Avis du Comité économique et social européen sur «L'impact des réseaux de socialisation et leur interaction dans le domaine du citoyen/consommateur»

Lors de sa session plénière du 26 février 2009, le Comité économique et social européen a décidé, conformément à l'article 29, paragraphe 2, de son Règlement intérieur, d'élaborer un avis d'initiative sur

«L'impact des réseaux de socialisation et leur interaction dans le domaine du citoyen/consommateur»

La section spécialisée «Transports, énergie, infrastructures, société de l'information», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 12 octobre 2009.

Lors de sa 457e session plénière des 4 et 5 novembre 2009 (séance du 4 novembre 2009), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 108 voix pour, 2 voix contre et 10 abstentions.

1.1. Le CESE reconnaît l'importance culturelle, politique et sociale des réseaux de communication sociale (RCS) sur Internet en tant qu'instrument de communication et d'interaction entre les personnes, dans le cadre de l'exercice du droit fondamental de la liberté d'expression.

1.2. Le CESE constate également l'intérêt économique lié au développement des RCS, notamment leur potentiel pour les activités de communication commerciale de marketing de différents types.

1.3. Le CESE souligne les aspects positifs du développement des RCS, en particulier leur contribution à garantir l'exercice de la liberté d'expression dans certains contextes politiques, la création et le rassemblement de communautés de personnes en ligne, la rencontre ou les retrouvailles d'amis et de parents, la prévention de situations de risque pour les mineurs et la possibilité pour ceux-ci de demander de l'aide à travers les RCS, ainsi que de partager des informations en matière de santé.

1.4. Dans le même temps, le CESE se joint aux organisations et associations de la société civile, aux familles et aux simples citoyens qui expriment des préoccupations justifiées quant au risque d'une utilisation illicite et abusive des RCS, au mépris de certains droits de l'homme fondamentaux.

1.5. Le CESE met plus particulièrement en garde contre les risques liés à l'utilisation des RCS par les mineurs et autres publics sensibles, notamment les personnes possédant une culture numérique limitée, qui sont si souvent victimes de ceux qui profitent d'elles pour pratiquer des actes illicites qui attentent à la dignité personnelle et mettent en danger la santé physique ou mentale ou la vie même de ces personnes.

1.6. Le CESE salue les récentes initiatives de la Commission et en particulier celles menées par la DG Information et médias et la DG justice en vue d'établir une pratique concertée des opérateurs de ces réseaux à travers l'adoption de codes de conduite ou de bonnes pratiques.

1.7. Le CESE estime cependant qu'il faut renforcer l'intervention de l'UE et des États membres pour une meilleure information des citoyens en général sur les risques liés à l'utilisation des RCS ainsi que sur les bonnes pratiques à adopter.

1.8. Le CESE estime également qu'il faut déployer des efforts supplémentaires dans le sens d'une éducation plus approfondie des jeunes dès les premières années de scolarisation, d'un meilleur soutien aux familles, compte tenu de l'importance de l'accompagnement et du contrôle parental dans l'utilisation d'Internet par les jeunes, d'un développement des instruments techniques de blocage et de filtrage d'accès ainsi que d'une plus grande prévention des risques et une répression plus efficace des pratiques illicites ou préjudiciables dans ce domaine.

1.9. Le CESE considère à cet égard que les jeunes doivent être directement associés à la définition des modèles opérationnels, à la modération et au règlement de questions liées aux RCS car ce sont probablement eux qui sont le plus à même de comprendre efficacement et rapidement des situations problématiques qui se produisent et de proposer des solutions appropriées pour y remédier.

1.10. Le CESE appelle la Commission à poursuivre l'analyse approfondie du phénomène des RCS afin de permettre une connaissance exhaustive de cette réalité, notamment de ses impacts culturels, sociaux et économiques, ainsi que de son potentiel d'utilisation pour promouvoir un débat élargi sur des thèmes aussi importants que le changement climatique ou l'initiative «Communiquer l'Europe.»

