6.5.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 117/15

A.

considérant qu’en se ralliant à la déclaration du millénaire pour le développement de 2000, l’Union européenne s’est engagée avec l’ensemble de la communauté internationale à réduire de moitié l’extrême pauvreté dans le monde pour 2015, en concentrant ses efforts sur les huit OMD,

B.

considérant que, d'après des estimations récentes, quelque 1,4 milliard de personnes vivent toujours sous le seuil de pauvreté (soit 1,25 dollar par jour), ce qui représente plus d'un quart de la population du monde en développement,

C.

considérant les nouveaux engagements pris en 2007 par la Commission et les États membres de l'Union, visant à contribuer significativement à combler le retard pris dans la réalisation de ces objectifs,

D.

considérant que le manque d’accès à des soins de santé et aux services de base cause la mort de millions de personnes et perpétue le cycle de la pauvreté, alors que l’accès à ces soins et à une éducation de base constitue un droit humain dont les gouvernements ont la responsabilité d’assurer le respect et la mise en œuvre,

E.

considérant la possibilité pour les contrats OMD de constituer un instrument parmi d’autres visant à répondre aux défis posés dans les pays en développement par la crise alimentaire mondiale, notamment dans le secteur de l’agriculture,

F.

considérant que malgré les nombreux efforts qu’ils ont pu consentir jusqu'ici, la plupart des pays en développement ne disposent pas des ressources nécessaires pour relever les défis qui se posent à eux en matière de santé et d’éducation et considérant dès lors qu’une aide externe s’avère indispensable,

G.

considérant que le Parlement européen est appelé à octroyer la décharge relative au Fonds européen de développement (FED),

H.

considérant l'intention de la Commission d’augmenter significativement l’utilisation de l'aide budgétaire pendant le dixième FED pour améliorer l’efficacité de son aide et rencontrer les objectifs qu'elle s'est fixés,

I.

considérant que les enseignants et les travailleurs de la santé dans les pays en développement travaillent actuellement dans des conditions déplorables et que près de deux millions d’enseignants et plus de quatre millions de travailleurs de la santé sont nécessaires pour atteindre les OMD, et que des niveaux adéquats d’aide, sous forme d'aide budgétaire dans le cadre d'un contrat OMD, pourraient permettre de les engager et de les former,

J.

considérant que la pénurie récurrente de travailleurs de la santé et d’enseignants est aggravée par la fuite des cerveaux organisée par les pays riches,

K.

considérant l'intention de l'Union de continuer à augmenter ses dépenses en matière d'aide budgétaire, notamment en augmentant de manière significative l'aide budgétaire sectorielle pour la santé et l'éducation, en particulier dans les pays africains,

L.

considérant que les contrats OMD se fixent des résultats concrets à atteindre au regard des OMD en matière de santé et d'éducation de base, mais que d’autres secteurs prioritaires pourraient également être visés par un contrat OMD,

M.

considérant que, selon la position officielle du Parlement sur l'aide au développement, telle qu'exprimée au paragraphe 6 de sa résolution susmentionnée du 16 février 2006 sur le nouveau mécanisme de financement pour le développement dans le cadre des objectifs du Millénaire: (…) « tout accroissement quantitatif de l'aide doit aller de pair avec un accroissement qualitatif, qu'en d'autres termes l'efficacité de l'aide doit s'améliorer par le biais des trois C – coordination, complémentarité, cohérence – tout comme en réduisant les coûts de transaction de l'aide, en améliorant la prévisibilité et la durabilité des mécanismes d'aide, en accroissant le rythme de fourniture de l'aide, en poursuivant le déliement de l'aide, en trouvant des solutions aux fardeaux insoutenables de la dette, en promouvant la bonne gouvernance, en luttant contre la corruption ainsi qu'en accroissant la capacité d'absorption des destinataires de l'aide»,

N.

considérant qu’un flux d’aide prévisible et à long terme peut directement et efficacement contribuer à la mise en œuvre concrète des stratégies d’élimination de la pauvreté définies dans les OMD,

O.

considérant qu’en dépit de leurs engagements pris à Monterrey (2002), à Gleneagles (2005), à Paris (2005) ou encore à Accra (2008), pour améliorer la quantité et la qualité de l’aide au développement, beaucoup d’États membres de l’Union n’octroient toujours pas toute l’aide qu’ils s’étaient engagés à délivrer et que lorsqu’elle est délivrée, une partie de cette aide s’avère inadéquate,

P.

considérant qu’il apparaît que dans 30 % des cas, surviennent des retards dans le déboursement de l’aide budgétaire fournie par la Commission, en raison du poids excessif de ses procédures administratives,

Q.

considérant que le manque de prévisibilité de l’aide budgétaire résulte notamment du caractère annuel de la plupart des conditions relatives à la délivrance de cette aide, et que ce manque de prévisibilité contraint parfois les pays bénéficiaires à dépenser l’aide avant qu’elle soit effectivement délivrée et sans savoir avec certitude si elle le sera un jour,

R.

considérant que ce manque de prévisibilité de l’aide européenne au développement concerne également les pays bénéficiaires présentant une certaine sécurité juridique et un environnement réglementaire stable,

S.

considérant que la Commission est le premier donateur multilatéral d’aide au développement, qu’elle est un des premiers donateurs à fournir une aide budgétaire, et qu’elle a de plus en plus recours à ce type d’aide qui a concerné un cinquième de l'aide qu’elle a fournie ces dernières années,

T.

considérant que si l’aide budgétaire constitue déjà un des instruments permettant d’améliorer l'aide de l'Union, elle gagnerait à être plus prévisible et octroyée à plus long terme,

U.

considérant que l’aide budgétaire actuelle fournie par la Commission est généralement programmée pour une période de trois ans ou, avec certaines agences, d'un an,

V.

considérant que la proposition de contrat OMD n'a pas d'implication budgétaire et considérant que le contrat OMD n'est pas un nouvel instrument mais une modalité de mise en œuvre des instruments existants,

W.

considérant qu'en l'état actuel, le statut du document de la Commission sur les contrats OMD n'est pas clair,

X.

considérant que la Commission estime aujourd’hui que le moment est venu de mettre en œuvre le concept de contrat lié à des résultats tangibles au regard des OMD en lieu et place de la vérification annuelle des conditionnalités traditionnelles de chaque donateur,

Y.

considérant que le terme de contrat entraîne un engagement financier assurant une plus grande prévisibilité de la part du pays donateur en échange d’un engagement plus soutenu de la part du pays bénéficiaire en matière de résultats concrets à atteindre,

Z.

considérant que la Commission a prévu de conclure une première série de contrats OMD pour une période de 6 ans, soit jusqu’à la fin du dixième FED,

AA.

considérant que la proposition de la Commission de conclure des contrats pour une durée de 6 ans va plus loin que la tendance actuelle des autres bailleurs de fonds au niveau mondial,

AB.

considérant l’appel lancé par la Commission aux États membres pour cofinancer les contrats OMD au travers de contributions additionnelles au FED sur une base volontaire,

AC.

considérant que les contrats OMD, relevant de l’instrument d’aide budgétaire générale élaboré sur la base des critères établis dans l'accord de Cotonou, ne requièrent aucune modification concernant les décisions relatives aux programmes en cours et les différences de modalités de mise en œuvre de l’aide budgétaire générale, que les contrats OMD n’impliquent pas la constitution d’un nouvel instrument financier et restent donc basés sur les dispositions en matière d’aide budgétaire contenues dans l’accord de Cotonou, et considérant pareillement que les contrats OMD restent compatibles avec les lignes directrices internes récemment finalisées en matière d’aide budgétaire générale,

AD.

considérant que les critères d'éligibilité pour le contrat OMD incluent le respect de l'article 9 de l'accord de Cotonou sur les droits de l'homme, les principes démocratiques et l'État de droit,

AE.

considérant qu’une aide budgétaire efficace devrait permettre à ses bénéficiaires de financer leurs propres stratégies et programmes très concrets d’amélioration de l’accès à des services publics performants dans les secteurs de la santé et de l’éducation,

