[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 10.9.2009

COM(2009) 471 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Achèvement du SEPA: feuille de route 2009-2012

TABLE DES MATIÈRES

COMMUNICATION DE LA COMMISSION Achèvement du SEPA: feuille de route 2009-2012 1

Achèvement du SEPA: feuille de route 2009-2012 3

1. Introduction 3

2. Priorités de la feuille de route du SEPA 4

2.1. Priorité n° 1: favoriser la migration vers le SEPA 4

a) Le rôle actif des pouvoirs publics 4

b) Un suivi efficace de la migration 5

c) La nécessité d'arrêter une date limite pour la migration 6

2.2. Priorité n° 2: faire campagne pour le SEPA et promouvoir les produits SEPA 7

a) Campagne de sensibilisation au SEPA 7

b) Promotion des produits SEPA 7

2.3. Priorité n° 3: établir un environnement juridique sain pour le SEPA et renforcer la conformité au SEPA 8

a) Achèvement du cadre juridique du SEPA 8

b) Problèmes de concurrence 9

c) Problèmes de conformité 9

2.4. Priorité n° 4: promouvoir l'innovation 10

a) Paiements mobiles et paiements électroniques 10

b) Facturation électronique 11

2.5. Priorité n° 5: assurer la normalisation, l'interopérabilité et la sécurité nécessaires 11

2.6. Priorité n° 6: clarifier et améliorer la gouvernance du SEPA 13

a) Gouvernance actuelle du SEPA 13

b) Les défis de la gouvernance du SEPA au niveau de l'UE 14

3 Conclusions 15

COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Achèvement du SEPA: feuille de route 2009-2012

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

INTRODUCTION

La réussite de l'espace unique de paiements en euros (SEPA) suppose un engagement fort de la part de tous les acteurs concernés. Le Conseil européen des paiements (CEP), qui est l'organe de décision et de coordination du secteur bancaire européen en matière de paiements, a mené à bien la mise en place des virements SEPA et des prélèvements SEPA et consacre actuellement ses travaux à la normalisation des cartes, mais la migration vers le SEPA reste lente. En mai 2009, près d'un an et demi après le lancement du virement SEPA=3,9 % seulement des transferts s'effectuaient selon les normes SEPA[1]. Compte tenu des difficultés économiques actuelles, les investissements privés risquent d'être hésitants, bien que le secteur des services bancaires de détail et des paiements demeure une source stable de recettes en croissance régulière. L'intégration des marchés des paiements jouera un rôle essentiel pour l'avenir de ces banques en raison de leur omniprésence dans nos sociétés modernes.

L'incertitude qui entoure certains aspects essentiels du projet pourrait aggraver encore le manque d'enthousiasme des banques. Bien que le SEPA repose essentiellement sur les forces du marché, certaines incertitudes ne peuvent être levées qu'avec l'aide des pouvoirs publics. Il est temps que tous les acteurs concernés passent à l'action.

Selon les conclusions du Conseil ECOFIN du 10 février 2009[2], le Conseil «considère que la crise financière et le ralentissement économique actuels fournissent l'occasion d'effectuer des progrès considérables en termes d'efficacité et de coût, ce qui requiert une participation renforcée à ce projet de la part de l'ensemble des intervenants, et invite la Commission, la BCE et l'Eurosystème à continuer de jouer leur rôle en recensant les initiatives nécessaires pour le mener à bonne fin».

La feuille de route du SEPA propose un cadre d'action pour parachever la mise en place du système, dans le droit fil de la communication de la Commission au Conseil européen de printemps du 4 mars 2009, dans laquelle la Commission annonçait qu'elle présenterait au plus tard mi-2009 des propositions visant à maximaliser les retombées positives de l'espace unique de paiements en euros[3].

La Commission et la Banque centrale européenne partagent la même vision du SEPA[4], et la présente feuille de route témoigne de leur étroite coopération pour en poursuivre la mise en place. Dans son 6e rapport d'étape sur le SEPA, l'Eurosystème a également défini les tâches concrètes à réaliser pour assurer la migration vers le SEPA et sa mise en œuvre. Les deux documents se complètent.

La présente feuille de route intéresse au premier chef les États membres qui ont adopté l'euro. Cependant, la plupart des États membres qui ne sont pas dans la zone euro ambitionnent d'y entrer, et l'euro joue d'ores et déjà un rôle important dans leurs relations commerciales et leurs échanges. Il importe, par conséquent, que ces États membres se sentent suffisamment concernés par la feuille de route, même si la migration vers SEPA s'effectue à un rythme moins rapide.