1.11. Le CESE recommande à la Commission d'étudier, en complément des bonnes pratiques d'autorégulation, la possibilité de mettre en place des mécanismes de corégulation permettant un contrôle effectif des accords de bonnes pratiques conclus, de manière à garantir la prévention des utilisations détournées, la répression des infractions et la punition effective de ceux qui transgressent les règles. Devant des faits relevant du pénal et commis en simultanéité dans tous les États membres par l’intermédiaire des technologies de l’information, l’Union pourrait dès maintenant s’orienter vers un système d’incrimination et de sanctions harmonisées gérées de manière coordonnée par les acteurs nationaux responsables.

1.12. En ce sens, le CESE suggère à la Commission de préparer, à la suite de la consultation publique menée à bien en juillet 2008, un livre vert sur les RCS, qui définirait les principales options pour les travaux futurs et dans lesquelles serait analysé leur impact et pour la préparation duquel seraient entendues différentes organisations et associations de la société civile concernée.

1.13. Le CESE recommande d'étudier la possibilité d'élargir et d'intégrer les compétences des organes communautaires existants en vue de créer un médiateur au niveau communautaire pour toutes les questions liées à la défense de la dignité humaine, de la vie privée et de la protection des données dans le domaine des communications électroniques de l'audiovisuel, qui serait doté d'une compétence spécifique en matière de RCS.

1.14. Le CESE recommande aux États membres de renforcer la coordination de leurs politiques au niveau national, de manière à instaurer un cadre juridique cohérent pour le traitement de cette situation, en attribuant des compétences à exercer en coordination par les régulateurs nationaux existants ou en créant des mécanismes de régulation appropriée.

1.15. Le CESE appelle en particulier les députés européens à inscrire en priorité ces nouvelles priorités à leurs agendas politiques, se faisant ainsi écho des préoccupations croissantes de la société civile.

2.1. Le présent avis d'initiative a pour objet l'impact des RCS dans la sphère du citoyen/consommateur, que l'on peut définir pour l'essentiel comme des services en ligne qui ont pour but de créer et de relier entre eux des groupes de personnes partageant des activités ou des intérêts communs ou souhaitant simplement connaître les préférences et les activités d'autres personnes, et qui mettent à leur disposition un ensemble de fonctionnalités permettant une interaction entre les utilisateurs (http://www.saferinternet.org/ww/en/pub/insafe/safety_issues/faqs/social_networking.htm).

2.2. Les RCS connaissent une expansion rapide (211 millions de personnes, soit près des trois-quarts des internautes, estimés à 282,7 millions de personnes, fréquenteraient régulièrement ces services en ligne) et sont utilisés principalement par des jeunes à partir de 16 ans, bien que le taux de fidélité soit relativement bas pour certains de ces services. La Commission européenne (1) estime que les RCS attirent environ 40 millions d'utilisateurs réguliers en Europe; il convient toutefois de noter que l'an passé, leur fréquentation a augmenté de près de 35 %, et l'on prévoit que d'ici 2012, le nombre des utilisateurs passera à 107,4 millions, soit plus du double de ce qu'il est aujourd'hui.

2.3. Parallèlement, les marques multinationales ont adhéré au nouveau phénomène en faisant de la publicité pour leurs produits et leurs services, parfois de manière déloyale. À la suite de la campagne de M. Barack Obama, les machines des partis politiques ont décidé d'utiliser elles aussi ces nouveaux services, comme on a pu le constater lors des récentes élections au Parlement européen. Le Vatican lui-même vient d'adhérer à Facebook (Pope2you.net).

2.4. Pour résumer, disons que les principales caractéristiques des RCS sont la gratuité du service, une croissance rapide et exponentielle du nombre d'utilisateurs, une extraordinaire valorisation sur le plan économique, la facilité d'utilisation et la mise à disposition de fonctionnalités permettant une interaction entre les utilisateurs des services.

