1.4.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 87/79

1.

constate que la crise financière mondiale, résultat de déséquilibres macroéconomiques mondiaux et d'une crise du crédit au niveau planétaire, a gravement affecté les systèmes financiers du monde entier, y compris dans l'Union européenne; constate également que la crise financière mondiale a provoqué des destructions massives dans la capitalisation boursière partout dans le monde et que son impact négatif sur les «économies réelles» est profond, et en particulier que ses conséquences pour l'emploi et la situation sociale sont considérables; souligne que les marchés financiers sont d'une importance cruciale pour «l'économie réelle» et que, outre la sauvegarde de l'emploi, l'une des priorités en matière de croissance et d'emploi est de débloquer la circulation du capital, de proposer des crédits et des financements pour les investissements, ce qui passe par le rétablissement de la confiance, des engagements clairs et des garanties publiques ainsi que par un meilleur contrôle sur l'ensemble des marchés financiers dans une perspective mondiale, et des réglementations propices à l'octroi de crédits responsables en faveur des marchés;

2.

recommande que les mesures à court terme mises en place pour compenser les conséquences directes et immédiates de la crise et pour limiter au maximum ses effets négatifs sur l'économie réelle ainsi que les plans de relance soient suivis d'un plan d'action coordonné à court et à long terme susceptible de placer les économies européennes sur la voie d'une croissance stable et de les protéger contre l'apparition de crises semblables dans l'avenir;

3.

rappelle que, dans sa résolution du 20 février 2008 sur la contribution au Conseil européen de printemps 2008 en relation avec la stratégie de Lisbonne (4), il soulignait déjà à quel point il était indispensable de sauvegarder la stabilité des marchés financiers, constatait que la récente crise des subprimes montrait la nécessité pour l'Union européenne de mettre en place des mesures de surveillance afin de renforcer la transparence et la stabilité des marchés financiers et de mieux protéger les clients, demandait une évaluation des systèmes et instruments de surveillance prudentielle en place en Europe et demandait instamment une étroite concertation avec le Parlement, débouchant sur des recommandations claires quant aux moyens d'améliorer la stabilité du système financier et sa capacité à assurer des finances sûres à long terme aux entreprises européennes;

4.

souligne que les marchés financiers sont et resteront un élément central des économies sociales de marché viables, qu'ils sont destinés à contribuer au financement de l'«économie réelle» ainsi qu'à rendre efficace l'allocation des ressources, et qu'ils sont également destinés à fournir aux économies les moyens de prospérer, ce qui a permis aux citoyens d'augmenter durablement leur niveau de vie au cours des dernières décennies; souligne que des marchés financiers tout à fait fiables, efficaces et transparents sont une condition préalable à une économie européenne saine, innovante et créatrice de croissance et d'emplois;

5.

souligne que la crise financière constitue une opportunité dans la mesure où il n'est plus possible désormais d'ignorer la nécessité de l'innovation, moteur de l'économie; estime que le moment est idéal pour mettre en place l'économie dynamique de la connaissance dont l'Europe a entrepris le développement il y a huit ans; considère qu'il est temps de créer l'économie la plus efficace sur le plan énergétique, capable de transformer le monde et de garantir la prospérité et la compétitivité internationale de l'Europe pour les décennies à venir; estime qu'il est temps de stimuler les industries innovantes capables d'apporter une nouvelle croissance à l'Europe;

6.

reconnaît les résultats positifs des mesures de sauvetage adoptées en vue d'éviter une détérioration plus grave encore du système fiscal; appelle toutefois de ses vœux la mise en place d'une nouvelle architecture financière par l'établissement d'une réglementation transparente et efficace servant les intérêts des consommateurs, des entreprises et des salariés; réclame de nouvelles propositions législatives ainsi que des accords internationaux permettant de lutter contre les prises de risques excessives, le recours exagéré à l'endettement et les visions économiques à court terme qui sont à la base de la crise; rappelle à la Commission qu'elle est tenue de répondre aux demandes du Parlement relatives à la réglementation des fonds alternatifs et des sociétés de capital-investissement et attend des propositions législatives à bref délai;

7.

souligne la nécessité de veiller au plus vite à ce que le secteur financier, qui a bénéficié d'aides publiques, propose des crédits suffisants aux entreprises, notamment aux petites et moyennes entreprises (PME), ainsi qu'aux ménages; insiste pour que les plans de sauvetage comportent des conditions contraignantes en matière de distribution des dividendes et de pratiques de prêt;

8.

met en garde contre l'enclenchement d'un cercle vicieux de réduction des investissements et de chute des dépenses de consommation qui entraînerait des suppressions d'emploi, une révision à la baisse des plans d'entreprise et un recul de l'innovation et risquerait de plonger l'Union dans une récession profonde et durable; souligne qu'une réponse européenne coordonnée est cruciale dans ce contexte pour éviter que la crise ne débouche sur un ensemble de plans nationaux de stabilité financière et de relance économique contradictoires, avec les conflits et les coûts que cela suppose, situation qui porterait atteinte au marché intérieur et à la stabilité de l'économie et de l'Union économique et monétaire, et fragiliserait la position d'acteur économique mondial de l'Union;

9.

espère qu'une action commune permettra de venir à bout des effets de la crise financière sur l'économie réelle; préconise de définir des niveaux de référence pour les futurs taux de croissance et de chômage, qui contribueront à déterminer l'ampleur et les éléments du plan européen de relance économique; demande, dès lors, le développement, dans le cadre du pacte de croissance et de stabilité et de ses règles de flexibilité, d'une stratégie européenne cohérente pour les investissements futurs (par exemple dans un capital humain qualifié et compétent permettant le développement des technologies et des avancées technologiques, dans l'innovation, l'efficacité énergétique, les infrastructures durables, les technologies de communication, l'interconnexion et les services, notamment les services de santé, et en offrant aux entreprises, notamment aux PME, des possibilités d'investir dans de nouveaux produits et marchés), le maintien des emplois et des revenus ainsi qu'une meilleure coordination des politiques économiques et sociales;

10.

estime que les énergies renouvelables, l'efficacité énergétique et l'environnement peuvent constituer un axe stratégique des mesures de relance, ce qui permettra de créer des emplois écologiques de qualité et de donner à l'industrie européenne un avantage concurrentiel par rapport aux autres régions du monde qui n'ont pas encore saisi cette initiative;

11.

estime que seule une politique associant la lutte à court terme contre le chômage et la pauvreté et la préparation à long terme du passage de notre économie à la durabilité peut apporter une solution durable, inspirée de la stratégie de durabilité adoptée à Göteborg et intégrée officiellement à la stratégie de Lisbonne;

12.

souligne que la priorité absolue de l'Union doit être de protéger ses citoyens contre les effets de la crise financière, étant donné qu'ils sont les plus durement touchés que ce soit en tant que travailleurs, ménages ou entrepreneurs; estime que de nombreux travailleurs et leurs familles sont ou seront touchés par la crise et que des mesures doivent être prises pour enrayer les pertes d'emplois et pour aider les personnes à réintégrer très vite le marché du travail et leur éviter de connaître le chômage de longue durée; escompte que le Conseil européen de printemps 2009 adoptera des orientations claires et des mesures concrètes pour sauvegarder l'emploi et créer de nouveaux emplois;

13.

estime que, parmi les conséquences de la crise économique, l'augmentation de la pauvreté dans l'Union est le problème le plus préoccupant; estime qu'il est essentiel d'endiguer l'augmentation actuelle du chômage au sein de l'Union; relève que la manière la plus efficace de réduire et de prévenir la pauvreté réside dans une stratégie fondée sur les objectifs du plein emploi, des emplois de qualité et de l'insertion sociale, sur des mesures d'encouragement à l'esprit d'entreprise, et des actions destinées à renforcer le rôle des PME et les investissements; rappelle que toute stratégie de lutte contre l'exclusion doit être fondée sur la garantie d'un niveau de vie correct et l'apport d'aides au revenu de niveau suffisant, des marchés de l'emploi favorisant l'insertion et l'accès à des services et à une éducation de qualité; estime dès lors qu'il convient de soutenir l'emploi par des mesures en faveur des entrepreneurs, des PME et de l'investissement, et par des initiatives visant à aider les personnes à réintégrer le marché du travail; considère que, dans cette perspective, il convient d'accorder une priorité particulière à la reconversion des chômeurs et à la formation d'une main d'œuvre qualifiée et spécialisée; estime que le principe de solidarité est à la base de la construction européenne et qu'il convient de mettre des moyens communautaires à la disposition des États membres pour des projets destinés à éviter les suppressions d'emplois excessives, à reconvertir les travailleurs et à permettre aux personnes non qualifiées de se former; estime qu'il importe de développer la réglementation du travail afin de parvenir à un degré plus élevé de flexibilité et de sécurité sur le marché du travail et dans l'obtention d'un nouvel emploi; estime qu'il importe également de réformer les instruments financiers communautaires, tels que le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, afin qu'ils puissent être mobilisés avec efficacité et en temps voulu en faveur des grands secteurs de l'économie qui suppriment des emplois; se félicite de la proposition de la Commission tendant à simplifier les critères de soutien du Fonds social européen et à recentrer ses activités sur les populations les plus vulnérables;

14.

souligne que les PME, qui sont la clé de voûte de l'économie européenne, sont très fortement touchées par l'actuel ralentissement économique; souligne que la crise du crédit a touché le plus durement les PME, car elles constituent le secteur de l'économie qui dépend le plus des fonds de roulement à court terme, alimentés habituellement par les crédits; souligne que l'insuffisance des capitaux, associée à un effondrement général de la demande, force les PME à battre en retraite sur tous les fronts; constate que les difficultés rencontrées actuellement par les PME, principales contributrices au produit intérieur brut et premiers employeurs de l'Union, ont des conséquences profondes pour l'ensemble de l'Union et notamment pour les régions les plus vulnérables et les plus touchées; souligne, en outre, l'importance de mettre en œuvre rapidement le «Small Business Act» en général, et notamment ses dispositions relatives à l'octroi de crédits aux PME par l'intervention de la Banque européenne d'investissement (BEI);

15.

souligne que l'accès suffisant, abordable et relativement sûr au financement constitue un préalable essentiel aux investissements et à la croissance; estime que, dans le contexte économique actuel, le «Small Business Act» et ses objectifs sont plus importants que jamais, car les PME présentent un potentiel inexploité de croissance économique et de création et de maintien d'emplois, et qu'elles offrent la possibilité de prendre des initiatives politiques et de renforcer la confiance dans les entreprises européennes;

16.

souligne que, en vue d'atteindre une croissance soutenue, l'Union a besoin d'une population active en bonne santé, dynamique et qualifiée, mais que, malheureusement, la croissance démographique négative dans la plupart des États membres porte atteinte à ce principe; constate que l'existence d'infrastructures appropriées de garde des enfants, comme le prévoyait le Conseil européen des 15 et 16 mars 2002, est un facteur important de la conciliation de la vie professionnelle et de la vie de famille; estime que le développement des structures de garde des enfants, axé sur les familles, permet aux femmes comme aux hommes de participer plus facilement à la vie active tout en élevant une famille; observe qu'augmenter le taux d'emploi des femmes ne participe pas seulement à la croissance de l'économie dans son ensemble mais contribue également à atténuer les problèmes démographiques auxquels l'Europe doit faire face actuellement; estime qu'il convient d'encourager la solidarité intergénérationnelle afin de mieux valoriser la main-d'œuvre existante;

17.

souligne toutefois que les États membres doivent réorganiser leurs politiques d'immigration de manière à attirer tout particulièrement des immigrants hautement qualifiés capables de satisfaire les besoins du marché européen du travail, en s'inspirant de l'expérience des États-Unis en la matière, et en prenant soin de collaborer avec les pays d'origine pour éviter une fuite des cerveaux; estime que la politique de l'éducation doit davantage viser à attirer les chercheurs et les étudiants étrangers désireux de rester dans l'Union pour des périodes plus longues (programme Erasmus mundus 2007 - 2012, par ex.); considère que, pour pouvoir former la première économie de la connaissance du monde, il est indispensable que tous les États membres garantissent et protègent les droits fondamentaux des migrants en situation régulière et leur assurent l'accès aux valeurs européennes communes et le respect de la diversité culturelle;

18.

constate que, en raison de la crise actuelle, il existe un certain nombre de priorités essentielles de la stratégie de Lisbonne dont les institutions européennes devraient veiller à la mise en œuvre de toute urgence: stimuler la compétitivité régionale et locale, respecter les règles de la concurrence et renforcer les politiques de protection des consommateurs pour rendre les marchés plus performants et plus équitables, tirer parti du marché intérieur, notamment dans le commerce de détail et les services, accélérer la mise en œuvre du Small Business Act, notamment de la directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (5) ainsi que l'adoption et la mise en œuvre rapides de la proposition de la Commission du 25 juin 2008 en vue de l'adoption d'un règlement du Conseil relatif au statut de la société privée européenne (COM(2008)0396), activer la mise en œuvre de l'espace européen de la recherche et des propositions relatives à la «cinquième liberté» pour améliorer la libre circulation de la connaissance et de l'innovation en stimulant le transfert de connaissances dans les domaines de l'éducation, de la recherche et du développement (R&D) et de la production industrielle; et adopter le système efficace et économique du brevet communautaire et du tribunal du brevet communautaire, ce qui améliorerait de manière significative la compétitivité des entreprises européennes, faciliterait l'accès des entreprises aux sources de financement et stimulerait l'innovation;

19.

estime que l'Union devrait viser un objectif fondamental commun: créer de nouveaux emplois et éviter ainsi le chômage de masse; estime, par conséquent, que cet objectif doit dicter l'ampleur et le contenu du plan européen de relance économique; considère que la solidarité est indispensable pour permettre au plan européen de relance économique d'avoir un effet positif maximum sur les marchés de l'emploi en Europe; souligne la nécessité de réaliser des efforts supplémentaires pour aider les groupes sociaux les plus vulnérables;

20.

préconise vivement une politique du marché du travail encourageant l'accès au marché du travail pour tous et l'apprentissage tout au long de la vie; demande aux États membres et aux partenaires sociaux de conclure des accords innovants pour maintenir les emplois; est notamment favorable à la réduction des charges sociales sur les bas salaires pour renforcer l'employabilité des travailleurs faiblement qualifiés et à l'introduction de solutions novatrices (par exemple chèques-services pour les travaux ménagers et la garde d'enfants, prime à l'embauche pour les groupes vulnérables) déjà expérimentées avec succès dans certains États membres; compte sur des échanges de bonnes pratiques dans ce domaine;

21.

insiste sur la nécessité absolue de renforcer l'efficacité des règles de protection du consommateur afin de répondre aux attentes importantes des citoyens européens, notamment en ce qui concerne les produits financiers; encourage les États membres à mettre en place des politiques venant en aide aux victimes les plus touchées par la crise financière;

22.

souligne l'importance de garantir sans retard la libre circulation et la mobilité sur le marché du travail, tout en insistant sur la nécessité de la garantie d'un salaire égal à travail égal et du respect des négociations collectives et du rôle des syndicats, y compris du droit à l'action collective;; souligne que la suppression des obstacles à la mobilité sur le marché du travail européen permet une meilleure protection des travailleurs européens; note que l'Union doit s'efforcer d'expliquer à ses citoyens les avantages d'une approche qui allie efficacement l'élargissement, l'intégration, la solidarité et la mobilité professionnelle;

23.

constate que certains États membres appliquent le principe du salaire minimum; suggère que d'autres États membres mettent cette expérience à profit; invite les États membres à préserver les conditions de la participation sociale et économique de tous, et en particulier à prévoir des régimes tels que, par exemple, un salaire minimum et d'autres dispositions légales et contraignantes ou des conventions collectives conformes aux traditions nationales permettant aux travailleurs à temps plein de gagner leur vie de manière décente;

24.

estime que la crise financière est l'occasion d'adopter les réformes nécessaires, et notamment des principes économiques sains, comme la réalisation d'investissements adéquats dans l'éducation et les compétences, la qualité des finances publiques et un environnement propice à l'innovation et à la création d'emplois; considère que la croissance durable et la création d'emplois dans l'Union passent de plus en plus par l'excellence et l'innovation, qui sont les principaux moteurs de la compétitivité européenne;

25.

demande à l'Union et à ses États membres de prendre des mesures rapides pour favoriser la croissance et l'emploi et pour renforcer la demande et la confiance des consommateurs; considère que, dans ce contexte, une initiative de croissance intelligente axée sur les objectifs de la stratégie de Lisbonne tels que les investissements dans le «triangle de la connaissance» (éducation, recherche et innovation), les technologies vertes, l'efficacité énergétique, les infrastructures durables et les technologies de communication est essentielle; insiste sur les effets de synergie permis par une telle initiative pour la compétitivité de demain, le marché du travail et la protection de l'environnement et des ressources;

26.

souligne que les États membres doivent continuer à réformer leurs marchés du travail afin de créer davantage d'emplois ainsi que leurs systèmes éducatifs pour contribuer à élever les niveaux de compétences; considère que les États membres doivent également poursuivre leurs efforts pour favoriser la croissance de la productivité en investissant davantage dans l'éducation; souligne également qu'il est nécessaire d'améliorer l'éducation et la formation, ainsi que l'apprentissage tout au long de la vie, pour faire face aux défis de l'innovation et de sa diffusion et pour assurer la flexibilité et l'employabilité de la population active; constate cependant que le niveau actuel d'investissement en capital humain en Europe reste clairement inadapté à une économie fondée sur la connaissance;

27.

souligne que la crise actuelle ne doit pas servir de prétexte pour retarder la réorientation plus que nécessaire des dépenses vers les investissements «verts», mais qu'elle doit au contraire être comprise comme une incitation supplémentaire à poursuivre la nécessaire conversion écologique de l'industrie; est convaincu que les arguments économiques plaidant en faveur de la lutte contre le changement climatique sont incontestables et que toute initiative tendant à retarder les actions nécessaires ne fera, en dernière analyse, qu'accroître les coûts;

28.

demande aux États membres de revoir leurs budgets et d'investir dans des projets de croissance intelligente, en exploitant ainsi pleinement le pacte de stabilité et de croissance révisé;

29.

souligne la forte interdépendance des économies des États membres; insiste donc sur la nécessité, surtout en temps de crise, d'une coordination plus efficace et d'une meilleure gouvernance; fait observer que l'argument en faveur d'une coopération accrue est particulièrement fort dans la zone euro; renvoie, dans ce contexte, aux recommandations qu'il a formulées dans sa résolution sur l'UEM@10; attend de la Commission des orientations claires et fortes vers une approche mieux coordonnée entre tous les États membres;

30.

estime que le fait de renoncer à la lutte contre le changement climatique et de geler les investissements environnementaux constituerait une erreur catastrophique qui aurait des conséquences dès à présent mais aussi sur plusieurs générations;

31.

souligne la nécessité de renforcer la dimension sociale des plans européens et nationaux de relance; demande à la Commission de surveiller les impacts sociaux de la crise financière, notamment sur l'exclusion sociale, la pauvreté et les pensions, et de présenter des propositions en la matière, d'ici le Conseil européen de printemps 2009;

32.

demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que le schéma principal de financement du Fonds social européen soit surtout axé sur la reconversion professionnelle et l'amélioration de l'employabilité ainsi que sur des mesures d'inclusion sociale afin de surmonter les effets sociaux négatifs de la crise; rappelle qu'il convient de mettre l'accent sur les personnes qui sont le plus à l'écart du marché du travail;

33.

souligne que l'Union a besoin d'un «New Deal» vert pour l'Europe, qui s'attaque également à la crise économique, environnementale et sociale; estime qu'il convient de compléter la création d'emplois dans l'industrie manufacturière et dans les secteurs connexes par des investissements massifs dans les services sociaux, notamment l'éducation et la santé, en créant de meilleures conditions pour l'éducation de nos enfants et la formation de nos étudiants ainsi qu'en augmentant massivement le nombre d'enseignants et en améliorant les conditions matérielles d'apprentissage, mesures qui sont autant d'investissements qui rapporteront demain;

34.

souligne que les investissements de ce «New Deal» vert doivent également viser des gains en matière d'efficacité et la substitution des ressources autres que le pétrole (les «matériaux critiques»), dont la pénurie se fera probablement sentir à court ou à moyen terme et entravera le développement de certains secteurs, par exemple ceux de l'industrie de l'information, des communications et du divertissement; note que, selon des études récentes, des gains d'efficacité considérables peuvent être réalisés sur ces matériaux, ce qui permettrait de réduire les déchets, les coûts et la dépendance à l'égard des ressources;

35.

souligne, en ce qui concerne l'énergie, que l'Europe dépend actuellement des combustibles fossiles comme principale source d'énergie; estime que tout en réduisant la dépendance à l'égard des combustibles fossiles, il est également impératif de parvenir à la sécurité énergétique de l'Europe et que cela signifie diversifier ses sources de combustibles fossiles tout en s'efforçant de maintenir l'énergie à des prix abordables; souligne qu'il convient d'ouvrir les secteurs énergétiques des États membres et de parvenir à une concurrence réelle; estime qu'il s'agit d'améliorer l'efficacité énergétique via la R&D et la généralisation des «meilleures pratiques»; considère qu'avec des prix du pétrole et du gaz élevés à long terme, l'Europe doit être capable de réduire son exposition dans ce domaine; estime que l'Union doit également envisager sérieusement le passage à un marché interne de l'énergie afin de distribuer son énergie plus efficacement entre les États membres et de surmonter sa dépendance vis-à-vis de l'énergie en provenance de pays tiers; considère qu'il convient d'augmenter la part des énergies renouvelables de l'Union afin de réduire la dépendance à l'égard des combustibles fossiles, d'intensifier la R&D dans ce domaine et de favoriser différentes solutions locales afin d'utiliser au mieux les sources d'énergie renouvelable disponibles;

36.

constate que, pour ce qui est du rythme des innovations, l'Union reste à la traîne de l'économie des Etats-Unis; souligne que l'innovation peut favoriser une relance rapide des économies européennes en créant un avantage comparatif sur les marchés mondiaux; constate qu'en période de récession économique, il est courant de réduire les dépenses de R&D mais que cette approche est erronée, la chose à faire étant exactement le contraire; estime qu'un accroissement des investissements dans la R&D et dans l'éducation renforce la productivité et, partant, la croissance; demande des investissements dans les sciences et la recherche, l'objectif étant d'atteindre 3 % du PIB; souligne que le budget de l'Union doit allouer une part plus importante de dépenses à la recherche; considère que les États membres doivent accroître ou du moins réaliser leurs objectifs en matière d'investissements en R&D et apporter un soutien aux investissements du secteur privé dans ce domaine, via des mesures fiscales, des garanties de prêt, la création de pôles régionaux et de centres d'excellence, et tout autre instrument susceptible de contribuer à la réalisation de cet objectif; estime que la formation des adultes et l'apprentissage tout au long de la vie doivent être des priorités à tous les niveaux d'action car ils augmentent la productivité tout en fournissant aux personnes les qualifications nécessaires pour accéder au marché du travail et rester employables dans le monde hautement compétitif du travail;

37.

souligne que, depuis le début du 21e siècle, les outils technologiques et les télécommunications ont décuplé les forces de la mondialisation à une échelle précédemment inimaginable, ont «aplani» les communications et les marchés du travail et ont contribué à une période d'innovations sans précédent, en augmentant la productivité des économies et en connectant les citoyens au niveau mondial; estime par conséquent qu'en optimalisant la puissance et l'impact de la technologie sur l'économie et en ouvrant davantage le marché intérieur des télécommunications, de l'énergie et de la recherche, et en particulier le secteur industriel, l'Union peut sortir renforcée des troubles économiques actuels, améliorer la qualité et la disponibilité de ses soins de santé, promouvoir le développement et la diffusion d'énergies respectueuses de l'environnement, améliorer l'éducation dans ses États membres et permettre à l'Europe d'occuper le devant de la scène mondiale sur le plan technologique et dans le domaine des innovations technologiques appliquées; relève que l'économie de la connaissance requiert le développement de services de qualité et d'une stratégie d'accès au haut débit capable d'accélérer la mise à niveau et l'extension des réseaux; est d'avis que la proposition de la Commission, présentée dans le cadre du plan européen pour la relance économique, visant à parvenir, d'ici 2010, à une couverture totale du réseau de connexion à haut débit, constitue une avancée nécessaire qui permettra à l'Union de conserver sa compétitivité;

38.

demande qu'une plus grande attention soit accordée au Livre blanc de la Commission du 21 novembre 2001 sur la jeunesse (COM(2001)0681) et au pacte européen pour la jeunesse adopté par le Conseil européen des 22 et 23 mars 2005, en tant qu'instruments contribuant à la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne; estime que la Commission doit évaluer et intégrer les incidences sur la jeunesse et les résultats du dialogue structuré avec les organisations de jeunesse, lorsqu'elle prépare ses propositions législatives, et que les États membres doivent se concentrer sur la jeunesse lors de l'exécution des programmes nationaux de réforme dans le cadre de la stratégie de Lisbonne et prendre en compte la jeunesse dans les politiques concernées; estime que l'accroissement de la mobilité des étudiants et de la qualité des différents systèmes éducatifs devrait être une priorité dans le contexte de la redéfinition des principaux objectifs du processus de Bologne après 2010 et que des mesures doivent être prises dans différents domaines politiques; fait observer que divers aspects de la mobilité dépassent le cadre de l'enseignement supérieur pour relever des domaines des affaires sociales, des finances, de l'immigration et de la politique des visas, si l'on veut mettre en place un réel espace européen de l'enseignement supérieur;

39.

considère qu'une «européanisation» de la structure de supervision financière, des règles de concurrence efficaces, une réglementation adéquate et une plus grande transparence des marchés financiers sont essentielles à moyen terme pour éviter la répétition de la crise actuelle; considère qu'un cadre de supervision intégré, complet (couvrant tous les secteurs financiers) et cohérent, procédant d'une approche équilibrée pour réguler la propagation transfrontalière des risques financiers, sur la base d'une législation harmonisée, permettrait de réduire les coûts liés au respect de la législation dans le cas des activités relevant de plusieurs juridictions; demande à la Commission de soumettre des propositions visant à réviser la structure actuelle de supervision, en accord avec ces principes; appelle les États membres, nonobstant les mesures susmentionnées, à revenir à moyen terme à des finances publiques en équilibre, et invite dès lors les États membres à préciser comment ils pourront réaliser cet objectif;

40.

approuve la décision des pays européens membres du G20 réunis fin février 2009 à Berlin de prendre des mesures fermes contre les paradis fiscaux et les territoires non coopératifs, en adoptant un arsenal de sanctions au plus vite, mesure qui doit être entérinée au sommet de Londres; recommande l'adoption par l'Union européenne à son niveau d'un cadre législatif approprié comportant des mesures visant à inciter les acteurs du marché à ne pas commercer avec ces territoires; souligne la nécessité impérieuse d'adopter des approches convergentes au plan mondial pour lutter contre ce problème;

41.

demande aux États membres et à l'Union d'adapter le budget de l'Union afin de permettre la mobilisation des ressources financières non utilisées pour soutenir les objectifs politiques de l'Union;

42.

s'inquiète des différences régionales croissantes observées en ce qui concerne l'impact de la crise financière, se traduisant notamment par des disparités croissantes dans la solvabilité des États membres et par un renchérissement du crédit pour les États membres moins bien cotés; demande le développement de nouveaux instruments financiers innovants afin d'atténuer ces effets et d'attirer des capitaux frais;

43.

souligne que la crise a, dans bon nombre de nouveaux États membres, des conséquences économiques et sociales extrêmement défavorables qui freinent considérablement leur convergence avec l'UE-15; craint, en outre, que cette situation ne se répercute sur l'euro et les économies de la zone euro; demande, par conséquent, des mesures vigoureuses de solidarité européenne, afin de protéger la zone euro et de renforcer la cohérence interne de l'Union européenne, visant en particulier à apporter un soutien plus appuyé aux économies d'Europe centrale et orientale, notamment en adaptant les fonds structurels et le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation à ces pays, ainsi qu'une aide spéciale de la BEI pour les nouveaux instruments financiers innovants; insiste sur l'importance de l'unité européenne en période de crise économique, le ralentissement de l'économie mettant également en péril les valeurs européennes communes; demande dès lors à la Commission de faire preuve de plus d'attention et de soin dans ses actions en faveur des nouveaux États membres;

44.

relève que les instruments européens de financement doivent servir à soutenir les dépenses publiques et que, pour contribuer à la relance économique de l'Union, il convient d'augmenter le taux d'utilisation de ces instruments de financement et d'en accélérer le rythme d'exécution; estime que la politique de cohésion de l'Union est un excellent instrument de solidarité territoriale, notamment dans ses éléments transfrontaliers; se dit très satisfait de la «lisbonnisation» récente de la politique de cohésion; considère qu'en dirigeant davantage les fonds régionaux vers l'esprit d'entreprise, la recherche, l'innovation, l'emploi et les nouvelles compétences, il devrait être possible de libérer des fonds considérables au niveau local pour renforcer le potentiel des entreprises et soutenir les plus vulnérables;

45.

souligne que les programmes relatifs au réseau trans-européen de transport (TEN-T) et aux réseaux transeuropéens d'énergie (TEN-E) devraient également contribuer pleinement au plan européen pour la relance économique et aux objectifs de la stratégie de Lisbonne; estime que les efforts positifs des coordinateurs ainsi que la création de l'Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport, conjointement avec la législation d'exécution destinée à améliorer l'efficacité de la comodalité, ont permis de mettre au point et réaliser un grand nombre de projets TEN-T à travers l'ensemble de l'Union, aptes à promouvoir la croissance durable et à améliorer la mobilité;

46.

souligne le rôle essentiel de la BEI par rapport au plan européen pour la relance économique; accueille favorablement l'augmentation de capital de la BEI par les États membres afin de lui permettre de prêter davantage aux PME; insiste pour que ces prêts soient accessibles aux PME de tous les États membres, selon des modalités transparentes et équitables; demande un renforcement du rôle de la BEI en ce qui concerne les nouveaux instruments financiers innovants;

47.

estime, en ce qui concerne la gouvernance économique, que l'actuelle crise économique requiert une intervention publique ferme, coordonnée et déclenchée en temps voulu de la part de tous les États membres, ainsi que des mesures de régulation en vue de consolider les marchés financiers et de restaurer la confiance; estime que de nouvelles mesures législatives doivent se fonder sur les principes de transparence et de responsabilité et qu'un contrôle efficace doit être instauré afin de sauvegarder les droits des consommateurs; estime que la nouvelle réglementation doit inclure des dispositions visant à prévenir tout recours excessif à l'endettement et à exiger des réserves de capitaux plus élevées pour les banques; attire en outre l'attention, dans ce contexte, sur les problèmes actuels liés aux règles d'évaluation et à l'évaluation du risque; est d'avis que les contrôles doivent suivre les innovations financières et que l'Union doit, à cet égard, renforcer le savoir-faire de ses instances de régulation; estime que mettre en place une régulation accrue ne signifie pas nécessairement qu'elle sera meilleure; considère que les États membres doivent coordonner leurs mesures de régulation; estime que les normes de stabilisation et la régulation de la surveillance financière dans la zone euro doivent être sauvegardées;

48.

rappelle que les agences de notation de crédit portent une part de responsabilité dans la crise financière; salue l'appel du Conseil européen à accélérer l'adoption de la proposition de la Commission du 12 novembre 2008 en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit (COM(2008)0704), visant à renforcer les règles régissant les agences de notation;

49.

invite la Commission à présenter une proposition législative visant à exempter les micro-entités de l'application de la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, fondée sur l'article 54 paragraphe 3 sous g) du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés (6);

50.

estime qu'il est très urgent de renforcer la régulation globale du secteur financier, qui doit dépasser le secteur bancaire traditionnel, et d'entreprendre des mesures audacieuses visant à fixer des règles contraignantes en matière de surveillance prudentielle, de transparence et de bonnes pratiques et d'appliquer des sanctions à tous les pays et à tous les territoires qui ne coopèrent pas; demande à la Commission de soumettre des propositions adéquates à ce propos et invite instamment le Conseil à préparer le terrain politique lors des négociations internationales afin de permettre l'adoption rapide de cette approche; relève que la stabilité financière globale est un bien public et qu'il incombe aux dirigeants politiques de la sauvegarder;

51.

presse le Conseil de conclure, d'ici mars 2009, le réexamen de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (7) afin de permettre une réduction des taux de TVA sur les services à forte intensité de main-d'œuvre et d'autres mesures appropriées visant à stimuler la demande intérieure; demande aux États membres de mener une action coordonnée et de faire preuve de solidarité à cet égard en permettant les options différenciées de réduction sectorielle de la TVA prévues par la directive sur la TVA, que les États membres peuvent mettre en œuvre ou non selon leurs priorités respectives; estime que des incitants fiscaux sélectifs devraient permettre de stimuler la demande intérieure et l'économie;

52.

se félicite grandement que la Commission ait appelé à la mise en place d'un groupe de haut niveau sur l'allègement de la bureaucratie et demande que les propositions convenues par ce groupe soient mises en œuvre dès que possible; souligne que la stratégie de Lisbonne devrait prévoir la réduction des charges réglementaires pesant sur les entreprises, tout en augmentant la productivité et donc les taux de croissance à tous les niveaux; estime que l'Union doit examiner les alternatives à la réglementation, consulter les parties prenantes au sujet des nouvelles réglementations et se concentrer sur le rapport entre les coûts et les bénéfices de la réglementation;

53.

salue les progrès accomplis dans le cadre de la stratégie de Lisbonne au cours des dernières années, mais constate que plusieurs initiatives législatives importantes restent en souffrance et devraient être adoptées en priorité; souligne le déséquilibre de la situation du point de vue de la qualité et de la quantité des initiatives relevant des différentes lignes directrices européennes; demande une approche plus équilibrée dans l'intérêt d'un véritable programme européen de réforme s'appuyant sur une combinaison de mesures de soutien multiples; préconise le renforcement de la dimension extérieure du programme de réforme européen pour garantir des normes strictes, un cadre réglementaire adéquat et des méthodes de travail en collaboration afin de coopérer avec d'autres acteurs économiques internationaux et de faire face aux défis mondiaux; salue, dans ce contexte, le travail entrepris par différentes directions générales de la Commission pour développer de nouveaux indicateurs qualitatifs; presse le Conseil de demander à la Commission de veiller à ce que ces indicateurs soient utilisés dans les prochaines évaluations des programmes nationaux de réforme et soient intégrés au suivi effectué par la Commission, en donnant ainsi une image plus complète et fidèle des succès de la stratégie de Lisbonne - Göteborg;

54.

souligne que, pour obtenir de meilleurs résultats dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, il est indispensable que le Conseil crée une réelle émulation entre pairs dans le contexte de la surveillance multilatérale;

55.

souligne que la méthode ouverte de coordination, sur laquelle la stratégie de Lisbonne repose depuis neuf ans, a montré ses limites face aux nouveaux défis, internes et externes, auxquels l'Union se trouve confrontée; insiste dès lors pour que l'après-stratégie de Lisbonne repose sur une politique plus volontariste, plus globale, c'est-à-dire sur l'actualisation des politiques communes existantes (politique commerciale, marché intérieur et Union économique et monétaire, etc.) et sur de nouvelles politiques extérieures communes (énergie, climat, développement, migrations, etc.);

56.

regrette qu'à un an de l'échéance fixée pour la stratégie de Lisbonne, certains objectifs clairement définis n'ont pas été atteints et que les progrès accomplis dans le cadre de ce programme sont insuffisants; estime que les États membres ne sont pas suffisamment employés à mettre en œuvre les mesures nécessaires pour se rapprocher des objectifs de la stratégie de Lisbonne; considère que la stratégie de Lisbonne doit être perçue comme une ligne directrice importante pour la mise en œuvre de politiques tournées vers l'avenir, visant à développer une Union forte, compétitive et propice à la croissance; estime donc qu'elle doit être prise plus au sérieux par les États membres et ne pas être considérée simplement comme un ensemble d'objectifs éloignés, mais plutôt comme un plan d'action pour le développement futur de l'Union;

57.

propose que la suite de la réflexion relative à un «programme Lisbonne Plus» (qui devrait démarrer en 2010) se base sur l'architecture générale de la stratégie de Lisbonne actuelle (compétitivité et «écologisation» des industries européennes, amélioration quantitative et qualitative de l'emploi, inclusion sociale, durabilité), mais souligne la nécessité de présenter une approche plus homogène et solidaire, capable d'améliorer de façon décisive la capacité de gouvernance de la stratégie de Lisbonne dans l'Union; demande à la Commission de présenter d'ici fin 2009 une évaluation en profondeur des neuf années passées de la stratégie de Lisbonne, des résultats obtenus par rapport aux objectifs de ladite stratégie et de l'engagement des États membres en faveur de ces objectifs;

58.

demande à la Commission d'analyser l'utilité d'une stratégie post-Lisbonne assortie de nouveaux objectifs, et surtout d'évaluer la viabilité d'un tel nouveau programme et la volonté des États membres de le mettre en œuvre; souligne la nécessité de recadrer les lignes directrices pour la croissance et l'emploi dans le contexte de la récession économique, et demande instamment au Conseil de définir des mesures à court terme pour préserver le taux d'emploi de 2008, pour investir dans la lutte contre le changement climatique et pour garantir des revenus suffisants, surtout en ce qui concerne les groupes sociaux les plus vulnérables; attend de la Commission qu'elle lance des initiatives et présente des propositions relatives à ces objectifs en temps utile pour le prochain Conseil de printemps de Lisbonne;

59.

souligne que la «lisbonnisation» des dépenses publiques dans tous les États membres et du budget de l'Union doit devenir une réalité, sachant qu'elle placerait la stratégie de Lisbonne elle-même au centre des préoccupations et renforcerait fondamentalement l'efficacité des efforts fournis en vue d'atteindre les objectifs de croissance et de création d'emplois;

60.

constate que les outils requis par l'Union pour favoriser les objectifs de la stratégie de Lisbonne sont essentiellement la rationalisation de toutes les politiques concernées, de tous les instruments financiers et des fonds ainsi que du budget européen, de manière à accélérer et approfondir les efforts en faveur de la croissance et de la création d'emplois; estime qu'à court terme, des stimulants fiscaux plus vigoureux sont nécessaires pour dépasser rapidement la crise économique, pour autant qu'ils réorientent les dépenses et les comportements privés d'une façon conforme aux objectifs de la stratégie de Lisbonne - Göteborg et au paquet climat-énergie; met en garde, dans cette perspective, contre des diminutions d'impôts opérées sans discernement; considère que les stimulants fiscaux doivent viser des objectifs sociaux et environnementaux; estime que les solutions possibles incluent la réduction des niveaux de la taxe sur la valeur ajoutée pour les services à forte intensité de main-d'œuvre et les services fournis localement; souligne qu'il est également envisageable de financer des initiatives vertes dans les secteurs de l'énergie, de l'automobile et de la construction, entre autres, sachant notamment que ces secteurs connaissent un effondrement de la demande de leurs produits; estime que les consommateurs peuvent, par exemple, être encouragés à acquérir des voitures plus écologiques et des habitations respectueuses de l'environnement moyennant des exemptions fiscales;

61.

regrette le manque persistant de visibilité de la stratégie de Lisbonne dans les politiques nationales de nombreux États membres; estime que la mobilisation de toutes les parties prenantes économiques est essentielle pour assurer sa mise en œuvre efficace; estime notamment qu'une participation accrue des partenaires sociaux, des parlements nationaux, des autorités régionales et locales ainsi que de la société civile améliorera les réalisations de la stratégie de Lisbonne et favorisera le débat public sur les réformes appropriées; estime qu'il est possible d'assurer la mobilisation de toutes les parties prenantes par la mise en œuvre correcte du principe de gouvernance à plusieurs niveaux;

62.

regrette à nouveau que le Parlement, le Conseil et la Commission n'aient toujours pas convenu, en consultation avec le Comité économique et social européen et le Comité des régions, d'un plan et d'un code de conduite clairs, qui garantiraient une coopération appropriée et la pleine participation de toutes les institutions de l'Union concernées au traitement approprié des mesures s'inscrivant dans le prolongement de la stratégie de Lisbonne; appelle dans cette optique le Conseil et la Commission à soumettre sans tarder des propositions visant à renforcer la coopération des institutions compétentes de l'Union en vue de la révision imminente des lignes directrices intégrées et dans la perspective de l'examen et de l'élaboration du futur programme Lisbonne II;

63.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays candidats ainsi qu'au Comité des régions et au Comité économique et social. européen