Priorités de la feuille de route du SEPA

La présente feuille de route détermine les actions à mener par toutes les parties concernées (autorités de l'UE, autorités nationales, secteur privé et utilisateurs) au cours des trois prochaines années. Elles s'articulent autour de six priorités:

1. favoriser la migration vers le SEPA;

2. faire campagne pour le SEPA et promouvoir les produits SEPA;

3. établir un environnement juridique sain et assurer la conformité au SEPA;

4. promouvoir l'innovation;

5. assurer la normalisation et de l'interopérabilité; et

6. clarifier et améliorer la gouvernance du projet SEPA.

Priorité n° 1: favoriser la migration vers le SEPA

La migration a commencé avec l'apparition des premiers produits SEPA sur le marché et prendra fin lorsque les produits SEPA auront remplacé les produits et normes de paiement nationaux correspondants.

Pendant la phase de migration, les anciens systèmes et le système SEPA coexisteront. Compte tenu du coût élevé de cette migration pour les banques et les clients, elle ne devra pas durer plus longtemps que ce n'est nécessaire. Pour que les retombées considérables du SEPA se concrétisent, il faut une migration rapide et une participation active des intervenants du côté de la demande comme du côté de l'offre[5].

S'il va de soi que les banques devront proposer des produits SEPA de grande qualité, la rapidité de la migration dépendra également des éléments suivants.

a) Le rôle actif des pouvoirs publics

Un rôle de premier plan est dévolu au secteur public dans la migration vers le SEPA, dans la mesure où il représente près de la moitié du PIB de l'UE et est responsable d'environ un cinquième de l'ensemble des paiements scripturaux. En coopération avec d'autres acteurs importants, tels que les services d'utilité publique, les entreprises de télécommunication et les entreprises d'assurance, les pouvoirs publics peuvent produire la masse critique nécessaire pour accélérer la migration.

Une migration rapide présenterait des avantages pour les administrations publiques, parmi lesquels une procédure simplifiée pour les paiements en euros, un renforcement de la concurrence et un éventail plus large de prestataires de services de paiement, ainsi que des tarifs reflétant les économies d'échelle réalisées dans le traitement des paiements. Il convient également d'intégrer le SEPA dans les projets en cours dans le domaine de l'administration en ligne ( eGovernment ). Cela demande toutefois que le secteur privé fournisse des produits SEPA de grande qualité et concurrentiels.

Les autorités publiques devraient élaborer des plans de migration nationaux intégrés et synchronisés, témoignant de leur détermination à atteindre rapidement une masse critique et à dynamiser le processus de migration. Leur engagement politique à l'égard du SEPA devrait avoir son pendant à l'échelon européen.

Actions | Acteurs | Délai |

Élaboration de plans de migration nationaux pour les administrations publiques[6] | États membres | Octobre 2009 |

Migration des administrations publiques nationales vers les normes, produits et services SEPA | États membres | Fin 2010 |

Migration des institutions européennes vers les normes, produits et services SEPA | Commission et autres institutions européennes | Juin 2010[7] |

b) Un suivi efficace de la migration

Afin d'anticiper et de résoudre les problèmes éventuels liés à la migration, il importe de dresser un bilan régulier et précis de la situation. Dans ses conclusions du 22 janvier 2008, le Conseil ECOFIN a invité la Commission, en coopération avec la BCE, à fournir un rapport sur l'état d'avancement du processus de migration, y compris, le cas échéant, sur la tarification des instruments SEPA et le renforcement de la concurrence au sein du SEPA, ainsi que sur d'autres évolutions liées à cet espace, à la fin de chaque année, jusqu'à ce que la migration d'une masse critique d'instruments de paiement vers le SEPA ait été menée à bonne fin et, en tout état de cause, à la fin de 2008, de 2009 et de 2010[8].

Afin de surveiller les incidences du SEPA sur les consommateurs, une étude comparative de référence sur le SEPA a été lancée en 2007. Elle permettra d'effectuer des comparaisons avec les résultats de nouvelles études qui seront réalisées lorsque les produits SEPA seront totalement disponibles. Dans l'hypothèse où le SEPA aurait des effets négatifs sur l'évolution des prix, sans que ces effets soient liés à d'autres facteurs, comme le passage d'une tarification élevée et opaque à une tarification moins élevée et transparente à la suite de la mise en œuvre de la directive sur les services de paiement, la Commission est disposée à prendre les mesures correctives qui s'imposent.

