24.2.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 46/1

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vu le règlement (CE) no 1946/2005 du Conseil du 14 novembre 2005 modifiant le règlement (CE) no 2007/2000 introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et des territoires participants ou liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne (1),

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vu le règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP) (2),

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vu les conclusions de la présidence du Conseil européen qui s'est tenu à Thessalonique les 19 et 20 juin 2003, au cours duquel promesse avait été faite à tous les pays des Balkans occidentaux qu'ils adhéreraient à l'Union européenne,

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vu la décision du Conseil européen du 16 décembre 2005 d'accorder à l'ancienne République yougoslave de Macédoine le statut de pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne, et les conclusions de la présidence des Conseils européens des 15 et 16 juin 2006, des 14 et 15 décembre 2006 et des 19 et 20 juin 2008,

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vu la décision adoptée par le Conseil européen le 3 octobre 2005 et visant à entamer les négociations d'adhésion avec la Croatie,

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vu la communication de la Commission, du 5 mars 2008, sur les Balkans occidentaux: renforcer la perspective européenne (COM(2008)0127),

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vu la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies, du 10 juin 1999,

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vu sa résolution du 29 mars 2007 sur l'avenir du Kosovo et le rôle de l'UE (3),

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vu sa position du 12 octobre 2006 sur la proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide financière exceptionnelle de la Communauté au Kosovo (4),

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vu sa résolution du 23 avril 2008 sur le rapport de suivi 2007 concernant l'ancienne République yougoslave de Macédoine (5),

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vu sa résolution du 10 avril 2008 sur le rapport de suivi de 2007 concernant la Croatie (6),

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vu sa recommandation du 15 mars 2007à l'intention du Conseil sur la Bosnie-Herzégovine (7),

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vu sa recommandation du 25 octobre 2007 à l'intention du Conseil sur les relations entre l'Union européenne et la Serbie (8),

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vu sa position du 6 septembre 2006 sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part (9),

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vu sa position du 13 décembre 2007 sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part (10),

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vu la communication de la Commission du 31 janvier 2007 sur l'extension des grands axes transeuropéens de transport aux pays voisins – Lignes directrices concernant les transports en Europe et dans les pays voisins (COM(2007) 0032),

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vu la communication de la Commission du 5 mars 2008 concernant l'état d'avancement des entretiens exploratoires relatifs à la coopération dans le domaine des transports avec les pays voisins (COM(2008)0125),

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vu le traité instituant la Communauté énergétique entre l'Union européenne et le sud-est de l'Europe, signé à Athènes le 25 octobre 2005,

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vu la communication de la Commission du 6 novembre 2007 intitulée Document de stratégie pour l'élargissement et principaux défis pour 2007-2008 (COM(2007)0663),

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vu ses résolutions du 16 mars 2006 sur le document de stratégie pour l'élargissement 2005 de la Commission (11) et du 13 décembre 2006 sur la communication de la Commission sur la stratégie d'élargissement et les principaux défis 2006-2007 (12),

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vu toutes les résolutions antérieures concernant les pays des Balkans occidentaux,

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vu l'article 45 de son règlement,

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vu le rapport de la commission du commerce international et les avis de la commission des affaires étrangères et de la commission du développement régional (A6-0489/2008),

A.

considérant qu'en 2003, le Conseil européen de Thessalonique a clairement esquissé «Les perspectives européennes» des États des Balkans occidentaux et affirmé que le processus de stabilisation et d'association constituerait le cadre global de relations entre l'Europe et les pays des Balkans occidentaux,

B.

considérant que la Croatie est actuellement engagée dans des négociations d'adhésion avec l'Union européenne et que l'ancienne République yougoslave de Macédoine a obtenu le statut de pays candidat en 2005,

C.

considérant que les préférences commerciales de l'Union ainsi que son assistance financière ont joué un rôle crucial dans le processus de stabilisation et d'association des Balkans occidentaux,

D.

considérant que la Croatie est bien partie pour devenir membre à part entière de l'Union européenne – les négociations ont des chances d'être conclues en 2009 –, qu'elle continue à se conformer aux critères politiques et économiques de Copenhague et que le bon fonctionnement de son économie de marché est avéré, ce qui pourrait servir d'exemple pour les autres pays de la région,

E.

considérant que le 17 février 2008, l'Assemblée du Kosovo a adopté une résolution proclamant l'indépendance de ce pays; considérant que, le 18 février 2008, le Conseil a fait observer que les États membres prendraient une décision, conformément à leurs pratiques nationales et au droit international, sur leurs relations avec le Kosovo; considérant que l'on estime à une somme de plus de 1 000 000 000 EUR l'assistance globale apportée par l'Union au Kosovo pour la période 2007-2010, montant couvrant le soutien au développement politique et économique du Kosovo et finançant la contribution de l'Union à la présence internationale au Kosovo,

F.

considérant que la prospérité économique et l'intégration complète dans le marché intérieur et le système d'échanges planétaire sont essentielles pour assurer une stabilité à long terme ainsi qu'une croissance économique et sociale durable dans l'ensemble de la région des Balkans occidentaux,

G.

considérant que l'ouverture du marché accomplie de manière progressive et avec précaution dans les pays des Balkans occidentaux, avec la mise en œuvre, notamment, d'une approche pays par pays favorisant principalement l'instauration d'un marché régional, doit contribuer de manière significative au processus de stabilisation politique et économique dans la région,

H.

considérant que le renforcement de la coopération économique dans la région des Balkans occidentaux offre également des perspectives favorables aux économies dans les États membres du sud-est de l'UE et permettra de renforcer encore leur intégration dans le marché intérieur,

I.

considérant que l'Accord de libre-échange centre-européen (ALECE) a permis d'agréger 32 accords de libre-échange bilatéraux conclus dans la région d'Europe méridionale dans un seul accord de libre-échange global et régional renforçant le degré de libéralisation dans la région grâce à un seul réseau de règles équitables, transparentes et prévisibles,

J.

considérant que la croissance économique des Balkans occidentaux varie considérablement (de 3 %, en 2006, dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine à 10,3 % au Monténégro); considérant que le taux de chômage varie – en 2007, il était très élevé au Kosovo (40 %) et plus bas au Monténégro (11,9 %),

K.

considérant que les économies des Balkans occidentaux dépendent largement du commerce extérieur et que l'ensemble de leurs importations et de leurs exportations représente une part considérable de leur PNB ; considérant que 61% des flux commerciaux de la région vont vers l'Union européenne, tandis qu'ils n'entrent que pour 2% dans le commerce extérieur de l'UE,

L.

considérant que l'infrastructure et la facilitation des transports sont essentielles pour le développement économique, la cohésion sociale et l'intégration,

M.

considère qu'il convient de soutenir davantage les petites et moyennes entreprises des Balkans occidentaux en vue d'assurer une croissance économique durable, la création d'emplois et les exportations,

N.

considérant que le secteur des services, notamment le tourisme, joue un rôle crucial dans les économies des pays des Balkans occidentaux,

O.

considérant que des marchés restreints, tels que ceux qui existent dans certains pays des Balkans occidentaux, sont particulièrement exposés à la formation de cartels, aux pratiques restrictives ou aux abus de position dominante, qui peuvent avoir des répercussions considérables sur la croissance économique régionale, le taux de chômage et le développement social,

P.

considérant que les économies des Balkans occidentaux sont très hétérogènes et présentent des caractéristiques différentes, que, par exemple, l'Albanie, la Croatie et le Monténégro diffèrent des autres économies des Balkans occidentaux en ce sens que le secteur du tourisme y joue un rôle crucial,

Q.

considérant que tous les pays des Balkans occidentaux ont conclu des accords de stabilisation et d'association (ASA) avec l'Union européenne,

1.

se félicite des progrès accomplis dans le cadre du processus de stabilisation et d'association et, en particulier, de la signature récente des ASA avec la Bosnie-et-Herzégovine et avec la Serbie; invite les États membres à achever la procédure de ratification pour tous les ASA dans les meilleurs délais; salue les progrès réalisés dans la mise en œuvre des accords intérimaires et invite les pays des Balkans occidentaux à poursuivre leurs efforts dans ce domaine; souligne combien il importe de renforcer encore la dimension multilatérale du processus de stabilisation et d'association de manière à reprendre pleinement la coopération régionale dans tous les domaines;

2.

réaffirme «les perspectives européennes» des pays des Balkans occidentaux, qui ont été clairement esquissées au cours du Conseil européen de Thessalonique; souligne néanmoins que l'adhésion future des pays des Balkans occidentaux à l'Union est rigoureusement subordonnée au respect de toutes les conditions et exigences fixées par l'Union européenne, y compris les critères d'adhésion de Copenhague et au parachèvement du processus de stabilisation et d'association, qui englobe la coopération régionale, de bonnes relations entre pays voisins et la coopération sans réserve avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie;

3.

est d'avis qu'une véritable perspective d'une adhésion à l'Union européenne des États des Balkans occidentaux peut agir comme un catalyseur incitant leur population et leurs gouvernements à se détourner d'un nationalisme régressif et de la violence sectaire et à se trouver vers un avenir sous la forme de l'intégration avec le reste de l'Europe; de surcroît, cette perspective améliorera, au sein de l'Union, l'image des Balkans occidentaux, relativement affaiblie par les guerres menées récemment et les controverses politiques des dernières décennies, ce qui, en retour, incitera les entreprises de l'UE à renforcer leur présence dans la région;

4.

encourage l'Union à démontrer sans relâche son engagement dans les Balkans occidentaux, notamment en cette période délicate du point de vue politique; invite instamment le Conseil et la Commission à prendre conscience du fait qu'il n'est dans l'intérêt ni de l'Union ni des Balkans occidentaux de créer un «trou noir» au Kosovo; demande par conséquent aux institutions de l'Union de s'engager activement afin d'éviter les tensions;

5.

juge essentiel, s'agissant de l'approche globale adoptée envers les Balkans occidentaux, de tenir compte des différences entre les pays de la région en ce qui concerne les niveaux respectifs de leur développement économique et du respect de l'acquis communautaire et des règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC); souligne dès lors l'importance de suivre une démarche strictement individuelle de chacun des pays des Balkans occidentaux vers l'adhésion à l'Union, reposant entre autres sur le respect, par chacun d'entre eux, des critères de Copenhague, ainsi que des conditions et des exigences fixées par l'Union européenne;

6.

se réjouit de l'entrée en vigueur, en janvier 2008, de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas et de l'accord de réadmission et du dialogue concernant les feuilles de route relatives à la libéralisation progressive du régime des visas pour les pays des Balkans occidentaux; considère qu'il existe un réel besoin d'améliorer et d'instaurer des régimes de visas et de douane opérationnels, afin de consolider le contexte des investissements et d'assurer une coopération plus étroite en matière économique, scientifique, technologique et commerciale; se félicite de la décision de la Commission d'accroître le nombre de bourses offertes aux étudiants des Balkans occidentaux dans le cadre du programme Erasmus Mundus;

7.

invite la Commission et le Conseil à mettre en œuvre toutes les mesures appropriées pour renforcer l'intégration des Balkans occidentaux dans le système des échanges économiques au niveau planétaire, notamment par le biais de l'adhésion à l'OMC des pays de la région qui n'en font pas encore partie; accueille favorablement le fait que l'Albanie, la Croatie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine sont déjà membres de l'OMC; souligne que la libéralisation des échanges doit aller de pair avec une réduction des taux de pauvreté et de chômage, la promotion des droits économiques et sociaux et le respect de l'environnement;

8.

observe que la coopération régionale et de bonnes relations entre pays voisins stimulent la croissance économique dans la région et que l'ALECE joue un rôle essentiel dans ce processus ; souligne qu'à l'avenir, l'ALECE est également susceptible de jouer un rôle important dans la future intégration de la région dans l'Union en renforçant les relations économiques et commerciales entre l'Union et les Balkans occidentaux ; est par conséquent d'avis que l'ALECE contribue de manière significative à la préparation de l'adhésion des pays des Balkans occidentaux à l'Union européenne;

9.

demande aux gouvernements des Balkans occidentaux de continuer à examiner la possibilité d'adopter des mesures supplémentaires en matière de libéralisation des échanges dans les domaines qui en ont été exclus jusqu'à présent et d'établir des mécanismes visant à combattre systématiquement les violations des droits internationaux de propriété intellectuelle et industrielle; invite également les gouvernements à se rapprocher de l'acquis communautaire et à entreprendre des actions visant à mettre un terme aux pratiques et aux réglementations qui constituent des obstacles non tarifaires aux échanges;

10.

soutient les efforts consentis par les pays des Balkans occidentaux en matière de réforme et de coopération régionale par le biais de leur IAP; souligne le fait que les pays des Balkans occidentaux sont seuls responsables de leur processus de réforme; les invite instamment à assumer la responsabilité d'élaborer un nombre suffisant de projets ambitieux pour pouvoir exploiter les fonds européens disponibles sans être trop passifs et dépendants d'initiatives européennes;

11.

souligne le rôle des régions dans le développement économique et social et de ce fait, l'importance de l'IAP pour accompagner les pays des Balkans occidentaux dans le processus de démocratisation et de transformation économique et sociale, d'alignement sur les standards européens, ainsi que pour rapprocher ces pays des structures de l'Union européenne;

12.

demande à la Commission et aux États Membres de doter l'IAP des moyens financiers supplémentaires nécessaires pour développer des projets axés sur les besoins et apporter une assistance efficace et concentrée aux niveaux local et régional; souligne l'importance de projets inter-personnels, qui sont particulièrement appropriés pour transmettre à la population locale la valeur ajoutée qu'apporte l'Union européenne;

13.

se félicite du fait que l'une des priorités de l'IAP est de contribuer à développer les capacités institutionnelles et administratives dans les Balkans occidentaux, aussi bien au niveau national que régional encourage la Commission à renforcer ce volet d'activité afin de stimuler le développement de la gouvernance et de préparer ces pays et régions à absorber les fonds structurels et de favoriser leur adaptation aux standards de l'Union dans l'optique de leur possible future adhésion; invite instamment la Commission à garantir, lors de la mise en place des institutions, une transparence élevée et à prendre les mesures idoines pour éviter la corruption;

14.

demande au Conseil et à la Commission de fournir aux États de la région l'assistance technique, économique et administrative offerte par des personnes dûment qualifiées, en coopération avec les organisations internationales et régionales chargées des questions économiques dans les Balkans occidentaux, afin de renforcer les structures publiques locales, instaurer une base économique plus efficace et plus diversifiée et renforcer la pénétration de produits locaux sur les marchés étrangers, notamment celui de l'Union européenne;

15.

suggère que les États membres proposent aux pays des Balkans occidentaux des programmes «de gouvernement à gouvernement» qui offrent à ces pays une assistance, une formation et un accompagnement spécifiques au sein de leurs ministères nationaux dans les domaines explicitement demandés par les autorités des États des Balkans occidentaux ; souligne que ces programmes peuvent jouer un rôle important dans la mise en oeuvre de l'acquis communautaire dans la région tout en offrant aux États des Balkans occidentaux la possibilité de préciser les formes exactes d'assistance dont ils ont besoin;

16.

demande à la Commission de soumettre au Parlement pour approbation, en temps utile, toute nouvelle proposition visant à fournir une assistance budgétaire exceptionnelle aux pays des Balkans occidentaux ; insiste sur le fait que la poursuite de l'aide financière accordée aux Balkans occidentaux (et notamment au Kosovo) devrait être subordonnée à la mise en place, avec le soutien d'institutions financières internationales, d'un plan de développement économique à long terme exhaustif et réaliste;

17.

considère que les autorités locales et régionales jouent un rôle déterminant pour le développement économique durable et le renforcement de la société civile en concrétisant les priorités nationales et communautaires par des projets nouant des partenariats avec des acteurs de la sphère publique et privée;

18.

souligne l'importance de la coopération transfrontalière et transnationale pour développer des projets communs et établir des liens durables aussi bien entre les régions des Balkans occidentaux qu'entre ces dernières et les régions des États membres; souligne également que les bénéfices d'une telle coopération ne sont pas uniquement d'ordre économique, mais ont aussi une dimension politique et humaine, permettant un rapprochement entre les peuples et les gouvernements et assurant, à long terme, la stabilité et la prospérité dans cette région;

19.

encourage les régions de l'Union à prendre l'initiative de mettre en œuvre des projets transfrontaliers avec les régions des Balkans occidentaux en vue d'établir une coopération étroite et à long terme au niveau régional, ainsi qu'en matière d'échanges d'expériences et de bonnes pratiques dans le cadre des réseaux européens de coopération régionale; estime que le renforcement du Conseil de coopération régionale permettra de promouvoir la coopération dans la région;

20.

invite instamment les pays de la région, agissant en coopération étroite avec la Commission et d'autres institutions financières internationales compétentes, à préserver et à étendre les avancées qu'ils ont réalisées en matière de stabilité macroéconomique, qui constituent une condition préalable pour une croissance économique durable, grâce à des politiques solides en matière fiscale et monétaire ; par ailleurs, invite instamment les pays à accélérer le rythme des formes structurelles, notamment dans les domaines de la politique fiscale, des douanes et de l'administration, en promouvant les principes de la transparence et de la responsabilité et en soutenant une gestion solide dans le secteur public;

21.

souligne qu'il est nécessaire de consacrer un soutien financier plus important au développement du secteur privé de la région et aux investissements dans les infrastructures par le biais, notamment, d'une coopération accrue avec la Banque européenne d'investissement, ainsi qu'avec la Banque européenne pour la reconstruction et le développement et d'autres institutions financières internationales;

22.

estime qu'il est essentiel, pour assurer le développement économique de la région, de créer un climat propice aux investissements, et demande à la Commission et aux pays des Balkans occidentaux d'œuvrer à l'intensification des réformes économiques en élaborant des plans de développement stratégiques afin de mettre en œuvre, dans l'ensemble de la région, des projets d'investissement de grande envergure;

23.

félicite les gouvernements des pays des Balkans occidentaux pour les progrès qu'ils ont réalisés jusqu'à présent dans le domaine économique tout en maintenant la stabilité macroéconomique; approuve la mise en œuvre, par les gouvernements, de politiques tarifaires et de politiques en matière de discipline fiscale qui ont débouché sur une augmentation des recettes des budgets nationaux;

24.

souligne l'importance de la poursuite du développement de la coopération en matière d'énergie dans la région, notamment par le développement de sources d'énergie renouvelables, de la création de marchés ouverts, fiables et concurrentiels et de l'amélioration des conditions générales d'expansion des infrastructures énergétiques dans la région incluant les capacités d'interconnexion renforcées entre les États membres voisins de l'Union et les pays partenaires; souligne le rôle crucial que la Communauté énergétique joue dans ce sens;

25.

estime que le développement du port de Rijeka est un projet extrêmement important pour l'Union; est convaincu que l'Union a tout intérêt à ce que ce projet soit réalisé le plus rapidement possible;

26.

souligne que la protection de l'environnement constitue un élément important du développement durable dans la région des Balkans occidentaux; estime qu'il est impératif que la Commission et les gouvernements des Balkans occidentaux promeuvent des politiques et des stratégies respectueuses de l'environnement et conformes à la législation de l'Union européenne en matière d'environnement;

27.

considère qu'il est important que les pays des Balkans occidentaux appliquent les principes et les lignes directrices communs relatifs à la politique maritime européenne et insiste sur la nécessité d'utiliser le Danube, qui constitue un corridor de transport important et qui offre de précieuses ressources, d'une manière efficace et respectueuse de l'environnement, conformément à la législation de l'Union européenne; soutient, à cet égard, les initiatives régionales en cours et les organisations (notamment la commission internationale pour la protection du Danube - CIPD) qui œuvrent à la protection de l'environnement, à l'amélioration de l'utilisation des capacités de transport fluvial, et au relèvement du niveau de prévention des catastrophes susceptibles de nuire au Danube;

28.

rappelle qu'il est nécessaire d'intensifier les échanges de produits agricoles avec la Croatie, afin que ce pays puisse intégrer la politique agricole commune dans les meilleures conditions possibles lors de son adhésion;

29.

prend note de la géographie spécifique de la région et de sa situation stratégique, qui en font un point de transit naturel pour les échanges de marchandises, notamment de matières premières énergétiques (pétrole brut et gaz naturel) entre l'Europe et l'Asie; se félicite du lancement de projets importants de transport subrégional, tels que l'«axe sud-est», qui contribue à une intégration fonctionnelle des pays des Balkans occidentaux dans l'ensemble du réseau de pipelines qui relient l'Union à la Turquie et aux pays du Caucase; demande à la Commission et aux pays des Balkans occidentaux de dégager un volume de ressources financières suffisant pour moderniser les infrastructures, notamment dans le secteur de la logistique, et pour mener les réformes permettant au secteur de devenir plus concurrentiel et plus dynamique;

30.

souligne qu'il convient de lever les obstacles administratifs au commerce de détail qui entravent l'émergence de négociants de denrées alimentaires plus compétitifs, car l'inefficacité du commerce de denrées alimentaires empêche les producteurs européens d'accéder au marché;

31.

souligne la nécessité de soutenir davantage le développement de PME sur la base de la Charte européenne pour les petites entreprises, qui a été adoptée par tous les pays des Balkans occidentaux; invite la Commission et les États membres à garantir l'accès des PME aux fonds structurels de l'Union et à fournir un meilleur financement pour les projets liés aux PME; demande à la Commission de mettre en place un cadre institutionnel renforçant la coopération entre la Communauté et le secteur privé des pays des Balkans occidentaux, qui garantira une bonne utilisation des crédits communautaires;

32.

souligne la nécessité d'élargir le champ de la coopération entre l'Union européenne et les pays des Balkans occidentaux dans le domaine de l'éducation et de la science, ce qui créera les conditions requises pour assurer un développement et une croissance économiques stables dans la région et favorisera ainsi l'intégration des Balkans occidentaux dans l'espace économique commun et dans l'espace commun pour la recherche et l'éducation, ainsi que leur participation au marché du travail, conformément aux règles et aux exigences fixées par l'Union européenne;

33.

étant donné que la crise financière internationale a atteint l'Europe et pourrait avoir des répercussions indirectes sur les échanges et les investissements de l'étranger dans les Balkans occidentaux, invite la Commission à suivre l'évolution et, si nécessaire, à adopter des mesures adéquates pour garantir la poursuite sans heurts du processus de stabilisation et d'association, qui est un facteur important de stabilité dans la région et qui répond à l'intérêt bien compris de l'Union européenne elle-même;

34.

juge essentiel, pour le développement économique des pays de la région, qu'ils réforment en profondeur leurs systèmes bancaire et d'assurance, mettent en place un système efficace de microcrédit et améliorent la réglementation et la surveillance d'activités bancaires, posant ainsi les jalons d'une ouverture progressive de leurs marchés financiers;

35.

demande aux États de la région dans lesquels le service public est marqué par la corruption de prendre toutes les mesures adéquates pour lutter contre celle-ci et faire en sorte que leurs services douaniers agissent de manière améliorée et plus transparente, conformément aux normes définies par l'Union européenne et par l'Organisation douanière mondiale;

36.

souligne la nécessité de renforcer les contrôles douaniers et de les rendre plus rigoureux, afin de lutter contre la contrebande, la contrefaçon et la piraterie de marchandises, pratiques qui, outre les pertes de revenus qu'elles engendrent, présentent des dangers considérables pour la santé des populations tant de l'Union que des pays des Balkans occidentaux ;

37.

se félicite de l'amélioration de la conjoncture et des mesures visant à réduire les obstacles juridiques et administratifs aux créations d'entreprises; se dit néanmoins préoccupé par l'existence de cartels et d'abus de pouvoir sur le marché par des hommes d'affaires très influents dans certains pays des Balkans occidentaux et par des entreprises qui occupent une position dominante sur le marché; invite instamment les gouvernements des pays des Balkans occidentaux à renforcer leur lutte contre la corruption et à mettre en place une politique adéquate en matière de concurrence, dans le cadre de laquelle les entreprises publiques devront également opérer;

38.

invite les pays des Balkans occidentaux à élaborer des politiques de l'emploi et des politiques fiscales qui permettent de gérer les problèmes du chômage, de salaires relativement élevés et de la large part laissée à l'économie informelle très développée;

39.

souligne qu'en matière de marchés publics, une concurrence régionale transfrontalière équitable et transparente constitue une pierre angulaire importante pour un marché régional véritablement intégré; demande aux pays des Balkans occidentaux d'évaluer le potentiel offert par les marchés publics pour stabiliser le développement économique durable et de multiplier leurs efforts pour aboutir à un régime d'appels d'offres publics régional plus intégré et fonctionnant mieux en appliquant le principe de non-discrimination entre les fournisseurs domestiques et régionaux;

40.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres et des pays concernés.