18.3.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 67/101

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vu la Charte des petites et moyennes entreprises, adoptée lors du Conseil de l'Union européenne réuni à Santa Maria da Feira les 19 et 20 juin 2000,

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vu les conclusions de la présidence sur la stratégie de Lisbonne, adoptées par le Conseil européen à Lisbonne les 23 et 24 mars 2000,

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vu la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (1),

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vu la communication de la Commission du 21 janvier 2003 intitulée «Penser aux petites entreprises dans une Europe qui s'élargit» (COM(2003)0026),

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vu la communication de la Commission du 10 novembre 2005 intitulée «Mise en œuvre du programme communautaire de Lisbonne - Une politique des PME moderne pour la croissance et l'emploi» (COM(2005)0551),

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vu la communication de la Commission du 4 octobre 2006 intitulée «Une Europe compétitive dans une économie mondialisée – Une contribution à la stratégie européenne pour la croissance et l'emploi» (COM(2006)0567),

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vu sa résolution du 22 mai 2007 sur l'Europe mondialisée: aspects extérieurs de la compétitivité (2),

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vu la communication de la Commission du 4 octobre 2007 intitulée «Le rôle capital des petites et moyennes entreprises dans la stimulation de la croissance et de l'emploi. Une révision à mi-parcours de la politique moderne des PME» (COM(2007)0592),

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vu la communication de la Commission du 18 avril 2007 intitulée «L'Europe dans le monde: un partenariat renforcé pour assurer aux exportateurs européens un meilleur accès aux marchés extérieurs» (COM(2007)0183),

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vu le rapport sur la consultation publique sur la stratégie de l'Union européenne d'accès au marché, présenté par la Commission (DG Commerce) le 28 février 2007,

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vu le «Final Report of the Expert Group on supporting the Internationalisation of SMEs», publié par la Commission (DG Entreprises et Industrie, Rendre les PME plus compétitives) en décembre 2007 (3),

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vu la communication de la Commission du 25 juin 2008 intitulée «“Think Small First”: Priorité aux PME - Un “Small Business Act” pour l'Europe» (COM(2008)0394),

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vu la communication de la Commission du 6 décembre 2006 intitulée «L'Europe dans le monde – les instruments de défense commerciale de l'Europe dans une économie mondiale en mutation – Livre vert à soumettre à la consultation publique» (COM(2006)0763),

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vu sa résolution du 28 septembre 2006 sur les relations économiques et commerciales de l'Union européenne avec l'Inde (4),

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vu sa résolution du 25 octobre 2006 sur le rapport annuel de la Commission au Parlement européen sur les activités antidumping, antisubventions et de sauvegarde des pays tiers à l'encontre de la Communauté (2004) (5),

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vu sa résolution du 4 avril 2006 sur l'évaluation du cycle de Doha à la suite de la conférence ministérielle de l'OMC à Hong Kong (6),

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vu sa résolution du 12 octobre 2006 sur les relations économiques et commerciales entre l'UE et le Mercosur en vue de la conclusion d'un accord d'association interrégional (7),

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vu sa résolution du 1er juin 2006 sur les relations économiques transatlantiques UE/États-Unis (8),

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vu sa résolution du 13 octobre 2005 sur les perspectives des relations commerciales entre l'Union européenne et la Chine (9),

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vu sa résolution du 6 septembre 2005 sur l'avenir du textile et de l'habillement après 2005 (10),

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vu le document de travail des services de la Commission du 14 novembre 2006 accompagnant la communication de la Commission intitulée «Réformes économiques et compétitivité: les principaux messages du rapport 2006 sur la compétitivité européenne» (SEC(2006)1467),

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vu les conclusions de la présidence du Conseil européen tenu à Bruxelles les 23 et 24 mars 2006 (7775/1/2006),

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vu sa résolution du 15 mars 2006 sur la contribution au Conseil de printemps 2006 relative à la stratégie de Lisbonne (11),

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vu la déclaration adoptée par consensus le 2 décembre 2006 à l'occasion de la session annuelle de la Conférence parlementaire sur l'OMC,

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vu sa résolution du 24 avril 2008 sur la voie d'une réforme de l'Organisation mondiale du commerce (12),

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vu sa résolution du 6 juillet 2006 sur le marquage d'origine (13),

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vu les conclusions du Conseil «Affaires générales et Relations extérieures» du 12 février 2007 concernant l'accord sur les marchés publics de l'OMC et les PME,

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vu l'article 45 de son règlement,

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vu le rapport de la commission du commerce international et les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie ainsi que de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A6-0001/2009),

A.

considérant que les PME de l'Union européenne, définies comme les sociétés comptant moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 50 000 000 EUR, représentent 23 millions d'entreprises (99 % du total) et 75 millions d'emplois (70 %) dans l'Union,

B.

considérant que plus de 96 % des PME de l'Union comptent moins de 50 salariés et ont un chiffre d'affaires annuel inférieur à 10 000 000 EUR, ce qui limite leur capacité à exporter des marchandises et des services hors de leurs frontières nationales compte tenu de l'importance des coûts fixes liés au commerce international;

C.

considérant que leurs performances internationales accusent, par conséquent, des faiblesses structurelles, bien que 8 % des PME de l'Union à Vingt-Sept exportent hors de leurs frontières nationales et que près de 3 % des PME considèrent l'exportation de marchandises hors de l'Union comme une priorité; considérant que, en revanche, le top 10 des entreprises de l'Union réalise à lui seul 96 % des exportations et des investissements directs à l'étranger (IDE) de l'Union,

D.

considérant que la croissance économique prévue dans les pays tiers devrait être supérieure à celle du marché intérieur, ce qui ouvrira de nouvelles perspectives aux PME exportatrices,

E.

considérant que les PME seront confrontées à une concurrence plus intense hors de l'Union de la part de concurrents de pays tiers,

F.

considérant que des marchés ouverts et une concurrence loyale offriront les meilleures perspectives aux PME dans une économie mondialisée,

G.

considérant que les entreprises internationalisées montrent une plus grande capacité à innover; que l'internationalisation et l'innovation sont des facteurs clés de compétitivité et de croissance, ce qui est capital pour la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne en matière de croissance et d'emploi,

H.

considérant que l'internationalisation génère de la compétitivité et de la croissance et contribue à l'expansion de l'entreprise et donc à l'emploi et que les PME créent 80 % des nouveaux emplois dans l'Union,

I.

considérant que les PME sont confrontées à des problèmes spécifiques lorsqu'elles entament leur processus d'internationalisation, comme le manque d'expérience internationale, la difficulté d'accéder au financement, le manque de ressources humaines expérimentées et un cadre normatif international très complexe et que ces contraintes les dissuadent d'opérer les changements structurels requis pour être en mesure de profiter de l'internationalisation,

J.

considérant que les PME impliquées dans le commerce international sont vouées à renouveler le paysage économique européen pour devenir la nouvelle génération des grandes entreprises dont l'Union a besoin afin d'atteindre l'objectif de 3 % du PIB consacré à la recherche et au développement,

K.

considérant que les PME de l'Union ont un intérêt majeur dans les marchés les plus proches géographiquement et culturellement, c'est–à–dire dans les régions frontalières de l'Union comme les États de la Méditerranée et des Balkans occidentaux,

L.

considérant que la compétitivité dépend aussi de la capacité de garantir aux PME une protection adéquate contre les pratiques commerciales déloyales et que la production manufacturière dans l'Union constitue un secteur important pour la croissance économique et l'emploi,

1.

insiste sur la nécessité que le système de l'OMC prenne davantage en compte le rôle et les intérêts des PME; rappelle que les PME ont besoin d'un cadre normatif international clair et fonctionnel;

2.

invite la Commission à prévoir, dans le cadre des négociations de l'OMC, des règles simplifiées applicables spécifiquement aux PME à l'intérieur des zones de libre–échange, ainsi que des clauses spéciales relatives aux besoins des PME;

3.

invite la Commission et les États membres à revoir leurs priorités dans le cadre multilatéral en favorisant l'élimination des barrières tarifaires et non tarifaires, en encourageant le commerce international par le biais de mesures adéquates de simplification et d'harmonisation des dispositions normatives;

4.

estime nécessaire de rendre le système des échanges internationaux moins onéreux pour les PME et d'envisager la création d'un système de cours arbitrales internationales aux procédures rapides et peu coûteuses pour permettre aux PME d'éviter les retards et les difficultés que comporte un contentieux avec les autorités douanières ou commerciales dans certains pays tiers;

5.

invite la Commission et les États membres à s'employer activement à l'obtention d'un accord multilatéral global en matière de «facilitation commerciale» qui permette, entre autres, aux PME de l'Union de tirer pleinement profit de la mondialisation et de l'ouverture des marchés dans les pays tiers;

6.

soutient, en particulier, une position ferme dans les négociations sur les procédures de facilitation des échanges, pour l'abaissement des coûts des procédures douanières, qui peuvent atteindre jusqu'à 15 % de la valeur des biens échangés, via la transparence et la simplification des procédures, l'harmonisation des standards internationaux, l'efficacité de l'enregistrement des origines des biens et la modernisation des contrôles douaniers;

7.

souligne l'importance que revêt pour les PME la conclusion des négociations sur tous les chapitres du cycle de Doha pour le développement;

8.

appuie les efforts de la Commission en vue de doter l'Union d'une stratégie globale qui couvre tous les aspects extérieurs de la compétitivité européenne et qui contribue à garantir la réalisation de la totalité des objectifs de la stratégie de Lisbonne, mais déplore l'absence d'initiatives spécifiques en faveur des PME, qui représentent pourtant les deux tiers des emplois dans l'Union; invite la Commission et le Conseil à combler sans retard cette lacune en fixant des objectifs ambitieux mais réalistes afin de sauvegarder les intérêts des PME et en mettant à disposition les moyens et les ressources nécessaires pour les atteindre; relève l'importance d'un règlement efficace sur les obstacles au commerce en tant qu'instrument complémentaire à cette fin;

9.

estime que les PME ont besoin d'une libéralisation commerciale réciproque et juge opportun, à cet égard, que la Commission réponde explicitement aux difficultés à l'exportation des PME de l'Union, en précisant par quels instruments nationaux ou européens l'Union pourrait aider les PME à améliorer leurs performances sur les marchés mondiaux;

10.

se félicite de la décision de la Commission de retirer les propositions de réforme des IDC figurant dans le Livre vert précité, à soumettre à la consultation publique;

11.

est d'avis que les réformes proposées par la Commission, non seulement n'auraient pas été bénéfiques pour la compétitivité extérieure de l'industrie de l'Union, mais auraient causé de graves dommages supplémentaires aux secteurs industriels de l'Union mis en danger par des produits extérieurs illégalement subventionnés ou indûment favorisés par la pratique du dumping; souligne que le système d'instruments de défense commerciale (système IDC) doit continuer de s'apparenter aux procédures juridictionnelles et de se fonder sur un examen objectif et factuel afin de garantir la prévisibilité et la sécurité juridique;

12.

estime que, en l'absence de règles de concurrence reconnues à l'échelle internationale, le système d'IDC en vigueur dans l'Union est la meilleure réponse pour placer l'ensemble des acteurs sur un pied d'égalité et que les entreprises de l'Union, en particulier les PME, ont besoin d'un mécanisme efficace pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales;

13.

relève que le système d'IDC sert à protéger les intérêts des producteurs et des salariés contre les préjudices causés par le dumping ou les subventions illégales; eu égard à l'importance des IDC, appelle la Commission à accroître la transparence, la prévisibilité et la facilité de l'accès au mécanisme d'enquête, en particulier pour les PME, et à accélérer et simplifier les procédures;

14.

recommande à la Commission et aux États membres de conduire des actions d'information et de formation afin d'inciter les PME à faire usage des IDC; est d'avis que la Commission, tout en maintenant une position neutre, devrait fournir aux PME une assistance ciblée tout au long des différentes étapes des enquêtes en matière de défense commerciale; juge nécessaire d'améliorer les services offerts aux PME par le guichet en charge des IDC;

15.

déplore qu'un nombre réduit d'enquêtes concernent les secteurs industriels à haute concentration de PME; invite la Commission à prendre sans retard toutes les dispositions nécessaires pour corriger la pratique actuelle afin de garantir une défense plus efficace des droits des PME et leur accès plus aisé aux protections offertes par les IDC;

16.

estime à cet égard que le concept de «proportion de la production communautaire totale» inscrit dans le règlement sur les obstacles au commerce (14) offre déjà aux PME des possibilités d'introduire des recours, mais demande à la Commission de veiller à ce que les associations professionnelles de secteurs où les PME sont les plus présentes puissent valablement représenter celles-ci auprès de la Commission sans modifier le seuil actuel;

17.

invite la Commission à réagir d'une manière appropriée et rapide contre les pays tiers qui utilisent arbitrairement les IDC, en particulier quand ces mesures touchent les PME communautaires;

18.

souligne que les PME ont besoin d'une protection efficace des DPI comme condition préalable à la mise au point de nouvelles technologies pour être en mesure d'entreprendre des activités internationales; fait observer, dès lors, que la mise en place d'un système simple et performant de protection des DPI constitue un des principaux instruments pour encourager l'internationalisation des PME;

19.

rappelle que les violations des DPI qui touchent les PME de l'Union ont augmenté d'une manière considérable dans les dernières années et que la contrefaçon ne concerne pas seulement la grande industrie mais aussi les PME qui ont réussi à créer des produits de qualité et compétitifs, et qui subissent des conséquences graves de la contrefaçon, pouvant dans certains cas mettre en péril leur survie;

20.

demande à la Commission et aux États membres de s'attacher avec une ardeur renouvelée à la prévention et à la répression des contrefaçons, tant par le biais de politiques internes appropriées que par des initiatives internationales, soit multilatérales (par exemple l'accord commercial anticontrefaçon), soit bilatérales (nouveaux accords de coopération économique avec les pays tiers), qui tiennent dûment compte de l'incidence des contrefaçons pour les PME; souligne que, pour les PME, la protection des indications géographiques et des droits de brevet revêt autant d'importance, sinon plus, que la protection des marques et des droits d'auteur; invite la Commission et les États membres à s'assurer que ces mesures ne portent pas atteinte aux normes élevées de protection des données qui ont cours dans l'Union;

21.

demande à la Commission et aux États membres d'inciter les PME à utiliser des instruments, tels les brevets, permettant de sauvegarder leur patrimoine de connaissances et de se protéger contre les phénomènes de copie ou de contrefaçon;

22.

demande à la Commission et aux États membres de surveiller aussi les cas de violation des DPI et d'y réagir, ainsi que d'inviter leurs partenaires commerciaux à une observation plus stricte de l'ADPIC (accord TRIPs) et des dispositions nationales qui protègent la propriété intellectuelle;

23.

demande à la Commission et aux États membres d'améliorer le contrôle des importations assuré par les autorités douanières afin de garantir un niveau plus efficace de protection contre les produits portant atteinte aux DPI des entreprises de l'Union;

24.

déplore l'introduction tardive du système du marquage d'origine communautaire pour certains biens provenant de pays extra-européens (comme les textiles et les chaussures) (15) et exprime sa préoccupation devant cette violation manifeste des droits des consommateurs de l'Union; invite la Commission et les États membres à éliminer d'urgence les obstacles qui ont empêché jusqu'à présent l'entrée en vigueur de cette réglementation et à mettre en valeur l'origine européenne de ces produits, laquelle est souvent considérée par les consommateurs comme une garantie de qualité, de sécurité et de respect de normes de production élevées;

25.

souligne que faciliter l'accès des PME aux marchés internationaux peut contribuer à la création de nouveaux emplois, à la protection et à la valorisation de ceux qui existent, à la préservation et à l'échange du savoir-faire et des spécificités de l'industrie de l'Union, ainsi qu'à garantir aux États membres une croissance économique solide et durable;

26.

se félicite des efforts que la Commission accomplit afin de permettre aux PME d'accéder aux marchés des pays tiers; invite la Commission et les États membres à garantir le bon déroulement des travaux des «Market Access Teams» (équipes «Accès aux marchés») de l'Union dans les pays tiers, en particulier dans les économies émergentes, avec la participation des organisations professionnelles concernées;

27.

invite la Commission et les États membres à améliorer la diffusion des informations relatives aux marchés des pays tiers en créant, notamment, des sections consacrées aux PME, ainsi qu'à rationaliser la Market Access Database (base de données sur l'accès aux marchés) de manière à la rendre plus aisément accessible, surtout pour les opérateurs des PME;

28.

invite la Commission à simplifier la Market Access Database afin de rendre sa consultation plus accessible pour les PME; demande, en outre, à la Commission de prendre des mesures afin de faire connaître cette base de données;

29.

souhaite le renforcement des Market Access Teams créées au sein des délégations de la Commission dans les pays tiers et la création à l'intérieur de celles-ci d'un guichet spécifiquement chargé de suivre les problèmes relatifs aux PME et composé de spécialistes du monde des entreprises;

30.

soutient la création, sur les marchés porteurs que sont l'Inde et la Chine, de European Business Centers qui collaborent avec les chambres de commerce nationales et les représentations des entreprises pour permettre aux PME de trouver des partenaires aptes à entrer sur ces marchés locaux;

31.

estime que la réussite de la stratégie d'accès aux marchés passe aussi par un soutien sur le plan de l'information et par des pouvoirs d'influence accrus des chambres de commerce nationales implantées hors de l'Union; soutient les programmes bilatéraux favorisant l'accès spécifique des PME aux marchés tiers, vu les succès rencontrés par Alinvest (Amérique Latine), Medinvest (Méditerranée) et Proinvest (pays ACP);

32.

fait observer que la normalisation peut encourager l'innovation et la compétitivité en facilitant l'accès aux marchés et en permettant l'interopérabilité; exhorte la Commission à promouvoir davantage les normes européennes sur le plan international;

33.

se félicite du projet de «Small Business Act» présenté par la Commission, qui offre une importante occasion d'adapter efficacement toutes les politiques de l'Union aux besoins des PME; juge nécessaire, à cet égard, que les États membres et les institutions de l'Union européenne y participent pleinement en sorte que soit appliqué le principe «Think Small First» (penser d'abord aux PME);

34.

observe qu'il existe des PME de l'Union très compétitives, qui sont chefs de file sur des marchés de niche hautement spécialisés et représentent, dès lors, un élément moteur dans la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne;

35.

estime que l'internationalisation des PME est un objectif primordial de la politique commerciale et doit être une pierre angulaire du «Small Business Act» européen, qui constituera le cadre stable, unitaire, contraignant et global des politiques de la Commission pour les PME;

36.

estime que, pour développer leur présence sur les marchés des pays tiers, les PME doivent affecter un personnel spécialisé à l'internationalisation, ce qui est rarement le cas; invite la Commission et les États membres à promouvoir, afin de surmonter cet obstacle, la création de groupements de services ayant pour vocation de soutenir les PME dans la démarche d'internationalisation;

37.

encourage le renforcement de toutes les politiques d'innovation et de création de PME; soutient la création de pôles de compétitivité européens accueillant des PME et pouvant atteindre une taille critique suffisante pour exister face à la concurrence internationale; soutient aussi l'extension et l'actualisation de programmes permettant aux PME l'accès au financement d'un développement international ainsi que toutes les mesures visant à réduire leurs coûts fixes d'exploitation; rappelle qu'il faut arriver au plus vite au brevet unique européen et au statut d'entreprise européenne pour favoriser le passage aux échanges commerciaux – en-dehors du marché communautaire;

38.

considère que le soutien politique et financier en faveur de l'innovation dans les produits et les processus de fabrication, l'amélioration de l'accès au financement et des aspects fiscaux, la coopération en matière de recherche et les transferts technologiques sont des éléments fondamentaux de l'accroissement de la productivité des PME, qui est à la base de toute stratégie d'internationalisation réussie des PME;

39.

estime qu'il conviendrait de centrer les politiques relatives au marché intérieur sur l'amélioration de la situation des PME de l'Union en créant un environnement des affaires propice aux PME et en veillant à ce que celles-ci puissent pleinement bénéficier des possibilités offertes par le marché intérieur; estime, en outre, que, le cas échéant, ces politiques devraient également renforcer le rôle international des PME;

40.

invite la Commission à examiner selon quelles modalités le marché intérieur pourrait aider davantage les entreprises de l'Union à faire face à la concurrence internationale;

41.

se félicite du contrat conclu et signé par la Commission en vue d'étudier l'internationalisation des PME; est d'avis que cette étude permettra de dresser un tableau détaillé du niveau d'internationalisation des PME de l'Union européenne; demande à la Commission de prendre des mesures efficaces pour promouvoir l'action des PME dans un environnement mondialisé;

42.

souligne qu'il importe de disposer d'entrepreneurs compétents et qualifiés pour relever les défis liés au commerce international; demande, dès lors, à la Commission et aux États membres d'accroître le nombre de programmes de formation sur l'environnement commercial mondialisé destinés aux entrepreneurs (tels que le Réseau Entreprise Europe ou le programme Gateway to China (porte d'accès à la Chine)); demande une meilleure coopération entre les PME et les universités, afin d'intensifier la recherche et l'innovation; invite la Commission à envisager la création d'un programme communautaire spécial d'échanges pour les jeunes entrepreneurs, sur le modèle des programmes Erasmus et Leonardo da Vinci;

43.

salue l'organisation en mai 2009 d'une «semaine européenne des PME» et propose que cet événement soit mis à profit pour informer les PME sur les moyens de développer leurs activités à l'exportation en-dehors de l'Union;

44.

invite la Commission à évaluer avec une plus grande attention l'impact que la nouvelle génération d'accords de libre-échange négociés avec les pays tiers peut avoir sur les PME de l'Union et à en tenir compte dans la phase de négociation;

45.

est d'avis que la Commission devrait s'efforcer de conclure des accords de libre-échange ou d'autres accords commerciaux qui soient favorables à l'économie européenne dans son ensemble et aux PME en particulier, ou qui prévoient des concessions commerciales de niveau équivalent, sauf à l'égard des pays les moins développés;

46.

relève l'intérêt de promouvoir des relations économiques et commerciales entre l'Union et les pays tiers membres de l'Accord de libre-échange d'Europe centrale et invite la Commission à prêter une attention particulière aux PME dans ses relations commerciales avec ces pays;

47.

recommande que la Commission garantisse un contrôle permanent de ces accords et intervienne sans retard en cas de non respect des obligations souscrites par les partenaires;

48.

insiste sur l'importance pour les PME des marchés des pays géographiquement les plus proches et invite la Commission à accorder une attention particulière aux PME dans les relations commerciales avec ces pays; dans ce cadre, prend acte avec satisfaction de la référence à l'Initiative méditerranéenne de développement des entreprises contenue dans la déclaration commune du sommet de Paris du 13 juillet 2008 sur l'Union pour la Méditerranée;

49.

souligne le rôle majeur joué par les PME dans les transferts technologiques liés au changement climatique ainsi que l'importance d'une participation active des PME à l'aide au développement;

50.

rappelle que les marchés publics sont un des secteurs économiques les plus prometteurs pour l'économie européenne et pour les PME en particulier; exprime sa préoccupation devant les restrictions persistant dans de nombreux pays tiers, qui refusent de garantir aux entreprises de l'Union un accès équivalent à leurs marchés publics ou qui appliquent des normes souvent peu transparentes et peu équitables;

51.

estime que, en matière de marchés publics, les PME de l'Union devraient bénéficier dans les principaux pays industrialisés (parmi lesquels les États-Unis, le Canada et le Japon) d'avantages et de possibilités équivalents à ceux dont elles bénéficient au sein de l'Union; invite, par conséquent, la Commission à garantir que les PME de l'Union auront un meilleur accès aux marchés publics dans les pays tiers et jouiront de conditions égales de concurrence dans les secteurs où sont attribués des marchés publics, si nécessaire par l'application du principe de réciprocité;

52.

considère que l'égalité des droits pour les entreprises de l'Union, et en particulier les PME, nécessite des actions avisées et efficaces de la part de l'Union;

53.

demande à la Commission de présenter des propositions réalistes et constructives en vue d'une renégociation et d'un renforcement à venir de l'accord sur les marchés publics de l'OMC;

54.

considère que les marchés publics devraient constituer un chapitre clé de toutes les négociations commerciales bilatérales et régionales entreprises par l'Union, afin d'arriver à une ouverture équilibrée de ces marchés;

55.

se félicite de la proposition de la Commission, contenue dans sa communication «L'Europe dans le monde», d'appliquer des restrictions aux marchés publics européens à l'égard des pays qui n'offrent pas d'accès à leurs marchés publics; invite la Commission à faire rapport au Parlement sur les résultats qui ont été jusqu'à présent obtenus et sur les initiatives qu'elle entend prendre pour obtenir un meilleur accès des PME de l'Union aux marchés publics des pays tiers;

56.

rappelle l'importance que revêt l'accès aux marchés agricoles pour les PME de l'Union actives dans ce secteur et invite la Commission à ne pas «brader», dans le cadre des futures négociations commerciales multilatérales et bilatérales, les protections tarifaires qui sont encore accordées à ce secteur et à garantir, au contraire, que les produits agricoles européens les plus compétitifs et les plus connus ne soient pas indûment pénalisés par des pratiques anticoncurrentielles mises en place par d'autres membres de l'OMC; estime qu'il est indispensable d'accomplir des progrès notables au chapitre des indications géographiques afin de parvenir à un résultat équilibré sur l'agriculture dans le cycle des négociations de Doha;

57.

appuie les initiatives de la Commission visant à créer un cadre international de référence plus clair et plus équilibré en matière d'indications géographiques; juge inacceptable que les dénominations et indications géographiques de nombreux produits agroalimentaires soient fréquemment utilisées au détriment, entre autres, des PME de l'Union; demande instamment à la Commission et aux États membres d'intervenir fermement auprès des pays qui utilisent ces barrières non tarifaires pour protéger indûment leurs propres marchés;

58.

appuie la création d'un registre multilatéral international des indications géographiques qui permette aux PME de protéger leurs indications géographiques d'une manière simple et économique; juge nécessaire que la liste des indications géographiques protégées soit complétée et étendue à tous les produits de l'Union qui, par nature ou en raison de leur lieu ou de leurs modalités de production, offrent aux PME de l'Union un «avantage comparatif» par rapport à des produits similaires provenant de pays tiers;

59.

demande instamment aux autres membres de l'OMC de garantir le plein accès des produits de l'Union européenne protégés par des indications géographiques en retirant, le cas échéant, du commerce les produits nationaux qui recourent indûment à ces dénominations ou, à tout le moins, en accordant le plein accès aux indications géographiques protégées et aux appellations d'origine protégées de l'Union déjà utilisées ou qui sont devenues des dénominations génériques;

60.

estime que les programmes nationaux ou régionaux de soutien à l'internationalisation des PME sont un outil très utile qui donne de bons résultats; demande qu'ils continuent d'être cofinancés par les dotations du Fonds européen de développement régional et que des moyens financiers supplémentaires soient accordés aux projets de coopération transnationaux élaborés par des associations sectorielles, en vue de soutenir les capacités d'exportation et d'internationalisation des PME, d'ouvrir conjointement de nouveaux marchés et d'élaborer des stratégies communes de commercialisation dans les pays tiers;

61.

insiste sur la nécessité d'améliorer l'accès au financement des PME, en particulier aux microcrédits; estime que les instruments communautaires tels que le Fonds européen d'investissement, le programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité et les ressources européennes communes pour les micro- et moyennes entreprises (initiative JEREMIE) peuvent contribuer à la création d'un cadre plus propice à l'accès au financement des PME ayant des projets d'internationalisation;

62.

considère qu'il faut encourager la création d'entreprises conjointes ou d'autres accords d'association entre PME au titre d'une stratégie visant à pénétrer de nouveaux marchés, à développer des projets d'investissement direct dans des pays tiers et à participer à des appels d'offres; invite la Commission à mobiliser des ressources, en particulier au travers de l'objectif de «coopération territoriale européenne», afin d'encourager la coopération transnationale entre les PME de l'Union;

63.

est d'avis que le développement et l'internationalisation des PME de l'Union exige une attention et un appui particuliers dans le cadre de la définition de la politique commerciale de l'Union;

64.

invite la Commission et les États membres à soutenir pleinement les PME dans la crise financière actuelle en veillant à ce qu'elles puissent avoir en permanence accès au crédit pour se développer;

65.

invite la Commission et les États membres à coopérer en vue de la définition d'une politique cohérente et ambitieuse qui permette aux PME de l'Union de se développer harmonieusement en enregistrant un taux de croissance plus élevé, de conquérir de nouveaux marchés, et plus généralement, d'accroître leurs activités à l'exportation et leur internationalisation;

66.

demande à la Commission et aux États membres d'assurer, grâce à un appui politique et financier adéquat, le développement des PME de l'Union, en ce qui concerne tant leur modernisation que la formation de leurs cadres et de leurs travailleurs; souligne, à cet égard, l'importance d'assurer une formation continue des responsables des PME et de créer des conditions favorables pour l'exercice de ces activités; juge impératif que l'Union assume pleinement la défense du patrimoine de connaissances, de traditions et de savoir-faire que les PME ont jusqu'à présent su préserver et valoriser;

67.

estime qu'une meilleure coordination doit être garantie tant au sein de la Commission qu'entre la Commission, les États membres et les autres parties intéressées; demande à être informé en temps utile de toute initiative future en matière de compétitivité extérieure des PME et à être étroitement associé à toutes les initiatives que prendra l'Union;

68.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, aux gouvernements et aux parlements des États membres de l'OMC ainsi qu'à l'OMC.