Avis du Comité des régions sur le thème «Contribuer au développement durable: le rôle du commerce équitable et des systèmes non gouvernementaux d'assurance de la durabilité liés au commerce»

1. se félicite expressément de la communication de la Commission du 5 mai 2009 intitulée «Contribuer au développement durable: le rôle du commerce équitable et des systèmes non gouvernementaux d'assurance de la durabilité liés au commerce». Dans ce document, la Commission européenne présente la situation actuelle du commerce équitable et d'autres systèmes non gouvernementaux (c'est-à-dire privés) d'assurance de la durabilité liés au commerce;

2. constate que le marché des produits issus du commerce équitable a connu ces dernières années un essor rapide. Les consommateurs de l'UE achètent aujourd'hui pour environ 1,5 milliards d'euros par an de produits certifiés «commerce équitable», soit 70 fois plus qu'en 1999, lorsque la Commission a présenté sa première communication en la matière;

3. juge indispensable d'adopter une définition claire du commerce équitable, afin d'éviter que des consommateurs bien intentionnés ne soient confrontés à une multiplicité de labels et certifications, tous supposés ne représenter que des produits fabriqués dans des conditions autres que celles du commerce traditionnel, c'est-à-dire équitables et éthiquement irréprochables. La communication de la Commission du 5 mai 2009 se réfère aux critères du commerce équitable tels que définis par le mouvement du commerce équitable que le Parlement européen rappelle dans sa résolution sur le commerce équitable et le développement du 6 juin 2006. L'expression «commerce équitable» est utilisée suivant les règles établies par les organismes internationaux de normalisation et d'évaluation de la conformité appartenant à l'Alliance internationale ISEAL et appliquées par les organisations travaillant dans le secteur du commerce équitable;

4. note avec intérêt que le degré de notoriété du label «commerce équitable» auprès des consommateurs dépassait 70 % au Royaume-Uni en 2008 (alors qu'il n'était que de 12 % en 2000) et atteignait 74 % en France en 2005 (contre 9 % en 2000). En Allemagne, une enquête réalisée en 2009 auprès de 407 marques et organisations à but non lucratif a montré que le label «commerce équitable» occupe la première place en tant qu'emblème de durabilité;

5. se réjouit qu'à la fin de 2007, les ventes mondiales de biens certifiés «commerce équitable» aient dépassé 2,3 milliards d'euros (ces ventes restant néanmoins très inférieures à celles des aliments biologiques et représentant moins de 1 % du commerce total). L'Europe est le haut lieu du commerce équitable, puisqu'elle concentre entre 60 et 70 % des ventes mondiales. D'importantes variations sont toutefois observées entre le marché qui connaît la croissance la plus rapide (la Suède) et les nouveaux États membres, où le concept est encore relativement inconnu;

6. souligne que l'une des particularités du commerce équitable et d'autres systèmes privés d'assurance de la durabilité réside dans le fait qu'il s'agit pour l'essentiel d'un mécanisme volontaire et dynamique qui se développe en phase avec la sensibilité et les exigences de la société et des consommateurs;

7. met en avant le point de vue de la Commission, qui estime que la définition de critères visant à hiérarchiser ou réglementer les systèmes privés d'assurance de la durabilité liés au commerce ne servirait pas les objectifs du développement durable. Cela briderait au contraire le dynamisme des initiatives privées dans ce domaine et risquerait de faire obstacle au développement ultérieur du commerce équitable;

8. demande que le label «commerce équitable» garantisse en toute clarté vis-à-vis du public que chacune des étapes de la chaîne de production applique des critères transparents;

9. observe que le développement durable peut être favorisé par des systèmes combinant des éléments environnementaux, sociaux et économiques. Pour le bon fonctionnement d'un marché, il est essentiel que les consommateurs et les producteurs aient accès à des informations fiables sur ces systèmes. Il est utile à cet égard de disposer de labels et de certifications indépendants, auxquels le consommateur puisse se fier et qui soient contrôlés par des organismes indépendants;