2.5. Le présent avis recense les initiatives communautaires les plus récentes, dresse un bilan du cadre juridique existant, fait l'inventaire des opportunités et des risques associés à l'utilisation des RCS et formule des recommandations et des propositions d'action visant au renforcement de la sécurité des utilisateurs et de la confiance de ces derniers dans ce type de médias.

3.1. Les services de RCS sur internet sont un phénomène social relativement nouveau, dont la composante technologique est en constante évolution et dont tout le monde s'accorde à reconnaître qu'il modifie les rapports et les interactions entre les individus à travers internet.

3.2. Pour avoir une idée de la dimension du phénomène, précisons que selon l'analyse effectuée par la société ComScore, le réseau social Facebook, qui est le sixième site internet le plus visité au monde, est consulté par près de 275 millions de personnes chaque mois. En Europe, rien qu'en février 2009, près de 100 millions de personnes ont consulté Facebook, pendant une durée approximative de quatre minutes pour cent minutes passées en ligne, soit plus de 30 % du temps total passé sur des sites de RCS, contre seulement 12 % l'année précédente.

3.3. Les aspects positifs du développement des RCS sont incontestables, notamment leur contribution:

3.4. Cependant, et sans préjudice des aspects positifs mentionnés précédemment, il importe de garder à l'esprit les risques liés à l'utilisation des RCS à des fins illicites et préjudiciables, notamment pour le développement équilibré des mineurs (2), parmi lesquels se distinguent entre autres les suivants:

3.5. Il faudra également tenir compte de la nouvelle génération de technologies associées aux RCS, notamment des applications qui permettent la localisation géographique des utilisateurs de tels réseaux, celles qui ont recours à la reconnaissance de visages permettant de les relier à des comptes de RCS et les nouvelles possibilités d'interaction avec les téléphones portables de la dernière génération.

3.6. S'ajoute à cela la facilité d'utiliser ce type de réseau pour répandre des virus, comme celui qui a frappé Twitter les 11 et 12 avril 2009 et généré automatiquement plus de 100 000 messages, endommageant un nombre inconnu de comptes.

3.7. Dans le cadre de l'initiative Forum 2008 pour un internet plus sûr (3), la Commission européenne a soumis à l'opinion publique (4) un questionnaire consacré au problème des RCS; les réponses reçues (5) mentionnent notamment le cyberharcèlement, l'invasion de la vie privée et le «grooming» comme étant les dangers principaux les plus fréquents auxquels sont exposés les mineurs lorsqu'ils utilisent des RCS.

3.8. À propos du cyberharcèlement (6), il a été constaté que 54 % des parents européens craignent que leurs enfants ne soient victimes de telles pratiques. En France, en Grèce et au Portugal, plus de 80 % des parents craignent que leurs enfants soient victimes de harcèlement sur internet ou sur leur téléphone portable. Dans certains pays qui ont une forte tradition de défense des droits des enfants et d'éducation des enfants, tels que le Danemark, la Suède et la Finlande, les parents semblent plus confiants dans la sécurité de leurs enfants en ce qui concerne l'utilisation d'internet; 69 % déclarent ne pas craindre l'éventualité d'un cyberharcèlement.

3.9. Au Royaume-Uni, selon les conclusions d'une enquête récente effectuée auprès de 2 000 jeunes de 11 à 18 ans, un jeune sur trois a été victime de cyberharcèlement par le biais des RCS et de textos; les filles sont quatre fois plus touchées par ce phénomène que les garçons.

3.10. La protection de la vie privée est l'un des autres grands problèmes liés à l'utilisation des RCS. Lors de la 30e conférence internationale des autorités chargées de la protection des données et de la vie privée, tenue à Strasbourg du 15 au 17 octobre 2008 une résolution sur la protection de la vie privée sur les réseaux sociaux, dont les recommandations méritent une attention toute particulière, a été adoptée (7).

