[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 21.10.2009

COM(2009)547 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

2ème rapport financier sur l'exécution financière du Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) Exercice 2008

TABLE DES MATIÈRES

1. Procédure et suivi budgétaire 3

2. Gestion des crédits et exécution financière 5

2.1. Crédits d'engagement 5

2.1.1. Crédits d'engagement pour les programmes opérationnels de développement rural 5

2.1.2. Crédits d'engagement disponibles pour l'assistence technique 6

2.2. Crédits de paiement 6

2.2.1. Crédits disponibles pour les programmes opérationnels de développement rural 6

2.2.2. Crédits disponibles pour l'assistance technique 11

3. Taux d'exécution des programmes FEADER (% des allocations FEADER 2007 plus 2008 payées par la Commission) par Etat membre 14

Procédure et suivi Budgetaire

La Commission a adopté le 2 mai 2007 l'avant-projet de budget (APB) pour l'exercice 2008. L'APB au titre du FEADER a été proposé à l'autorité budgétaire avec les ressources financières suivantes (en €) :

Ligne budgétaire | Crédits d'engagement | Crédits de paiement |

05.040501 (Programmes de développement rural) | 12.542.462.561,00 | 9.396.700.000,00 |

05.040502 (Assistance technique) | 22.089.328,00 | 10.000.000,00 |

Le règlement (CE) n° 378/2007 du Conseil concernant la modulation facultative des paiements directs a été adopté le 27 mars 2007. L'impact direct sur le budget FEADER est une augmentation des crédits d'engagement d'un montant de 362.000.000,00 €.

En conséquence, le budget général 2008 a été adopté par le Parlement en 2ème lecture le 13 décembre 2007 avec les montants suivants au titre du FEADER :

Ligne budgétaire | Crédits d'engagement | Crédits de paiement |

05.040501 (Programmes de développement rural) | 12.904.462.561,00 | 9.396.700.000,00 |

05.040502 (Assistance technique) | 22.089.328,00 | 10.000.000,00 |

A la fin de l'année 2007 ont été approuvés par la Commission seulement 54 programmes FEADER sur un total de 94. Le reste de 40 programmes a été approuvé en 2008 comme suit :

- 25 programmes FEADER ont été approuvés en début 2008 ayant bénéficié d'un rapport non automatique des crédits d'engagement de l'année 2007 vers l'année 2008 pour un montant total de 1.360.517.165,00 €;

- 15 programmes FEADER pour lesquels les travaux d'instruction n'avaient pas été finalisés par la Commission avant la fin 2007, ont fait l'objet d'une reprogrammation de la tranche 2007 sur les années 2008-2013 en application du point 48 de l'accord interinstitutionnel (AII) sur la discipline budgétaire.

Pour ces derniers 15 programmes FEADER, les crédits inscrits au budget 2007 au titre de la tranche annuelle 2007 ont été annulés, et l'autorité budgétaire a approuvé en mai 2008 un budget rectificatif pour un montant supplémentaire de 370.376.764,00 € en crédits d'engagement correspondant à la quote-part 2008 de la reprogrammation de la tranche annuelle 2007.

A noter que l'application du point 48 de l'AII a nécessité aussi la révision du cadre financier du développement rural avec la modification de la décision du Conseil 2006/493/CE déterminant le montant du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période 2007-2013 et sa ventilation annuelle, ainsi que la modification de la décision 2006/636/CE fixant, par Etat membre, la ventilation annuelle du montant concernant le développement rural pour la même période.

La situation ci-détaillée a fait que le montant des crédits d'engagement finalement disponibles sur la ligne budgétaire des programmes opérationnels FEADER (exclu l'assistance technique) s'élève à 14.635.356.490,00 €.

