2008 de «Transparency international»,

F.

considérant que l'objectif de la stratégie de l'Union européenne en matière d'aide au commerce est de soutenir les capacités des pays en développement à tirer parti de nouvelles opportunités commerciales,

G.

considérant que, dans le cadre des négociations APE, certains États ACP qui souhaitent garantir un traitement équitable pour tous les exportateurs ainsi que pour le partenaire commercial le plus favorisé, visent à intégrer la clause de la nation la plus favorisée qui impose un tarif normal, non discriminatoire sur les importations de biens,

H.

considérant que la concurrence entre l'Union européenne et les économies ACP est limitée car les exportations européennes sont très largement composées de produits que les pays ACP ne produisent pas mais dont ils ont besoin pour la consommation directe ou comme matières premières pour l'industrie nationale; considérant que ce n'est pas le cas pour ce qui est du commerce de produits agricoles, car les subventions à l'exportation de l'Union constituent un obstacle important pour les producteurs des pays ACP dans les secteurs de l'agriculture, de l'élevage et des produits laitiers, entravant, voire détruisant tant le marché local que le marché régional, et demande donc instamment à l'Union de supprimer progressivement tous types de subventions à l'exportation sans délai,

I.

considérant que de nouvelles règles d'origine, améliorées et plus flexibles, ont été négociées entre la Communauté européenne et les pays ACP et qu'elles pourraient apporter à ces derniers des avantages considérables si elles étaient appliquées convenablement et en tenant dûment compte des capacités réduites de production de ces pays,

1.

souligne que les accords APE ne peuvent être considérés comme satisfaisants s'ils n'atteignent pas trois objectifs: offrir aux pays ACP un soutien pour le développement durable, encourager leur participation au commerce mondial et renforcer le processus de régionalisation;

2.

souligne que le but principal du présent accord est de contribuer à la réalisation des OMD, grâce au commerce et au développement, à la réduction de la pauvreté et au respect des droits fondamentaux de l'homme;

3.

rappelle que, si l'accord intérimaire est compatible avec les règles de l'OMC et peut être considéré comme une première étape du processus, il peut ne pas aboutir automatiquement à un APE complet;

4.

recommande le recours à une approche souple et pragmatique dans les négociations qui se poursuivent en vue d'un APE complet; dans ce contexte, invite la Commission à tenir compte en particulier de la demande de la Côte d'Ivoire concernant les aspects de l'accord relatifs au développement; salue à cet égard les conclusions du CAGRE de mai 2008;

5.

invite la Commission à examiner toute demande de la Côte d'Ivoire visant à renégocier certaines dispositions concernant des points litigieux qu'elle souhaiterait modifier ou retirer;

6.

invite la Commission à surveiller étroitement les conséquences économiques liées à cet accord; appuie dès lors l'intention de la Commission de réexaminer les différents aspects de l'accord dans le cadre des négociations en vue d'un APE complet; souligne que l'APE complet devrait comporter une clause de révision et une évaluation d'incidence qui devrait être effectuée dans les trois à cinq ans après signature de l'accord afin de déterminer son impact socio-économique, notamment les coûts et les conséquences de sa mise en œuvre; demande que le Parlement soit associé à toute révision de ce dernier;

7.

rappelle que les APE doivent être compatibles avec les règles de l'OMC qui ne nécessitent pas, ou interdisent, les engagements de libéralisation ou les obligations réglementaires sur les services, sur la protection des droits de propriété intellectuelle et sur les questions dites de Singapour;

8.

demande qu'un cadre réglementaire soit mis en place durant la période de transition de l'Accord intérimaire de partenariat économique à l'APE complet pour ce qui est des services; demande que des mesures soient adoptées pour garantir, autant que possible, que des dispositions relatives au service universel soient mises en place, y compris pour les services publics essentiels; rappelle avec force, à cet égard, les opinions exprimées dans sa résolution du 4 septembre 2008 sur les services (11);

9.

estime qu'un APE complet devrait comporter une section consacrée au dialogue politique et à la défense des droits de l'homme;

10.

exprime le souhait qu'un gouvernement responsable et démocratiquement élu soit instauré dans les plus brefs délais en Côte d'Ivoire; salue par conséquent l'ensemble du travail préparatoire effectué par la commission électorale indépendante (CEI) mais prie instamment la CEI de publier dans les plus brefs délais un nouveau calendrier électoral réaliste; estime que le soutien du Parlement à un APE complet entre l'Union et la Côte d'Ivoire devrait tenir compte de l'organisation d'élections et de la désignation d'un gouvernement responsable et démocratiquement élu en Côte d'Ivoire; demande à être consulté dès que possible;

11.

félicite les signataires de l'accord pour avoir permis la réalisation de progrès en ce qui concerne les réformes douanières dans la région de l'Afrique de l'ouest, sachant, en particulier, que la Côte d'Ivoire est l'une des économies les plus avancées et les plus prospères de cette région et qu'elle occupe ainsi une position de premier plan dans les échanges et sur le plan du développement économique;

12.

se félicite de l'instauration d'une union douanière au sein du groupe régional de l'Afrique de l'ouest et des avantages pour la Côte d'Ivoire qui résulteraient de la synchronisation de la région de l'Afrique de l'ouest, à savoir un marché plus large, une augmentation des échanges et de plus grandes possibilités pour réaliser des économies d'échelle;

13.

rappelle que le commerce intrarégional représente une faible proportion des échanges de la Côte d'Ivoire et souligne la nécessité de renforcer les relations commerciales régionales afin d'assurer une croissance durable dans la région; invite dès lors la Commission à tenir dûment compte des politiques du groupement régional de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO);

14.

souligne que l'éventuel APE régional avec l'Afrique de l'ouest ne doit en aucun cas mettre en péril la cohésion des pays concernés ni affaiblir leur intégration régionale;

15.

estime que l'APE complet devrait encourager les exportations de produits transformés au moyen de règles d’origine simplifiées et améliorées, en particulier dans des secteurs clés comme les textiles, la pêche et l’agriculture;

16.

invite l'Union européenne à fournir une assistance technique et administrative accrue et adaptée à la Côte d'Ivoire, en faveur notamment de son secteur privé et de sa société civile, afin de faciliter l'adaptation de l'économie du pays à la suite de la signature de l'AIPE;

17.

rappelle qu'en octobre 2007, l'Union européenne a adopté une stratégie d'aide au commerce, avec l'engagement d'accroître chaque année son aide collective au commerce de 2 000 000 000 EUR d'ici à 2010 (1 000 000 000 EUR à la charge de la Communauté, 1 000 000 000 EUR à la charge des États membres); plaide pour que la Côte d'Ivoire reçoive une part appropriée et équitable; demande que les montants des crédits de l'instrument «Aide au commerce» soient rapidement déterminés et attribués; souligne que ces fonds devraient représenter des ressources supplémentaires et non une simple réallocation de crédits du Fonds européen de développement (FED), qu'ils doivent répondre aux priorités de la Côte d'Ivoire et que leur versement doit intervenir dans les délais prévus, être prévisible et correspondre aux calendriers d'exécution des plans nationaux et régionaux de développement stratégique; s'oppose à toute forme de conditionnalité de l'attribution de l'aide européenne par rapport à la ratification du présent APE et demande à la Commission de garantir que l'accès aux fonds du dixième FED restera indépendant des résultats et du rythme des négociations;

18.

souligne l'importance d'une gestion transparente des ressources naturelles dans la mesure où elles constituent la clé du développement; demande instamment aux négociateurs de l'APE définitif de veiller attentivement à l'existence de ce mécanisme et de suggérer de bonnes pratiques afin que la Côte d'Ivoire puisse tirer le profit maximum de ces ressources; réitère dans ce contexte les points de vue exprimés dans sa résolution du 13 mars 2007 sur la responsabilité sociale des entreprises (12) et invite la Commission à veiller à ce que les entreprises transnationales établies dans l'Union européenne et ayant des unités de production dans les pays ACP respectent bien les normes fondamentales de l'OIT ainsi que les conventions sociales et environnementales et les accords internationaux afin d'assurer, à l'échelle mondiale, un équilibre entre croissance économique et renforcement des normes sociales et environnementales;

19.

invite les autorités de la Côte d'Ivoire à encourager et à protéger les petites et moyennes entreprises (PME), eu égard à la signature de AIPE; se félicite de ce que l'AIPE octroie aux PME un délai de 15 ans pour s'adapter aux changements;

20.

estime que le développement des ressources humaines de la région est primordial pour garantir les avantages découlant d'un système commercial révisé, et encourage la mise en place de mesures incitatives visant à attirer et à retenir les travailleurs qualifiés et instruits comme main d'œuvre pour la Côte d'Ivoire;

21.

exprime son soutien continu à un APE complet entre la Communauté européenne et la Côte d'Ivoire; estime que les questions clés qui doivent être négociées englobant:

22.

regrette que bon nombre de produits aient été exclus de la libéralisation, y compris le ciment, l'essence et les voitures, produits dont l'importation à un coût inférieur peut se révéler déterminante pour les entrepreneurs locaux et les industries naissantes à un échelon supérieur de la chaîne de valeur;

23.

insiste pour que l'APE complet contienne des dispositions relatives aux normes fondamentales en matière de bonne gouvernance, de transparence et de respect des droits de l'homme;

24.

estime qu'un APE complet bénéficiera pleinement aux citoyens de la Côte d'Ivoire si un gouvernement responsable et démocratiquement élu est mis en place dans ce pays; exprime le souhait qu'un tel gouvernement soit, à terme, instauré en Côte d'Ivoire;

25.

estime important que la mise en œuvre des APE s'accompagne d'un mécanisme de suivi approprié, coordonné par une commission parlementaire qui, afin d'assurer un juste équilibre entre, d'une part, le maintien du rôle dirigeant dévolu à la commission du commerce international et, d'autre part, la pleine cohérence des politiques en matière de commerce et de développement, devra être composée, à la fois, de membres de la commission du commerce international et de membres de la commission du développement; souhaite que cette commission parlementaire travaille de manière souple et coopère avec l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE; et estime que ce suivi devrait commencer dès après l'adoption de chaque AIPE;

26.

demande au Conseil et à la Commission de l'informer régulièrement durant les négociations transitoires;

27.

demande à la Commission de prévoir des alternatives viables garantissant l'accès au marché à ceux des pays qui ne souhaitent pas s'engager dans l'APE définitif;

28.

souligne en particulier le rôle essentiel des parlements des pays ACP et des acteurs non étatiques dans le suivi et la gestion des APE, et demande à la Commission de favoriser leur participation aux négociations en cours; souligne que de telles dispositions supposent d’établir un agenda clair entre l’Union et les pays ACP en s'appuyant sur une approche participative;

29.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays ACP, au Conseil des ministres ACP-UE et à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE.