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Bruxelles, le 18.2.2009

COM(2009) 73 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Stratégie politique annuelle pour 2010

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Stratégie politique annuelle pour 2010

1. Introduction

La présente stratégie politique annuelle ouvre la voie à l'établissement d'un agenda politique pour 2010 et lance le dialogue interinstitutionnel sur les priorités de l'an prochain. S'il appartient à la Commission actuelle de garantir la continuité du cycle de planification stratégique et de programmation de l'institution, celle-ci doit également tenir compte du fait qu'une nouvelle Commission sera en fonction en 2010. Il incombera à la prochaine Commission d'examiner les priorités politiques à la lumière de ses objectifs stratégiques et de les traduire en un programme opérationnel lors de l'élaboration de son programme de travail pour 2010.

2010 pourrait voir le traité de Lisbonne modifier substantiellement le cadre institutionnel de l'Union européenne, pour autant que les processus de ratification nationale aient été menés à bien. L'entrée en vigueur du traité exigerait de la Commission qu'elle soumette plusieurs propositions pour rendre ses dispositions pleinement exécutoires.

L'Europe traverse actuellement une crise économique qui affecte les citoyens et les entreprises de l'ensemble du continent. L'impact de cette crise devrait être considérable tant en 2009 qu'en 2010. Par conséquent, l'Union européenne doit continuer d'agir de manière rapide, déterminée et coordonnée et contribuer pleinement à l'élaboration de solutions internationales. Le plan européen pour la relance économique fournit une base solide pour créer les conditions d'une reprise - sa mise en œuvre en 2009 et en 2010 sera une priorité absolue. Pour faire en sorte que l'UE émerge de cette crise plus forte et mieux à même de tirer profit de la reprise, nous devons poursuivre les réformes structurelles engagées au titre de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi, dans un esprit de partenariat entre les institutions européennes et les États membres.

La présentation de l'examen du budget en 2009 marquera l'ouverture d'un débat important entre la Commission, le Parlement européen et le Conseil sur l'avenir des finances de l'Union européenne. En 2010, la Commission s'efforcera de former un consensus autour des principaux volets du prochain cadre financier pluriannuel, afin de préparer le terrain pour les propositions législatives. Une partie du travail préparatoire qui sera mené en 2010 inclura une évaluation à mi-parcours des programmes de dépenses actuels de l'UE. La protection des intérêts financiers des Communautés restera une priorité essentielle de la Commission qui s'inscrira dans le cadre d'une gestion saine et rigoureuse des politiques communautaires.

La communication sur les questions européennes sera cruciale au cours d'une année marquée par plusieurs changements institutionnels. La Commission, le Conseil et le Parlement européen établiront des priorités de communication interinstitutionnelle conformes à la déclaration politique «Communiquer sur l'Europe en partenariat». Ces priorités engloberont des questions présentant un intérêt direct pour les citoyens, telles que la relance économique, l'environnement, le climat et l'énergie, ainsi qu'une meilleure gouvernance européenne pour les aspects de sécurité intérieure et extérieure que comporterait le nouveau traité.

2. Partie I – Priorités politiques pour 2010

2.1. Le redressement économique et social

Dans le prolongement des mesures prises en 2009, l'une des principales tâches de la Commission sera d'assurer un suivi efficace du plan européen pour la relance économique et de surveiller son impact au niveau des États membres et de la Communauté. La Commission veillera à ce que les États membres respectent leur engagement à poursuivre et à coordonner leurs efforts nationaux relevant de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi et du pacte de stabilité et de croissance. Étant donné que la seconde phase de la stratégie de Lisbonne touchera à sa fin, le moment sera venu de se prononcer sur les moyens de renforcer cette stratégie au-delà de 2010.

Avec l'extension de la crise, il est devenu particulièrement important pour l'Union européenne d'utiliser les leviers dont elle dispose afin de soutenir l'action menée par les États membres pour combattre le chômage et préserver la cohésion sociale. La dimension européenne des politiques d'emploi, d'éducation et de formation doit être exploitée de manière créative pour aider les États membres à élaborer des stratégies visant à développer de nouvelles compétences, à améliorer la qualité des emplois et à soutenir les personnes qui ont perdu leur travail, notamment par un recours accru au Fonds social européen et au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation. En 2010, l'adaptation des programmes de cohésion et de développement rural pour la période 2007-2013 portera ses fruits et leur mise en œuvre sera accélérée pour aider l'Europe à se rétablir pleinement de la crise. Il s'agira notamment de renforcer la coopération avec les autorités publiques nationales et régionales concernant l'élaboration des projets afin d'accroître les investissements dans l'efficacité énergétique, les technologies basées sur les énergies renouvelables et à faible taux d'émission de carbone, les projets d'infrastructure et les mesures de lutte contre le changement climatique.

