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Bruxelles, le 2.2.2009

COM(2009) 32 final

AVANT-PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 2 AU BUDGET GÉNÉRAL 2009

ÉTAT DES DÉPENSES PAR SECTION Section III - Commission

(présenté par la Commission)

AVANT-PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 2AU BUDGET GÉNÉRAL 2009

ÉTAT DES DÉPENSES PAR SECTIONSection III - Commission

Vu:

- le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 272,

- le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 177,

- le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[1], modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) n° 1525/2007 du Conseil[2], et notamment son article 37,

la Commission européenne présente ci-après à l’autorité budgétaire l’avant-projet de budget rectificatif n° 2 au budget 2009.

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction 4

2. SESAR 4

3. Centre européen pour la prévention et le contrôle des maladies (ECDC) 5

4. Agence ferroviaire européenne (ERA) 6

5. Modification des commentaires budgétaires 7

5.1. Services GMES opérationnels 7

5.2. Facilité alimentaire 7

MODIFICATIONS APPORTÉES À L’ÉTAT DES DÉPENSES PAR SECTION

Les modifications apportées à l’état des dépenses par section sont transmises séparément par le biais du système SEI-BUD. Une version en anglais de ces modifications est jointe à titre indicatif en annexe budgétaire.

1. I NTRODUCTION

LE PRÉSENT AVANT-PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF (APBR) N° 2 POUR L’EXERCICE 2009 COUVRE LES ÉLÉMENTS SUIVANTS:

- l’inclusion dans le budget communautaire du tableau des effectifs de l'entreprise commune SESAR, conformément à la modification du règlement (CE) 219/2007[3];

- les modifications du tableau des effectifs du Centre européen pour la prévention et le contrôle des maladies (ECDC), conformément au budget 2009;

- les modifications du tableau des effectifs de l'Agence ferroviaire européenne (ERA);

- les modifications apportées aux commentaires budgétaires.

L'APBR 2/2009 n'a aucune incidence financière.

2. SESAR

L'ENTREPRISE COMMUNE SESAR POUR LA RÉALISATION DU SYSTÈME EUROPÉEN DE NOUVELLE GÉNÉRATION POUR LA GESTION DU TRAFIC AÉRIEN (CI-APRÈS, SESAR) A ÉTÉ CRÉÉE LE 27 FÉVRIER 2007 (RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL N° 219/2007) EN VERTU DE L'ARTICLE 171 DU TRAITÉ. OR, L'ABSENCE DE DÉFINITION PRÉCISE DU STATUT JURIDIQUE DES ENTREPRISES COMMUNES A LOURDEMENT COMPLIQUÉ LA MISE EN PLACE DE SA STRUCTURE JURIDIQUE ET ADMINISTRATIVE. EN FAIT, À L’HEURE ACTUELLE, BIEN QUE SESAR ET SON PERSONNEL RELÈVENT DU DROIT BELGE, L’ENTREPRISE COMMUNE EST RÉGIE PAR LE RÈGLEMENT DU CONSEIL EN VERTU DUQUEL ELLE A ÉTÉ CONSTITUÉE.

Avec le lancement du 7ème programme-cadre de RDT, les institutions européennes ont adopté une nouvelle approche pour la mise en place des entreprises communes. Cette approche est caractérisée par le fait que les entreprises communes sont reconnues comme des «organismes communautaires» bénéficiant des privilèges et immunités de la Communauté européenne. En conséquence, le personnel de ces organismes est régi par le statut des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes («le statut»), et le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes s'applique à ces organismes ainsi qu’à leur personnel. Cette approche a été appliquée pour la première fois lors de la création de cinq nouvelles entreprises communes (les initiatives technologiques conjointes CLEAN SKY, ENIAC, IMI, ARTEMIS et FCH ), en 2008.

SESAR avait été constituée un an plus tôt, sur la même base juridique que ces nouvelles entreprises communes. Afin d'assurer la cohérence de l'approche communautaire pour ce qui concerne la création de ces organismes, le statut juridique de SESAR sera modifié et aligné sur celui des autres entreprises communes.

C’est pourquoi la Commission a proposé de modifier le règlement (CE) n° 219/2007. Une des conséquences de cette modification est que les membres du personnel de SESAR relèveront du statut, en tant qu'agents temporaires ou contractuels. Le tableau des effectifs de SESAR devra donc être inclus dans le budget communautaire. Le règlement (CE) n° 1361/2008 du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 219/2007 a été adopté le 16 décembre 2008[4] et est entré en vigueur le 1er janvier 2009.

SESAR est déjà opérationnel et a déjà recruté une première partie de son personnel. Pour garantir la continuité des opérations de SESAR, il est essentiel que son personnel actuel puisse passer sans rupture sous le régime du statut et que son processus de recrutement puisse être achevé en 2009. Il est donc nécessaire d’inclure le tableau des effectifs de l’entreprise commune SESAR dans le budget communautaire dès le début de l'exercice 2009.

Le tableau des effectifs est fourni dans l'annexe budgétaire.

3. Centre européen pour la prévention et le contrôle des maladies (ECDC)

Le Centre européen pour la prévention et le contrôle des maladies (ECDC - European Centre for Disease Prevention and Control) est une agence décentralisée relevant du «premier pilier», qui a son siège à Stockholm et est chargée du suivi et de l’évaluation des menaces que représentent les maladies transmissibles pour la santé humaine, ainsi que de la politique de communication à ce sujet. Le présent avant-projet de budget rectificatif est justifié par la nécessité de modifier le tableau des effectifs de l’ECDC, en cohérence avec les décisions prises par l'autorité budgétaire dans le budget 2009.

L’ECDC dispose à l’heure actuelle des structures et ressources élémentaires requises dans des domaines d’activité précis; il s’est ainsi doté d’un système de surveillance épidémiologique, s’est donné les moyens de préparer et de réagir aux situations d’urgence, est en mesure de répondre aux demandes d’avis scientifiques et d’évaluations des risques, peut dispenser des formations en épidémiologie et mener à bien une politique adéquate de communication dans le domaine de la santé. Le développement de l’ECDC n'en est cependant qu’à ses débuts. Bien que précieux, le noyau dur des services fournis ne répond pas à l'ensemble des besoins et des attentes des parties prenantes.

Une évaluation externe a récemment confirmé que l’ECDC a réussi à s’imposer en tant que centre d’excellence scientifique et qu’il apporte une valeur ajoutée à la prévention et à la lutte contre la propagation des maladies transmissibles. Le rapport d’évaluation recommande par ailleurs de consolider et d’intensifier les activités du Centre concernant ces maladies.

La Commission partage les conclusions du rapport d'évaluation externe. Sans nouveaux investissements, le Centre ne pourra pas pleinement remplir sa mission actuelle, à savoir renforcer les défenses de l’Europe contre les maladies infectieuses. Dans le droit fil de cette approche, la Commission a adopté le 13 novembre 2008 une communication au Parlement européen et au Conseil sur les activités prévues et les besoins en ressources de l’ECEC (COM/2008/741). Cette communication actualisait la fiche financière initiale adoptée en 2003 (au moment de la création du Centre) à la lumière des réalisations du Centre au cours de ses trois premières années de fonctionnement et des résultats de l'évaluation externe. Il convient de noter que les ressources financières prévues dans le cadre financier pluriannuel 2007-2013 garantissent à l'ECDC une base suffisante pour mettre en œuvre ses activités futures, telles qu’envisagées.

Pendant la phase finale de la procédure budgétaire pour 2009, le Parlement européen a voté un amendement levant la réserve dont la Commission avait assorti le budget de l’ECDC dans l'APB 2009, en attendant l'adoption de la communication précitée. Toutefois, cet amendement ne traitait pas de l’actualisation du tableau des effectifs de l’ECDC, nécessaire pour adapter celui-ci à la nouvelle structure prévue pour le Centre, telle que décrite dans la communication de la Commission du 13 novembre et intégrée dans les crédits autorisés inscrits au budget 2009.

Il convient donc que la Commission présente un budget rectificatif intégrant les modifications du tableau des effectifs de l’ECDC nécessaires pour donner suite à la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 13 novembre 2008 et aux crédits budgétaires autorisés pour l’exercice 2009.

Le tableau des effectifs proposé suppose l'attribution de 40 postes supplémentaires d'agents temporaires. Un tableau des effectifs complet est fourni dans l'annexe budgétaire. La ventilation des postes par objectif se présente comme suit:

Objectif | Titre | Nouveaux postes pour 2009 | Total postes agents temporaires d’ici la fin 2009 |

1 | Maladies spécifiques | 9 | 27 |

2 | Surveillance | 6 | 28 |

3 | Avis scientifique | 6 | 23 |

4 | Préparation et réaction | 5 | 19 |

5 | Formation | 1 | 7 |

6 | Communication dans le domaine de la santé | 6 | 21 |

7 | Partenariats | 1 | 5 |

Interne | Gouvernance, gestion, | 1 | 9 |

Interne | services administratifs | 5 | 31 |

Total | 40 | 170 |

4. AGENCE FERROVIAIRE EUROPÉENNE (ERA)

Le tableau des effectifs pour 2009 tel qu’autorisé dans le budget communautaire ne reflète pas pleinement les besoins de l'Agence telles qu’elles résultent de l’élargissement de ses compétences en vertu du règlement (CE) n°1335/2008 du 16 décembre 2008[5] et de sa politique de gestion des ressources humaines et, en particulier, des carrières (selon son plan pluriannuel de politique du personnel pour la période 2009-2011). Il convient donc de modifier le tableau des effectifs de l’ERA comme suit:

- le tableau prévoyait précédemment un poste AD15 pour le directeur exécutif. Ce poste a été supprimé par erreur dans le budget 2009, et doit donc être réintroduit;

- trois postes AST supplémentaires doivent être créés, moyennant la suppression de trois postes AD, pour garantir un support administratif approprié aux activités opérationnelles de l'agence.

Le tableau des effectifs complet, faisant apparaître tous les ajustements techniques, est fourni dans l’annexe budgétaire. Il n’y a pas de modification du nombre total de postes autorisés pour l’Agence. Les ajustements proposés n’entraîneront pas de demande de crédits supplémentaires.

5. Modification des commentaires budgétaires

5.1. Services GMES opérationnels

En 2008, l'Action préparatoire - Services GMES opérationnels» (surveillance mondiale de l'environnement et de la sécurité, ligne budgétaire 02 02 11) a pu être exécutée avec succès, se concluant par la passation du marché public concernant la fourniture de services de réaction en situations d’urgence et l'engagement des crédits budgétaires nécessaires. La prochaine étape de cette action sera, en 2009, la mise en place d'un service de données de référence, en partenariat avec les fournisseurs de données existants, comme les agences nationales de cartographie. Le commentaire budgétaire devrait être modifié en conséquence (voir commentaire modifié, dans l'annexe budgétaire).

5.2. Facilité alimentaire

Comme suite à l'accord entre la Commission européenne, le Conseil européen et le Parlement européen concernant une facilité de réponse rapide à la flambée des prix alimentaires dans les pays en développement, l'éligibilité aux financements de cette facilité devrait être élargie à des entités telles que les organisations non gouvernementales (ONG) et les acteurs non étatiques. Les méthodes de mise en œuvre, qui reposaient au départ exclusivement sur des partenariats avec les organisations internationales et régionales, devront être adaptées en conséquence. L'extension aux ONG et aux acteurs non étatiques obligera notamment la Commission à assurer sur le terrain un suivi plus étroit et plus exigeant en termes de main-d'œuvre. Pour permettre le recrutement de personnel externe dans les délégations sur la ligne budgétaire 21.01.04 05 Facilité de réponse rapide à la flambée des prix alimentaires dans les pays en développement — Dépenses de gestion administrative, la Commission propose de modifier le commentaire budgétaire en conséquence, sans modifier les montants déjà approuvés par l'autorité budgétaire en matière de gestion administrative.

[1] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

[2] JO L 343 du 27.12.2007, p. 9.

[3] JO L 64 du 02.03.2007, p. 1.

[4] JO L 352 du 31.12.2008, p. 12.

[5] JO L 354 du 21.12.2008, p. 51.