22.10.2010

Journal officiel de l'Union européenne

CE 286/50

Mercredi, 16 décembre 2009
Projet de budget rectificatif no 10/2009 de l'Union européenne pour l'exercice 2009, section III – Commission

P7_TA(2009)0108

Résolution du Parlement européen du 16 décembre 2009 sur le projet de budget rectificatif no 10/2009 de l'Union européenne pour l'exercice 2009, section III – Commission (16327/2009 – C7-0288/2009 – 2009/2185(BUD))

2010/C 286 E/12

Le Parlement européen,

vu l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l'article 272 du traité CE et l'article 177 du traité Euratom,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment ses articles 37 et 38,

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009, définitivement arrêté le 18 décembre 2008 (2),

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (3),

vu la déclaration commune sur le financement du plan européen pour la relance économique, faite par l'autorité budgétaire lors du trilogue du 2 avril 2009,

vu l'avant-projet de budget rectificatif no 10/2009 de l'Union européenne pour l'exercice 2009 présenté par la Commission le 27 octobre 2009 (SEC(2009)1464),

vu l'ajustement supplémentaire de l'avant-projet de budget rectificatif proposé par la Commission le 11 novembre 2009,

vu les résultats de la concertation du 18 novembre 2009,

vu le projet de budget rectificatif no 10/2009 établi par le Conseil le 20 novembre 2009 (16327/2009 – C7-0288/2009),

vu les articles 75 ter à 75 sexies de son règlement,

vu le rapport de la commission des budgets (A7-0081/2009),

considérant que le projet de budget rectificatif no 10/2009 couvre les éléments suivants:

—	une hausse nette des prévisions de recettes, d'un montant de 478 700 000 EUR, après la révision des prévisions relatives aux ressources propres et aux autres recettes,

—	une réduction, d'un montant de 2 768 700 000 EUR, des crédits de paiement pour les lignes budgétaires relevant de la sous-rubrique 1a et des rubriques 2 et 4 après prise en compte des redéploiements proposés dans le «virement global» (DEC 27/2009),

—	une réduction, d'un montant de 359 000 000 EUR, des crédits d'engagement relevant des rubriques 2 et 5, entraînant une hausse correspondante des marges respectives, à utiliser pour financer en partie le deuxième volet du plan européen pour la relance économique,

considérant que, le 11 novembre 2009, la Commission a informé le Parlement et le Conseil de la nécessité d'apporter à l'avant-projet de budget rectificatif de nouveaux ajustements ayant trait à:

—	une hausse des prévisions de recettes,

—	une réduction, à l'intérieur de la rubrique 2, des crédits d'engagement comme de paiement afférents au Fonds européen agricole de garantie (FEAGA),

—	une réduction, à l'intérieur de la rubrique 2, des crédits de paiement concernant le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER),

considérant que, lors de la concertation du 18 novembre 2009, il a été convenu d'accepter le projet de budget rectificatif no 10/2009 tel qu'ajusté le 11 novembre 2009 et modifié, au cours de la concertation elle-même, par l'ajout de montants supplémentaires de 40 000 000 EUR provenant de la section II (Conseil), 2 000 000 EUR provenant de la section VI (Comité économique et social européen) et 500 000 EUR provenant de la section VII (Comité des régions) du budget 2009,

D.	considérant que le projet de budget rectificatif no 10/2009 a pour objet d'inscrire formellement au budget 2009 cet ajustement budgétaire,

1.	approuve sans modification le projet de budget rectificatif no 10/2009;

2.	charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(2) JO L 69 du 13.3.2009.

(3) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.