L'année 2010 sera également essentielle pour parachever et mettre en œuvre les travaux menés actuellement en vue de refondre le système de réglementation et de surveillance des marchés financiers. La crise a fait apparaître au grand jour les insuffisances et les faiblesses du cadre actuel. La Commission s'est engagée à faire en sorte que tous les établissements revêtant une importance systémique soient soumis à une réglementation appropriée. Elle présentera prochainement des propositions de réforme des services financiers fondées sur les travaux du groupe De Larosière, parallèlement aux actions internationales en cours, notamment au G20. L'adoption et l'application correctes et dans les délais des mesures de réforme resteront des priorités essentielles en 2009 et en 2010.

Un marché unique efficace et ouvert est l'un des outils les plus précieux dont dispose l'Union européenne pour soutenir la croissance et promouvoir la prospérité. La Commission continuera de collaborer avec les États membres pour faire en sorte que le marché unique profite directement aux citoyens et aux entreprises de l'UE. Elle poursuivra les réformes lancées dans le cadre du réexamen du marché unique pour améliorer les perspectives ouvertes par l'environnement des entreprises et soutenir la confiance et la demande des consommateurs. La pleine application de l'initiative européenne de 2008 en faveur des petites entreprises («Small Business Act») et l'amélioration de l'accès des PME aux marchés des pays tiers s'inscriront dans l'action de relance qui sera menée en 2010 et aideront les PME à maintenir leur activité en période de crise.

La Commission veillera à ce que le marché unique reste ouvert à l'entreprise privée pour aider les marchés à rétablir leur compétitivité au-delà de 2010. La mise en œuvre et l'application de la directive sur les services devraient offrir un cadre solide pour mener cet effort. La mise en œuvre de la directive sur les services postaux sera dans sa phase finale, à savoir l'ouverture totale des marchés postaux à la concurrence. Un nouveau cadre de normalisation pourrait être élaboré en Europe afin de rendre le système actuel plus efficace.

En 2010, l'une des priorités sera de gérer l'impact sur l'économie européenne des changements liés à la crise dans le cadre d'une action de contrôle des aides d'État et des opérations de concentration. Le renforcement de la lutte contre les ententes et l'application des règles de concurrence dans les industries de réseau (énergie, TIC, transports, poste et services financiers) contribueront également au redressement de l'économie. De nouvelles enquêtes sectorielles dans le domaine de la concurrence seront ouvertes et de nouvelles opérations de suivi approfondi des marchés aideront à repérer les marchés et les secteurs inefficaces dans lesquels des ajustements peuvent apporter des gains en termes de croissance, de création d'emplois et de bien-être des consommateurs. Par ailleurs, il faudra faire preuve de cohérence au niveau européen dans l'examen des aides au sauvetage et à la restructuration d'entreprises durement touchées par la crise.

La mise en œuvre de la législation sur les industries de réseau, dont l'adoption est prévue en 2009, accroîtra la compétitivité des marchés des télécommunications, de l'électricité et du gaz. En 2010, le moment sera venu d'établir une approche politique intégrée de l'économie des services numériques et de refondre le cadre politique actuel des TIC (i2010). Les travaux se poursuivront notamment en ce qui concerne la contribution des TIC à l'efficacité énergétique. La sécurité des réseaux et de l'information exigera une attention particulière. En 2010, il sera également procédé au suivi de la stratégie renouvelée en matière de large bande que la Commission doit mettre en œuvre en 2009, notamment l'élargissement probable de l'accès à large bande aux zones rurales.

Dans le climat économique actuel, il convient de redoubler d'énergie pour combattre la contrefaçon et la piraterie, notamment grâce aux services douaniers et à une coopération internationale. Les efforts déployés pour créer un brevet communautaire et un système communautaire de règlement des litiges dans ce domaine seront poursuivis. De même, il y a lieu de moderniser les systèmes de protection des droits d'auteur et des marques déposées pour les adapter aux besoins des entreprises et des consommateurs.