10. salue expressément les directives européennes de 2004 relatives à la passation de marchés publics. Elles sont à la base de nombreuses lois adoptées dans les États membres en matière de marchés publics et permettent la prise en compte de critères sociaux et environnementaux lors de la passation de marchés;

11. constate que les dépenses des pouvoirs publics représentent 16 % du PIB de l'Union européenne et constituent dès lors un marché stratégique essentiel. La prise en compte du développement durable et du commerce équitable lors de la passation de marchés publics donne la possibilité aux collectivités locales et régionales de contribuer de manière déterminante non seulement à la rentabilité et à l'efficacité à moyen et à long terme de leurs services, mais aussi à la justice sociale et au développement durable;

12. souligne que les produits labellisés «commerce équitable» donnent aux consommateurs et aux pouvoirs adjudicateurs des moyens appropriés de contribuer par leur pouvoir d'achat à la cohérence entre les objectifs de la politique commerciale et ceux de la politique de développement;

13. souligne qu'une part importante des dépenses consacrées aux marchés publics relèvent de la compétence des collectivités locales et régionales. Étant donné ce rôle important, il convient de les associer sur l'ensemble du territoire européen à la promotion des mesures en faveur du développement durable et du commerce équitable. Les collectivités territoriales doivent tenir compte non seulement des critères économiques, techniques ou juridiques, mais aussi politiques du commerce équitable;

14. a pu observer par le passé que les règles en vigueur en matière de marchés publics sont déjà passablement complexes et que de nombreuses collectivités territoriales rencontrent des difficultés particulières pour les appliquer de manière appropriée. C'est pourquoi il demande à la Commission de définir à l'avenir pour les marchés publics sociaux des lignes directrices claires et précises, qui puissent être utilisées par les collectivités locales et régionales lors de la passation de marchés publics concernant des produits issus du commerce équitable;

15. a appris avec intérêt que pour aider les pouvoirs adjudicateurs à mettre en œuvre des marchés publics plus durables, la Commission a récemment adopté une communication relative à des marchés publics pour un environnement meilleur (destinée à compléter son manuel sur les marchés publics écologiques) et prépare actuellement la publication, en parallèle, d'un guide des marchés publics «sociaux». Ces deux publications énoncent conjointement des orientations globales relatives aux marchés publics durables («socio-environnementaux»);

16. accueille favorablement l'annonce de la parution d'un deuxième guide et invite la Commission, compte tenu de l'évolution rapide dans ce domaine, à le publier dans les meilleurs délais;

17. propose de faire lui-même office de vecteur de diffusion d'un tel guide, en faisant appel à son réseau de contacts et en coopérant avec la Commission européenne, afin de procéder à un échange d'informations entre collectivités locales et régionales. Les collectivités territoriales (notamment celles ayant des exigences similaires) pourraient constituer leurs propres réseaux en vue de diffuser des méthodes éprouvées concernant la manière de traiter les produits issus du commerce équitable;

18. pose la question de savoir s'il ne serait pas utile d'envisager un nouveau projet à des fins d'information mutuelle. La Commission européenne et le CdR sont en train de mettre en place une «bourse de la coopération décentralisée» destinée à faciliter et à coordonner le développement de mesures de coopération décentralisée entre les collectivités locales et régionales de l'UE et leurs partenaires des pays en développement. Cette bourse de coopération consistera en un service en ligne destiné à mettre en relation les besoins et les demandes d'assistance avec les manifestations d'intérêt ou offres correspondantes. Les membres du CdR sont invités à utiliser cet instrument électronique (prévu pour 2010) pour communiquer les données pertinentes. Cet outil facilitera grandement les échanges d'information entre les collectivités locales et régionales européennes actives dans le domaine de la coopération au développement et permettra de coordonner les projets des collectivités territoriales de l'UE et ceux des pays en développement;

19. dans ce contexte, les projets de coopération décentralisée pourraient être employés à contribuer au développement de produits du commerce équitable, rassembler des études d'impact et soutenir les petits producteurs dans le Sud;