A noter que les crédits de paiement ont gardé pendant l'année 2008 le même niveau que celui du budget adopté par le Parlement en 2ème lecture le 13 décembre 2007, à l'exception d'un transfert total de 82.995.000,00 € qui a été effectué en fin d'année pour renforcer les lignes budgétaires du FEOGA Orientation. Le tableau ci-dessous montre la situation par ligne budgétaire (en €) :

Instrument financier / ligne budgétaire | Augmentation ("+") ou Diminution ("-") du disponible CP (en €) |

FEADER (05.040501) | - 82.995.000,00 |

FEOGA-O Objectif 1 (05.04.02.01) et FEOGA-O Leader+ (05.040206) | + 82.995.000,00 |

Total variation (augmentation, diminution) pour le développement rural | 0,00 |

Le chapitre suivant décrit comment ces fonds ont été utilisés.

GESTION DES CREDITS ET EXECUTION FINANCIERE

Crédits d'engagement

Crédits d'engagement pour les programmes opérationnels de développement rural

La totalité des crédits d'engagement disponibles pour la tranche 2008 (14.635.356.490,00 €) ont été consommés (i. e. il y a eu une exécution financière à 100%). Le tableau suivant montre les montants réellement engagés en 2008, par Etat membre, pour les programmes FEADER (en €) :

Etat membre | Consommation de crédits d'engagement 2008 |

AT | 594.709.669,00 |

BE | 63.957.784,00 |

BG | 581.200.565,00 |

CY | 24.772.842,00 |

CZ | 392.638.892,00 |

DE | 1.186.941.705,00 |

DK | 128.937.144,00 |

EE | 95.569.377,00 |

ES | 1.548.539.790,00 |

FI | 318.959.772,00 |

FR | 959.359.146,00 |

GR | 463.470.078,00 |

HU | 537.525.661,00 |

IE | 355.014.220,00 |

IT | 1.616.756.298,00 |

LT | 248.836.020,00 |

LU | 13.661.411,00 |

LV | 300.635.734,00 |

MT | 23.962.147,00 |

NL | 72.638.338,00 |

PL | 1.932.933.351,00 |

PT | 587.531.051,00 |

RO | 1.146.687.683,00 |

SE | 277.225.207,00 |

SI | 139.868.094,00 |

SK | 286.531.906,00 |

UK | 736.492.605,00 |

Grand Total | 14.635.356.490,00 |

Crédits d'engagement disponibles pour l'assistence technique

L'article 69, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil prévoit que 0,25% du montant total du soutien communautaire au développement rural est affecté à l'assistance technique gérée par la Commission. Dans le budget 2008, le montant disponible à cet effet a été de 22.089.328,00 € en crédits d'engagement. A la fin de 2008, la consommation de crédits d'engagement a atteint 5.250.376,94 €.

Le tableau ci-dessous montre comment ont été consommés ces crédits d'engagement. La plus grande partie des crédits d'engagement de l'année 2008 concerne des actions liées à la constitution du réseau européen pour le développement rural et le développement du système informatique SFC2007.

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Crédits de paiement

Crédits disponibles pour les programmes opérationnels de développement rural

Les crédits de paiement dans le budget 2008 pour les programmes FEADER s'élèvent à 9.396.700.000,00 €. De ce montant disponible, 82.995.000,00 € ont été transférés en novembre et en décembre 2008 pour renforcer les lignes budgétaires 05.040201 et 05.040206 (programmes FEOGA-Orientation pour l'Objectif 1 et respectivement pour Leader + de la période de programmation 2000-2006).

A la fin de l'année 2008, la consommation de crédits de paiement avait atteint 8.538.840.673,98 €, qui ont été utilisés comme suit :

Acomptes versés : | 2.475.706.914,50 € |

Remboursements 4ème trimestre 2006 | 21.697.817,73 € |

Remboursement 3ème trimestre 2007 | 116.058.716,24 € |

Remboursement 4ème trimestre 2007 | 1.697.255.282,24 € |

Remboursement 1er trimestre 2008 | 1.120.239.109,02 € |

Remboursement 2ème trimestre 2008 | 1.303.099.545,58 € |

Remboursement 3ème trimestre 2008 | 1.804.783.288,67 € |

Total consommation 2008 | 8.538.840.673,98 € |

Les remboursements du 2ème et du 3ème trimestre 2008 pour certains programmes (voir liste ci-dessous) étaient totalement ou partiellement en attente à la fin de l'exercice du fait que les engagements 2007 et 2008 pour ces programmes avaient déjà été consommés par les acomptes et par les remboursements précédents. Le tableau ci-dessous montre la situation des programmes qui ont épuisé les crédits d'engagement, et dont les paiements ont dû attendre début 2009 (en €) :