Afin de réduire la fragmentation des efforts de recherche européens, la Commission continuera de travailler avec les États membres à la libre circulation des connaissances au sein de l'Espace européen de la recherche (EER). Le 7e programme-cadre de recherche restera une pierre angulaire de la construction de l'EER. La mise en œuvre effective de la stratégie d'innovation élargie contribuera à transformer la recherche en réussite commerciale.

La Commission continuera de soutenir le développement de l'Institut européen d'innovation et de technologie (IEIT). Sa capacité à stimuler l'innovation sera libérée par le lancement des premières communautés de la connaissance et de l'innovation.

Dans le secteur des transports, 2010 devrait marquer la fin du processus de consultation sur l'avenir de la politique des transports de l'Union européenne. La Commission pourra ainsi réviser sa politique des transports en tenant compte de la demande d'une économie à faibles émissions de CO2 et des mécanismes de financement mis au point récemment. Les orientations relatives aux réseaux transeuropéens de transport (RTE-T) seront également actualisées à la lumière des progrès scientifiques et technologiques. En outre, la Commission soumettra des propositions sur la gouvernance future du programme Galileo (après 2013).

2.2. Le changement climatique et le développement durable en Europe

Si l'Union européenne réalise son ambition de conclure un nouvel accord international sur le changement climatique à Copenhague en 2009, celui-ci sera transposé et mis en œuvre dans l'UE et dans d'autres régions du monde, y compris dans les pays les plus vulnérables affectés par le changement climatique. En outre, l'UE a pris des engagements unilatéraux ambitieux pour réduire ses propres émissions de gaz à effet de serre, développer les énergies renouvelables et améliorer l'efficacité énergétique. La mise en œuvre du paquet climat et énergie adopté récemment, y compris le régime communautaire révisé d'échange de droits d'émission, sera une priorité en 2010. Les investissements relevant des Fonds structurels (13 milliards d'EUR en 2010) contribueront à améliorer l'état de l'environnement et à enrayer le changement climatique. Les services opérationnels de l'initiative pour la surveillance mondiale de l'environnement et de la sécurité (GMES) seront renforcés en vue de surveiller les effets du changement climatique.

S'appuyant sur les propositions de la Commission, le Conseil européen de printemps 2010 devrait adopter un plan d'action dans le domaine de l'énergie pour la période 2010-2014. L'efficacité énergétique restera un enjeu important, notamment dans le cadre de l'actualisation du plan d'action pour l'efficacité énergétique. Les orientations relatives aux réseaux transeuropéens d'énergie (RTE-E) doivent également être révisées de manière à créer un instrument efficace de sécurité énergétique. Des efforts devront aussi être déployés pour mettre en œuvre la nouvelle législation sur les énergies renouvelables et le marché unique de l'électricité et du gaz.

En 2010, la Commission continuera de protéger la biodiversité de l'Union européenne en mettant en œuvre la législation communautaire existante relative à la protection de la nature, en parachevant le réseau Natura 2000 et en exécutant le plan d'action de 2006 pour la biodiversité. En 2010 pour la première fois, le bilan de santé de la politique agricole commune (PAC) sera pleinement mis en œuvre. La Commission assurera également le suivi des initiatives prévues dans son programme de travail pour 2009 en ce qui concerne la délimitation des zones défavorisées et la qualité des produits agricoles.

La Commission continuera de promouvoir et de mettre en œuvre sa politique maritime intégrée en 2010, notamment ses projets à long terme relatifs à la surveillance maritime, à l'aménagement de l'espace maritime et au réseau européen d'observation et de données du milieu marin (EMODNET). 2010 sera une année importante pour la politique commune de la pêche (PCP), avec la présentation prévue des propositions de réforme de la Commission à l'issue d'une consultation publique. Cette même année verra également la mise en œuvre de la réforme du contrôle et de l'exécution de la PCP, dès que la proposition en cours de discussion aura été adoptée.

La Commission apportera un appui opérationnel à la mise en œuvre de la stratégie en faveur de la mer Baltique et de son plan d'action, qui couvre des domaines tels que l'environnement, les transports, les TIC, la recherche, l'innovation et une coopération accrue avec les pays tiers.