La Commission suivra également de près la migration des administrations publiques à l'aide d'un tableau de bord[9] permettant d'évaluer, à l'aide d'indicateurs précis, les progrès réalisés par les administrations publiques nationales dans la migration vers le SEPA.

Action | Acteurs | Délai |

Rapport annuel au Conseil ECOFIN sur l'état d'avancement de la migration | Commission en coopération avec la BCE | Prochain rapport: 2009 |

Rapport d'étape de l'Eurosystème sur le SEPA | Eurosystème | À intervalles réguliers (le dernier rapport date de novembre 2008) |

Publication des indicateurs du SEPA | BCE | Pendant toute la durée de la phase de migration |

Publication d'un tableau de bord semestriel sur la migration des administrations publiques | Commission | À partir de 2009 pendant la phase de migration |

2e étude comparative sur le SEPA | Commission | Mi-2011 |

c) La nécessité d'arrêter une date limite pour la migration

Comme pour le basculement à l'euro, l'existence d'une date limite pour la migration vers les virements et prélèvements SEPA renforcerait la clarté et la prévisibilité et inciterait le secteur et les utilisateurs à accélérer la migration. En ce qui concerne les cartes de paiement, il est encore prématuré de fixer une date limite car il reste de nombreuses normes à finaliser.

La migration doit être aussi brève que possible afin de réduire au minimum le coût de l'exploitation parallèle des systèmes nationaux et du système SEPA, mais néanmoins suffisamment longue pour permettre aux banques et à leur clientèle de s'adapter sans heurts. Il convient, dès lors, de procéder à une analyse rigoureuse des conséquences liées à l'existence d'une date limite et des effets négatifs d'une absence de date limite. Plusieurs scénarios doivent être envisagés, et l'incidence sur les pays n'appartenant pas à la zone euro doit également être examinée.

Dans ces conditions, une vaste consultation a été lancée[10]. Cette consultation pourrait déboucher sur une approbation politique des modalités et du calendrier de fixation de cette date limite et permettra à la Commission d'évaluer la nécessité d'établir une date limite contraignante pour la migration vers les virements et prélèvements SEPA. Le Parlement européen a déjà prié[11] la Commission de fixer «pour la migration vers les produits SEPA une date limite précise, appropriée et obligatoire, qui ne soit pas postérieure au 31 décembre 2012… ».

Actions | Acteurs | Délai |

Consultation des parties concernées sur la base d'un document de consultation | Commission | 3 août 2009 |

Approbation politique | Conseil ECOFIN | Décembre 2009 |

Achèvement des analyses d'incidences | Commission | Février 2010 |

2.2. Priorité n° 2: faire campagne pour le SEPA et promouvoir les produits SEPA

La réussite du SEPA suppose que toutes les parties concernées par la migration vers le SEPA soient pleinement informées de ses qualités et de ses avantages. Les tâches suivantes sont dès lors essentielles.

a) Campagne de sensibilisation au SEPA

Il est impératif de déployer sans tarder d'importants efforts de communication adaptés au public visé. Il ne fait aucun doute que l'essentiel de l'effort incombe aux prestataires de services de paiement lorsqu'ils commercialisent de nouveaux produits SEPA, mais il appartient également aux pouvoirs publics de veiller au lancement de campagnes d'information appropriées. À l'échelon national, les États membres devraient soutenir les efforts de communication du secteur par l'intermédiaire des comités de coordination SEPA nationaux et de représentants des utilisateurs. À l'échelon européen, il convient de mettre en place une stratégie concertée de communication en étroite coopération avec le CEP.

Afin de faciliter les échanges d'informations et de bonnes pratiques entre les acteurs nationaux concernés par le SEPA et de résoudre les problèmes pratiques de la migration d'une manière collective, la Commission a mis sur pied un forum européen des comités de coordination SEPA[12].

Actions | Acteurs | Délai |

Appui aux efforts de sensibilisation au SEPA déployés par le secteur | États membres | Fin 2009 |

Initiatives de communication à l'échelon de l'UE pour compléter les efforts de communication du secteur et des autorités nationales | Commission, BCE, CEP | Fin 2009 |

Réunions régulières du forum européen des comités de coordination SEPA nationaux | Commission | À partir de 2008 pendant la phase de migration |

b) Promotion des produits SEPA

Les utilisateurs connaissent mal le SEPA et ont besoin d'informations adaptées à leurs besoins sur les avantages des produits SEPA. Les prestataires de services de paiement doivent intensifier nettement leurs efforts de communication. C'est la première démarche à entreprendre pour convaincre les clients de migrer. Cela suppose que les prestataires de services de paiement soient prêts à présenter des offres concrètes de produits SEPA procurant des avantages immédiats et tangibles à leur clientèle.

Actions | Acteurs | Délai |

Promotion active des produits SEPA en fonction des différents groupes d'utilisateurs: offres concrètes de produits SEPA à la clientèle | Prestataires de services de paiement | Effet immédiat pour les virements SEPA et 1er novembre 2009 pour les prélèvements SEPA |

2.3. Priorité n° 3: établir un environnement juridique sain pour le SEPA et renforcer la conformité au SEPA

La suppression des obstacles juridiques était un préalable essentiel au démarrage du projet SEPA. L'adoption de la directive sur les services de paiement[13] constitue le fondement juridique du SEPA, et notamment des prélèvements SEPA. Le nouveau règlement concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté[14], qui doit remplacer le règlement (CE) n° 2560/2001 à partir du 1er novembre 2009, assure la cohérence avec les objectifs du SEPA et étend l'égalité de traitement aux prélèvements.

Le contrôle de l'application des règles de concurrence est une autre condition importante pour que le SEPA puisse produire comme prévu ses effets positifs sur la concurrence. La conception et la mise en œuvre du SEPA étant le fruit d'accords et de travaux de coopération entre concurrents potentiels sous la conduite du CEP, une surveillance étroite des conditions de concurrence est nécessaire. Dans la mesure où la coopération présente un risque de restriction de la concurrence, il faut qu'elle se justifie clairement par les avantages qu'elle procure aux utilisateurs (notamment les consommateurs).

La question de la conformité réclame une attention particulière, surtout dans un contexte d'autorégulation. Des mécanismes appropriés doivent garantir l'adhésion du secteur et des utilisateurs aux recueils de règles («rulebooks») et aux critères de conformité applicables.

a) Achèvement du cadre juridique du SEPA

La Commission coopère étroitement avec les autorités nationales et les autres parties concernées pour assurer une mise en œuvre complète, cohérente et fidèle de la directive sur les services de paiement, qui constitue la base juridique du SEPA. À quelques mois de l'expiration du délai de transposition, celle-ci est en bonne voie dans la quasi-totalité des États membres. L'absence de transposition de cette directive dans les délais serait source d'insécurité juridique pour les particuliers et le secteur des services de paiement. La Commission n'hésitera pas à lancer des procédures d'infraction en vertu de l'article 226 du traité CE.

La migration vers les prélèvements SEPA ne doit pas entraîner le renouvellement de la signature de millions de mandats. Cette opération serait extrêmement contraignante et coûteuse, en particulier dans les États membres où les volumes de prélèvement sont élevés. Si le secteur ne parvient pas à mettre au point une solution satisfaisante, les États membres doivent trouver un moyen de préserver la validité juridique des anciens mandats, par exemple lors de la transposition de la directive sur les services de paiement.

Actions | Acteurs | Délai |

Assurer une mise en œuvre complète, cohérente et fidèle de la directive sur les services de paiement | États membres | 1er novembre 2009 |

Trouver un moyen de préserver la validité juridique des mandats existants lors de la migration vers les prélèvements SEPA | États membres | Solution à mettre en place pour le 1er novembre 2009 |

b) Problèmes de concurrence

L'un des principaux moteurs de la réussite du SEPA réside dans la mise au point d'incitations efficaces favorisant la migration sur la base de modèles économiques compatibles avec le droit de la concurrence européen et national. C'est un point particulièrement important dans le domaine des prélèvements et des systèmes de cartes de paiement.

En ce qui concerne les prélèvements SEPA, le nouveau règlement sur les paiements transfrontaliers garantit la clarté juridique pour une période de trois ans prenant fin le 31 octobre 2012. Dans leur déclaration conjointe du 24 mars 2009[15], la Commission et la BCE ont apporté des précisions sur certains principes auxquels devra obéir le futur modèle économique de prélèvement SEPA au-delà du 31 octobre 2012. Par ailleurs, la Commission et la BCE sont ouvertes à toute discussion avec les parties intéressées, au cours de la période de transition, sur les modalités de mise en place d'un modèle économique respectant les règles de la concurrence.

En ce qui concerne les cartes, la Commission et la BCE seraient extrêmement favorables à l'émergence de systèmes de cartes supplémentaires de portée européenne[16].

Actions | Acteurs | Délai |

Apporter de nouvelles clarifications sur la conformité des modèles économiques à long terme pour les prélèvements SEPA avec le droit de la concurrence de l'UE | Commission | Novembre 2009, à condition que les acteurs du marché aient transmis les contributions nécessaires |

Conception et mise en œuvre de modèles économiques à long terme pour les prélèvements SEPA conformément aux règles de la concurrence | CEP | 1er novembre 2012 |

c) Problèmes de conformité

Le concept de conformité au SEPA, tel qu'il a été mis au point par le CEP, doit être mis en œuvre par tous les acteurs concernés pour les systèmes de virement et de prélèvement SEPA, ainsi que pour les cadres régissant les cartes de paiement et les mécanismes de compensation. L'Eurosystème a publié une liste de souhaits[17] ainsi qu'un cahier des charges («ToR»)[18] précis pour les différents acteurs du projet SEPA. En ce qui concerne la migration des cartes de paiement, la notion de conformité "au cadre régissant les cartes de paiement SEPA" signifie la conformité aux normes d'interopérabilité élaborées sous les auspices du CEP[19].

Pour assurer une conformité totale, il faut mettre en place des mécanismes efficaces de suivi[20], de contrôle de l'application des règles et de règlement des litiges, de nature à créer des conditions de concurrence homogènes qui permettent l'entrée sur le marché et favorisent la concurrence. Ces mesures devront faire l'objet d'un traitement prioritaire dès qu'une structure de gouvernance adéquate du SEPA aura été mise en place.

Actions | Acteurs | Délai |

Mise en œuvre du cahier des charges (ToR) de l'Eurosystème pour le SEPA en ce qui concerne |

1) les systèmes de cartes | Systèmes de cartes | juin 2009 |

2) les infrastructures | Infrastructures | Fin 2010 |

et des souhaits en ce qui concerne |

1) les banques et établissements de paiement | Prestataires de services de paiement | Fin 2010 |

2) les utilisateurs | Grandes sociétés, PME, pouvoirs publics, prestataires de services de paiement, commerçants, utilisateurs/clients de détail | Fin 2010 |

2.4. Priorité n° 4: promouvoir l'innovation

Le SEPA doit également stimuler la modernisation des marchés des paiements de détail en harmonisant l'utilisation de l'internet et de la téléphonie mobile, depuis l'ordre de paiement jusqu'au rapprochement dans un environnement sûr.

a) Paiements mobiles et paiements électroniques

Le CEP met au point actuellement un circuit global pour la création et la réception de paiements par les technologies mobiles dans le cadre de virements et de paiements par carte SEPA. En étroite coopération avec les autres prestataires de services, il définit les exigences, les règles et les normes de base à respecter pour l'exécution de paiements entre pays SEPA à l'aide d'un téléphone mobile, de manière à assurer l'interopérabilité avec les services fournis par les divers acteurs du marché des paiements mobiles. Le cadre devrait être fourni au plus tard à la fin de 2010.

Le CEP élabore également un cadre pour les paiements électroniques SEPA[21]. Les systèmes de paiement électronique nouveaux ou existants reliés au cadre régissant les paiements électroniques SEPA permettront aux consommateurs d'effectuer des paiements garantis auprès de commerçants en ligne situés dans n'importe lequel des 31 pays SEPA.

b) Facturation électronique

La facturation électronique augmente sensiblement l'efficacité de la logistique financière en intégrant les processus de rapprochement et de paiement des entreprises. Par conséquent, elle contribue à simplifier l'environnement et la vie des entreprises. Ses avantages économiques potentiels sont considérables et pourraient se chiffrer à 240 milliards d'euros en six ans[22]. La Commission a créé un groupe d'experts à la fin de 2007 pour mettre au point un cadre européen en matière de facturation électronique pour la fin 2009 afin de faciliter la fourniture de services de facturation électronique dans toute l'Europe dans des conditions d'ouverture et d'interopérabilité. Parallèlement, la Commission a présenté une proposition de directive TVA modifiée[23], qui vise à assurer l'égalité de traitement des factures électroniques et des factures sur papier. Compte tenu du lien étroit entre les processus de facturation et de paiement, le cadre européen en matière de facturation électronique et le SEPA pourraient tirer profit l'un de l'autre.

