25.3.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 76/54

A.

considérant qu'une définition claire des intérêts communs de l'Union européenne s'impose pour atteindre les objectifs assignés à son action extérieure et notamment à sa politique étrangère et de sécurité commune,

B.

considérant que l'Union, quand elle parle d'une seule voix, obtient des résultats tangibles, jouit d'une réelle autorité et exerce une influence non négligeable sur le cours des évènements, cette influence étant proportionnelle à son pouvoir économique,

C.

considérant que la PESC, qui s'appuie désormais sur un large éventail d'instruments opérationnels consolidés, a franchi une nouvelle étape qui met plus fortement l'accent sur la réflexion stratégique et sur les actions clairement prioritaires,

D.

considérant que l'Union doit, d'abord et avant tout, se doter des instruments de politique étrangère prévus par le traité de Lisbonne si elle entend améliorer l'efficacité et la cohérence de son action internationale, sachant toutefois que les différentes options pratiques offertes par les traités en vigueur pourraient, si elles sont relayées par une forte volonté politique commune, être mises en œuvre pour renforcer la cohérence institutionnelle de l'action extérieure de l'Union,

E.

considérant que le Conseil et la Commission ont déjà pris des mesures visant à promouvoir une synergie et une cohérence renforcées de leurs actions; que le Parlement devrait en faire de même pour éviter tout décalage interne dans le domaine des relations extérieures,

1.

réaffirme que la PESC doit se fonder sur les valeurs que l'Union européenne et ses États membres défendent, notamment la démocratie et l'État de droit, le respect de la dignité humaine, des droits de la personne humaine et des libertés fondamentales ainsi que la promotion de la paix et le multilatéralisme efficace, et être dictée par ces mêmes valeurs;

2.

fait observer que l'Union doit mettre la PESC au service des intérêts communs de ses citoyens, intérêts comprenant leur droit de vivre en paix et en sécurité dans un environnement propre et de disposer d'un accès diversifié aux ressources vitales, notamment énergétiques;

3.

est fermement convaincu que l'Union ne peut avoir de poids que si elle parle d'une seule voix, dispose des instruments appropriés, continue de renforcer sa coopération avec les Nations unies et se voit conférer une solide légitimité démocratique résultant du contrôle éclairé exercé, à leur niveau respectif, par le Parlement européen et les parlements nationaux sur la base des missions qui leur sont dévolues; estime, dès lors, que les membres des commissions parlementaires de la défense et des affaires étrangères des États membres devraient être invités par le Parlement européen à se réunir régulièrement, afin d'examiner minutieusement, au moyen d'outils analytiques et de méthodologies appropriés, les principales évolutions de la PESC; estime qu'il convient de faire de nouveaux efforts pour stimuler la sensibilité des citoyens de l'Union envers la PESC;

4.

estime également que les structures et l'organisation du Parlement devraient être réexaminées pour mutualiser et mieux exploiter l'ensemble des expertises en matière de PESC, afin de contribuer avec une efficacité et une cohérence renforcées à la définition d'une PESC plus stratégique et démocratique;

5.

regrette le sous-financement notable du budget consacré à la PESC et rappelle que la PESC doit, pour être crédible et répondre aux attentes des citoyens de l'Union, se voir allouer des ressources proportionnées à ses buts et à ses objectifs spécifiques;

6.

se félicite de la tenue de consultations régulières consacrées à la PESC entre le Parlement européen et la présidence du Conseil, comme prévu par l'accord interinstitutionnel précité; souligne toutefois que ces réunions doivent s'entendre comme une occasion de favoriser les échanges de vues sur les besoins à venir, sur les actions prévues dans le domaine de la PESC et sur les stratégies à moyen et long terme de l'Union dans des pays tiers;

7.

aimerait recevoir davantage d'informations du Conseil sur les activités financées à partir du budget de cette institution ou par le mécanisme Athéna, et en particulier sur la façon dont les crédits concernés complètent le financement des actions de la PESC à la charge du budget de l'Union;

8.

demande que le budget de la PESC soit tout à fait transparent pour l'autorité budgétaire et de décharge; continue de juger préoccupante la pratique consistant à reporter les crédits non utilisés inscrits au chapitre relatif à la PESC et demande à la Commission de l'informer, en temps utile, des virements internes opérés, dans la mesure notamment où la plupart des missions de la PESC, en particulier la mission d'observation de l'UE (EUMM) en Géorgie et la mission «État de droit» de l'Union (EULEX) au Kosovo, revêtent un caractère politique sensible et s'inscrivent dans des crises qui connaissent un large retentissement;

9.

note avec satisfaction que, pour la première fois, le rapport du Conseil se réfère systématiquement aux résolutions adoptées par le Parlement; regrette cependant que le Conseil n'engage pas un dialogue de fond sur les opinions exprimées par le Parlement et qu'il reste muet sur ces résolutions dans les documents opérationnels que sont notamment les actions conjointes et les positions communes;

10.

estime que le rapport annuel du Conseil, au lieu de se borner à dresser un catalogue détaillé des activités mises en œuvre, devrait saisir l'occasion d'entamer le dialogue avec le Parlement en vue d'élaborer une approche plus stratégique de la PESC sur la base des principaux enjeux identifiés ainsi que des priorités et des objectifs assignés à son action future;

11.

invite donc instamment le Conseil à revoir la logique générale du rapport et sa présentation spécifique, afin de s'assurer qu'il comprenne une évaluation en profondeur de la politique menée par l'Union vis-à-vis des pays tiers ou des blocs régionaux et de la réponse de l'Union aux crises humanitaires et sécuritaires, ainsi que des propositions précises d'action future;

12.

est convaincu que les mois à venir fourniront à l'Union l'occasion unique de définir, avec le gouvernement américain qui vient de prendre ses fonctions, un nouvel agenda transatlantique portant sur les questions stratégiques d'intérêt commun que sont la définition d'une nouvelle gouvernance mondiale, plus large et plus performante, basée sur des organisations multilatérales plus fortes, la crise financière, la mise en place d'un nouvel ensemble d'institutions euro-atlantiques ainsi que d'un grand et vaste marché transatlantique, les mesures nécessaires pour faire face au changement climatique, la sécurité énergétique, la promotion d'une paix durable au Proche-Orient, la situation en Iran, en Irak et en Afghanistan, la lutte contre le terrorisme et le crime organisé, la non-prolifération et le désarmement nucléaires, ainsi que les objectifs du Millénaire pour le développement;

13.

est d'avis que la PESC doit continuer à mettre l'accent sur le respect des droits de la personne humaine, la promotion de la paix et de la sécurité tant dans les pays du voisinage de l'Europe que dans le monde, le soutien au multilatéralisme efficace et la défense du droit international, la lutte contre le terrorisme, la non-prolifération des armes de destruction massive et le désarmement, ainsi que le changement climatique et la sécurité énergétique, dès lors que ces questions sont les défis majeurs auxquels est confronté le monde et constituent, par conséquent, une source de préoccupations pour les citoyens européens;

14.

souligne, au regard de l'enlèvement et de l'assassinat d'otages par des terroristes islamistes, la nécessité de renforcer la coopération et la coordination des actions antiterroristes des États membres de l'Union, des États-Unis et de l'OTAN, afin notamment d'améliorer l'efficacité des interventions visant à sauver la vie des otages;

15.

invite le Conseil à suivre avec détermination les recommandations du Parlement quant à la mise en place d'une politique européenne extérieure commune de l'énergie, notamment en prônant la cohésion de l'Union dans les négociations tant avec les fournisseurs d'énergie qu'avec les pays de transit, en défendant les intérêts communs de l'Union, en développant une diplomatie efficace dans le domaine de l'énergie, en se tournant vers des mécanismes plus performants pour répondre aux situations de crise et, enfin, en veillant à diversifier les approvisionnements énergétiques, à en assurer une utilisation durable et à développer les sources d'énergies renouvelables;

16.

salue le fait que l'actuelle révision de la stratégie européenne de sécurité (SES) tienne compte des nouveaux défis sécuritaires que sont la sécurité énergétique, le changement climatique et la cybersécurité, et qu'elle vise à améliorer la qualité de la mise en œuvre de la stratégie à proprement parler; prend bonne note, dans ce contexte, du débat lancé par le Conseil, le Parlement européen et les parlements nationaux des États membres sur l'avenir de la sécurité européenne; souligne que ce débat auquel sont associés l'Union, la Russie, les États-Unis et des pays membres de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe n'appartenant pas à l'Union, loin de rechercher une architecture totalement nouvelle, devrait s'articuler autour des réalisations et des valeurs de l'Union mentionnées à l'article 11 du traité sur l'Union et consacrées tant dans l'acte final d'Helsinki que dans la charte de Paris;

17.

fait également observer que la guerre en Géorgie confirme aussi bien la nécessité de continuer à mettre en place, dans le cadre de la révision de la SES, une diplomatie préventive de l'Union relayée par des instruments appropriés de prévention des crises tels que l'instrument de stabilité, des plans d'urgence et un financement fiable à long terme, que l'obligation de mobiliser pleinement les aptitudes et l'expérience de l'Union à gérer les catastrophes et les crises;

18.

rappelle que la consolidation du Kosovo sur la base de son nouveau statut est primordiale pour stabiliser la situation dans les Balkans occidentaux; se félicite donc du consensus obtenu au sein du Conseil de sécurité des Nations unies le 26 novembre 2008, qui permet de déployer la mission EULEX dans l'ensemble du Kosovo et invite instamment le Conseil, en coopération avec la mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo (MINUK), à mettre en place des relations de travail transparentes et à assurer une passation de pouvoir sans heurts entre les deux missions dans le domaine de l'État de droit; demande à la mission EULEX d'obtenir des résultats rapides dans la lutte contre le crime organisé et la poursuite des personnes accusées de crimes de guerre; manifeste par ailleurs son soutien à l'action du représentant spécial de l'Union européenne au Kosovo et l'exhorte à continuer de mener à bien son mandat et à développer un esprit de coopération pragmatique entre les autorités de Pristina et celles de Belgrade dans l'intérêt des communautés serbes vivant au Kosovo;

19.

réaffirme que l'objectif poursuivi par l'Union en Bosnie-et-Herzégovine demeure la mise en place d'un État stable, pacifique et multiethnique, engagé irréversiblement sur la voie de l'adhésion à l'Union; exhorte les dirigeants politiques de Bosnie-et-Herzégovine à appliquer l'accord conclu le 8 novembre 2008, afin de satisfaire rapidement aux objectifs et conditions qui, fixés par le Conseil de mise en œuvre de la paix, ne sont toujours pas remplis, et ce en vue de la transition, d'ici à la mi-2009, entre l'Office du Haut représentant et le bureau du représentant spécial de l'Union européenne; se déclare préoccupé par l'éventualité d'un désengagement de la communauté internationale en Bosnie-et-Herzégovine; estime, en fait, que l'engagement international ne pourra prendre fin qu'avec le plein accord des autorités de Bosnie-et-Herzégovine et qu'une fois que la Bosnie-et-Herzégovine sera devenue un État stable doté d'institutions qui fonctionnent correctement;

20.

réaffirme sa conviction que les incitations à mener des réformes, conçues pour les pays partenaires dans la politique européenne de voisinage, doivent être renforcées et estime que la récente crise dans le Sud-Caucase a clairement mis en évidence le besoin d'une présence affirmée de l'Union dans les pays de son voisinage oriental; soutient, dès lors, l'approche retenue par la Commission dans sa communication du 3 décembre 2008 sur un partenariat oriental (COM(2008)0823), qui vise à établir une vaste zone de libre-échange approfondi, à lever progressivement tous les obstacles à la libre circulation des personnes (y compris au final un régime d'exemption en matière de visa) et à mettre en place une coopération dans tous les aspects de la sécurité, en particulier la sécurité énergétique; estime que le partenariat oriental et la coopération dans la région de la mer Noire devraient se renforcer mutuellement, de façon à créer une zone de paix, de sécurité, de stabilité et de respect du principe d'intégrité territoriale; estime que ce partenariat devrait s'accompagner d'un doublement de l'aide financière de l'Union et d'une forte dimension politique, dont EURONEST – l'assemblée parlementaire paritaire en projet regroupant des Députés au Parlement européen et des Membres des parlements des pays du voisinage – devrait être une composante à part entière;

21.

soutient la décision du Conseil de reprendre contact avec les autorités du Belarus, tout en continuant à dialoguer avec l'ensemble des forces démocratiques du pays, sous réserve toutefois que les autorités du pays répondent favorablement à cette proposition en réalisant des progrès tangibles en matière de respect des valeurs démocratiques, de l'État de droit, des droits de la personne humaine et des libertés fondamentales; estime qu'il convient, sur cette base, de mettre progressivement en place une coopération subordonnée à une stricte conditionnalité et d'associer ainsi graduellement le Belarus au partenariat oriental; invite instamment le Conseil et la Commission à prendre sans plus tarder des mesures efficaces pour faciliter les procédures d'octroi de visa aux citoyens bélarussiens et diminuer notamment le coût de leur entrée dans l'espace Schengen;

22.

rend hommage à la présidence française du Conseil d'avoir fait en sorte que l'Union européenne joue un rôle clé dans la fin de la guerre en Géorgie; demande à l'Union, et notamment à son représentant spécial pour la crise en Géorgie, de ne pas déroger au principe d'intégrité territoriale de la Géorgie et de respect des minorités tout en s'efforçant d'arriver à un règlement qui prévoit des mécanismes efficaces pour le retour, dans des conditions de sécurité, des réfugiés et des déplacés internes ainsi que pour l'observation effective de la sécurité des régions concernées;

23.

invite instamment le Conseil à insister pour que l'accord de cessez-le-feu soit pleinement appliqué et à veiller à ce que les observateurs de l'Union puissent accéder sans réserve à l'ensemble des zones concernées par le conflit, conformément au mandat de l'EUMM; attache une grande importance à être régulièrement et pleinement informé des rapports établis par l'EUMM;

24.

estime que l'Union devrait suivre de près les autres conflits potentiels dans cette région du voisinage de l'Union et s'engager elle-même à œuvrer à leur règlement, notamment en établissant des contacts et en ouvrant des voies de communication avec l'ensemble des acteurs régionaux concernés; souligne à cet égard qu'une coopération étroite avec la Turquie devrait être nouée;

25.

est persuadé que le partenariat de l'Union avec la Russie doit se fonder sur une stratégie cohérente et un clair engagement des deux parties à agir dans le respect plein et entier du droit international et des accords bilatéraux et multilatéraux qu'elles ont conclus; souligne, en conformité avec les conclusions du 1er septembre et des 15 et 16 octobre 2008 de la présidence du Conseil européen, que la Russie doit satisfaire aux engagements qu'elle a contractés en signant les accords des 12 août et 8 septembre 2008; est donc convaincu que la normalisation des relations UE-Russie implique que cette dernière consente à autoriser les observateurs internationaux à suivre la situation en Ossétie du Sud et en Abkhazie et qu'elle se conforme à l'ensemble des termes du plan en six points; est également d'avis qu'aucun partenariat stratégique n'est possible si les valeurs de démocratie, de respect des droits de l'homme et d'État de droit ne sont pas pleinement partagées et respectées; invite le Conseil à placer ces valeurs au cœur même des négociations en cours en vue d'un nouvel accord de partenariat et de coopération avec la Russie;

26.

déplore la dégradation de la situation au Moyen-Orient et le lourd tribut humain payé par la population civile lors du conflit armé dans la bande de Gaza, phénomènes aggravés par l'absence de progrès notables dans le processus de paix; met en garde contre l'imminence de l'expiration du délai convenu lors de la conférence d'Annapolis, de 2007, et est convaincu de la valeur ajoutée qu'une coopération transatlantique renforcée peut apporter au processus d'Annapolis; estime que l'Union a vocation à jouer un rôle politique fort et visible dans la région, proportionnel aux ressources financières qu'elle a mises à disposition, notamment pour apporter une réponse à la grave crise humanitaire qui frappe la bande de Gaza; demande au Conseil de poursuivre ses efforts en vue d'arriver à un cessez-le-feu permanent dans la bande de Gaza, conformément à la résolution 1860 (2009) du Conseil de sécurité des Nations unies, pour permettre ainsi l'engagement de négociations de paix entre Israël et le peuple palestinien, en coordination avec d'autres acteurs régionaux; invite instamment le Conseil à étudier toutes les possibilités de promotion d'une paix durable dans la région, notamment la mise en place d'une mission PESD (politique européenne de sécurité et de défense);

27.

se félicite de l'intention du Conseil de renouveler le mandat de la mission de police de l'Union dans les territoires palestiniens et estime qu'un soutien plus ferme pour renforcer l'État de droit et les capacités de police est toujours requis; prend, par ailleurs, bonne note de la décision du Conseil d'élargir le mandat de la mission de l'Union d'assistance à la frontière à Rafah ainsi que de sa ferme intention et de sa volonté de réactiver cette mission; estime que cette détermination devrait déboucher sur des initiatives concrètes visant à restaurer la liberté de mouvement dans les territoires palestiniens;

28.

est satisfait des progrès réalisés lors du sommet ministériel euro-méditerranéen de Marseille des 3 et 4 novembre 2008 pour préciser le cadre institutionnel de l'Union pour la Méditerranée; estime que les droits de la personne humaine et les questions de paix, de sécurité et de développement dans la région méditerranéenne ne peuvent pas être examinées isolément; souligne que le dialogue politique et culturel, les relations économiques, la gestion des flux migratoires, les politiques environnementales et la sécurité – notamment la lutte contre le terrorisme – doivent constituer les grands axes de l'agenda euro-méditerranéen; invite le Conseil et la Commission à donner dans ce contexte à la Turquie un rôle important et approprié dans l'Union pour la Méditerranée; estime que l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne doit être intégrée dans la structure de l'Union pour la Méditerranée en vu de lui fournir sa dimension parlementaire;

29.

considère que l'Union devrait renforcer son engagement en Irak et, en coopération avec le gouvernement irakien et les Nations unies, soutenir le processus de développement des institutions démocratiques, le renforcement de l'État de droit et le respect des droits de la personne humaine, et encourager le processus de réconciliation non seulement à l'intérieur des frontières irakiennes mais également entre l'Irak et ses voisins; se réjouit de l'extension de la mission intégrée État de droit pour l'Irak (EUJUST LEX) et des progrès accomplis sur la voie de l'élaboration du premier accord de commerce et de coopération jamais conclu entre l'Union et l'Irak;

30.

demande à l'Union de nouer des relations plus vastes et plus efficaces avec l'Iran, sachant que ces relations devraient couvrir, outre le volet nucléaire, la coopération commerciale et énergétique et la stabilité régionale, sans oublier la bonne gouvernance et le respect des droits de la personne humaine;

31.

est persuadé que l'Union devrait encourager une nouvelle approche de la question afghane et agir en coordination avec la nouvelle administration des États-Unis, afin d'ouvrir la porte à des négociations entre le gouvernement afghan et les éléments qui sont disposés à accepter la Constitution et à renoncer à la violence; estime que l'assistance fournie doit mettre davantage l'accent sur l'État de droit, la bonne gouvernance, la fourniture de services de base (notamment en matière de santé) et le développement économique et rural, en particulier par la promotion de vraies alternatives à la production d'opium;

32.

est préoccupé par la détérioration de la sécurité en Afghanistan; rappelle qu'il est urgent de surmonter les obstacles institutionnels et d'améliorer la coopération entre l'Union et l'OTAN pour faciliter le travail de la mission de police de l'Union en Afghanistan (EUPOL); est d'avis que l'Union et les États-Unis devraient mieux coordonner leurs initiatives respectives visant à réformer la police; se félicite de l'engagement des États membres de revoir à la hausse les effectifs d'EUPOL et demande leur déploiement rapide; est convaincu que le succès de l'opération revêt une importance capitale pour l'avenir de l'alliance transatlantique et que, dans cette optique, tous les États membres de l'Union devraient prendre un engagement plus important pour la stabilité en Afghanistan;

33.

demande au Conseil d'élargir son programme vers l'Afrique, de manière à englober un éventail de politiques plus large qu'à l'heure actuelle, et d'en faire une priorité pour l'action extérieure de l'Union;

34.

estime que l'aide que l'Union apporte aux Nations unies dans l'est du Tchad demeure importante, en tant qu'elle est une composante majeure d'une solution régionale au Darfour; fait observer que la force de l'Union au Tchad (EUFOR Tchad) se retirera comme prévu pour passer le relais à une mission placée sous le commandement des Nations unies; invite le Conseil à œuvrer pour une transition fluide et à examiner, dans le cadre d'une approche coordonnée, dans quelle mesure l'Union peut prêter main forte au département des Nations unies, actuellement débordé, des opérations de maintien de la paix, et ce lors du déploiement de la mission des Nations unies;

35.

est sérieusement préoccupé par la situation humanitaire catastrophique en Somalie; demande à l'Union d'étudier dans quelle mesure elle peut, en étroite coopération avec l'Union africaine, aider les Nations unies à apporter rapidement une réponse aux questions de sécurité ainsi qu'aux problèmes politiques et humanitaires; attire l'attention sur la menace croissante que représente la piraterie au large des côtes somaliennes et se félicite, à cet égard, de la décision de l'Union de lancer une opération maritime dans le cadre de la PESC;

36.

est préoccupé par l'extension de la violence et du conflit en République démocratique du Congo (RDC), qui pourrait se traduire par une crise humanitaire de grande ampleur; appelle toutes les parties, y compris les troupes gouvernementales, à cesser les actes de violence aveugle et les violations des droits fondamentaux commis à l'encontre des populations civiles, à reprendre les négociations de paix lancées à Goma et à Nairobi et à souscrire au programme d'action adopté par l'assemblée nationale de la RDC; est d'avis que l'engagement de l'UE en RDC doit aller au-delà de l'assistance technique fournie par la mission de l'Union en matière de réforme du secteur de la sécurité (EUSEC RD Congo) et par la mission de police de l'Union (EUPOL RD Congo), et doit apporter un soutien tangible à la mission de maintien de la paix des Nations unies, qui s'est jusqu'à présent révélée incapable de mettre un terme aux violences;

37.

se félicite du net relâchement de la tension dans la zone du détroit de Taïwan et du dialogue en cours entre Pékin et Taipei concernant leurs relations bilatérales et une participation significative de Taïwan dans les organisations internationales; soutient vigoureusement la déclaration du Conseil du 19 septembre 2008 dans laquelle celui-ci réaffirme son soutien à la participation de Taïwan dans les instances multilatérales spécialisées, et en particulier l'octroi à ce pays du statut d'observateur lorsque son adhésion y n'est pas possible;

38.

prend acte du fait que les relations économiques entre l'Union et la Chine ont connu une progression régulière et que l'étendue et le niveau des contacts entre les peuples ont augmenté; demeure cependant gravement préoccupé par l'absence de volonté, de la part des autorités chinoises, de s'attaquer à de nombreuses violations des droits de l'homme et de veiller à ce que la population bénéficie des droits et des libertés élémentaires; dans ce contexte, fait part de sa profonde déception concernant les raisons alléguées par les autorités chinoises à propos de leur décision de reporter le onzième sommet UE-Chine; fait observer qu'un nouveau sommet UE-Chine est prévu pour le premier semestre de 2009 et espère qu'à cette occasion des progrès pourront être accomplis dans tous les domaines de coopération;

39.

déplore la décision des autorités chinoises de mettre un terme aux pourparlers avec les représentants du dalaï-lama et leur rappelle les engagements pris après les événements tragiques de mars 2008, avant les Jeux olympiques; demande à nouveau au Conseil de nommer un envoyé spécial pour les questions tibétaines qui sera chargé de suivre la situation de près et de faciliter la reprise du dialogue entre les parties;

40.

rappelle la proposition faite dans sa résolution du 15 novembre 2001 sur un partenariat global et une stratégie commune pour les relations entre l'Union européenne et l'Amérique latine (6), proposition réitérée par la suite dans ses résolutions du 27 avril 2006 (7) et du 24 avril 2008 (8) adoptées dans la perspective des sommets UE-ALC (Amérique latine et Caraïbes) qui ont eu lieu à Vienne et à Lima, respectivement, en vue d'élaborer une charte euro-latino-américaine pour la paix et la sécurité, qui, sur la base de la charte des Nations unies, autorise des actions et des initiatives conjointes, tant politiques et stratégiques qu'en matière de sécurité; invite le Conseil et la Commission à entreprendre activement les démarches pour atteindre cet objectif ambitieux;

41.

se félicite des efforts débouchant sur la conclusion d'accords d'association birégionaux avec l'Amérique latine, ces accords étant les premiers de ce type finalisés par l'Union;

42.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, au secrétaire général des Nations unies, au secrétaire général de l'OTAN, au président en exercice de l'OSCE, au président de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, au président du Comité des ministres du Conseil de l'Europe et au président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.