[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 17.2.2009

COM(2009) 78 final

2007/ 0247/ 0248 / 0249 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant les positions communes arrêtées par le Conseil en vue de l'adoption

d'une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l'autorisation des réseaux et services de communications électroniques;

d'une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs ainsi que

du règlement du Parlement europé en et du Conseil instituant le groupe des régulateurs européens des télécommunications (GERT)

2007/ 0247/ 0248 / 0249 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant les positions communes arrêtées par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l'autorisation des réseaux et services de communications électroniques; d'une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs ainsi que du règlement du Parlement européen et du Conseil instituant le groupe des régulateurs européens des télécommunications (GERT)

1. HISTORIQUE DU DOSSIER

La Commission a adopté, le 13 novembre 2007, les propositions de directives COM(2007) 697 – 2007/0247 (COD) (directive «Mieux légiférer»), COM(2007) 698 – 2007/0248 (COD) (directive «Droits des citoyens») et la proposition de règlement COM (2007) 699- 2007/0249 (COD) et les a présentées au Parlement européen et au Conseil les 13, 15 et 16 novembre 2007.

Les 5 et 6 novembre 2008, la Commission a adopté les propositions modifiées reprenant intégralement ou partiellement bon nombre des amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture le 24 septembre 2008, conformément à l'article 250 du traité CE[1].

Le Conseil, conformément à l'article 251 du Traité CE, a arrêté des positions communes concernant ces propositions le […].[2]

2. OBJECTIF DES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION

Ces propositions de la Commission visent à adapter le cadre réglementaire des communications électroniques, c'est-à-dire:

- la directive-cadre[3], les directives «Autorisation»[4] et «Accès»[5], en vue d'améliorer leur efficacité, de diminuer les ressources administratives nécessaires à l'application de la réglementation économique et de rendre l'accès aux radiofréquences plus aisé et plus performant, et

- la directive «service universel»[6] et la directive «vie privée et communications électroniques»[7] en vue de renforcer certains droits des consommateurs et des utilisateurs et de veiller à ce que les communications électroniques soient fiables et sûres et assurent un niveau élevé de protection de la vie privée et des données à caractère personnel;

ainsi qu'à mettre sur pied un organe d'expertise indépendant qui contribuerait efficacement à promouvoir l'achèvement du marché intérieur en prêtant assistance à la Commission et aux autorités réglementaires nationales dans l'application du cadre réglementaire de l'UE.

La Commission estime que sa position, telle qu'elle figure dans les propositions modifiées COM(2008) 720, 723 et 724, constitue une avancée importante vers une position de convergence entre les trois institutions.

3. COMMENTAIRES SUR LA POSITION COMMUNE DU CONSEIL

La Commission observe que la position du Conseil se distingue sensiblement de celles de la Commission et du Parlement européen, notamment en ce qui concerne les mécanismes du marché intérieur, et en particulier ceux garantissant le respect des mesures réglementaires correctrices, la solution supplémentaire de la séparation fonctionnelle, la politique dans le domaine du spectre et la création d'une instance de régulation. En ce qui concerne l'instance de régulation, la Commission craint notamment que la position du Conseil ne soulève des questions institutionnelles qui constituent un obstacle important à un accord satisfaisant.

La Commission note également que la position du Conseil diffère de celles de la Commission et du Parlement européen en ce qui concerne un certain nombre de questions additionnelles relevant des deux propositions de directives visant à modifier le cadre réglementaire. La Commission considère néanmoins que les divergences concernant la proposition de directive «Droits des citoyens» ne sont pas comparables à celles concernant la proposition de directive «Mieux légiférer» et la proposition d'un règlement instituant une autorité de régulation.

4. CONCLUSION

Dans les commentaires ci-dessus, la Commission attire l'attention sur les divergences qui existent entre les propositions, dans leur version modifiée, et les positions communes de Conseil.

Pour autant, et sous réserve de l'inscription de sa déclaration jointe en annexe du procès-verbal du Conseil du 27 novembre 2008, la Commission est convaincue que ses propositions modifiées peuvent encourager les institutions à trouver un accord équilibré constituant un progrès pour les citoyens et les entreprises du marché unique européen. En conséquence, la Commission est disposée à faciliter un accord entre les colégislateurs.

ANNEXE

DÉCLARATION DE LA COMMISSION

La Commission prend acte de la position commune adoptée par le Conseil modifiant les propositions de la Commission relatives au réexamen du cadre réglementaire de l'UE pour les réseaux et services de communications électroniques (les propositions de directives «Mieux légiférer» et «Droits des citoyens» et à un règlement instituant une autorité européenne du marché des communications électroniques).

La Commission note en particulier que la position commune arrêtée par le Conseil se distingue sensiblement de celles adoptées par la Commission et par le Parlement européen, notamment en ce qui concerne les mécanismes du marché intérieur, et en particulier ceux garantissant le respect des mesures réglementaires correctrices, la solution supplémentaire de la séparation fonctionnelle, la politique du spectre et la création d'une instance de régulation. En ce qui concerne l'instance de régulation, la Commission craint notamment que la position du Conseil ne soulève des questions institutionnelles qui constituent un obstacle important à un accord satisfaisant.

La Commission note également que la position commune arrêtée par le Conseil diffère de celles de la Commission et du Parlement européen en ce qui concerne un certain nombre de questions additionnelles relevant des deux propositions de directives modifiant le cadre réglementaire. La Commission considère néanmoins que les divergences concernant la proposition de directive «Droits des citoyens» ne sont pas comparables à celles concernant la proposition de directive «Mieux légiférer» et la proposition d'un règlement instituant une autorité de régulation.

Dans ce contexte, la Commission souhaite souligner que sa position, telle qu'elle figure dans les propositions modifiées COM(2008) 720, 723 et 724, constitue une avancée importante vers une position de convergence entre les trois institutions.

[1] COM(2008) 724, 723 et 720 final, respectivement.

[2] JO C.

[3] Directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (JO L 108 du 24.4.2002).

[4] Directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (JO L 108 du 24.4.2002).

[5] Directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion (JO L 108 du 24.4.2002).

[6] Directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (JO L 108, 24.4.2002, p. 51).

[7] Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (JO L 201 du 31.7.2002, p. 37).