3.11. De même, l'accord d'autorégulation intitulé Safer Social Networking Principles for the EU (Pour des principes plus sûrs en matière de réseautage dans l'Union européenne), conclu le 10 février 2009 (8) entre les opérateurs des principaux RCS d'Europe, qui compte actuellement 20 signataires, énumère clairement les risques potentiels auxquels sont exposés les mineurs âgés de moins de 18 ans qui utilisent ces sites: harcèlement des enfants sur internet ou par SMS, manipulation psychologique (un adulte s'efforce d'obtenir l'amitié d'un enfant dans l'intention d'abuser de lui sexuellement) et les comportements à risque tels que la communication d'informations personnelles à des fins illicites.

4.1. Compte tenu de la nature même du phénomène social en question et de son évolution rapide, il était recommandé de réaliser, dans le cadre de l'élaboration du présent avis, une audition. Celle-ci a eu lieu dans les locaux du CESE avec la participation de certaines des parties prenantes les plus représentatives du fonctionnement et de l'utilisation des RCS, des ONG et des consommateurs, en plus des représentants du Conseil, de la Commission, de ENISA, de l'Autorité européenne pour la protection des données et des autorités nationales concernées.

4.2. Les réponses écrites au questionnaire préalablement envoyé, les différents points de vue exprimés et la vive confrontation des idées et des propositions dont le résumé est disponible sur le site du CESE (http://www.eesc.europa.eu/sections/ten/index_en.asp?id=7000tenen) ont contribué de manière décisive et très positive à la rédaction du présent avis et apporté la preuve de l'importance de ce type de consultation directe des parties concernées de la société civile dans la formulation de suggestions et de recommandations à l'adresse des décideurs politiques et des opérateurs et utilisateurs eux-mêmes, dans le cas concret des RCS.

4.3. Il y a lieu de souligner la convergence de vues entre les représentants de la Commission et de l'Autorité européenne pour la protection des données présents à l'audition et l'ensemble des suggestions formulées dans l'avis, outre les progrès significatifs déjà accomplis par la Commission dans le sens d'une meilleure définition de certains objectifs et de la réalisation d'autres, concernant les initiatives en cours et d'autres envisagées, ce qui augure d'une collaboration institutionnelle fructueuse à l'avenir.

5.1. Le CESE félicite la Commission pour les travaux déjà effectués dans le domaine de la protection des enfants en ce qui concerne l'utilisation d'internet, ainsi que pour avoir repris la teneur de son avis sur la proposition, alors à l'examen, relative à un programme communautaire pluriannuel visant à protéger les enfants lors de l'utilisation d'internet et d'autres technologies de communication (9).

5.2. Il reconnaît également l'à-propos et l'utilité de cette initiative d'autorégulation, et plus particulièrement le train de mesures prévu afin de minimiser les principaux risques.

5.3. S'agissant de la mise en œuvre du Programme pour un internet plus sûr (2009-2013), le CESE souligne l'importance d'intensifier le dialogue avec les acteurs des RCS, principalement avec les jeunes, en les associant au débat ainsi qu'à la conception et à l'élaboration de solutions pour une utilisation plus sûre d'internet.

5.4. Le CESE estime que les jeunes doivent être directement associés à la définition des modèles opérationnels, à la modération et au règlement de questions liées aux RCS car ce sont probablement eux qui sont le plus à même de comprendre efficacement et rapidement des situations problématiques qui se produisent et de proposer des solutions appropriées pour y remédier.

5.5. De même, le CESE propose d'étudier la possibilité de créer un programme international ou européen de formation de conseillers et de thérapeutes spécialisés dans l'accompagnement des victimes en ligne, notamment en cas de harcèlement et de grooming. Le CESE suggère de prévoir, dans le cadre du Programme pour un internet plus sûr, des initiatives en matière de conseil en général, et en particulier en ligne, ainsi que la création de programmes de prévention à l'intention des enfants et des adolescents.

5.6. Toujours dans le cadre de la mise en œuvre du «Programme pour un internet plus sûr (2009-2013)», le CESE souligne l'importance de lancer des initiatives en faveur de l'acquisition de connaissances numériques de base, plus particulièrement en ce qui concerne la sécurité de l'utilisation des RCS, à l'intention non seulement des enfants et des adolescents mais aussi de la population en général et notamment des parents, chargés de l'éducation de leurs enfants, et des personnes âgées.

5.7. De l'avis du CESE, les opérateurs de RCS doivent poursuivre sur la voie de l'autorégulation, en particulier dans le domaine de la protection des mineurs, à la condition qu'une surveillance indépendante permette de contrôler l'efficacité de cette autorégulation; de même, il serait souhaitable de créer des normes minimales de protection par voie légale.

5.8. Le CESE préconise l'élaboration de systèmes d'autorégulation en vue de parvenir à une corégulation, soit au niveau communautaire, soit au niveau national, avec la participation des autorités de régulation, de manière à garantir le respect des accords conclus, à prévenir les abus, à sanctionner les infractions et à faire punir les contrevenants par leurs pairs.

5.9. De manière générale, le CESE approuve et fait siennes les recommandations contenues dans la résolution sur la protection de la vie privée dans les réseaux sociaux, adoptée le 17 octobre 2008 lors de la 30e conférence internationale des autorités chargées de la régulation de la protection des données et de la vie privée (10) ainsi que dans le récent avis du Groupe de travail article 29 sur la protection des données concernant les réseaux de communication sociale en ligne (11); il invite la Commission à tenir compte de ces recommandations et à les faire accepter par les opérateurs.

5.10. Le CESE estime également que des efforts supplémentaires sont nécessaires en matière d'information et d'éducation dès les premières années d'école, cela dans le but d'améliorer la prévention des risques et l'utilisation des sites de socialisation; il y a lieu à cet effet de lancer des campagnes de sensibilisation tant au niveau communautaire que dans les États membres. En ce sens, et en complément des initiatives prévues par le«Programme pour un internet plus sûr», il serait très utile de disposer d'un site «eYouGuide» destiné spécifiquement aux utilisateurs de RCS; véritable portail des droits de l'utilisateur des services de RCS, un tel site devrait offrir la possibilité de dénoncer les abus et de résoudre les conflits au niveau paneuropéen - un site unique permettant de «gérer» les droits des utilisateurs, d'évaluer la coordination communautaire, de débattre des formes d'intervention et des politiques et de juger la coopération entre les autorités nationales.

5.11. De l'avis du CESE, il y a lieu d'investir davantage, dans le cadre des programmes de recherche et développement nationaux et communautaires, ainsi qu'au niveau des opérateurs, dans le développement et dans l'amélioration des instruments techniques de filtrage et de blocage de l'accès afin de permettre aux familles une application prudente, mais cohérente, du principe de précaution.

5.12. Étant donné la nature du phénomène et son caractère à la fois évolutif et dynamique, le CESE verrait d'un bon œil que la Commission, sur la base des résultats de la consultation publique effectuée en juillet 2008, définisse dans un Livre vert les principales options des développements futurs en en analysant les impacts respectifs et en organisant une large consultation associant les entreprises, les professionnels, les étudiants ainsi que les organisations et les associations de la société civile concernées.

5.13. À cet égard, il conviendrait de s'interroger sur la possibilité d'envisager un cadre juridique cohérent pour toute l'UE, qui serait le fruit d'une coopération et d'une coordination accrues entre les politiques nationales. Il conviendrait notamment d'accorder une attention toute particulière aux conditions contractuelles d'adhésion aux réseaux; les clauses abusives y sont la règle, notamment en ce qui concerne le droit applicable et l'autorité compétente.

Étant donné qu'il s'agit essentiellement d'un phénomène international et que les principaux services de RCS sont soumis à des juridictions situées en dehors des frontières de l'UE, le CESE estime vital de promouvoir les mesures suivantes:

5.14.1. La définition au plan international de principes et de règles de conduite pour les services de RCS, en particulier ceux qui s'adressent aux mineurs.

5.14.2. L'institutionnalisation de mécanismes permettant de contrôler le respect de ces règles, lesquelles, étant donné la nature des services, devront obligatoirement avoir un caractère transfrontalier.