Actions | Acteurs | Délai |

Fourniture du cadre pour les paiements mobiles[24] | CEP, GSMA (association des opérateurs mobiles) | Août 2010 |

Fourniture du cadre pour les paiements électroniques[25] | CEP | Fin 2009 |

Finalisation du cadre européen pour la facturation électronique | Groupe d'experts sur la facturation électronique | Fin 2009 |

2.5. Priorité n° 5: assurer la normalisation, l'interopérabilité et la sécurité nécessaires

La normalisation et l'interopérabilité constituent des pierres angulaires du projet SEPA et jouent un rôle essentiel dans un secteur constitué de réseaux, afin d'exploiter pleinement les retombées positives du SEPA. Les normes SEPA doivent être ouvertes, garantes d'une sécurité optimale, non propriétaires et ne doivent pas entraver l'innovation des produits. Dans le domaine des cartes de paiement, ces normes doivent offrir des garanties d'interopérabilité totale, de sécurité et d'accès ouvert et faciliter le déploiement de systèmes de cartes de paiement paneuropéens.

La normalisation doit assurer un traitement pleinement intégré et automatisé des paiements, à la fois dans les relations clients-banques et dans les relations banques-clients en matière de virements et de prélèvements SEPA, ainsi que dans le domaine des cartes de paiement[26], et doit garantir une sécurité optimale (y compris l'évaluation et la certification de la sécurité). Si des services à valeur ajoutée ( additional optional services , ou AOS) peuvent se révéler nécessaires pour préserver des fonctions utiles de produits de paiement ou favoriser l'innovation, il faut éviter tout risque de refragmentation du marché.

Actions | Acteurs | Délai |

Recherche d'un consensus sur l'utilisation de normes pour structurer les communications non structurées (virements SEPA) | EACT, en coopération avec les utilisateurs | Juin 2009 |

Actions de communication et d'exécution des orientations de mise en œuvre du virement SEPA dans le domaine C2B[27]*) | Prestataires de services de paiement, grandes sociétés, PME, administrations publiques, consommateurs, vendeurs | Fin 2009 |

Actions de communication et d'exécution des orientations de mise en œuvre du prélèvement SEPA de base et interentreprises dans le domaine C2B*) | Prestataires de services de paiement, grandes sociétés, PME, administrations publiques, consommateurs, vendeurs | Novembre 2010 |

Définition des orientations de mise en œuvre du virement et du prélèvement SEPA (de base et interentreprises) dans le domaine B2C | CEP | Septembre 2009 |

Actions de communication et d'exécution des orientations de mise en œuvre du virement et du prélèvement SEPA dans le domaine B2C*) | Prestataires de services de paiement, grandes sociétés, PME, administrations publiques, consommateurs, vendeurs | Juin 2010 |

Conformité au système de prélèvement de base[28] | Prestataires de services de paiement | 1er novembre 2010 |

Finalisation du volume SCF (cadre pour les cartes de paiement SEPA) afin de permettre aux systèmes de cartes de paiement de définir des spécifications techniques concrètes concernant les normes applicables aux cartes | CEP | Fin 2009 |

Mise en œuvre des spécifications techniques pour les normes applicables aux cartes de paiement | Secteur des cartes de paiement | Fin 2009: décision à prendre sur la date de mise en œuvre |

Élaboration de meilleures pratiques garantissant un niveau de sécurité optimal pour les transactions SEPA[29] | CPE | Fin 2009 |

Fourniture du cadre pour le traitement des transactions par carte | CEP | Fin 2009 |

Fourniture du cadre pour le système de virements SEPA prioritaires | CEP | Fin 2009 |

Mise en œuvre du cadre pour le système de virements SEPA prioritaires[30] | Prestataires de services de paiement | Fin 2012 |

2.6. Priorité n° 6: clarifier et améliorer la gouvernance du SEPA

a) Gouvernance actuelle du SEPA

Le SEPA repose sur une combinaison de mesures d'autorégulation du secteur des services financiers et de mesures législatives d'accompagnement. Compte tenu des retombées considérables du SEPA, il existe un intérêt public manifeste à organiser efficacement sa gestion. Le climat économique incertain demande également une plus grande intervention politique afin que le SEPA soit mis sur pied dans les délais, d'une manière totalement transparente et en offrant un meilleur service aux utilisateurs.

La gouvernance du SEPA est actuellement organisée selon deux niveaux.

Au niveau de l'UE , la gouvernance assurée par le CEP est structurée autour de deux fonctions: le développement et l'évolution des systèmes de paiement et l'administration et le respect des systèmes.

La Commission apporte son soutien au processus du SEPA en assurant un suivi rigoureux de sa mise en œuvre et en participant aux discussions sur son évolution avec les États membres et les parties intéressées[31]. Elle attire également l'attention des instances politiques sur le SEPA à l'échelon européen. La BCE joue un rôle analogue, exerçant un effet catalyseur pour favoriser la mise en œuvre du SEPA. La BCE possède le statut d'observateur aux séances plénières du CEP et au sein des groupes de travail et coordonne les travaux de l'Eurosystème. Elle gère plusieurs forums, dont la réunion à haut niveau sur le SEPA, afin de débattre et de promouvoir le SEPA.

