25.3.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 76/76

A.

considérant le rôle de carrefour joué par le bassin méditerranéen et l’augmentation du nombre d’intérêts communs entre l’Union européenne et les pays partenaires face aux défis de la mondialisation et de la coexistence pacifique et, partant de là, à la nécessité d’assurer une plus grande cohésion régionale et le développement d’une stratégie politique commune dans la région,

B.

considérant que l’Union est et devrait rester déterminée à atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement formulés par les Nations unies,

C.

considérant l’éloignement économique, politique et culturel de plus en plus grand entre les deux rives, nord et sud, de la Méditerranée et la nécessité de remédier à ces disparités afin de pouvoir instaurer à terme un espace partagé de paix, de sécurité et de prospérité,

D.

considérant qu’il importe de remodeler et d’approfondir considérablement, et en privilégiant les résultats, les relations entre l’Union européenne et les pays méditerranéens partenaires en partant du principe de l’égalité entre tous les partenaires et de la valorisation des acquis, mais en tenant également compte des limites et des insuffisances des politiques mises en œuvre jusqu’ici et, notamment, du bilan décevant du processus de Barcelone,

E.

considérant les limites de la politique européenne de voisinage (PEV) menée avec les pays méditerranéens qui, en privilégiant les relations bilatérales, s’avère déséquilibrée et incapable de contribuer à un processus commun de réformes significatives dans la région,

F.

considérant la nécessité d’établir des relations fondées sur un partenariat étroit ainsi que sur le respect des droits de l’homme et de l’État de droit entre l’Union européenne et les pays méditerranéens dans tout le bassin méditerranéen,

G.

considérant que depuis le lancement du processus de Barcelone, certains des pays partenaires n’ont enregistré aucun progrès substantiel en ce qui concerne l’adhésion et la fidélité à certaines des valeurs communes et certains des principes communs formulés dans la déclaration de Barcelone de 1995, à laquelle ils ont souscrit, en particulier pour ce qui est de la démocratie, des droits de l’homme et de l’État de droit,

H.

considérant la nécessité de promouvoir l’intégration territoriale et économique entre les pays du bassin méditerranéen; considérant qu’une véritable intégration territoriale et économique ne peut être réalisée que si des progrès concrets ont lieu dans la résolution des conflits en cours et en matière de démocratie et de droits de l’homme,

I.

considérant que des relations plus étroites entre l’Union européenne et les pays du bassin Méditerranéen ont fait augmenter de façon importante le trafic entre ces pays, sans pour autant que cela s’accompagne d’une nécessaire amélioration et de la modernisation des infrastructures correspondantes,

J.

considérant que les chefs d’État et de gouvernement ont reconnu, dans la déclaration commune du sommet de Paris pour la Méditerranée, du 13 juillet 2008, que l’APEM sera l’expression parlementaire légitime du processus de Barcelone: Union pour la Méditerranée, tout en déclarant leur vif soutien au renforcement du rôle de l’APEM dans ses relations avec les partenaires méditerranéens,

K.

soulignant que le caractère intergouvernemental ne suffit pas pour aborder l’ensemble des relations politiques entre les pays de la région euro-méditerranéenne,

L.

soulignant le rôle important joué par l’APEM, seule assemblée parlementaire permettant le dialogue et la coopération dans la zone euro-méditerranéenne, en réunissant les 27 États membres de l’Union et toutes les parties associées au processus de paix au Moyen-Orient,

M.

considérant l’importance de garantir la participation des collectivités locales et régionales aux projets et aux initiatives définies par le processus de Barcelone: Union pour la Méditerranée et de prendre en compte les récentes propositions venant de ces instances,

N.

considérant l’importance de garantir la participation des partenaires sociaux et de la société civile à la relance des relations euro-méditerranéennes,

O.

rappelant qu’il est indispensable de ne pas multiplier ni superposer les instruments, politiques et niveaux institutionnels déjà existants et de garantir la cohérence de l’ensemble du système des relations euro-méditerranéennes,

P.

considérant la nécessité d’une résolution rapide et pacifique de tous les conflits impliquant des pays méditerranéens et considérant l’importance du maintien du dialogue interculturel à cet égard,

Q.

considérant que la recrudescence, récemment, du conflit israélo-palestinien porte atteinte au dialogue politique du partenariat euro-méditerranéen et peut mettre en péril la réalisation de plusieurs des objectifs poursuivis par la nouvelle institution,

R.

considérant que l’absence persistante d’une solution aux graves tensions politiques régnant dans le Sahara occidental ne contribue pas à relancer le partenariat euro-méditerranéen,

1.

estime que la proposition du Processus de Barcelone: Union pour la Méditerranée, adoptée par les chefs d’État et de gouvernement lors du sommet pour la Méditerranée qui s’est tenu à Paris le 13 juillet 2008, est une contribution à la paix et à la prospérité et constituera une avancée vers l’intégration économique et territoriale et vers la coopération sur les questions écologiques et climatiques entre les pays méditerranéens si elle est en mesure de tenir ses promesses et de produire des résultats concrets et visibles; souligne que l’ouverture du processus à des pays non associés au partenariat renforce la probabilité d’établir la parité dans les relations entre l’Union européenne et les partenaires méditerranéens et de résoudre les problèmes de la région d’une manière globale;

2.

réitère sa position exprimée dans sa résolution du 15 janvier 2009 sur la situation dans la bande de Gaza (3) et exprime son inquiétude face à la recrudescence du conflit israélo-palestinien, qui a d’ores et déjà affecté le dialogue politique mené par les membres du partenariat euro-méditerranéen; juge important d’éviter tout retard supplémentaire au cours de cette phase initiale de l’Union pour la Méditerranée et espère que la coopération se renforcera à nouveau dans les meilleurs délais, contribuant ainsi à l’objectif commun de paix au Moyen-Orient; souligne qu’au regard des principes adoptés lors du Sommet de Paris du 13 juillet 2008, précité, et lors de la réunion précitée des ministres des Affaires étrangères à Marseille les 3 et 4 novembre 2008, les nouvelles institutions de l’Union pour la Méditerranée doivent se concentrer sur une dimension clairement axée sur des projets, qui constitue sa principale valeur ajoutée;

3.

note que la réunion des ministres des Affaires étrangères des 3 et 4 novembre 2008 à Marseille a proposé que le «Processus de Barcelone: Union pour la Méditerranée», soit désormais appelé «Union pour la Méditerranée»; considère que cette appellation permet de valoriser le caractère paritaire du partenariat dans le but de réaliser des projets d’intégration économique et territoriale; estime cependant nécessaire que la valeur stratégique des relations euro-méditerranéennes et l’acquis du Processus de Barcelone, et notamment l’implication de la société civile, soient réaffirmés à partir des politiques que l’Union européenne développe déjà avec ses partenaires méditerranéens, par le biais de programmes régionaux et sub-régionaux et des orientations communes qui inspirent la coopération bilatérale;

4.

demande à cet égard au Conseil et à la Commission d’assurer la cohérence de l’action de l’Union, surtout concernant les possibles développements institutionnels (en particulier le rôle du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité en tant que vice-président de la Commission) et l’utilisation du budget communautaire;

5.

se félicite que la création de l’Union pour la Méditerranée ait été soutenue dans le cadre des institutions de l’Union européenne;

6.

approuve la décision consistant à privilégier un cadre multilatéral par le biais de la définition de quelques projets d’envergure devant être réalisés grâce aux nouveaux instruments du Processus de Barcelone: Union pour la Méditerranée; prend néanmoins note de l’absence, au sein même du bassin méditerranéen, de stratégies d’intégration économique et territoriale susceptibles de soutenir ces projets;

7.

est d’avis que, pour la réalisation des projets, il convient d’adopter la formule des « pactes de programmes », qui, à partir du principe de subsidiarité, définissent clairement les responsabilités des divers niveaux institutionnels sur le plan du financement, de la gestion et du contrôle: Union européenne, États membres, régions, entreprises, partenaires sociaux;

8.

souligne que les projets financés dans le cadre de l’Union pour la Méditerranée devraient recevoir le soutien financier de la Communauté, des pays partenaires et du secteur privé; invite à cette fin le Conseil et la Commission à préciser et à renforcer le rôle et les initiatives de la facilité euro-méditerranéenne d’investissement et de partenariat (FEMIP), qui, via son programme d’investissement, facilite l’ouverture économique et la modernisation des pays méditerranéens; réaffirme qu’il est favorable à la création d’une banque euro-méditerranéenne d’investissement et à la coordination avec les investisseurs internationaux; souligne l’importance du transfert de l’épargne des émigrés des pays du sud de la Méditerranée vers leur pays d’origine et considère qu’il s’agit d’un formidable levier de développement jusqu’à présent insuffisamment utilisé;

9.

estime que, dans l’attente du réexamen des perspectives financières, l’apport financier de l’Union européenne aux projets méditerranéens doit être assuré sans que soit porté préjudice aux programmes régionaux euro-méditerranéens en cours ou prévus et dont le Parlement européen a souhaité le renforcement à maintes reprises; souligne, dans ce contexte, la compétence du Parlement européen dans la procédure budgétaire de l’Union européenne; souhaite que le Parlement soit régulièrement informé de l’avancée des projets;

10.

considère que le secrétariat pourra exprimer un potentiel important pour la relance des relations euro-méditerranéennes grâce à sa capacité opérationnelle et à la valeur politique de sa composition; souhaite que le secrétariat soit opérationnel dans les meilleurs délais, afin de démontrer qu’il est possible de surmonter les tensions actuelles en promouvant de véritables projets concrets de coopération; se félicite du fait qu’un accord unanime sur le siège du secrétariat a été trouvé; rappelle que la ville de Barcelone représente le lieu où le partenariat euro-méditerranéen a débuté;

11.

convient que, du point de vue de l’ Union européenne, la co-présidence doit être compatible avec la représentation externe de l’Union, conformément aux dispositions en vigueur du traité; espère à ce propos, en partant de l’hypothèse que le traité de Lisbonne entrera en vigueur, que l’Union européenne assurera la logique et la continuité de sa représentation au sein des nouvelles institutions de l’Union pour la Méditerranée;

12.

se félicite de la décision de la conférence ministérielle du 3 novembre 2008, qui a dûment pris note de la recommandation de l’APEM adoptée en Jordanie le 13 octobre 2008; appuie la décision de donner une dimension parlementaire forte à l’ Union pour la Méditerranée, renforçant ainsi sa légitimité démocratique, en s’appuyant sur l’APEM, qui devrait être encore renforcée et dont les travaux devraient être mieux coordonnés avec ceux des autres institutions du partenariat, en envisageant la possibilité de lui attribuer la personnalité juridique, le droit de proposition et d’évaluation des stratégies d’intégration économique et territoriale et des projets et la possibilité de soumettre des recommandations à la réunion des ministres des affaires étrangères; attend que cette reconnaissance institutionnelle de l’APEM se traduise également par sa participation en tant qu'observateur à toutes les réunions de l'exécutif, aux réunions des chefs d'État et de gouvernement, aux réunions des ministres ainsi qu’aux réunions préparatoires des hauts fonctionnaires;

13.

se félicite de la décision des ministres des affaires étrangères de l’Union pour la Méditerranée d’inclure la Ligue des États arabes en tant que participante à toutes les réunions à tous les niveaux, en considération de sa contribution positive aux objectifs de la paix, de la prospérité et de la stabilité dans la région méditerranéenne;

14.

souligne la nécessité d’inclure les autorités régionales et locales dans le nouveau cadre institutionnel; se félicite de l’avis rendu par le Comité des régions et de la proposition de créer une assemblée régionale et locale euro-méditerranéenne (ARLEM);

15.

estime que parallèlement au renforcement de la dimension parlementaire, il est nécessaire de mettre en œuvre un processus similaire en vue d’assurer la participation de la société civile au sein de la structure institutionnelle appropriée de l’Union pour la Méditerranée, notamment grâce à des mécanismes assurant la consultation de la société civile sur le choix, la mise en œuvre et le suivi des projets; invite dans ce contexte l’APEM à davantage associer les sociétés civiles du nord et sud de la Méditerranée à ses travaux; demande de valoriser le rôle de partenaires sociaux dans la perspective de l’institution d’un Comité économique et social euro-méditerranéen;

16.

observe que certains pays participant au Processus de Barcelone: Union pour la Méditerranée ne faisaient pas partie du partenariat euro-méditerranéen; invite à ce propos le Conseil, la Commission et tous les États participant au Processus de Barcelone: Union pour la Méditerranée à mettre en place un cadre cohérent de relations axé sur l’intégration économique et territoriale entre l’Union Européenne et tous les pays du bassin méditerranéen; demande au Conseil et à la Commission de garantir la possibilité que tous les pays membres de l’Union pour la Méditerranée puissent avoir accès aux programmes régionaux déjà prévus par le partenariat euro-méditerranéen;

17.

souligne que la participation à l’Union pour la Méditerranée ne se substitue pas à l’élargissement de l’Union européenne et ne porte pas préjudice aux perspectives d’adhésion d’un quelconque État candidat, actuel ou futur; estime que l’Union pour la Méditerranée n’entravera pas d’autres initiatives de coopération régionale;

18.

insiste sur la nécessité de revoir en profondeur l’ensemble de la politique euro-méditerranéenne, en en renforçant la dimension politique et le développement en commun, et rappelle que, dans tous les cas, l’initiative ’Processus de Barcelone: Union pour la Méditerranée’ n’affaiblit pas la portée plus large de cette politique;

19.

est d’avis que le Processus de Barcelone: Union pour la Méditerranée devrait renforcer les formes existantes de coopération dans le cadre d’Euromed afin d’offrir à tous les pays partenaires la possibilité de prendre part aux programmes régionaux et aux politiques correspondantes de l’Union européenne sur la base de priorités et d’objectifs fixés d’un commun accord; rappelle qu’il est important de renforcer l'extension des programmes communautaires à la participation des pays partenaires, notamment dans les domaines de l'éducation, de la recherche, de la formation professionnelle (échanges d'étudiants etc.);

20.

estime que les questions de la paix et de la sécurité, des droits de l’homme et de la démocratie, de même que la coopération culturelle, doivent être abordées sous l’angle euro-méditerranéen; réaffirme que l’Union pour la Méditerranée a vocation à aborder des problèmes de territoires, d’infrastructures et d’environnement, par le biais de plans stratégiques et de projets spécifiques; souhaite que cette dimension concrète puisse contribuer à renouer le partenariat euro-méditerranéen;

21.

rappelle les premières initiatives proposées lors du sommet de Paris pour la Méditerranée le 13 juillet 2008: dépollution de la Méditerranée, autoroutes de la mer et autoroutes terrestres, protection civile, plan solaire méditerranéen, enseignement supérieur et recherche, initiative méditerranéenne de développement des entreprises;

22.

rappelle que pour atteindre les objectifs ambitieux du Processus de Barcelone, il est nécessaire d’étendre rapidement les domaines de la coopération à la gestion de l’eau, à l’agriculture, à la sécurité de l’approvisionnement alimentaire, à l’énergie, à la formation professionnelle, à la culture, à la santé, au tourisme, etc.;

23.

soutient vivement la dimension environnementale du Processus de Barcelone: Union pour la Méditerranée et les initiatives et projets qui y sont liés, tels que la nouvelle initiative méditerranéenne pour la dépollution de la Méditerranée et le projet méditerranéen pour l’énergie solaire;

24.

estime que l’intégration de tous les pays méditerranéens dans le Processus de Barcelone: Union pour la Méditerranée offre la possibilité de gérer les problèmes de la région de manière plus globale ainsi que d’articuler et de coordonner, d’une manière plus efficace, le processus avec des programmes déjà en cours, tels que le plan d’action pour la Méditerranée du PNUE (Programme des Nations unies pour l’environnement);

25.

se félicite de la proposition, contenue dans la déclaration finale de la Présidence de la quatrième session plénière de l’APEM, des 27 et 28 mars 2008, de création d’une communauté euro-méditerranéenne de l’énergie, avec l’appui de l’APEM; reconnaît qu’il importe de renforcer la coopération dans le domaine de l’énergie entre les partenaires euro-méditerranéens et qu’il est nécessaire de développer un marché régional de l’énergie, l’objectif étant de mettre en œuvre des projets d’énergie renouvelable et d’infrastructures énergétiques sur une grande échelle dans la région méditerranéenne;

26.

espère que le renforcement des relations euro-méditerranéennes dynamisera la mise en place d’un espace de paix et de prospérité; souligne que la paix et la stabilité politique dans la région méditerranéenne sont des éléments décisifs pour la sécurité collective et individuelle, et ce, bien au-delà de ses frontières; souligne que seul un règlement négocié et global des conflits dans la région permettra de réaliser cet objectif; estime que l’Union européenne doit assumer le rôle de fer de lance dans la résolution de ces conflits en gagnant la confiance de toutes les parties en présence; insiste sur la nécessité d’un maintien formel de la coopération en matière de lutte contre le terrorisme international, le trafic de drogue, le crime organisé et la traite des êtres humains; se félicite de l’appel de la déclaration de Marseille aux parties concernées de s’efforcer à réaliser un processus de démilitarisation et de désarmement progressifs du Moyen-Orient, en vue, en particulier, de créer une zone exempte d’armes nucléaires et d’armes de destruction massive;

27.

estime que l’apaisement des tensions autour de la Méditerranée nécessite d’améliorer la compréhension sociale et culturelle entre les peuples, et qu’à ce titre, des initiatives telles que l’Alliance des civilisations doivent être soutenues comme espace de dialogue privilégié contribuant à la stabilisation de la région; demande instamment au Conseil et à la Commission de présenter des stratégies pour le développement d’un tel dialogue; encourage le renforcement des liens entre l’APEM et la fondation Anna Lindh, y compris par l’organisation de rencontres entre les principaux réseaux de la fondation Anna Lindh et la commission de la culture de l’APEM;

28.

souligne que l’un des principaux objectifs de la politique euro-méditerranéenne est de promouvoir l’État de droit, la démocratie, le respect des droits de l’homme et le pluralisme politique et observe que des violations très graves persistent; réaffirme l’importance de la promotion des droits de l’homme et de l’État de droit; souhaite que soient évalués les résultats obtenus jusqu’à présent et l’adéquation des instruments mis en place dans le cadre du partenariat; invite instamment la Commission à définir des critères d’éligibilité précis pour ces instruments, y compris par rapport à d’autres organisations internationales telles que le Conseil de l’Europe, et à mettre en place un système efficace de contrôle de leur mise en œuvre; invite, à cet égard, toutes les parties intéressées par l’initiative à favoriser et approfondir le respect de la liberté religieuse de tous, en particulier de leurs minorités religieuses respectives; préconise l’élaboration d’un cadre politico-institutionnel commun permettant de valoriser la dimension de la réciprocité, tant au niveaude la détermination des problèmes qu’à celui de la recherche de solutions communes;

29.

demande dès lors au Conseil et à la Commission d’inscrire clairement la promotion des droits de l’homme et de la démocratie dans les objectifs de cette nouvelle initiative, de renforcer la mise en œuvre de mécanismes existants tels que la clause relative aux droits de l’homme contenue dans les accords d’association et la mise en place de sous-commissions sur les droits de l’homme et de créer un mécanisme pour l’application de cette clause dans les accords de la nouvelle génération et dans les plans d’action bilatéraux de la PEV; souligne que les outils de promotion des droits de l’homme de la PEV doivent être exploités au mieux, en garantissant une meilleure cohérence politique entre les institutions européennes;