5.14.3. Le renforcement et la rationalisation de la coopération entre l'Union européenne et les pays tiers, européens ou non, au niveau politique et opérationnel, afin de dresser l'inventaire des risques et des problèmes associés à l'utilisation des RCS, de rechercher les meilleures solutions pour faire face aux problèmes et, sous réserve que le cadre juridique international le permette, de remédier de manière efficace aux situations qui lèsent les droits des citoyens/consommateurs.

5.15. Le CESE souligne également la nécessité, au plan international, d'une coopération et d'une coordination efficaces entre les diverses parties concernées, de manière à maximiser l'effet des mesures nécessaires en faveur d'une utilisation plus sûre de l'internet (12); pour ce faire, il rappelle la nécessité d'une approche internationale plus active afin de garantir la diffusion et l'échange de connaissances, la coordination des travaux et la mise en œuvre de la législation ainsi que l'obtention du financement nécessaire à la mise en œuvre des mesures exigées, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'UE.

5.16. Le CESE affirme de même la nécessité pour les États membres de ratifier les conventions du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité et sur la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle et les abus sexuels (13), ce qui constituerait une avancée permettant à l'Union européenne d'agir sur la scène internationale de manière homogène.

5.17. Enfin, le CESE se demande si, parallèlement aux initiatives décrites ci-dessus, il ne conviendrait pas d'envisager l'élargissement et l'intégration de compétences actuellement dispersées entre différents entités en vue de la création d'un médiateur (ombudsman) au niveau communautaire pour toutes les questions liées à l'audiovisuel – vie privée, protection des données, dignité humaine, droit de réponse, liberté d'expression – qui serait également compétent en matière de RCS, à l'instar du modèle canadien de commissariat à la protection de la vie privée, en termes de droit comparé, dont l'intervention, dans le cadre de ses pouvoirs élargis, concernant Facebook pour détention illicite alléguée de données personnelles a fait récemment parler d'elle (14).

Bruxelles, le 4 novembre 2009

Le Président du Comité économique et social européen

Mario SEPI

(2) À cet égard, voir en particulier le rapport ENISA (European Network and Information Security Agency) «Security Issues and Recommendations for Online Social Networks» dans <www.enisa.europa.eu/doc/pdf/deliverables/enisa_pp_social_networks.pdf>

(3) http://ec.europa.eu/information_society/activities/sip/events/forum/forum_sepet_2008/index_en.htm.

(4) http://ec.europa.eu/information_society/activities/sip/policy/consultations/ageverif_sns/index_en.htm

(5) http://ec.europa.eu/information_society/activities/sip/docs/pub_consult_age_rating_sns/summaryreport.pdf

(6) Enquête Eurobaromètre flash 2008: Towards a Safer Use of the Internet for children in the EU – a parents' perspective, http://ec.europa.eu/public_opinion/flash/fl_248_en.pdf

(7) Résolution sur la protection de la vie privée dans les RCS, http://www.privacyconference2008.org./adopted_resolutions/STRASBOURG2008/resolution_social_networks_fr.pdf

(8) Safer Social Networking Principles for the EU, consultable en ligne à l'adresse http://ec.europa.eu/information_society/activities/social_networking/eu_action/selfreg/index_en.htm

(10) Le texte des recommandations est disponible au lien suivant http://www.privacyconference2008.org/adopted_resolutions/STRASBOURG2008/resolution_social_networks_fr.pdf

(12) Position défendue par M. János Tóth, président de la section TEN du CESE, dans l'initiative du CESE intitulée «Protection des enfants utilisant internet – Présentation publique» le 5 mai dernier (pour toute information complémentaire, voir http://www.eesc.europa.eu/sections/ten/index_en.asp?id=4300003tenen

(14) Voir http://www.priv.gc.ca/aboutUs/mm_f.cfm#contenttop, à propos du bureau du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) et sur sa récente intervention concernant Facebook voir, http://www.priv.gc.ca/media/nr/-c/2009/nr-c_090716_e.cfm