Au niveau national , des comités de coordination SEPA, auxquels sont étroitement associées les banques centrales nationales, ont été mis en place dans tous les États membres de la zone euro (et la quasi-totalité des autres) afin de coordonner et de surveiller la mise en œuvre du SEPA. Le rôle, la composition, les tâches et les méthodes de travail de ces comités varient largement, mais tous poursuivent l'objectif commun de stimuler la migration vers le SEPA à l'échelon national. Compte tenu de la grande diversité des habitudes et des traditions nationales en matière de paiements, le SEPA doit s'installer dans un contexte national. C'est la raison pour laquelle les comités de coordination SEPA nationaux jouent un rôle si important.

b) Les défis de la gouvernance du SEPA au niveau de l'UE

La Commission européenne estime qu'il est nécessaire de prévoir un modèle de gouvernance global du SEPA à l'échelon de l'UE pour favoriser l'intégration du marché des paiements de détail en euros d'une manière qui réponde aux besoins des utilisateurs finals.

La Commission s'efforcera, dès lors, en étroite coopération avec tous les acteurs concernés par le projet SEPA, parmi lesquels le CEP, d'établir avant la fin de 2009 une structure de gouvernance efficace pour le SEPA à l'échelon de l'UE. Cette structure pourrait prendre la forme d'un Conseil européen du SEPA qui serait créé pour une durée de trois ans. La Commission et la BCE en évalueraient l'efficacité et le fonctionnement au plus tard à la

fin 2011.

Les principaux objectifs de cette structure seraient les suivants:

- définir une vision stratégique claire pour le SEPA, qui soit innovante, tournée vers l'avenir et soucieuse de l'utilisateur;

- surveiller et soutenir la migration vers le SEPA, y compris la mise en œuvre de la feuille de route du SEPA, et déterminer des mesures correctives;

- assurer la transparence et la gestion des responsabilités vis-à-vis de l'économie dans son ensemble.

La nouvelle structure de gouvernance au niveau de l'UE nécessitera une représentation à haut niveau du côté de l'offre comme de la demande. Compte tenu de l'importance du projet pour la société, il devra être piloté conjointement par la Commission et la BCE. Il est vital d'assurer une coordination adéquate avec les autres institutions européennes (Conseil de l'UE et Parlement européen) et les banques centrales nationales, ainsi qu'avec les comités de coordination SEPA nationaux.

La nouvelle structure ne s'occuperait pas de problèmes individuels de conformité au SEPA en rapport avec les recueils de règles («rulebooks») et les cadres du CEP. Elle ne prendrait pas davantage en charge des tâches qui seraient mieux gérées au niveau national, qui relèvent des acteurs du marché, telles que la conception de nouveaux produits de paiement SEPA, ou qui peuvent être réglées de manière satisfaisante par une meilleure organisation de la gouvernance du CEP. La nouvelle structure de gouvernance serait sans effet sur les compétences respectives de ses membres. Ses délibérations et orientations, notamment, ne préjugeraient en rien de l'application des règles de concurrence à l'échelon de l'UE et à l'échelon national.

De plus, eu égard à son rôle déterminant dans le projet SEPA, les modalités de gouvernance actuelles du CEP doivent faire l'objet d'une attention particulière. Le CEP a accompli des progrès dans l'arbitrage des intérêts des différentes parties intéressées, mais il doit fonctionner d'une manière plus ouverte afin de prévenir les risques d'exclusion et de tenir compte des intérêts de toutes les parties concernées, y compris les acteurs n'appartenant pas au secteur bancaire, les établissements de paiement et les utilisateurs. Il importe de veiller à une plus grande transparence, à un délai de consultation suffisant et à une participation précoce de tous les acteurs, notamment les utilisateurs, à la planification et à la conception des futures initiatives.