20. en sus de promouvoir les marchés publics qui favorisent le commerce équitable, met en évidence le bénéfice potentiel d'encourager les passations de marchés privés en conformité avec les normes du commerce équitable; encourage donc les collectivités locales et régionales à élaborer des mesures qui incitent les entreprises à passer des marchés propices au commerce équitable, telles que les concours inspirés de compétitions existantes comme «les capitales du commerce équitable» et «les villes du commerce équitable»;

21. approuve l'engagement dont la Commission fait preuve vis-à-vis du commerce équitable et d'autres systèmes d'assurance de la durabilité liés au commerce, compte tenu de leur contribution potentielle au développement durable, et sa volonté de continuer à soutenir de tels systèmes à l'avenir;

22. estime indispensable d'assurer un équilibre adéquat entre d'une part la volonté de développer le commerce, les investissements et la croissance économique, en tant que composantes d'une démarche axée sur la libéralisation et la mondialisation, et d'autre part le respect des principes du développement durable, la nécessité de règles commerciales transparentes et équitables et, lors des négociations commerciales, la reconnaissance sans équivoque par les riches pays industrialisés des problèmes urgents des pays moins développés. Diverses organisations du commerce équitable sont convaincues que s'il est pratiqué de manière équitable et responsable, le commerce peut représenter un outil efficace pour la promotion du développement durable et la réduction de la pauvreté. La réalisation de cet objectif exige toutefois une approche radicalement nouvelle de la politique commerciale. La stratégie qui prévaut actuellement et qui s'appuie sur le marché ne permettra pas de supprimer les déséquilibres existants en ce qui concerne le pouvoir de négociation des groupes multinationaux et des petits producteurs. Seule la participation systématique des petits producteurs marginalisés des pays pauvres à la définition de la politique commerciale peut contribuer à mettre fin aux injustices inhérentes à l'actuel système commercial;

23. note avec satisfaction que la Commission a octroyé un soutien financier au commerce équitable et à d'autres activités commerciales durables, ce principalement au moyen de ses instruments de coopération au développement. Entre 2007 et 2008, 19 466 millions d'euros ont été accordés à différentes actions, concernant principalement des mesures de sensibilisation au sein de l'Union européenne. Une enveloppe additionnelle d'un million d'euros par an a été prévue à cet effet en 2008 et 2009;

24. invite néanmoins la Commission à examiner, au vu de l'essor fulgurant que connaît le commerce équitable dans certains États membres, s'il ne conviendrait pas de dégager des ressources supplémentaires pour les États membres qui ne sont pas encore aussi engagés sur cette voie;

25. soutient l'intention de la Commission européenne de procéder à des études d'impact et de s'efforcer d'accroître la transparence des marchés, ainsi que d'accorder une attention accrue à l'évaluation des difficultés que posent la mise en œuvre des systèmes et l'obtention des certifications. Ces mesures pourraient encore être renforcées par des actions similaires des États membres, telles que le financement d'études sur l'impact du commerce équitable;

Engagement des collectivités territoriales en faveur de la politique de développement

26. marque sa satisfaction concernant la reconnaissance du rôle important joué par les collectivités locales et régionales dans le domaine de la politique commerciale relative aux produits issus du commerce équitable. L'engagement des collectivités territoriales dans la politique de développement n'est du reste pas nouveau. De nombreuses régions et collectivités locales et régionales européennes œuvrent depuis de nombreuses années à des projets relatifs au commerce équitable en coopération avec leurs partenaires des pays en développement. Ces partenariats doivent reposer sur la confiance réciproque entre les partenaires et sur la transparence de leurs relations. Les contrats conclus dans le domaine du commerce équitable doivent respecter les principes de l'égalité de traitement, de la reconnaissance mutuelle et de la proportionnalité;

27. constate en outre que dans le contexte de la décentralisation, les collectivités locales et régionales développent une approche de plus en plus professionnelle à l'égard du commerce équitable. Elles disposent de précieuses connaissances dans des domaines d'une importance essentielle pour les pays en développement et pour la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement. Elles doivent à ce titre être considérées comme des actrices majeures d'une politique du commerce équitable;