2.3. Le citoyen d'abord

2010 sera la première année de mise en œuvre du programme de Stockholm dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice. S'appuyant sur les initiatives qui doivent être présentées en 2009, les travaux se poursuivront dans le domaine de la lutte contre les menaces terroristes et la criminalité organisée afin d'améliorer la sécurité des citoyens. D'autres mesures viseront à développer l'espace européen de justice, notamment grâce au portail e-Justice, à améliorer la reconnaissance mutuelle dans les matières pénales et civiles et à octroyer de nouveaux droits procéduraux.

La protection des droits fondamentaux restera au cœur de l'action de l'Union européenne, en particulier pour les catégories vulnérables comme les enfants. Les travaux visant à promouvoir la citoyenneté et à simplifier la vie des citoyens voyageant dans des pays hors de l'UE se poursuivront. De nouvelles initiatives pourraient s'avérer nécessaires pour relever le défi de la protection de la vie privée à l'ère de la mondialisation.

Le pacte européen sur l'immigration et l'asile fournira le cadre qui s'appliquera aux politiques de l'Union européenne en matière d'immigration et d'asile dans les années à venir. S'inspirant d'un rapport de la Commission, le Conseil européen tiendra son premier débat annuel sur la mise en œuvre du pacte en juin 2010. En matière d'intégration, il conviendra de mettre en œuvre les initiatives définies lors de la conférence ministérielle de Vichy en 2008.

Dans le domaine de la gestion des frontières, le nouveau mécanisme d'évaluation de Schengen doit être mis en œuvre. Début 2010, la Commission pourrait soumettre des propositions portant sur la création d'un système d'entrée/sortie, la mise en place d'un programme d'enregistrement des voyageurs et une modification du mandat de l'agence Frontex. En 2010, des progrès devraient également être accomplis dans la mise sur pied d'un système européen de surveillance des frontières (Eurosur). La politique commune européenne en matière de visas sera renforcée, notamment grâce à l'application du principe de réciprocité des régimes d'exemption de visa.

Les politiques en matière d'emploi, d'éducation et de formation seront au cœur de l'action menée pour combattre les effets de la crise. Dans le prolongement de l'agenda social révisé, la prochaine Commission poursuivra ses travaux dans les domaines de l'emploi, des affaires sociales, de l'égalité entre les hommes et les femmes et de la jeunesse, dans un souci d'affronter des défis essentiels tels que la mondialisation, le développement technologique et l'évolution démographique. Elle devrait également présenter une stratégie de suivi de la feuille de route sur l'égalité entre les hommes et les femmes, qui expirera en 2010, et poursuivre son action pour faire en sorte que l'égalité des chances devienne une réalité pour les personnes handicapées. Proclamée Année européenne de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, 2010 contribuera à mettre en avant l'engagement politique de l'UE à éradiquer la pauvreté et à lutter contre l'exclusion sociale. La Commission travaillera conjointement avec les États membres, les parties prenantes et les autres institutions européennes à l'organisation d'une Année européenne du bénévolat en 2011.

De nouvelles mesures seront prises pour améliorer la santé publique et garantir la sécurité des consommateurs. Elles viseront notamment la mise en œuvre de la stratégie de l'Union européenne en matière de santé, la mise en service du second programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique, la clôture des procédures de codécision relatives aux droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers et aux dons et transplantations d'organes, ainsi que l'actualisation des travaux consacrés à la grippe pandémique et aux menaces pour la santé publique. L'adoption du paquet «médicaments» de 2008 contribuera à garantir la sécurité des médicaments fournis aux patients tout en préservant la compétitivité du secteur. La Commission pourrait également soumettre de nouvelles propositions dans le domaine de la santé et du bien-être des animaux, conformément à la stratégie pour la santé animale et au plan d'action pour le bien-être des animaux.

La Commission poursuivra son action conjointe avec les autorités américaines et chinoises concernant la sécurité des produits et l'étendra à d'autres pays. L'entrée en vigueur imminente de la directive sur la sécurité des jouets marquera une intensification de cette action. S'appuyant sur la communication qui doit être présentée en 2009, la Commission continuera de surveiller les marchés et les retombées pour les consommateurs et la réflexion se poursuivra sur les moyens de mieux appliquer l'acquis en matière de protection des consommateurs. Elle assurera également le suivi du Livre vert de 2008 sur les recours collectifs pour les consommateurs.