AF.

considérant que la Commission n'a pas tenu ses engagements d’inclure de manière systématique les parlementaires et les représentants d’organisations de la société civile dans ses dialogues avec les gouvernements des pays en développement, et considérant par ailleurs qu'il est largement reconnu aujourd'hui que, par souci d'efficacité, le développement devrait être pleinement entre les mains des gouvernements mais aussi des parlements et des organisations de la société civile des pays en développement,

AG.

considérant que la Commission a prévu que les pays éligibles seraient ceux qui auront enregistré des résultats satisfaisants au niveau macro-économique et de gestion budgétaire dans la mise en œuvre de l'aide budgétaire, et qu'en cela, la Commission se démarque des autres fournisseurs d'aide budgétaire, tels que le FMI ou la Banque mondiale, qui lient de nombreuses conditions à leur aide, en contradiction avec le principe d'appropriation par le pays bénéficiaire,

AH.

considérant que beaucoup de pays ayant un besoin urgent d’une aide plus importante et plus efficace pour accélérer leurs progrès sur la voie des OMD ne rencontrent pas les critères actuellement définis par la Commission pour conclure un contrat OMD,

AI.

considérant que, dans leur forme actuelle, les contrats OMD visent uniquement les pays ACP,

AJ.

considérant que l'aide budgétaire de la Commission souffre d'un sérieux manque de transparence et d'appropriation par les pays pauvres et que les accords de financement ne sont que rarement rendus publics,

AK.

considérant que le principe fondamental de l'aide au développement est de fournir l'aide à ceux qui en ont le plus besoin et là où elle peut être la plus utile,

AL.

considérant, à titre d’exemple, que pour ce qui concerne le Burkina Faso, personne n’était au courant sur place de la négociation en cours d’un contrat OMD entre le Burkina Faso et la Commission, et qu’aucune information n'est actuellement disponible à ce sujet sur le site de la délégation de la Commission au Burkina Faso,

AM.

considérant que dans le consensus européen pour le développement, l’Union s’est engagée à adopter une approche basée sur les résultats et l’utilisation d’indicateurs de performance,

AN.

considérant la nécessité pour la Commission de continuer à lier son aide budgétaire aux résultats enregistrés par les pays bénéficiaires en matière d'égalité entre femmes et hommes et de promotion des droits des femmes,

AO.

considérant qu’en matière d’aide budgétaire, des accords ont déjà été conclus entre la Commission et le Burkina Faso (2005-2008), l’Éthiopie (2003-2006), le Ghana (2007-2009), le Kenya (2004-2006), Madagascar (2005-2007), le Malawi (2006-2008), le Mali (2003-2007), le Mozambique (2006-2008), la Tanzanie (2006-2008), l’Ouganda (2005-2007) et la Zambie (2007-2008),

AP.

considérant que les personnes handicapées sont au nombre de 650 millions, dont 80 % vivent dans les pays en développement et un cinquième dans une pauvreté extrême; considérant que ces personnes constituent un des groupes les plus importants de pauvres et de personnes exclues, qu'elles sont confrontées à de multiples discriminations et qu'elles ont rarement accès à l'éducation et aux soins de santé,

AQ.

considérant que, en vertu des obligations générales, et en particulier de l'article 32 de la convention précitée des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, les signataires de ladite convention sont tenus de tenir compte du handicap dans la coopération au développement,

AR.

considérant que les OMD ne seront pas réalisées d'ici à 2015 si l'on ne tient pas dûment compte de l'inclusion et de la participation des personnes handicapées,

AS.

considérant le rapport sur la mise en œuvre du partenariat Afrique-UE du 22 novembre 2008, et notamment son paragraphe 37, qui souligne le manque flagrant d’actions entreprises en faveur des personnes handicapées dans les efforts visant à atteindre les OMD,

1.

réaffirme que l'aide au développement devrait être fondée sur les besoins et les résultats et que la politique d'aide au développement devrait être conçue en partenariat avec les pays bénéficiaires;

2.

