21.10.2010

Journal officiel de l'Union européenne

CE 285/67

Jeudi, 26 novembre 2009
Ratification et mise en œuvre des conventions de l'OIT

P7_TA(2009)0101

Résolution du Parlement européen du 26 novembre 2009 sur les conventions que l'OIT a classées comme mises à jour

2010/C 285 E/10

Le Parlement européen,

vu les conventions que l'Organisation internationale du travail (OIT) a classé comme étant à jour,

vu la déclaration de l'OIT du 10 juin 2008 sur la justice sociale pour une mondialisation équitable,

vu le Pacte mondial pour l'emploi de l'OIT du 19 juin 2009,

vu la communication de la Commission du 2 juillet 2008 sur l'agenda social renouvelé (COM(2008)0412),

vu sa résolution du 6 mai 2009 sur l'agenda social renouvelé (1),

vu la communication de la Commission du 18 mai 2004 intitulée «La dimension sociale de la mondialisation - Comment la politique de l'UE contribue à en étendre les avantages à tous» (COM(2004)0383),

vu la communication de la Commission du 24 mai 2006 intitulée «Promouvoir un travail décent pour tous - La contribution de l'Union à la mise en œuvre de l'agenda du travail décent dans le monde» (COM(2006)0249),

vu l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes, issue de l'arrêt dit «AETR», dans l'affaire C-45/07, Commission/Grèce (2), en ce qui concerne la compétence externe des États membres,

vu la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi,

vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

A.	considérant que les valeurs fondamentales de liberté, de dignité humaine, de justice sociale, de sécurité sociale et d'égalité sont des éléments essentiels du développement économique et social durable,

B.	considérant que, dans le contexte mondial actuel de crise économique et de crise de l'emploi, ces principes apparaissent plus pertinents encore,

C.	considérant que, depuis 1919, l'OIT a su garantir et développer un système de normes internationales du travail qui couvrent un large éventail de sujets, notamment le travail, l'emploi, la sécurité sociale, la politique sociale et les droits de l'homme dont ils découlent,

D.	considérant que la cohérence doit être garantie entre les politiques internes et externes de l'Union européenne,

1.	se félicite des conventions qui ont été classées par l'OIT comme mises à jour à l'issue du processus tripartite de l'OIT, qui associait les employeurs, les travailleurs et les gouvernements;

2.	invite les États membres à examiner les arguments sociaux de poids qui plaident en faveur de la ratification et de la mise en œuvre des conventions qui ont été classées par l'OIT comme mises à jour, conformément aux traités de l'Union;

3.	invite la Commission à indiquer clairement au Parlement et aux États membres les conventions qui relèvent de la compétence de l'Union et celles pour lesquelles le principe de subsidiarité s'applique;

4.	invite le Président élu du Conseil européen, dans le cadre de son mandat, à se montre aussi ambitieux que possible pour encourager les États membres à ratifier et à mettre en œuvre les conventions de l'OIT mises à jour;

5.	invite la Commission à envisager l'adoption d'une recommandation aux États membres les encourageant à ratifier les conventions qui ont été classées par l'OIT comme étant à jour et à contribuer activement à leur mise en œuvre, en tenant compte du principe de subsidiarité;

6.	charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0370.

(2) JO C 82 du 4.4.2009, p. 3.