2.4. L'Europe en tant que partenaire mondial

Une position ferme de l'Union européenne sur la scène internationale est essentielle pour relever les différents défis de la mondialisation, qu'il s'agisse de sécurité énergétique, de changement climatique, de sécurité alimentaire, de migrations ou encore de contribution au redressement des pays les plus démunis de la planète frappés par le ralentissement économique. Si l'année 2010 voit l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, elle marquera le début d'une ère nouvelle dans la politique extérieure de l'Union européenne. L'un des premiers résultats tangibles d'un tel changement institutionnel serait la création du service européen pour l'action extérieure (SEAE).

Nous devrions assister en 2010 à une reprise économique conjuguée à une réforme de l'architecture financière internationale. La Commission apportera son concours actif aux enceintes instances internationales qui s'emploieront à façonner de nouvelles structures mondiales. De grandes initiatives visant à améliorer le contrôle financier et à renforcer la surveillance macrofinancière et la gestion des crises seront également lancées.

Les négociations d'adhésion avec la Croatie et la Turquie se poursuivront. La Commission prendra des mesures en vue d'accéder à la requête du Conseil européen d'accélérer le processus de stabilisation et d'association dans les Balkans occidentaux. Elle élaborera aussi des mesures destinées à soutenir le développement politique et socioéconomique du Kosovo en l'aidant à progresser, avec la région, sur la voie de son intégration à l'Union européenne.

L'Union européenne continuera d'apporter son appui au processus de réunification de Chypre.

Dans la politique européenne de voisinage (PEV), un accent particulier sera mis sur l'approfondissement des relations bilatérales, notamment avec Israël, la République de Moldavie, le Maroc et l'Ukraine. La PEV va encore se renforcer avec le lancement, notamment, du partenariat oriental et des premiers projets emblématiques relevant de l'Union pour la Méditerrannée et grâce à l'amélioration de la coopération dans le cadre de la «Synergie de la mer Noire». Les négociations relatives à un nouvel accord avec la Russie se poursuivront en 2010. La mise en œuvre de la stratégie à l'égard de l'Asie centrale va s'intensifier. La Commission travaillera de concert avec l'ensemble de ces partenaires et s'emploiera en particulier à instaurer une sécurité énergétique mutuelle.

Elle coopérera étroitement avec la nouvelle administration américaine, afin de donner plus d'ampleur au partenariat transatlantique. Il y a lieu, dans le contexte international actuel, de veiller à promouvoir les intérêts mutuels et à se fixer un programme commun constructif.

La Commission poursuivra également sa coopération avec les pays de l'ANASE, la Chine et l'Inde. Le sommet UE–Amérique latine de mai 2010 consolidera encore le partenariat stratégique entre l'Union européenne et l'Amérique latine. Consécutivement à la décision du Conseil de juin 2008 de rétablir le dialogue politique avec Cuba, la coopération reprend avec ce pays et sera renforcée en 2010.

Toujours en 2010, la Commission devrait jouer un rôle actif dans la conclusion et/ou la concrétisation du programme de Doha pour le développement et dans les négociations commerciales bilatérales en cours. Le dialogue en matière de réglementation se poursuivra avec nos principaux partenaires économiques, dans un souci de rendre les marchés des pays tiers plus accessibles aux entreprises européennes. La Commission veillera aussi tout particulièrement à prévenir et combattre toute mesure déloyale susceptible de fausser les échanges et toute forme de protectionnisme dans les pays tiers.

La contribution de l'Union européenne à la sécurité et à la stabilité internationales restera nécessaire, en particulier au Kosovo, au Moyen-Orient, en Afghanistan et en Géorgie. L'UE devra jouer un rôle actif dans le processus de paix au Moyen-Orient, dont la progression dépendra de la situation politique en Israël et dans les territoires palestiniens occupés, d'un engagement accru de la nouvelle administration américaine, des efforts déployés par le Quatuor et de l'évolution de la situation sur place.

La mise en œuvre du mécanisme d'aide financière aux importations alimentaires sera poursuivie. En 2010, comme au cours des années précédentes, la Commission s'attachera à jouer un rôle actif dans la gestion des crises et à réagir promptement et efficacement aux crises humanitaires, conformément au plan d'action pour la mise en œuvre du consensus européen sur l'aide humanitaire, adopté en 2008.

Le sommet des Nations unies de septembre 2010 fera le point sur les progrès accomplis au regard des objectifs du millénaire pour le développement. Dans le cadre des engagements ambitieux contractés par l'Union européenne en matière de volume d'aide, 2010 a été retenue comme année cible intermédiaire sur la voie de l'objectif des 0,7 % à atteindre d'ici 2015. La deuxième révision de l'accord de Cotonou avec les pays ACP et la révision à mi-parcours du 10e Fonds européen de développement seront également menées à bien en 2010. Le troisième sommet Afrique-UE sera l'occasion de réviser la stratégie commune Afrique-UE adoptée en décembre 2007 et de décider d'un nouveau plan d'action pour la période 2011-2013.

