24.2.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 46/116

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vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

A.

considérant la prise de pouvoir par un groupe d'officiers, le 23 décembre 2008, au lendemain du décès du président Lansana Conté,

B.

considérant que Lansana Conté, alors officier, avait lui aussi pris le pouvoir par la force en 1984, à la suite du décès de son prédécesseur, le président Sékou Touré, et qu'il avait conservé le pouvoir pendant vingt-quatre ans,

C.

considérant que l'armée ne devrait pas avoir la moindre place dans la gouvernance des nations,

D.

considérant que le mandat de l'Assemblée nationale a expiré il y a deux ans sans qu'aucune élection législative n'intervienne,

E.

considérant que les décisions concernant l'avenir politique, économique et social de la Guinée appartiennent au peuple guinéen et à ses représentants, et que le délai de deux ans proposé par la junte militaire pour organiser des élections est beaucoup trop long,

F.

considérant la condamnation du coup d'État par la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) et par l'Union Africaine (UA) qui ont décidé de suspendre la participation de la Guinée à leurs activités,

G.

considérant que les principaux partis d'opposition et l'intersyndicale à l'origine des grèves de juin 2006 et janvier 2007 ont pris acte de la prise du pouvoir, mais que le président de l'Assemblée nationale appelle au rétablissement de la légalité constitutionnelle,

H.

considérant que, selon la Banque mondiale, un Guinéen sur deux vit avec l'équivalent d'un dollar par jour, et que le revenu par habitant n'a cessé de diminuer depuis l'indépendance malgré les importantes ressources hydrauliques et minières de ce pays,

I.

considérant que la Guinée est classée par Transparency International au rang des pays les plus corrompus d'Afrique,

J.

considérant que le coup d'État intervient dans un contexte économique et social dégradé et que le développement est le meilleur gage de réussite pour la démocratie,

K.

considérant que des manifestations ont été organisées à plusieurs reprises dans plusieurs villes de Guinée pour protester contre l'augmentation du coût de la vie et la pénurie de produits alimentaires de base,

L.

considérant que le bilan de l'ex-président Lansana Conté en ce qui concerne les droits de l'homme – faisant apparaître un usage excessif de la force par l'armée et la police à l'encontre des civils, la détention arbitraire et la détention sans jugement, les violations de la liberté d'expression – est extrêmement préoccupant,

M.

considérant qu'il importe de tenir compte pleinement des propositions des partis politiques, des syndicats et des organisations de la société civile pour qu'un dialogue national puisse s'engager en vue de parvenir à un accord sur une transition pacifique et démocratique ainsi que sur un calendrier pour l'organisation des élections présidentielles et législatives,

N.

considérant que les décisions et les nominations, en particulier gouvernementales, prises par la junte militaire ne respectent pas les règles fondamentales de l'État de droit,

O.

considérant la nomination au poste de Premier ministre de Kabiné Komara, qui exerçait précédemment des fonctions de responsable au sein de la Banque africaine d'import-export, et constatant que, lors des événements de février 2007, celui-ci figurait sur la liste suggérée par les syndicats pour le poste de Premier ministre,

P.

considérant les arrestations arbitraires de responsables militaires et civils,

1.

condamne la prise du pouvoir par un groupe d'officiers, et demande l'organisation, dans un délai de quelques mois, d'élections législatives et présidentielles libres et transparentes, respectant les normes internationales, avec le concours de l'Union africaine et de la CEDEAO et le soutien de l'Union européenne, et sous l'autorité d'un gouvernement civil de transition;

2.

demande la tenue d'un dialogue inter-guinéen avec la participation de tous les partis politiques, des syndicats et des organisations de la société civile afin d'ouvrir la voie à une transition démocratique;

3.

demande à la junte au pouvoir de respecter les droits à la liberté d'opinion, d'expression et d'association, notamment le droit à se réunir pacifiquement, tels qu'ils sont exprimés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme;

4.

condamne les arrestations et la détention sans charges de militaires et de civils, et, si aucune charge sérieuse ne peut être retenue contre eux, demande leur libération immédiate;

5.

prend acte des engagements politiques pris par les nouveaux responsables guinéens concernant, notamment, la lutte sans relâche contre la corruption et l'établissement d'un système démocratique transparent en Guinée; demande que ces engagements soient respectés;

6.

félicite l'Union africaine et la CEDEAO de leurs décisions de suspendre la participation de la Guinée à leurs activités tant que ce pays ne disposera pas de parlement et de gouvernement démocratiquement élus;

7.

demande l'ouverture d'un dialogue politique entre l'Union européenne et les autorités de transition qui ont pris le pouvoir en Guinée, dans le cadre des articles 8 et 96 de l'accord de Cotonou;

8.

demande à la Commission de se tenir prête à geler toute forme d'aide autre qu'humanitaire et alimentaire et d'étudier l'application, en cas d'absence de transition démocratique, de sanctions ciblées contre les membres des autorités qui ont pris le pouvoir par la force;

9.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, au Conseil de sécurité des Nations unies, aux institutions de l'Union africaine, à la CEDEAO, à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, ainsi qu'aux autorités guinéennes.