réaffirme que, pour atteindre les OMD, les pays donateurs doivent respecter tous leurs engagements et améliorer la qualité de l'aide qu'ils fournissent;

3.

insiste sur la nécessité de développer de nouveaux mécanismes pour une aide plus prévisible et moins volatile;

4.

rappelle l’objectif de la déclaration d'Abuja, fixé à 15 pour cent du budget national alloué au secteur de la santé, et l’objectif de la campagne mondiale pour l'éducation, fixé à 20 pour cent du budget national alloué au secteur de l'éducation;

5.

demande à la Commission de continuer à lier son aide dans les secteurs de la santé et de l'éducation, en particulier la santé de base et l'éducation primaire, aux résultats enregistrés dans ces secteurs, en particulier la santé de base et l'éducation primaire; et lui demande également de préciser l'importance qui sera donnée aux performances enregistrées dans ces secteurs par rapport à un ensemble plus complet d'indicateurs, et comment elle compte évaluer les progrès réalisés dans ces domaines;

6.

demande à la Commission d’améliorer la prévisibilité de l'aide budgétaire grâce à la mise en œuvre de contrats OMD et à l'extension des principes découlant de ces contrats à un plus grand nombre de pays, ainsi qu'à l'aide budgétaire sectorielle;

7.

rappelle à la Commission la nécessité de réduire significativement les délais inutiles causés par le poids excessif de ses procédures administratives;

8.

demande aux gouvernements des pays en développement d’augmenter leurs dépenses en matière de santé à 15 pour cent du budget national, conformément aux recommandations de la déclaration d'Abuja, et leurs dépenses en matière d'éducation à 20 pour cent du budget national, comme le préconise la campagne mondiale pour l'éducation;

9.

demande à la Commission d’assurer des niveaux élevés de dépenses sous forme d'aide budgétaire, tout en visant en particulier à augmenter significativement l’aide budgétaire dans le secteur social des pays ACP, et à rehausser l'aide budgétaire sectorielle dans les autres régions;

10.

note avec intérêt que la proposition de contrats OMD de la Commission assure un niveau minimum garanti d'aide (70 % de l'engagement total) aux pays éligibles;

11.

exprime toutefois sa déception sur le fait que le document sur les contrats OMD ne spécifie aucun calendrier pour la mise en œuvre de ces contrats, qui ont été principalement conçus pour parcourir la période des six années du dixième FED, et demande donc à la Commission de fournir un calendrier précis;

12.

note que le contrat OMD a comme principal objectif de contribuer à l'amélioration de l'efficacité de l'aide et à l'accélération des progrès vers la réalisation des OMD pour les pays qui en ont le plus besoin;

13.

demande à la Commission d'adopter une communication formalisant l'initiative du contrat OMD et d'élargir cette initiative aux pays non-ACP qui remplissent les critères d'éligibilité;

14.

demande à la Commission et aux pays bénéficiaires de veiller à l'implication de leurs parlements et de leur société civile, notamment les organisations de handicapés, à toutes les étapes du dialogue sur l'aide budgétaire, en ce compris l’élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation du programme établi dans les contrats OMD;

15.

souligne que les donateurs, plutôt que d'imposer unilatéralement des conditions strictes aux bénéficiaires, devraient s'attacher à promouvoir la bonne gouvernance, la démocratie et la stabilité dans les pays bénéficiaires, sur la base de critères transparents définis en partenariat avec ces pays;

16.

estime que, dans l'intérêt de la transparence, les conditions pour le déboursement de la tranche variable de l'aide devraient être basées sur les résultats, dans la mesure où cela encouragerait les donateurs et les bénéficiaires à analyser l'impact réel de l'argent dépensé, et augmenterait la transparence de l'usage des fonds publics;

17.

invite la Commission à surveiller périodiquement les résultats de ses programmes et à partager ces résultats avec le Parlement;

18.

recommande que la Commission travaille au renforcement du dialogue entre les donateurs et les bénéficiaires, notamment pour déterminer les besoins réels et les domaines dans lesquels l'aide s'avère nécessaire;