La Commission œuvrera avec les pays développés et en développement pour la mise en œuvre rapide de l'accord sur le changement climatique, dans l'hypothèse de sa conclusion à Copenhague.

Dans la foulée de la révision à mi-parcours des instruments financiers dans le domaine des relations extérieures, effectuée en 2009, l'ensemble des modifications approuvées entreront en vigueur en 2010.

2.5 Mieux légiférer et améliorer la transparence

La volonté de mieux légiférer continuera de caractériser l'action de la Commission. En ce qui concerne la législation existante, l'efficacité globale du cadre réglementaire sera examinée par domaine stratégique, dans le cadre d'une démarche de simplification intégrée. Dans le même temps, la Commission s'intéressera, dans le train de mesures de 2009 concernant le programme «Mieux légiférer», aux domaines offrant des possibilités de simplification. En outre, la Commission poursuivra énergiquement son entreprise de réduction des charges administratives, afin de parvenir à la baisse convenue de 25 % d'ici 2012. Pour assurer la qualité optimale de toute législation nouvelle, la Commission continuera d'appliquer son système d'analyse d'impact récemment renforcé et améliorera encore l'exploitation des résultats d'évaluations.

Les travaux entrepris dans le cadre de l'initiative européenne en matière de transparence seront poursuivis. Dans le prolongement de la révision du registre des représentants d'intérêts («registre des lobbyistes»), réalisée en 2009, un registre à guichet unique, adopté d'un commun accord avec le Parlement européen, pourrait être mis en œuvre. La Commission continuera également d'améliorer la transparence au regard des bénéficiaires finaux des fonds de l'Union européenne.

3. Partie II - Cadre général des ressources humaines et financières pour 2010

3.1. Ressources humaines

Lors de l'examen analytique des ressources humaines[1] réalisé début 2007, la Commission s'est engagée à couvrir l'ensemble des besoins en personnel jusqu'en 2013, à ressources constantes, dès que les postes réservés à la Bulgarie et à la Roumanie dans le cadre du dernier élargissement seraient pourvus. Afin de contribuer au respect des priorités stratégiques pour 2010, la Commission a instruit ses services de recenser des gains d'efficacité, en particulier dans les fonctions de soutien et de coordination. Cet effort devrait conduire au redéploiement de quelque 600 postes, la plupart au sein des DG, en vue de renforcer les activités opérationnelles, en l'occurrence l'élaboration des politiques et de la législation, ainsi que le contrôle et l'application des politiques communautaires. Seront notamment concernées les activités visant à faire face aux conséquences de la crise économique et financière actuelle, à consolider les programmes de recherche dans les domaines du transport et de l'énergie, à développer les fonctions politiques et commerciales dans les délégations de l'Union européenne auprès de pays tiers, à renforcer les bureaux de représentation dans les États membres et à élaborer des outils de communication institutionnels.

3.2. Modifications relatives à l'attribution des ressources financières

Afin de contribuer aux préparatifs de l'avant-projet de budget 2010, que la Commission présentera fin avril, la stratégie politique annuelle présente les changements qu'il est proposé d'apporter à la programmation financière sous chaque rubrique du cadre financier pluriannuel 2007-2013. Tous les changements proposés sont compatibles avec les plafonds de dépenses fixés par le cadre financier pluriannuel 2007-2013 et avec les montants de référence indiqués dans les différents programmes financiers.

3.2.1. Compétitivité pour la croissance et l'emploi (rubrique 1a)

Conformément à la programmation financière de la Commission, il est prévu d'accroître de 9 % les crédits alloués à la rubrique 1a («Compétitivité pour la croissance et l'emploi») par rapport au budget 2009, d'où l'augmentation des dotations financières en faveur des principales initiatives contribuant au plan européen pour la relance économique de la rubrique 1a et à la stratégie de Lisbonne, à savoir:

- le septième programme-cadre de recherche et de développement technologique (CE et Euratom): + 803 millions d'EUR,

- le programme «Éducation et formation tout au long de la vie»: + 39 millions d'EUR,

- le programme pour l'innovation et la compétitivité (PIC): + 25 millions d'EUR,

- les réseaux transeuropéens (RTE): + 128 millions d'EUR,

- Galileo: + 66 millions d'EUR,

- l'Institut européen d'innovation et de technologie (IEIT): + 24 millions d'EUR pour la première année de fonctionnement.

Un nouvel instrument financier, le programme énergétique européen pour la relance, constitue un volet important du plan européen pour la relance économique approuvé par le Conseil européen en décembre 2008[2]. Cet instrument a été conçu pour mettre au point des projets en matière énergétique dans la Communauté. D'une durée de deux ans (2009–2010), il est doté d'un budget de 3 500 millions d'EUR ventilés comme suit:

- projets d'interconnexions pour le gaz et l'électricité: 1 750 millions d'EUR,

- projets d'énergie éolienne en mer: 500 millions d'EUR,

- projets de piégeage et stockage du carbone: 1 250 millions d'EUR.

La Commission a proposé de réviser le cadre financier pluriannuel 2007-2013 pour mettre à disposition des fonds supplémentaires sous la rubrique 1a, tout en s'en tenant aux montants totaux convenus dans l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[3]. À la lumière des discussions avec l'autorité budgétaire, elle propose de transférer vers la rubrique 1a des crédits non nécessaires de la rubrique 2 pour l'année 2008, afin de dégager les 3 500 millions d'EUR proposés pour financer des projets dans le domaine de l'énergie (1 500 millions d'EUR en 2009 et 2 000 millions d'EUR en 2010).

La Commission travaillera avec l'agence européenne des produits chimiques pour rechercher des moyens de pallier le déficit de trésorerie prévisible de l'agence en 2010, ses redevances ne lui étant payées que plus tard dans l'année. Il y aura lieu de prévoir une subvention à partir du budget de l'Union européenne.

Le programme communautaire proposé de soutien à des activités spécifiques dans le domaine des services financiers, de l'information financière et du contrôle des comptes[4] permettra à la Communauté de financer des organes[5] dont l'action porte sur la convergence et la coopération en matière de surveillance, l'information financière et le contrôle des comptes. La dotation financière proposée pour la période 2010-2013 se monte à 36,2 millions d'EUR, ainsi que le prévoyait déjà la programmation financière actualisée de janvier 2009.

3.2.2. Cohésion pour la croissance et l'emploi (rubrique 1b)

Conformément à la programmation actuelle des Fonds structurels et de cohésion, les ressources financières allouées à la cohésion pour la croissance et l'emploi augmenteront de 980 millions d'EUR, soit une hausse de 2 % par rapport à 2009. Après fixation des conditions nécessaires à une gestion et un contrôle efficaces et adoption des mesures proposées fin 2008 à des fins de rationalisation de la mise en œuvre, la Commission veillera tout particulièrement à optimiser l'impact de ces mesures sur la cohésion, la croissance et l'efficacité de la lutte contre la crise économique et financière.

3.2.3. Conservation et gestion des ressources naturelles (rubrique 2)

Le bilan de santé de la politique agricole entraînera le transfert de 479 millions d'EUR de l'aide directe au développement rural, qui viendra s'ajouter au transfert lié à la modulation facultative pour le Portugal et à la réforme du secteur vitivinicole, conduisant à une augmentation de 4,3 % des crédits en faveur du développement rural en 2010 par rapport à 2009.

Cette comparaison ne tient pas compte des mesures particulières prévues en 2009 dans le cadre du plan européen pour la relance économique. À la rubrique 2, la Commission propose d'anticiper – dès 2009 – les mesures prévues dans le bilan de santé pour relever le nouveau défi (500 millions d'EUR) et de doter les communautés rurales de meilleures infrastructures à large bande (1 milliard d'EUR). Ces mesures du plan européen pour la relance économique s'ajoutent à celles prévues à la rubrique 1a.

Les ressources allouées à LIFE+ augmenteront de 6,9 % en 2010, ainsi que le prévoit la programmation financière.

3.2.4. Liberté, sécurité et justice (rubrique 3a)

Les dépenses relevant de cette rubrique s'accroîtront d'environ 14 % en 2010 par rapport à 2009, signe de la priorité élevée accordée à l'action communautaire dans ce domaine.

La Commission soumettra des propositions visant à mettre en œuvre le régime d'asile européen commun, dont la création d'une agence de soutien, comme le prévoit le Pacte européen sur l'immigration et l'asile adopté par le Conseil européen des 15 et 16 octobre 2008. Cette agence est appelée à devenir un élément moteur de la politique européenne commune en matière d'immigration et d'asile.

La Commission propose également de maintenir le financement de FRONTEX (78 millions d'EUR) en 2010 à un niveau tout aussi élevé qu'en 2009, soit 8 millions d'EUR de plus que ce qui était prévu à l'origine dans la programmation financière.

Une diminution de 30 millions d'EUR est proposée, compte tenu du manque d'instruments juridiques, ce qui devrait malgré tout permettre le lancement, en 2010, de nouvelles initiatives dans le domaine des contrôles frontaliers, telles que les systèmes d'entrée/sortie et d'enregistrement des voyageurs, comme prévu initialement.

3.2.5. Citoyenneté (rubrique 3b)

Du fait du profil plat de ce poste de dépenses, le montant total proposé pour 2010 est en légère progression par rapport à 2009 (+ 0,6 %), ce qui permet de maintenir un niveau de financement identique en faveur des principales mesures concernant les citoyens de l'Union, telles que la santé publique, la protection des consommateurs, la protection civile, les programmes culturels et la communication.

3.2.6. L'UE en tant que partenaire mondial (rubrique 4)

L'une des priorités essentielles de l'Union européenne est de faire en sorte que la conférence des Nations unies sur le changement climatique qui se tiendra à Copenhague en décembre 2009 soit un succès. La suite donnée à cette conférence aura des retombées sur la politique, tant intérieure qu'extérieure, de l'Union. La mise en œuvre du nouveau régime international en matière de changement climatique, à approuver à Copenhague, devrait comprendre des mesures en matière d'adaptation, d'atténuation, de financement ou encore de transfert de technologies, par l'intermédiaire notamment de l'Alliance mondiale pour la lutte contre le changement climatique, dans le but d'aider les pays les plus vulnérables à préparer leurs programmes d'adaptation.

La Commission entend allouer 600 millions d'EUR à la mise en œuvre progressive du partenariat oriental au cours de la période 2010-2013. Une enveloppe de 250 millions d'EUR a été allouée à la reprogrammation des fonds IEVP. Les 350 millions d'EUR restants proviendront de la marge non allouée prévue à la rubrique 4, selon le calendrier suivant: 2010: 25 millions d'EUR; 2011: 53 millions d'EUR; 2012: 113 millions d'EUR; 2013: 159 millions d'EUR.

En ce qui concerne les territoires palestiniens, la fourniture d'aide à Gaza et à la Cisjordanie devra être poursuivie, afin d'atténuer les conséquences d'une crise qui se prolonge.

La Commission restera fidèle à sa promesse de répondre aux besoins nés de la crise de 2008 en Géorgie. L'aide aux personnes déplacées à l'intérieur du pays viendra compléter et renforcer le soutien aux priorités politiques recensées dans le programme indicatif de l'IEVP pour 2007-2010: appui au développement démocratique, à l'État de droit et à la gouvernance, appui au développement économique, à la lutte contre la pauvreté et aux réformes sociales et appui au règlement pacifique des conflits internes en Géorgie.

La Commission s'appliquera aussi à renforcer le processus de stabilisation et d'association avec le Kosovo. En 2010, la Commission mettra en œuvre des mesures visant à promouvoir le développement politique et socioéconomique du Kosovo, ainsi que son rapprochement de l'Union européenne, dans le cadre d'une étude qu'elle compte rendre publique à l'automne 2009.

Les dispositions relatives au processus de paix au Moyen-Orient, à Cuba, à la Géorgie, au Kosovo, au soutien au processus de réunification de Chypre et au changement climatique seront fonction de l'évolution de la situation dans les mois à venir. La Commission affinera ses exigences au cours de la procédure budgétaire.

[1] «Planification et optimisation des ressources humaines de la Commission affectées aux priorités de l'UE» - SEC(2007) 530 du 24.4.2007.

[2] Conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 11 et 12 décembre 2008, doc. 17271/08, point 9.

[3] COM(2008) 859 du 10.12.2008.

[4] COM(2009) 14 du 23.1.2009.

[5] La Fondation du comité des normes comptables internationales; le Groupe consultatif pour l'information financière en Europe; le Conseil de supervision de l'intérêt public; le Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières; le Comité européen des contrôleurs bancaires et le Comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles.