22.10.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 286/1

A.

considérant que le cycle de Doha a été lancé en 2001 dans l'objectif de créer de nouvelles opportunités commerciales, de renforcer les règles multilatérales du commerce et de remédier aux déséquilibres actuels du système d'échanges commerciaux, de mettre le commerce au service du développement durable en mettant l'accent sur l'intégration économique des pays en développement, en particulier des pays les moins avancés (PMA), découlant de la conviction qu'un système multilatéral fondé sur des règles plus justes et plus équitables peut contribuer à un commerce équitable et au libre-échange, au service du développement de tous les continents,

B.

considérant que la déclaration de Doha réaffirme la promesse de traitements particuliers et différenciés pour les pays en développement, en vue de tenir compte des disparités de situation de ceux-ci,

C.

considérant que les pourparlers ministériels de l'OMC qui devaient conclure le cycle de Doha se sont enlisés à la fin du mois de juillet 2008,

D.

considérant que le commerce international s'est trouvé particulièrement touché par la crise économique, les flux d'échanges chutant encore plus que la production mondiale,

E.

considérant que l'amélioration des règles de l'OMC relatives à la facilitation des échanges profiterait à l'ensemble des membres de l'OMC, en renforçant la sécurité juridique, en abaissant les coûts des transactions commerciales et en prévenant les pratiques abusives,

F.

considérant que la septième conférence ministérielle de l'OMC qui s'est tenue à Genève du 30 novembre au 2 décembre 2009 a souligné l'importance essentielle des échanges commerciaux et du cycle de Doha pour contribuer à la relance économique et pour atténuer la pauvreté dans les pays en développement,

G.

considérant que le terme «Union européenne» a été utilisé pour la première fois à l'OMC au cours de la session de travail du 1er décembre 2009 lors de la septième conférence ministérielle, à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne,

1.

réitère son engagement en faveur du système commercial multilatéral et vis-à-vis de l'OMC, en tant que garante d'un système commercial réglementé; est convaincu que l'OMC a un rôle essentiel à jouer pour assurer une meilleure gestion de la mondialisation et une distribution plus équitable de ses bénéfices;

2.

estime que, dans le contexte de la crise économique actuelle, les règles et les engagements de l'OMC ont évité dans une large mesure que les États membres aient recours à des mesures de restriction du commerce, tout en permettant de la flexibilité dans l'adoption des mesures de relance économique;

3.

encourage les membres de l'OMC à rester déterminés à lutter activement contre le protectionnisme dans toutes leurs relations commerciales bilatérales et multilatérales et dans tous leurs futurs accords;

4.

rappelle qu'il appuie fermement l'idée de placer le développement au cœur du PDD et invite les membres de l'OMC à atteindre les objectifs ambitieux établis dans la déclaration ministérielle de Doha de 2001 afin de garantir que le cycle de négociations commerciales actuel soit un cycle de développement et qu'il contribue à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement des Nations unies;

5.

estime que pour respecter pleinement l'engagement de clôturer le cycle de développement, les pays industrialisés doivent éviter de poursuivre des objectifs de négociation qui pourraient compromettre les objectifs de développement, cependant que les pays émergents doivent veiller à ce que leurs objectifs de développement ne mettent pas en danger ceux d'autres pays en développement, en particulier ceux des PMA;

6.

reconnaît les progrès accomplis dans la réalisation du PDD depuis la conférence ministérielle de Hong Kong; prend acte des engagements pris lors de la septième conférence ministérielle, qui s'est tenue à Genève, et qui ne portaient pas sur les négociations relatives au PDD;

7.

soutient résolument l'aboutissement du PDD sur la base de négociations globales, ambitieuses et équilibrées, au bénéfice de la croissance économique et du développement dans le monde entier ainsi que de la crédibilité du système commercial multilatéral; estime que, mené à bien, le PDD pourrait constituer un paramètre important pour stimuler la reprise économique à l'échelle mondiale après la crise financière et économique;

8.

invite instamment les économies émergentes à assumer leurs responsabilités d'acteurs économiques mondiaux et à faire des concessions proportionnelles à leur niveau de développement et de compétitivité (sectorielle); souligne l'importance du commerce nord-sud et celle du commerce sud-sud;

9.

invite les pays développés et les économies émergentes à suivre l'initiative «Tout sauf les armes» de l'Union en garantissant un accès au marché totalement hors taxe et hors quota pour les PMA; souligne également l'importance d'un cadre amélioré pour le programme d'aide au commerce;

10.

invite la Commission à poursuivre les objectifs exposés dans le mandat de négociation en ce qui concerne la protection des indications géographiques et des droits de propriété intellectuelle (DPI), l'accès au marché pour les marchandises industrielles et les services ainsi que les marchés publics aussi bien dans les pays développés que dans les pays en développement, et les exigences minimales pour les normes environnementales et sociales;

11.

encourage l'Union à jouer un rôle de chef de file dans la promotion de progrès tangibles lors des négociations en cours au sein de l'OMC, afin de clore le cycle de Doha et de faciliter la participation pleine et entière des pays en développement et des PMA au commerce international, en jetant un pont entre les différentes positions des membres de l'OMC;

12.

invite la Commission à se conformer scrupuleusement au mandat de négociation qui lui a été confié par le Conseil, et qui fixe comme limite de son action la réforme, déjà menée à bien, de la PAC, à condition que des concessions équivalentes soient obtenues de la part de ses partenaires commerciaux, et à défendre résolument la position de l'Union sur les indications géographiques;

13.

appelle la Commission à assurer aux producteurs ACP et communautaires, dans le cadre de l’accord sur la banane, actuellement en phase de conclusion, une réelle sécurité juridique, de même que la prise en compte des conséquences financières induites par cet accord;

14.

rappelle l'engagement pris par les membres de l'OMC lors de la réunion ministérielle de Hong-Kong d'assurer l'élimination parallèle de toutes les formes de subventions à l'exportation et des disciplines concernant toutes les mesures à l'exportation d'effet équivalent;

15.

demande aux pays industrialisés et aux économies émergentes de veiller à ce que l'accord garantisse aux pays en voie de développement l'utilisation des instruments de politique nécessaires pour défendre et développer leur secteur agricole, la production alimentaire locale, pour relever le niveau de vie en milieu rural et accroître la sécurité alimentaire, c'est-à-dire l'accès universel à une alimentation appropriée à des prix abordables; demande par conséquent que l'accord comporte des dispositions claires relatives à un traitement spécial et différencié, en particulier pour ce qui est des produits spéciaux et du mécanisme de sauvegarde;

16.

demande que les négociations sur l'AMNA aboutissent à des résultats ambitieux, qui garantissent de nouvelles et réelles possibilités d'accès aux marchés moyennant des baisses importantes des droits appliqués, tout en permettant l'application d'un traitement spécial et différencié; est favorable à la poursuite d'initiatives sectorielles dans les domaines intéressant les exportations de l'Union;

17.

invite instamment la Commission à s'en tenir à une position de négociation ferme, visant à améliorer réellement l'accès des produits et services européens aux marchés des pays développés et des économies émergentes;

18.

demande que l'on veille à ce que les accords commerciaux dans le secteur des services financiers prévoient des dispositions garantissant le respect des objectifs de la communauté internationale et du G 20 en ce qui concerne la réglementation de ces services, en particulier pour éviter les vides juridiques et l'évasion fiscale;

19.

appelle à une intensification des négociations dans le secteur des services, afin de parvenir à une plus grande libéralisation des services, tout en préservant les objectifs politiques nationaux des membres de l'OMC et leur droit à réglementer les services publics;

20.

appelle de ses vœux une réflexion sur une réforme institutionnelle de l'OMC, visant à améliorer son fonctionnement ainsi que sa légitimité et sa responsabilisation démocratiques; souligne à cet égard l'importance de donner une dimension parlementaire à l'OMC; demande à la Commission de jouer un rôle actif dans la future réforme institutionnelle de l'OMC et dans la promotion d'une assemblée parlementaire de l'OMC;

21.

est convaincu que l'OMC doit aborder plus efficacement les liens existants entre le commerce et les nouveaux défis mondiaux tels que le changement climatique, la sécurité alimentaire et la souveraineté ainsi que des conditions de travail décentes;

22.

plaide en faveur d'une coopération renforcée entre l'OMC et d'autres organisations et organes internationaux tels que l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), l'Organisation internationale du travail (OIT), le programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE), le programme des Nations unies pour le développement (PNUD) et la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (Cnuced), de façon à assurer une complémentarité et une cohérence entre les questions commerciales et les préoccupations non commerciales; soutient, dans ce contexte, les efforts déployés en faveur de l'adoption de normes internationales et pour la coopération réglementaire;

23.

est favorable au renforcement des accords de libre-échange bilatéraux et régionaux existants (OMC-plus) et à la conclusion de nouveaux accords de ce type, à titre de complément au cadre multilatéral;

24.

demande à la Commission d'associer le Parlement aux négociations en cours; attire dès lors l'attention sur la nécessité de renégocier l'Accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission, pour tenir compte des dispositions commerciales du traité de Lisbonne, d'après lesquelles la politique commerciale européenne doit faire l'objet d'un contrôle démocratique rigoureux; se propose de réviser cet accord afin d'établir la pleine participation du Parlement aux négociations commerciales internationales de l'Union européenne, en garantissant notamment:

25.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et au directeur général de l'OMC.