1.4.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 87/98

A.

considérant que l’économie internationale et les marchés mondiaux ont permis une croissance sans précédent et unique dans l’histoire au cours des 25 dernières années, avec une capacité de production qui a apporté la prospérité à un nombre de personnes plus élevé que jamais auparavant, capacité qui doit être réajustée dans le contexte d’un ralentissement économique suivi d’une baisse de la demande,

B.

considérant que la crise financière et économique empire chaque jour, rapprochant de plus en plus l’Union européenne et ses pays voisins d’une profonde crise sociale et politique mettant au défi la solidarité européenne, si des actions publiques plus fortes et plus efficaces que jusqu’à présent ne sont pas prises,

C.

considérant que les principaux défis à relever face à la récession de l’économie internationale et de l’économie européenne sont désormais le manque de confiance sur les marchés financiers et des capitaux et la hausse du chômage,

D.

considérant que l’ampleur sans précédent de la crise financière actuelle et l’intensité de la récession qui en résulte nécessitent une refonte réfléchie, à l’échelle de l’Union européenne et sur le plan international, de l’encadrement des marchés financiers sous les aspects de la réglementation et de la gouvernance, afin de prévenir des problèmes futurs dans l’économie internationale, de ne plus connaître de problèmes semblables sur les marchés financiers et de rendre l’économie européenne plus résistante face aux changements,

E.

considérant que le dysfonctionnement d’institutions financières majeures perturbe les marchés du crédit, ralentit les flux de capitaux, les investissements et le commerce et pousse les prix et les valeurs à la baisse, ce qui amoindrit la stabilité et les actifs nécessaires pour permettre aux établissements financiers de prêter de l’argent et aux entreprises d’assurer leur propre financement,

F.

considérant que la crise financière actuelle se révèle avoir été provoquée par des politiques monétaires trop accommodantes, une expansion du crédit au logement imposée pour des motifs politiques et des déséquilibres macroéconomiques, surtout entre les États-Unis d’Amérique et les économies émergentes telles que la Chine; souligne la nécessité de renforcer la compétitivité de l’Union ainsi que les investissements dans les infrastructures et la recherche, ainsi que dans de nouvelles entreprises et de nouveaux marchés,

G.

considérant que les décideurs politiques de l’Union devraient s’employer en priorité, afin d’assurer la relance de l’activité économique, à rétablir le fonctionnement des marchés financiers et des capitaux et à protéger l’emploi, de manière à ce que l’économie de l’Union soit en mesure de retrouver le chemin de la croissance, des investissements et de la création d’emplois,

H.

considérant que la récession actuelle devrait être prise comme une chance de promouvoir des investissements «verts» et de créer des emplois «verts», en harmonie avec la réalisation des objectifs à long terme de la stratégie de Lisbonne-Göteborg et du paquet climat-énergie,

I.

considérant que la relance de l’activité économique passe par des actions coordonnées dans le cadre de la législation de l’Union relative à la concurrence et aux aides d’État et par la stabilité des marchés financiers et des marchés du travail, sans fausser la concurrence entre les entreprises ni créer de déséquilibre entre les États membres, de manière à assurer la stabilité et la compétitivité de l’économie de l’Union,

J.

considérant que les répercussions de la crise financière sur l’économie réelle créent une situation économique exceptionnelle qui commande l’adoption de mesures et de décisions opportunes, ciblées, temporaires et proportionnelles, en sorte d’apporter des solutions à une situation économique et de l’emploi sans précédent au niveau international et considérant que les interventions publiques, quoiqu’inévitables, faussent les rôles qui doivent être ceux du secteur privé et du secteur public dans des circonstances plus normales,

K.

considérant qu’il a déjà traité des carences du cadre réglementaire qui régit aujourd’hui les activités financières dans les positions sur des propositions législatives et les résolutions qu’il a adoptées,

L.

considérant que les données les plus récentes fournies par la Communauté sur les perspectives pour 2009 indiquent une détérioration rapide des conditions économiques dans l’ensemble de l’Union et que l’Union et les États membres ont aujourd’hui la responsabilité ultime de garantir la stabilité macroéconomique, la croissance durable et l’emploi,

M.

considérant que la crise financière a mis en évidence la contradiction entre, d’une part, la nécessité d’exercer la compétence de la régulation de la politique économique à l’échelon de l’Union et, d’autre part, le fait que les plans de dynamisation économique sont du ressort des autorités des États membres,

N.

considérant que les actions menées à court terme par les divers États membres doivent être coordonnées de manière complète à l’échelle de l’Union pour que, d’une part, puisse être obtenu un effet multiplicateur combiné et que, d’autre part, soient évités les effets de contagion, la distorsion des marchés et la duplication coûteuse des efforts,

O.

considérant que les actions à court terme doivent refléter et soutenir les objectifs à long terme de faire de l’Union l’économie de la connaissance la plus compétitive, de ne pas compromettre la confiance future et de garantir la stabilité macroéconomique,

P.

considérant qu’il importe de reconnaître que les États membres n’ont pas tous la même capacité de mettre en œuvre des plans de relance; considérant qu’il y a lieu de développer une politique substantielle et complémentaire au niveau de l’Union qui mette fortement l’accent sur un ensemble de mesures se renforçant mutuellement dans les registres économique, environnemental, social et de l’emploi,

Q.

considérant que l’appartenance à la zone euro apparaît comme un facteur de stabilité économique dans les États membres concernés; considérant que, outre une intervention gouvernementale responsable pour contrer la récession économique, les citoyens attendent, dans une période de récession économique comme la période actuelle, une réaction déterminée par la mise en œuvre des instruments de l’Union, ainsi que de la cohésion sociale et régionale, dans le respect toutefois des règles et des principes qui garantissent une monnaie forte et stable,

R.

considérant qu’il est de la plus haute importance de rétablir la confiance afin de permettre le fonctionnement correct des marchés financiers et de réduire ainsi les incidences négatives de la crise financière sur l’économie réelle,

S.

considérant que les États membres qui ont adhéré récemment à l’Union et qui ne font pas partie de la zone euro souffrent grandement de la spéculation à l’encontre de leur monnaie, de la fuite des capitaux et du blocage des marchés internationaux du crédit,

1.

se félicite que la Commission ait présenté un plan européen de relance économique (ci-après dénommé «plan de relance») ayant pour but de remédier à la grave récession économique en cours; relève que la dimension communautaire de cette proposition représente 15 % du budget affecté au programme de relance, qu’il importe encore de mettre en œuvre d’urgence;

2.

souligne que la priorité absolue du plan de relance doit consister à favoriser l’économie et la compétitivité de l’Union, afin de préserver les chances et la sécurité des citoyens et de prévenir la hausse du chômage; estime que le plan de relance doit inverser la tendance au recul de l’activité économique en rendant possible le retour à un fonctionnement normal des marchés financiers, faciliter les investissements et développer le potentiel de croissance et d’emplois, tout en renforçant l’économie et le marché du travail de l’Union et en améliorant les conditions générales de la croissance et de la création d’emplois;

3.

attend de la Commission des orientations claires et fortes vers une approche mieux coordonnée entre tous les États membres pour gérer cette profonde crise économique afin de sauvegarder autant d’emplois que possible en Europe;

4.

tient à ce que tout soutien financier soit opportun, ciblé et temporaire; met en garde contre d’éventuels effets d’éviction et le risque d’une dissolution de la politique de concurrence de l’Union; demande instamment que soient rétablis, aussi rapidement que possible, des marchés où s’exerce une concurrence loyale au sens des traités; constate avec inquiétude l’augmentation rapide de la dette publique et des déficits budgétaires; demande, en outre, le retour à des finances publiques saines dès que possible, comme le requiert le pacte de stabilité et de croissance révisé, afin que ne soit pas imposée une charge trop lourde aux générations futures;

5.

souligne que les exceptions et les dérogations temporaires à la politique communautaire de concurrence doivent être supprimées et que le fonctionnement normal doit être rétabli, selon des échéances précisément définies;

6.

souligne que le plan de relance doit contribuer à l’adoption d’un accord international juste et équitable destiné à succéder au protocole de Kyoto en 2012 et qu’un tel accord doit, notamment, offrir aux pays pauvres la possibilité de sortir de la pauvreté sans aggraver le réchauffement climatique, en les aidant à financer des investissements massifs dans les mesures d’adaptation au changement climatique et dans les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique;

7.

constate avec inquiétude l’augmentation rapide de la dette publique et des déficits budgétaires; craint que la dette publique n’impose une charge excessive aux générations futures;

8.

invite l’Union, tout en admettant comme des buts communs essentiels la nécessité de s’adapter à un environnement concurrentiel mondial et de relancer la croissance de l’économie européenne, à intensifier ses efforts d’investissement dans les compétences, la formation et la création d’emplois durables, la sauvegarde des emplois et la prévention du chômage de masse, en conduisant des politiques fiscales constructives, qui devraient contribuer à déterminer la dimension et le contenu du plan de relance; s’attend à ce qu’un accord soit trouvé lors du Conseil européen de printemps 2009 sur des orientations claires et des mesures concrètes pour sauvegarder l’emploi et créer de nouvelles perspectives d’emploi;

9.

recommande, car c’est là une condition essentielle de l’efficacité, que la coordination des plans nationaux de relance soit conçue de telle sorte que chaque programme puisse être arrêté en fonction des besoins particuliers des différents pays, sans que soient perdus de vue l’intérêt commun, les stratégies communes définies en termes de lutte contre le changement climatique et le souci d’obtenir des effets multiplicateurs aussi puissants que possible, notamment dans le domaine de l’emploi;

10.

recommande que soient prises à l’échelle de l’Union de nouvelles initiatives horizontales, étant donné que les différences nationales quant aux capacités et à la marge de manœuvre budgétaire sont de nature à produire des résultats fortement asymétriques d’un point à l’autre du territoire de l’Union; rappelle, cependant, qu’il incombe à chaque État membre de faire preuve de discipline fiscale, de consentir des investissements et d’accomplir des réformes structurelles;

11.

met résolument en garde contre le risque de voir les solutions appliquées constituer seulement la somme des diverses politiques nationales, situation susceptible de générer des conflits et des coûts, de compromettre le marché unique ainsi que l’Union économique et monétaire et d’affaiblir la position de l’Union sur la scène mondiale;

12.

soutient l’attachement de la Commission au pacte de stabilité et de croissance révisé et prend acte de son intention de mettre à profit toute la flexibilité prévue pour mener des politiques anticycliques contre la récession économique, afin de permettre aux États membres de réagir de façon adéquate à la crise économique, en évaluant notamment si les décisions d’investissement à court terme sont compatibles avec les objectifs budgétaires à moyen terme et propres à favoriser la croissance durable et la réalisation des objectifs à long terme de Lisbonne;

13.

souligne que les États membres se doivent de continuer à appliquer le pacte de stabilité et de croissance révisé afin, d’une part, de faire face efficacement aux circonstances exceptionnelles de la période actuelle et, d’autre part, de garantir qu’ils s’engagent résolument à en revenir à une discipline budgétaire normale dès que l’économie se rétablira, tout en renforçant la dimension anticyclique du pacte révisé;

14.

salue les mesures de court terme adoptées en vue de restaurer la confiance dans le système financier; rappelle que ces mesures d’urgence ne suffisent pas à résoudre certains des problèmes de fond qui sont à l’origine de la crise, à savoir les déséquilibres mondiaux, la prise de risques extrêmes, le recours à l’effet de levier et la prime au court terme; rappelle la nécessité de réformer les mécanismes de rémunération, qui sont des causes possibles d’instabilité financière;

15.

demande une action coordonnée des États membres permettant l’octroi pour les banques de garanties nationales, générales et explicites, qui couvriraient les dettes mais excluraient les capitaux propres, afin de réduire l’incertitude sur les marchés du crédit et de faciliter le fonctionnement de ces marchés;

16.

invite les États membres, et notamment ceux qui font partie de la zone euro, à étudier la possibilité d’un grand emprunt européen bénéficiant de la garantie commune des États membres;

17.

rappelle que la préservation de l’épargne des particuliers et des entreprises, y compris des petites et moyennes entreprises (PME), et l’octroi de crédits aux acteurs en question sont la principale justification de l’intervention exceptionnelle des pouvoirs publics dans le système financier; souligne de nouveau que les gouvernements des États membres sont comptables envers leurs parlements de l’usage des deniers publics affectés aux plans de sauvetage et recommande instamment l’adoption et la coordination au niveau européen d’une série de mesures de surveillance et, si nécessaire, de sanctions de nature à garantir la réalisation de ces objectifs;

18.

souligne qu’il importe de veiller à ce que les réductions des taux d’intérêt centraux soient répercutées sur les emprunteurs;

19.

souligne qu’il appartient aux régulateurs et aux autorités compétentes des États membres d’examiner attentivement les activités conduites ces derniers mois par les établissements bancaires et les banquiers, ainsi que d’établir si des comportements répréhensibles, voire délictueux, ont éventuellement contribué à l’apparition de la grave crise bancaire et de vérifier que l’intervention publique et les décisions de politique monétaire, en termes de taux d’intérêt, ont été en mesure de mettre fin à l’assèchement du crédit;

20.

estime qu’il importe d’assurer un suivi rigoureux des plans de sauvetage en faveur des établissements financiers, de manière à placer les acteurs sur un pied d’égalité, notamment sous les aspects du degré de solvabilité, des profits attendus, de la liquidité sur le marché interbancaire, de l’évolution des ressources humaines et de la confiance des clients, particuliers ou entrepreneurs;

21.

estime que les plans de sauvetage du secteur bancaire doivent être assortis de conditions en ce qui concerne les incitations pécuniaires, l’octroi de crédits, les conditions de prêt, la restructuration du secteur et la préservation des régimes sociaux;

22.

est d’avis qu’il convient d’encourager le développement du microcrédit, reconnu comme un outil efficace à fort effet multiplicateur, notamment en l’imposant aux banques commerciales ayant bénéficié d’un soutien public;

23.

estime qu’il importe d’accorder, dans la réflexion sur un nouvel environnement réglementaire, une attention particulière au rétablissement de niveaux normaux d’octroi de crédits par les banques, notamment pour relancer le processus de titrisation, indispensable au rétablissement des circuits de financement pour le logement, l’achat d’automobiles et les cartes de crédit;

24.

invite la Commission à présenter une analyse claire des effets des plans de sauvetage sur la compétitivité du secteur financier et sur le fonctionnement du marché interbancaire; invite la Commission à créer des équipes interdisciplinaires réunissant des experts des directions générales de la concurrence, des affaires économiques et financières et du marché intérieur et des services, les trois comités de supervision de niveau 3 et le Système européen de banques centrales, afin de mettre en commun les connaissances et le savoir-faire et de garantir que sont réalisées dans tous les États membres des appréciations équilibrées, impartiales, de qualité et opportunes;

25.

est d’avis qu’il est nécessaire, même si elle ne possède pas de mandat officiel de contrôle, de renforcer le rôle de la Banque centrale européenne (BCE) dans la surveillance de la stabilité financière de la zone euro, notamment la supervision du secteur bancaire à l’échelle de l’Union; recommande, par conséquent, que la BCE soit associée, en vertu de l’article 105, paragraphe 6, du traité, à la surveillance macroprudentielle à l’échelle de l’Union, des établissements financiers ayant une importance systémique;

26.

déplore qu’il n’existe pas d’instruments et de politiques de l’Union clairement définis qui permettraient de contrecarrer, par une action conduite en profondeur au moment opportun, les effets asymétriques de la crise financière sur les différents États membres appartenant ou non à la zone euro;

27.

demande de nouveau à la Commission d’analyser les effets du comportement des banques qui ont sorti leurs actifs des États membres ayant adhéré récemment à l’Union après l’adoption de plans de sauvetage par d’autres États membres et d’étudier soigneusement les comportements spéculatifs (spéculation à la baisse) à l’égard des monnaies desdits États membres; invite la Commission à communiquer les résultats de cette analyse au groupe de Larosière et à la commission compétente du Parlement;

28.

appelle la Commission et les États membres à résoudre d’urgence le problème des garanties des banques afin d’assurer que des mécanismes de conception semblable empêchent la faillite de banques dans l’ensemble de l’Union et de permettre ainsi la relance des prêts interbancaires, laquelle est indispensable pour mettre un terme à la crise bancaire et rendre possible l’octroi de nouveaux crédits à l’économie réelle, pour augmenter les investissements et la consommation et pour sortir ainsi de la crise économique;

29.

demande instamment au groupe de Larosière de faire siennes les recommandations que le Parlement a formulées dans des résolutions antérieures sur la surveillance des marchés financiers; demande instamment à la Commission de reprendre à son compte les propositions qu’il a énoncées en faveur de la mise en place d’une structure de réglementation et de supervision stable et performante, de nature à prévenir ou à limiter les retombées néfastes des futures crises; demande au Conseil de tenir dûment compte de la position que le Parlement est susceptible d’adopter à l’égard de ces conclusions avant de les accepter;

30.

rend hommage aux recommandations du groupe de M. de Larosière et souligne que nombreuses d’entre elles avaient été demandées par le Parlement ces dernières années; accueille favorablement l’intention de la Commission d’utiliser son pouvoir d’initiative et d’adopter des mesures pour s’attaquer aux problèmes les plus urgents découlant de la crise financière et invite instamment la Commission à commencer le processus dès que possible; invite le Conseil européen de printemps 2009 à donner une impulsion politique forte et à établir une feuille de route pour toutes les initiatives juridiques afin de garantir, conjointement avec le Parlement, qu’elles seront adoptées à temps;

31.

réaffirme qu’une meilleure prévention des crises passe essentiellement par un surcroît de transparence, une gestion plus rigoureuse des risques et une surveillance coordonnée et que la réforme du cadre réglementaire doit être exhaustive et s’appliquer à tous les acteurs et à toutes les opérations des marchés financiers; souligne que la nature mondiale des marchés financiers rend nécessaire une coordination internationale des réformes; souligne que les initiatives réglementaires doivent viser la transparence, la durabilité, la stabilité et une responsabilité accrue des acteurs financiers sur le marché; rappelle à la Commission qu’elle est tenue de répondre aux demandes du Parlement aux fonds spéculatifs et aux sociétés de capital-investissement;

32.

considère que les agences de notation du crédit devraient combler les déficits d’information et rendre compte des incertitudes ainsi que des conflits d’intérêts; insiste sur la nécessité de revoir et d’améliorer les politiques comptables afin de prévenir les effets procycliques;

33.

suggère d’examiner attentivement si de nouvelles avancées dans le sens d’une solide réglementation du secteur financier, notamment de la surveillance macroprudentielle du cadre réglementaire, peuvent ou non rendre difficiles ou impossibles la relance économique et l’innovation en matière de produits financiers et diminuer l’attrait des marchés financiers de l’Union, avec pour conséquence de détourner les flux financiers et les entreprises vers des marchés tiers; rappelle que l’Union a tout intérêt à demeurer la première place financière du monde;

34.

invite la Commission et les États membres à utiliser tous les moyens disponibles pour soutenir les entreprises de l’Union, en particulier les PME, pour promouvoir la création d’emplois et renforcer la confiance des investisseurs, des employeurs, des travailleurs et des consommateurs de l’Union;

35.

recommande vivement que des dispositions soient prises d’urgence dans toute l’Union afin que les PME, les citoyens et les secteurs d’activité dont la crise, et notamment le manque de crédit, met en danger la viabilité à long terme puissent obtenir des crédits suffisamment abondants, peu coûteux et à des conditions relativement sûres; invite la Commission à veiller aux échanges de bonnes pratiques en ce domaine;

36.

souligne que, dans le climat actuel qui expose les PME à de graves problèmes de liquidité et d’accès au crédit, les pouvoirs publics et les clients privés devraient respecter, pour les paiements destinés aux PME, un délai maximal de 30 jours; demande instamment à la Commission de prendre cette question en compte lors de la révision de la directive sur les retards de paiement (7);

37.

demande l’application intégrale et la mise en œuvre accélérée, tant à l’échelon de l’Union qu’au niveau national, des recommandations que le Parlement a formulées sur la communication de la Commission intitulée «Think Small First: Priorité aux PME – Un “Small Business Act” pour l’Europe» (COM(2008)0394);

38.

demande le lancement effectif d’une vaste initiative européenne pour l’emploi, en veillant à ce qu’une entreprise puisse être créée n’importe où dans l’Union en trois jours et sans frais et que les formalités pour le recrutement des premiers salariés puissent s’effectuer via une interface unique, et en renforçant les plans d’activation, en particulier pour les personnes peu qualifiées, par des conseils personnalisés, une formation ou une reconversion intensive des travailleurs et l’amélioration de leurs qualifications, des programmes d’apprentissage, des emplois subventionnés ainsi que des subventions au démarrage d’activités indépendantes et d’entreprises; approuve, en outre, l’affectation par la Commission de crédits du Fonds social européen au développement des compétences et de leur adéquation avec les postes de travail;

39.

recommande vivement que l’initiative de l’Union pour l’emploi comporte une action précoce au moment où des emplois sont effectivement supprimés, notamment pour réduire le risque que des personnes soient exclues du marché du travail; estime que ces interventions supposent d’investir largement dans la formation, ce qui implique une augmentation du nombre de prestataires de formation mais aussi une coordination plus étroite des programmes de formation et de réinsertion sur le marché du travail, et qu’il convient de ne pas adopter uniquement des mesures à court terme et de s’efforcer de favoriser l’acquisition de hautes qualifications afin de relever le niveau général des compétences dans l’Union et de faire face à l’évolution des besoins de l’économie actuelle;

40.

accueille favorablement les propositions de la Commission et invite les États membres à adopter les nouvelles dispositions des règlements sur le Fonds social européen, le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation et le Fonds européen de développement régional, notamment la simplification des procédures et l’extension des coûts éligibles pour contribuer encore plus efficacement à la réalisation des objectifs en matière d’emploi et d’insertion sociale, et estime qu’il convient de continuer à soutenir l’emploi dans les secteurs clés de l’économie et à veiller à ce que, lorsqu’une aide de ce type est fournie, le renforcement de la cohésion sociale et territoriale demeure une priorité, afin d’éviter des inégalités dans le développement au sein de l’Union; souhaite que les crédits destinés au soutien de l’emploi soient mobilisés plus rapidement et que les programmes de soutien de l’Union, y compris les programmes visant à garantir des conditions de vie décentes et l’accès à des services d’intérêt général de grande qualité, soient orientés en faveur des catégories les plus vulnérables;

41.

invite les États membres à investir dans le secteur de l’économie sociale, qui peut contribuer à la croissance, étant donné qu’il présente un fort potentiel de création d’emplois de qualité, ainsi que de renforcement de la cohésion sociale et territoriale;

42.

souligne l’importance de la mise en œuvre des principes communs de flexisécurité tout en garantissant une protection sociale adéquate à chacun, en particulier des régimes de sécurité sociale qui offrent une protection satisfaisante dans le respect des traditions nationales;

43.

invite la Commission à continuer à suivre régulièrement, en coopération avec les États membres, l’évolution du marché du travail de l’Union et l’impact de la crise sur ce marché, et à prendre les mesures appropriées pour mettre les économies de l’Union sur la voie d’une croissance durable;

44.

souligne qu’il importe d’assurer à tous les citoyens de l’Union un niveau de vie satisfaisant et demande que soient prises, à cette fin, des mesures d’urgence; demande l’adaptation des politiques sociales à la récession, au travers de politiques actives sur le marché du travail et dans le domaine de l’insertion sociale, une attention particulière étant portée aux personnes les plus vulnérables;

45.

invite la Commission à évaluer d’urgence les risques de récession dans les branches industrielles de l’Europe entière, de manière à engager, si nécessaire, une action à l’échelle de l’Union; souligne toutefois que certains des problèmes que connaissent les industries de l’Union ne sont pas nécessairement dus uniquement à la crise financière; considère donc que les aides d’État doivent être soigneusement calibrées pour ne pas aller au-delà d’une compensation des effets de la crise financière et qu’elles doivent s’accompagner de conditions extrêmement strictes en matière de restructuration, d’investissements dans l’innovation et de durabilité;

46.

met en garde contre un relâchement injustifié des règles de l’Union en matière de concurrence, car il risquerait d’affaiblir le marché intérieur; craint que les réactions nationales à la crise économique ne suscitent du protectionnisme et des distorsions de la concurrence, qui porteraient, à long terme, un grave préjudice à la prospérité économique des citoyens de l’Union;

47.

demande une évaluation des mesures contenues dans les plans nationaux de relance en ce qui concerne leur impact immédiat sur le pouvoir d’achat;

48.

demande au Conseil d’approuver la proposition de donner à tous les États membres la possibilité d’appliquer un taux réduit de TVA aux biens et aux services à faible consommation d’énergie, aux services à forte intensité de main d’œuvre et aux services fournis localement, étant donné leur effet positif potentiel sur l’emploi et sur la demande;

49.

souligne la valeur ajoutée du programme de réseau transeuropéen de transport (RTE-T) pour la réalisation de la stratégie de Lisbonne, des objectifs européens en matière de changement climatique et d’une plus grande cohésion sociale, économique et territoriale, tout en contribuant à point nommé au soutien de la demande globale dans l’Union européenne; souligne l’importance des 30 projets prioritaires du programme RTE-T, notamment des corridors transfrontaliers, pour relancer l’économie et renforcer la demande d’un transport multimodal plus performant et plus écologique; demande à la Commission et aux États membres de concevoir de nouvelles méthodes de financement des infrastructures de transport et d’augmenter substantiellement le budget des projets RTE-T dans les prochains cadres financiers et dans le plan de relance;

50.

demande aux États membres d’envisager la possibilité de réduire la fiscalité sur les plus faibles revenus salariaux afin de renforcer le pouvoir d’achat et de stimuler la demande des produits de grande consommation;

51.

souligne l’importance d’objectifs en matière de cohésion territoriale dans le cadre des dispositifs de stimulation proposés, étant donné que la crise produit des effets manifestement asymétriques d’un point à l’autre du territoire européen;

52.

invite la Commission à examiner de près, particulièrement à la lumière de la crise actuelle, les effets des politiques horizontales sur les écarts de performance régionale dans la zone euro, tels qu’ils sont relevés dans sa communication sur l’UEM@10;

53.

demande que soient mis au point des mécanismes adéquats garantissant que la convergence accélérée des régions les moins dynamiques soit articulée autour d’objectifs stratégiques tels que l’orientation de l’économie dans un sens écologique et la participation satisfaisante à la stratégie de Lisbonne, grâce à des mesures en faveur de l’innovation ainsi que des PME et des initiatives conduites au niveau microéconomique;

54.

salue toutes les propositions de la Commission visant à rendre plus simple et plus rapide la mobilisation des instruments de cohésion disponibles et à accélérer la mise en œuvre des projets, notamment par le versement précoce des fonds, l’accroissement temporaire des taux de financement communautaire, l’amélioration de l’assistance technique et l’accélération des procédures de paiement;

55.

demande que soient définis avec plus de précision, à l’échelle de l’Union et au niveau des États membres, les instruments et les politiques de relance propres à stimuler la demande et la confiance sur tout le territoire de l’Union, par référence à une série commune de priorités relevant de la stratégie de Lisbonne, en particulier l’investissement dans l’enseignement, les infrastructures, la recherche et le développement, les qualifications et l’apprentissage tout au long de la vie, l’efficacité énergétique et les technologies vertes, les réseaux à large bande, le transport urbain, les industries et les services du secteur de la création, les services de santé ainsi que les services en faveur des enfants et des personnes âgées;

56.

salue la proposition de la Commission d’effectuer en 2009 au lieu de 2010 un investissement de 500 000 000 EUR dans les infrastructures de transport; souligne néanmoins que la Commission et les États membres doivent inclure le transport urbain et les projets prioritaires RTE-T parmi les projets appelés à bénéficier du fonds supplémentaire de 5 000 000 000 EUR qui doit être mobilisé dans le cadre du plan de relance; considère que les projets RTE-T dont la réalisation est déjà avancée devraient bénéficier tout spécialement de l’existence de crédits plus abondants;

57.

souligne que, dans les circonstances très difficiles observées pour le moment, l’accès aux fonds de l’Union est indispensable pour les États membres qui ont adhéré récemment à l’Union et qui ne font pas partie de la zone euro; est d’avis que ces fonds constitueraient le stimulus budgétaire dont ont besoin les pays qui ne bénéficient pas de la marge de manœuvre des États membres de la zone euro ou qui présentent de lourds déficits budgétaires ou de substantiels déficits des échanges courants;

58.

souligne que la crise a, dans nombre de nouveaux États membres, des conséquences économiques et sociales extrêmement défavorables qui risquent grandement d’affecter la croissance et la stabilité et d’accentuer la pauvreté; craint, en outre, que cette situation se répercute sur l’euro et les économies de la zone euro; demande, par conséquent, que soit conduite à l’échelle de la Communauté une stratégie coordonnée aux fins de la solidarité communautaire et de l’exercice d’une responsabilité collective à cet égard; invite la Commission à revoir et à renforcer tous les instruments destinés à stabiliser les États membres affectés, en particulier leur taux de change, de sorte que puissent être mis en œuvre des filets de sécurité et des dispositifs de réaction qui produisent rapidement des effets perceptibles;

59.

demande à la Commission de réfléchir aux mesures susceptibles d’améliorer la sécurité énergétique par le développement accéléré d’un réseau gazier interne de l’Union qui garantirait la sécurité de l’approvisionnement;

60.

est d’avis qu’une politique résolue d’investissements publics destinés à mettre en place une «économie à faible consommation de carbone» est d’une importance capitale pour faire face à la récession économique;

61.

invite, dans cette perspective, les États membres à entreprendre des réformes de leurs régimes fiscaux pour garantir que des secteurs tels que l’agriculture, les transports et l’énergie, qui ont un fort impact sur l’environnement, fonctionnent de façon durable;

62.

se prononce résolument en faveur du lancement d’une série de politiques urbaines associant l’efficacité énergétique dans les transports et le bâtiment aux créations d’emplois;

63.

souligne la nécessité d’un effort coordonné sans précédent en faveur d’investissements substantiels dans les domaines de l’énergie, de l’environnement et des infrastructures pour soutenir le développement durable, contribuer à la création d’emplois de qualité et assurer la cohésion sociale; estime, par conséquent, que les efforts demandés à la population seront d’autant mieux acceptés qu’ils seront perçus, d’une part, comme équitables et, d’autre part, comme garants de la sauvegarde de l’emploi et de l’intégration sociale;

64.

demande que soient prises à l’échelle de l’Union des initiatives en faveur de l’enseignement et de la formation, ainsi que de l’accès aux instruments du capital-risque, du crédit et du microcrédit, en sorte de favoriser la croissance et la convergence dans l’ensemble de l’Union;

65.

souligne la nécessité de réduire les contraintes administratives pesant sur les projets d’investissement cofinancés par des entreprises privées; invite donc la Commission et les États membres à prendre des mesures propres à accélérer et à faciliter les investissements;

66.

souligne qu’il convient de ne pas perdre de vue, dans la mobilisation contre les graves problèmes que pose la crise économique, la stratégie à long terme et la possibilité de réaliser des objectifs visés depuis longtemps, notamment:

67.

demande qu’une plus grande cohérence soit assurée entre le présent plan de relance au niveau des États membres, les objectifs et les priorités de la stratégie de Lisbonne, les lignes directrices intégrées et les programmes nationaux de réforme, ainsi que la mise en œuvre des instruments de flexibilité qu’offre le pacte de stabilité et de croissance révisé;

68.

constate que l’un des problèmes majeurs que pose la crise actuelle est que les instruments de la politique économique européenne ne sont pas encore assez développés pour que puissent être relevés avec succès les défis qui s’annoncent; demande, par conséquent, une révision et une actualisation, d’ici au Conseil européen du printemps 2010, des principaux instruments d’intervention, notamment des lignes directrices intégrées;

69.

demande que la Commission fournisse, au vu de ses prévisions de croissance, des orientations quant aux programmes nationaux de réforme;

70.

demande que soient définis des critères et des règles précis et adéquats pour le suivi attentif et l’évaluation permanente par la Commission de l’efficacité des plans de relance, notamment en ce qui concerne la réalité des investissements annoncés, étant entendu que la crise et les remèdes qu’elle implique ne peuvent pas encore être mesurés dans toute leur ampleur;

71.

invite toutes les parties concernées - Parlement, Conseil, Commission et partenaires sociaux au niveau de l’Union européenne et au niveau national - à réfléchir ensemble sur les suggestions suivantes lors du Conseil européen de printemps, en mars 2009:

72.

demande une évaluation d’urgence par le Parlement, le Conseil, la Commission et la Banque européenne d’investissement des avantages de l’éventuelle création d’un fonds européen de la dette publique, dont les charges seraient inférieures au service de toutes les dettes nationales réunies et qui serait temporaire, intégré après un certain temps dans les dettes nationales;

73.

estime que la participation de la Banque européenne d’investissement (BEI) est indispensable et que les prêts mentionnés dans le plan de relance relèvent, dans une large mesure, de sa compétence; salue l’accord conclu par les États membres au sujet d’une augmentation du capital de la BEI; rappelle que certaines interventions de la BEI supposent aussi des dotations en provenance du budget de l’Union, mais qu’une telle disposition ne figure pas actuellement dans le plan de relance; estime que cet objectif pourrait être atteint en combinant des subventions et des prêts, ou sous la forme de prises de participations ou d’instruments de partage des risques tels que le mécanisme de financement du partage des risques (Risk Sharing Finance Facility, RSFF) ) ou l’instrument de garantie de prêts pour les projets relatifs au réseau transeuropéen de transport (Loan Guarantee Instrument for trans-European transport network projects, LGTT); est d’avis que, dans ce dernier cas, la BEI pourrait mettre à contribution ses propres réserves, ce qui multiplierait l’effet de levier; souligne le rôle de la BEI dans le refinancement des PME et des banques commerciales, y compris des structures existantes de partenariat public/privé; rappelle, à cet égard, la nécessité de définir des critères de financement liés au respect de l’environnement;

74.

rappelle que le plan de relance économique et les mesures ultérieures proposées par la Commission le 28 janvier 2009 comportent une contribution communautaire évaluée à 30 000 000 000 EUR, à répartir entre les secteurs suivants: 5 000 000 000 EUR pour des interconnexions énergétiques et l’internet à haut débit, à travers une révision du cadre financier pluriannuel (CFP) 2007-2013, et des mesures en relation avec le bilan de santé de la PAC; des paiements avancés, au titre des Fonds structurels et de cohésion; plusieurs initiatives dans le domaine de la recherche et de l’innovation telles que l’initiative européenne en faveur des voitures vertes, des usines du futur et des bâtiments économes en énergie; une augmentation du préfinancement pour les projets les plus avancés du réseau transeuropéen de transport ainsi que pour des initiatives en faveur des PME ou le programme communautaire pour l’innovation (PCI) et pour des financements déjà octroyés par des prêts et fonds existants ou nouveaux de la BEI;

75.

souligne que la crise actuelle ne devrait pas servir de prétexte pour différer une réorientation, dont le besoin est impérieux, des dépenses vers des investissements «verts», mais devrait au contraire être une incitation supplémentaire à poursuivre une telle réorientation, et rappelle, dans ce contexte, l’importance de la révision budgétaire prévue pour 2009, qui ne devrait pas se limiter à une vision théorique de ce que à quoi le budget pourrait ressembler après 2013, mais qui devrait inclure des propositions audacieuses opérant un changement dans la programmation au moment de la révision à mi-parcours des programmes pluriannuels de sorte à faire face à la crise actuelle, à promouvoir le développement durable et à prendre en compte les défis posés par le changement climatique;

76.

souligne que certains éléments proposés dans le plan de relance demeurent trop vagues dans leur formulation; demande à la Commission de fournir sans retard aux deux branches de l’autorité budgétaire toutes les précisions indispensables à la prise de décision; souligne également que plusieurs des éléments inclus dans le plan de relance nécessitent la modification des programmes pluriannuels existants; rappelle à ce propos que ces modifications doivent être opérées dans le plein respect des pouvoirs du Parlement;

77.

souligne que, de ce fait, la mise en œuvre concrète du plan de relance tel qu’il est proposé par la Commission risque de prendre beaucoup de temps et prie instamment l’ensemble des institutions concernées d’adopter le plus rapidement possible les décisions nécessaires, compte tenu de la situation économique très difficile que connaît actuellement l’Union;

78.

souligne que la majeure partie des mesures communautaires proposées par la Commission repose sur un exercice de redéploiement budgétaire d’allocations déjà programmées et non sur la mobilisation de ressources budgétaires nouvelles; demande à la Commission de tirer toutes les conséquences des très mauvaises prévisions économiques qu’elle a publiées en janvier 2009 et de réévaluer ses propositions budgétaires à l’aune de ces nouvelles prévisions;

79.

se félicite du plan de relance et des initiatives connexes, et rappelle que toute nouvelle dépense non prévue dans le budget 2009 doit être financée par de nouvelles ressources, afin de ne pas compromettre le CFP 2007-2013 négocié entre les deux branches de l’autorité budgétaire; rappelle, à cet égard, les possibilités offertes par les dispositions de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 (AII), en particulier ses points 21 à 23;

80.

souligne que le plan de relance propose une action coordonnée à plusieurs niveaux pour renforcer les économies européennes; rappelle que le Parlement est disposé à engager avec le Conseil des négociations sur une révision, à hauteur de 5 000 000 000 EUR, du CFP 2007-2013, proposée par la Commission et sur toute autre modification d’instruments pouvant avoir des conséquences budgétaires; considère que les négociations devraient porter essentiellement sur l’extension du champ des projets subventionnés dans le cadre de cette révision budgétaire, conformément aux priorités des États membres;

81.

reconnaît le rôle prédominant de la BEI et de la Banque européenne de reconstruction et de développement (BERD) dans le financement des investissements et dans l’amélioration de l’accès au financement pour les entreprises, en particulier les PME; fait observer que les contributions du budget de l’Union aux actions de la BEI sont susceptibles de créer un important effet de levier dans le domaine de l’investissement et souhaite examiner comment le budget de l’Union pourrait contribuer davantage à produire de tels effets, et que, en tout état de cause, elles devraient être accompagnées d’un protocole d’accord entre le Parlement, le Conseil, la Commission et la BEI sur les priorités d’investissement, garantissant que celles-ci soient axées sur des projets véritablement durables; s’inquiète de la tendance grandissante, au sein du Conseil et de la Commission, à confier à la BEI et à la BERD de multiples tâches supplémentaires, sans avoir au préalable fourni toutes les garanties nécessaires, sur les plans économique et financier, quant à la capacité de la BEI et de la BERD de les remplir avec succès; constate que la Commission propose de renforcer les instruments financiers mis en place par la BEI au titre du CFP 2007-2013; demande à la Commission de fournir un premier bilan des activités déjà mises en œuvre dans ce contexte et de proposer des solutions en ce qui concerne les difficultés budgétaires et réglementaires rencontrées dans la mise en œuvre d’actions telles que JASMINE, JASPERS ET JÉRÉMIE;

82.

attend de la Commission qu’elle précise ses intentions quant aux actions futures, notamment quant à l’éventuelle contribution du budget de l’Union au renforcement de ces instruments; demande à la Commission d’indiquer aux deux branches de l’autorité budgétaire dans quelle mesure les nouveaux instruments mis à la disposition de la BEI pour des initiatives futures nécessiteront une intervention du budget de l’Union; constate, en outre, que l’accroissement des tâches confiées à la BEI et à la BERD pose des questions non négligeables quant au contrôle démocratique des projets financés, lorsque des fonds en provenance du budget de l’Union sont en jeu;

83.

déplore que la proposition de la Commission d’investir dans des projets transeuropéens d’interconnexions énergétiques et d’infrastructures à large bande demeure sans suite faute d’un accord au sein du Conseil, contrairement à la volonté exprimée par le Conseil européen en décembre 2008; considère que le budget de l’Union devrait être utilisé pour contribuer à lutter contre la crise économique au moyen des instruments appropriés prévus dans l’AII et invite le Conseil à engager sans tarder des discussions avec le Parlement; considère qu’il n’est possible de recourir à ces marges que dans la mesure où elles ont été confirmées et non sur la base des besoins estimés au cours des prochains exercices budgétaires; rappelle que l’exercice de redéploiement pourrait entraver des politiques en cours; considère que la révision à mi-parcours constitue une dernière et ultime possibilité de réaction face à la crise économique; fait observer que le plan de relance, s’il était approuvé, aurait de sensibles répercussions sur le budget 2009; rappelle à la Commission que sa proposition est indicative et dépend de l’approbation du législateur; demande la communication d’informations supplémentaires sur le stade de développement de chaque projet afin de garantir une mise en œuvre rapide et une évaluation de leurs effets à court terme sur l’emploi et la croissance de toute l’économie de l’Union, ainsi que des chiffres concrets quant à la mise en œuvre, particulièrement en ce qui concerne la programmation financière; fait observer que les dépenses de l’Union pour des projets dans le secteur de l’énergie, qui, dans le cadre financier actuel de l’Union sont nécessairement limitées, devraient être concentrées sur des projets qui peuvent être mis en chantier rapidement et qui contribuent à la réalisation des objectifs de l’Union, à l’horizon 2020, dans le domaine du changement climatique, notamment les projets concernant les économies d’énergie et l’efficacité énergétique, ainsi que les investissements dans les réseaux d’énergies renouvelables;

84.

rappelle la déclaration commune sur la mise en œuvre de la politique de cohésion, adoptée lors de la réunion de concertation du 21 novembre 2008, soulignant les avantages que procure à l’économie l’accélération de la mise en œuvre des Fonds structurels et de cohésion, et sur les crédits de paiement, dans l’optique du financement de nouvelles initiatives, en particulier en relation avec la crise économique; constate que le montant des avances supplémentaires, prévues en 2009 sur la base de la proposition de la Commission concernant la gestion financière du FSE, du FEDER et du Fonds de cohésion, s’élève à 6 300 000 000 EUR, et que toute autre modification proposée de la gestion financière des Fonds est susceptible d’accroître le rythme des paiements intermédiaires;

85.

invite la Commission à continuer à informer l’autorité budgétaire et à expliquer si l’anticipation des paiements dans le cadre de la gestion financière des Fonds sera conforme à l’échéancier des paiements prévu pour 2009 par l’autorité budgétaire, et notamment si le niveau des paiements convenu par le Parlement et le Conseil sera suffisant pour financer les initiatives actuelles ou futures;

86.

rappelle que toute modification du niveau des paiements que proposera la Commission doit figurer dans un budget rectificatif, que doivent adopter les deux branches de l’autorité budgétaire;

87.

souligne la valeur ajoutée du programme du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) pour la réalisation de la stratégie de Lisbonne, les objectifs de l’Union dans le domaine du changement climatique et le renforcement de la cohésion sociale, économique et territoriale, ainsi que pour un soutien à point nommé de la demande globale en Europe; se félicite donc de la proposition de la Commission visant à affecter dès 2009, et non plus en 2010, 500 000 000 EUR aux investissements dans l’infrastructure de transport;

88.

demande à la Commission de prendre en compte, au moment de présenter la liste des projets spécifiques candidats à un financement budgétaire de l’Union, et conformément à la demande du Conseil européen de décembre 2008, la nécessité de renforcer la compétitivité de l’économie de l’Union dans une perspective à long terme en faisant avancer les projets d’infrastructure déjà décidés et programmés;

89.

recommande que la structure des dépenses du budget européen soit définie avec souplesse et que les crédits non engagés ou les crédits dont l’inscription au budget n’est pas annualisée soient alloués à des priorités définies dans un cadre de cohésion; demande, une nouvelle fois, le renforcement à brève échéance du budget européen par la révision de son enveloppe et de la structure des dépenses;

90.

engage vivement l’Union à jouer un rôle de premier plan dans les enceintes internationales, notamment le Forum pour la stabilité financière et le Fonds monétaire international, ainsi que lors des prochaines réunions du G20; estime qu’il importe particulièrement de renforcer la surveillance multilatérale des zones monétaires ainsi que des marchés financiers; rappelle que, dans une période de libre circulation des capitaux à l’échelle mondiale, la convergence est primordiale pour que les acteurs soient placés sur un pied d’égalité et que s’applique un cadre réglementaire et de supervision de portée générale;

91.

rappelle l’importance du prochain sommet du G20 qui aura lieu le 2 avril 2009 à Londres, où il est prévu que les déclarations se traduisent en décisions; rappelle l’importance de convenir d’un calendrier d’action clair afin d’axer le processus sur les résultats; souligne que, non seulement un accord devra être trouvé sur les aspects financiers, mais que les chefs d’État et de gouvernement des États membres devront également réfléchir aux moyens de corriger les déséquilibres mondiaux et s’entendre sur la coordination des différents plans de relance adoptés récemment, en tenant compte de la problématique du chômage; est favorable au fait de partir des recommandations du groupe de Larosière pour élaborer la position de l’UE sur l’architecture financière à venir; demande au Conseil et à la Commission de recueillir le point de vue du Parlement avant de définir une position de négociation pour le sommet;

92.

accorde son soutien résolu à la décision des membres européens du G20 de prendre des mesures effectives contre les paradis fiscaux et les pays non coopératifs, en convenant dans les meilleurs délais d’un arsenal de sanctions, qui serait adopté lors du sommet de Londres; recommande à l’Union européenne d’adopter à son niveau un cadre législatif adéquat pour limiter les transactions avec ces pays; souligne qu’une convergence de vues au niveau global est essentielle pour faire face à ce problème;

93.

recommande fortement que soit analysé en profondeur l’impact des transactions internationales sur l’économie réelle dans toute l’Union, en particulier sur les échanges commerciaux, le changement climatique et les circuits de financement; se prononce en faveur d’un dialogue international plus étroit avec les principaux blocs monétaires, de manière à prévenir les conséquences des manipulations monétaires et de la volatilité des monnaies sur l’économie réelle;

94.

demande au Conseil et à la Commission d’intensifier les consultations et de promouvoir des relations de coopération avec les partenaires commerciaux de l’Union, en particulier avec le nouveau gouvernement des États-Unis;

95.

estime que la crise actuelle n’exonère pas l’Union de ses responsabilités dans la promotion du développement international et la lutte contre la pauvreté à l’échelle mondiale; met en garde contre la tentation d’en revenir à des politiques protectionnistes; souligne que la conclusion du cycle de négociations commerciales de Doha selon le calendrier prévu appuierait grandement les efforts de relance économique engagés à l’échelle mondiale;

96.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Banque centrale européenne, à la Banque européenne d’investissement, au Comité économique et social européen ainsi qu’au président de l’Eurogroupe.