Action | Acteurs | Délai |

Mise en place d'une structure de gouvernance efficace du SEPA au niveau de l'UE | Commission/BCE | Fin 2009 |

Rapport semestriel sur l'état d'avancement de la mise en œuvre du cadre d'action du SEPA | Structure de gouvernance du SEPA | À partir de la date d'installation officielle de la nouvelle structure de gouvernance du SEPA |

Adoption de mesures touchant le modèle de gouvernance actuel du CEP: 1) renforcement de la participation et de la consultation des parties concernées; 2) accroissement de la transparence; 3) extension de la composition aux établissements de paiement. | CEP | Fin 2009 Fin 2009 Novembre 2009 |

Évaluation de la structure de gouvernance du SEPA | Commission/BCE | Fin 2011 |

Conclusions

La Commission invite le Conseil et le Parlement européen à examiner et à approuver la présente feuille de route. Toutes les parties concernées sont invitées à mettre tout en œuvre pour assurer une exécution rapide des différentes mesures citées.

La Commission assurera un suivi rigoureux de l'exécution de la présente feuille de route et publiera des rapports semestriels sur son état d'avancement.

[1] http://www.ecb.int/paym/sepa/timeline/use/html/index.en.html

[2] http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/fr/ecofin/105994.pdf

[3] Communication au Conseil européen de printemps L'Europe, moteur de la relance , annexe I; http://ec.europa.eu/commission_barroso/president/pdf/press_20090304_annx_en.pdf.

[4] http://www.ecb.int/paym/sepa/html/vision.en.html

[5] http://ec.europa.eu/internal_market/payments/docs/sepa/sepa-capgemini_study-final_report_en.pdf

[6] http://www.ecb.eu/paym/sepa/timeline/use/html/index.en.html#migration

[7] La BCE a déjà terminé sa migration vers le SEPA en janvier 2008.

[8] http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/fr/ecofin/98294.pdf

[9] Conclusions du Conseil ECOFIN du 10 février 2009, http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/fr/ecofin/105994.pdf

[10] http://ec.europa.eu/internal_market/consultations/2009/sepa_en.htm

[11] http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+MOTION+B6-2009-0111+0+DOC+XML+V0//FR.

[12] http://ec.europa.eu/internal_market/payments/sepa/ec_en.htm

[13] Directive 2007/64/CE concernant les services de paiement dans le marché intérieur, JO L 319 du 5.12.2007, p. 1.

[14] COM(2008) 640 final.

[15] http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/09/468&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=en;

[16] http://www.ecb.int/pub/pdf/other/singleeuropaymentsarea200811fr.pdf

[17] Voir http://www.ecb.int/pub/pdf/other/eurosystemsepaexpectations200903fr.pdf.

[18] Voir http://www.ecb.europa.eu/paym/sepa/components/infrastructures/html/tor.en.html (cahier des charges pour la conformité des infrastructures au SEPA) et http://www.ecb.int/paym/sepa/pdf/ToR_SEPA_compliant_card_schemes.pdf?1915cf8db5ec194b2c9e9070ebeb2ff7 (cahier des charges pour la conformité des systèmes de cartes de paiement au SEPA).

[19] http://ec.europa.eu/competition/speeches/text/sp2008_03_en.pdf

[20] Notamment une traçabilité efficace des paiements et des personnes concernées.

[21] Par paiement électronique il faut entendre un paiement par lequel, au cours d'un achat en ligne, le compte-courant d'un acheteur en ligne est débité directement et le commerçant en ligne en est directement informé, quel que soit le lieu où se trouvent l'acheteur et le commerçant.

[22] http://ec.europa.eu/internal_market/payments/docs/sepa/sepa-capgemini_study-final_report_en.pdf

[23] COM(2009) 21.

[24] Cadre non contraignant pour les prestataires de services de paiement.

[25] Cadre non contraignant pour les prestataires de services de paiement.

[26] Carte-terminal, terminal-acquéreur et acquéreur-émetteur de cartes, certification et agrément.

[27] *)Les orientations du CEP ne sont pas contraignantes. Cependant, afin d'éviter le cloisonnement du marché, toutes les banques devraient être capables d'accepter les normes recommandées par l'EPC, faute de quoi les sociétés ne seraient pas en mesure de tirer profit du SEPA (il faut donc les associer activement à l'élaboration de ces orientations).

[28] Délai applicable seulement aux États membres de la zone euro. Les États membres n'appartenant pas à la zone euro devraient se mettre en conformité pour le 1er novembre 2014 au plus tard.

[29] http://ec.europa.eu/internal_market/payments/docs/sepa/sepa-capgemini_study-final_report_en.pdf

[30] La mise en œuvre du système de virement SEPA prioritaire devra être facultative.

[31] Dans le cadre de ces tâches, la Commission consulte deux groupes de travail dont elle utilise les travaux, à savoir le comité des paiements (qui remplace le groupe d'experts nationaux sur les systèmes de paiement) et le groupe d'experts du marché des systèmes de paiement.