Programme FEADER - N° CCI | Q2 2008 (2ème trim.) | Q3 2008 (3ème trim.) | Total |

Vlaanderen (2007BE06RPO001) | 2.634.830,50 | 2.634.830,50 |

Nordrhein-Westfalen (2007DE06RPO015) | 10.345.809,87 | 10.345.809,87 |

Aragon (2007ES06RPO002) | 12.299.213,27 | 16.291.566,28 | 28.590.779,54 |

Asturias (2007ES06RPO003) | 1.100.082,61 | 1.100.082,61 |

La Rioja (2007ES06RPO016) | 1.046.530,71 | 1.046.530,71 |

Ireland National (2007IE06RPO001) | 95.219.252,45 | 95.219.252,45 |

Total | 12.299.213,27 | 126.638.072,42 | 138.937.285,68 |

La différence entre d'une part le montant total des crédits de paiement disponibles et d'autre part le montant des crédits de paiement consommés et le montant transféré pour renforcer deux lignes de la période de programmation précédente a été de 774.864.326,02 €. Ce montant représente une sous-exécution financière de 8,2% par rapport au montant disponible dans le budget. Cette sous-exécution résulte principalement du fait que la déclaration de dépenses du troisième trimestre a été inférieure aux prévisions initialement communiquées par les Etats membres. Ces crédits ont été reportés sur le budget 2009 par décision de la Commission SEC(2009) 164 du 13 février 2009 en tant que crédits C2 (crédits reportés non automatiquement sur décision de la Commission et à utiliser avant le 31 décembre 2009).

Le graphique ci-joint montre la consommation mensuelle de crédits de paiement dans l'année 2008. Le rythme de consommation est influencé par les dates d'envoi des quatre déclarations de paiement de l'année (31 janvier, 30 avril, 31 juillet, 10 novembre pour respectivement les déclarations correspondantes aux Q4 2007, Q1 2008, Q2 2008, Q3 2008).

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Le tableau ci-dessous indique les montants payés par la Commission dans l'année calendrier 2008, par Etat membre, pour des acomptes versés et pour des remboursements de dépenses encourues par les organismes payeurs durant les périodes du 16 octobre au 31 décembre 2007 (Q4 2007), du 1er janvier 2008 au 31 mars 2008 (Q1 2008), du 1er avril 2008 au 30 juin 2008 (Q2 2008), du 1er juillet 2008 au 15 octobre 2008 (Q3 2008).

Les montants concernant Q4 2006, relatifs aux dépenses déclarées par les Etats membres sur base des dispositions transitoires du règlement (CE) n° 1290/2005, sont payés une fois que les programmes correspondants sont finalement adoptés par la Commission, ce qui a donné lieu à des paiements encore en 2008. Ces paiements concernent des programmes pas encore approuvés à la fin de l'exercice 2007 et qui ont fait l'objet de reprogrammation (article 48 de l'accord interinstitutionnel) ou de report non automatique de crédits d'engagement 2007 vers 2008.

Les montants concernant le Q3 2007 (encourus entre le 1er juillet 2007 et le 15 octobre 2007) concernent des programmes qui ont épuisé leurs crédits d'engagement 2007 et ont été payés avec des crédits de l'année 2008.

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Dans l'année 2008, le montant total des remboursements (paiements intermédiaires) s'élève à 6.063.133.759,48 €, et celui des avances s’élève à 2.475.706.914,50 €.

Pour ce qui concerne l'évolution par rapport à 2007, le tableau ci-dessous montre une augmentation très significative (+ 40,43%) des paiements effectués aux Etats membres. Cette augmentation est expliquée par le fait que les remboursements ont plus que doublé en 2008 (+ 155,21%) tandis que le montant des avances a diminué dans une moindre mesure (- 33,18%). La diminution des avances résulte du fait que plus de la moitié avait déjà été payé en 2007. La forte croissance des remboursements montre à son tour l'implémentation progressive des programmes de développement rural dans les Etats membres.

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Crédits disponibles pour l'assistance technique

Dans le budget 2008, le montant initialement disponible à cet effet s'élève à 10.000.000,00 € pour les crédits de paiement. Lors de l'exercice du virement global 2008 effectué par la DG BUDG, un montant de 2.000.000,00 € a été transféré vers une autre ligne budgétaire en dehors du périmètre du développement rural. A fin 2008, la consommation de crédits de paiement s'élève à 3.455.471,11 €.

Le tableau suivant montre les montants payés par ligne budgétaire, ainsi que les principales réalisations, notamment la constitution du réseau européen pour le développement rural et l'observatoire pour les zones rurales.

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A noter qu'une partie des crédits de paiement consommés en 2008 pour la ligne budgétaire correspondant au développement du système informatique SFC 2007 (316.624 €) concerne des engagements faits dans l'année 2007.

ANALYSE PAR AXE ET MESURE FEADER DES MONTANTS DECLARES PAR LES ORGANISMES PAYEURS DES ETAT MEMBRES

Le tableau ci-dessous montre les dépenses déclarées par les Etats membres par mesure de développement rural en 2007 (de Q4 2006 à Q3 2007), en 2008 (de Q4 2007 à Q3 2008), et sa comparaison avec ces mêmes dépenses depuis le début des programmes (Q4 2006 à Q3 2008), et avec les montants figurant dans les plans de financement 2007-2013 (en million €). Cette comparaison montre dans quelle mesure l'exécution réelle sur le terrain correspond aux prévisions établies dans les programmes.

Pour l'année 2008, il en ressort que 21,3% de ces montants concernent des dépenses pour des mesures au titre de l'axe 1, 75,0% pour des mesures au titre de l'axe 2 et 1,9% au titre de l'axe 3. Ce profil présente des différences significatives par rapport au plan financier en vigueur à la fin de décembre 2008 pour l'ensemble de la période 2007-2013 (34% pour l'axe 1, 43,7% pour l'axe 2 et 13,4% pour l'axe 3).

Cette situation s'explique en grande partie par la nature des mesures de l'axe 2 souvent versées, soit sur la base de contrats en cours de la programmation précédente, soit à titre de paiements annuels. Par contre, le retard relatif aux axes 1 et 3 s'explique par le fait que les projets d'investissement nécessitent une procédure plus longue pour leur approbation (publication des conditions d'octroi, réception des demandes de bénéficiaires potentiels, procédure de sélection, etc.), et pour leur exécution.

L'équilibre entre axes prévu dans la stratégie de développement de chaque programme sera atteint au fur et à mesure que les programmes FEADER avancent dans leur mise en œuvre. En fait, la comparaison des pourcentages de l'année 2008 avec ceux de 2007 montre déjà une évolution dans ce sens et, à titre d'exemple, l'axe 2 est passé de 81,6% de la dépense déclarée en 2007 à 75,0% en 2008, tandis que l'axe 1 montre une évolution contraire et passe de 16,0 % en 2007 à 21,3% en 2008.

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TAUX D'EXECUTION DES PROGRAMMES FEADER (% DES ALLOCATIONS FEADER 2007 PLUS 2008 PAYEES PAR LA COMMISSION) PAR ETAT MEMBRE

Le graphique de la page suivante montre le niveau des paiements FEADER dès le début de la période de programmation, y compris les montants payés par les Etats membres au titre du dernier trimestre 2008 (et remboursés donc par la Commission à la charge du budget 2009), comparé à l'allocation des années 2007 plus 2008. Ce niveau se situe à 71,7% pour l'ensemble des programmes FEADER.

Le graphique montre que tous les programmes sauf 4 (Malte, Lituanie, Bulgarie et Lettonie) avaient dépensé au niveau de l'Etat membre plus que 50% du montant cumulé des engagements 2007 et 2008.

D'autre part, 5 pays (Irlande, France, Luxembourg, Autriche et Belgique) ont déclaré des dépenses qui dépassent le montant cumulé des tranches 2007 et 2008, dépassement qui a dû être payé à la charge de l'engagement annuel 2009.

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