30.

invite tous les pays participant au partenariat, la Commission et les futures institutions de l’Union pour la Méditerranée à donner un nouvel élan à la gestion de politiques migratoires partagées afin de valoriser les ressources humaines et de renforcer les échanges entre les populations du bassin tout en renonçant à toute vision exclusivement sécuritaire; estime que les questions d’immigration doivent se concentrer sur les possibilités de mobilité légale, sur la lutte contre les flux illégaux, sur une meilleure intégration des populations immigrées et sur l’exercice du droit d’asile; souligne l’importance qu’il accorde à l’étroite collaboration et à l’esprit de coresponsabilité existant entre les États membres de l’Union européenne et les États méditerranéens du sud; se réjouit de la tenue de la Conférence ministérielle Euromed sur la migration en novembre 2007 et considère que l’Union pour la Méditerranée doit accorder une attention prioritaire à la gestion ordonnée des flux migratoires;

31.

prend acte de la déclaration commune des chefs d’État et de gouvernement, lors du sommet de Paris pour la Méditerranée, du 13 juillet 2008, selon laquelle le Processus de Barcelone: Union pour la Méditerranée témoigne d’une détermination à favoriser le développement des ressources humaines et de l’emploi conformément aux objectifs du Millénaire pour le développement, y compris en luttant contre la pauvreté, et espère voir émerger de nouvelles initiatives, de nouveaux programmes et de nouvelles dispositions financières à cette fin;

32.

estime que les initiatives économiques et commerciales de l’Union pour la Méditerranée, pour permettre la réalisation d’une zone de libre-échange euro-méditerranéenne mutuellement bénéfique, doivent favoriser la croissance économique de la région, sa meilleure insertion dans l’économie mondiale et la réduction de l’écart de développement entre le nord et le sud de la Méditerranée, tout en renforçant la cohésion sociale;

33.

souligne qu’il est nécessaire d’évaluer et de tenir compte systématiquement de l’impact social des processus de libéralisation, notamment en termes de sécurité alimentaire; souligne également que cet impact peut fortement varier d’un secteur et d’un pays à l’autre;

34.

souligne l’importance du secteur informel et de l’économie populaire dans les pays du sud et de l’est de la Méditerranée; considère que le développement de la région nécessite de soutenir l’intégration progressive de ces activités dans l’économie formelle;

35.

fait remarquer que, depuis les adhésions de 2004 et 2007, les échanges commerciaux entre les nouveaux États membres de l’Union et ses partenaires méditerranéens sont en constante augmentation; demande que cette tendance soit prise en compte et soutenue dans le cadre du partenariat;

36.

souligne la nécessité d’encourager les jeunes à créer de petites entreprises, y compris en facilitant l’accès au crédit et au microcrédit; considère par ailleurs qu’il faut renforcer le soutien de la FEMIP;

37.

prend acte du fait que des accords entre l’Union européenne et les États membres, d’une part, et les États méditerranéens, d’autre part, prévoient des mesures de coopération dans le domaine de l’immigration et de l’asile politique, y compris le financement de centres pour immigrés et demande urgemment à l’Union et aux États membres de vérifier si les droits de l’homme et les libertés fondamentales sont pleinement respectés dans ces centres;

38.

juge essentiel de réaliser des objectifs concrets et tangibles dans le domaine social; rappelle à ce propos que l’objectif d’une zone de libre-échange ne peut pas être évaluée uniquement par rapport à la croissance économique, mais avant tout en termes de création d’emplois; rappelle que le chômage des jeunes et des femmes constitue le premier foyer d’urgence sociale dans les pays méditerranéens;

39.

invite les pays partenaires du sud à développer les échanges sud-sud, comme dans l’accord économique d’Agadir signé par l’Égypte, la Jordanie, le Maroc et la Tunisie, et souligne que les institutions de l’Union européenne doivent répondre favorablement aux demandes d’appui technique pour favoriser cette intégration économique sud-sud;

40.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements de tous les pays partenaires de l’Union pour la Méditerranée.