19.

demande que l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE (APP) joue un rôle plus actif dans la définition des priorités, dans la négociation des contrats OMD ainsi qu'à tous les autres stades du processus;

20.

demande à la Commission de conditionner son aide budgétaire aux résultats atteints en matière de bonne gouvernance et de transparence, mais aussi en matière de défense et de respect des droits de l'homme, en particulier ceux des plus pauvres et des exclus, notamment les handicapés, les minorités, les femmes et les enfants, et de veiller à ce que l'aide budgétaire ne soit pas dépensée pour d'autres secteurs que ceux définis dans le contrat OMD;

21.

réaffirme que les programmes indicatifs nationaux devraient être établis avec la collaboration des parlements des pays concernés, de l'APP et de la société civile;

22.

observe que la proposition sur les contrats OMD ne mentionne pas quels pays seront visés au titre du premier 'round' des contrats OMD; et observe que, dans leur forme actuelle, les contrats OMD visent uniquement les pays ACP;

23.

déplore que la politique d'aide budgétaire de l'Union en faveur des pays en développement soit de plus en plus soumise à des conditions imposées par le FMI pour obtenir une aide au développement de l'Union; considère par ailleurs que cette conditionnalité est en contradiction avec la politique des pays bénéficiaires en ce qui concerne le principe d'appropriation;

24.

met l'accent sur le besoin de développer d'autres approches d'aide budgétaire pour les pays qui sont inéligibles pour les contrats OMD et particulièrement pour les pays qui sont affectés par des situations de fragilité; et souligne qu'il est évident que les pays connaissant les situations les plus fragiles sont dans l'incapacité de remplir les critères d'éligibilité actuels;

25.

recommande que les contrats OMD soient aussi mis à la disposition des pays couverts par l'instrument de financement de la coopération au développement;

26.

demande à la Commission d'expliquer clairement comment elle a prévu que les contrats OMD proposés se combinent avec d'autres modalités de distribution d'aide;

27.

met en garde contre le danger de recourir sans discernement et de manière excessive à des contrats OMD qui seraient perçus comme le seul mode de distribution d'aide réellement efficace, et exhorte dès lors la Commission à choisir les mécanismes de distribution d'aide les mieux adaptés à chaque situation individuelle;

28.

demande à la Commission de renforcer la capacité des parlements des pays bénéficiaires de s'engager dans les processus budgétaires et celle des parlements et de la société civile de s'engager dans l'élaboration des politiques nationales, en fournissant davantage de soutien financier, en insistant sur cette participation dans les dialogues politiques avec les pays bénéficiaires et en se concentrant sur les indicateurs de gestion des finances publiques qui visent à améliorer la responsabilisation des gouvernements envers leurs citoyens;

29.

demande à la Commission, en collaboration avec les pays partenaires, d'assortir chaque contrat OMD d'une série d'indicateurs de performance permettant d'évaluer les progrès accomplis dans l'exécution des contrats, ces indicateurs devant également mesurer l'inclusion des personnes et des enfants handicapés;

30.

attire l'attention de la Commission sur le fait qu'elle devrait impérativement continuer de lier son aide budgétaire aux résultats enregistrés dans les pays bénéficiaires en matière d'égalité entre femmes et hommes et de promotion des droits de la femme, et demande que les indicateurs de performance soient renforcés dans ce secteur dans les contrats OMD, et qu'ils soient étendus à d'autres domaines tels que les droits des femmes et les droits des personnes handicapées; lui demande de renforcer les indicateurs de performance de genre liés à l’aide budgétaire, en les élargissant à d'autres sphères telles que: les droits des personnes handicapées ainsi que les droits des femmes, et notamment la promotion de l'accès de toutes les femmes à une information et à des services de santé sexuelle et génésique globaux, l’amélioration de l'accès et le renforcement du recours aux méthodes de planification familiale, la promotion soutenue de l'éducation et de l'émancipation des femmes, ainsi que la lutte contre les discriminations et en faveur de l'égalité entre les sexes;

31.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, au Conseil ACP, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays ACP.