28. approuve l'intention de la Commission de maintenir dans l'ensemble de l'Union la nature non gouvernementale du commerce équitable et d'autres systèmes similaires d'assurance de la durabilité. Une régulation par les pouvoirs publics risquerait de nuire au développement et au bon fonctionnement de systèmes privés dynamiques;

29. considère néanmoins qu'il est nécessaire, en matière de marchés publics, d'encadrer les appels d'offres par certaines règles législatives, afin de donner aux fournisseurs de produits issus du commerce équitable la possibilité de soumissionner;

30. se réjouit du développement du commerce équitable et de l'attitude des communes et régions européennes, de plus en plus disposées à appliquer des critères socio-environnementaux dans le cadre des marchés publics. Cette volonté est de plus en plus marquée dans le contexte de la crise économique et financière actuelle. Lorsque le commerce équitable a fait son apparition, dans les années 70, il se distinguait surtout par sa dénonciation des structures non équitables du commerce mondial. Le commerce équitable, conçu à l'origine comme une action de sensibilisation, fait surtout parler de lui aujourd'hui, du strict point de vue de la politique commerciale, en raison de son chiffre d'affaires en hausse;

31. rappelle qu'en tant que partenaires essentielles du commerce équitable, les structures décentralisées en charge de l'action européenne de sensibilisation, de même que les organisations de défense des consommateurs, devraient être systématiquement associées aux objectifs de la politique de développement. Il conviendrait dans ce contexte d'encourager la confrontation avec les structures non équitables du commerce mondial, notamment la politique commerciale et la politique agricole européennes, grâce à la possibilité d'agir à titre individuel en achetant «équitable». Les actions de sensibilisation restent un instrument de lutte contre la pauvreté, le sous-développement, l'exploitation, la faim et la dégradation de l'environnement;

32. note avec satisfaction que les collectivités locales et régionales de l'Union européenne, niveau le plus proche des citoyens, s'engagent depuis quelques années en faveur du commerce équitable et des marchés publics équitables, avec des résultats concluants. Les villes et les universités labellisées «commerce équitable» ont abaissé considérablement le seuil de participation pour des milliers de personnes et offert des possibilités concrètes d'action en faveur du commerce équitable. Il existe des «villes du commerce équitable» depuis 2001 au Royaume-Uni, et depuis 2008 en Allemagne. Le Royaume-Uni se place du reste au deuxième rang mondial en ce qui concerne la consommation par habitant de produits issus du commerce équitable. Il existe plus de 700 «villes du commerce équitable» («Fair Trade Towns») dans 12 États membres de l'UE et encore plus de villes candidates à ce titre;

33. attire l'attention sur la nécessité de renforcer la position des consommateurs grâce à des mesures d'information et de sensibilisation menées avec le concours de la presse locale et nationale et, de plus en plus, des médias électroniques. La coopération avec les organisations de défense des consommateurs ouvre à cet égard des perspectives supplémentaires;

34. accueille favorablement les récentes initiatives du «Fair Trade Advocacy Office» (Bureau de défense du commerce équitable) visant à inciter les membres du Parlement européen à s'engager en faveur du commerce équitable, afin de soutenir les producteurs marginalisés et les travailleurs pauvres du Sud; estime que de telles initiatives pourraient être élargies à d'autres niveaux de gouvernement;

35. souligne que les communes et régions européennes sont depuis longtemps confrontées aux défis de la mondialisation. Pour permettre une réaction appropriée et proactive des acteurs de terrain, il convient d'assurer la formation continue, la professionnalisation et la mise en réseau des intervenants locaux, régionaux et nationaux. Ce travail n'en est encore qu'à ses débuts en Europe et doit au plus vite être développé de manière systématique;

36. prend également acte du fait que par exemple les ministres-présidents des Länder allemands ont décidé de manière unanime de soutenir expressément cette évolution. La lutte contre la faim et la pauvreté, le changement climatique et les mouvements migratoires croissants au niveau mondial représentent de nouveaux enjeux pour la politique de développement. La maîtrise des bouleversements économiques, environnementaux et politiques au niveau mondial exige des efforts accrus de la part des États et des institutions internationales, mais aussi des régions. Il convient en outre d'intensifier les activités de partenariat des régions et communes avec les villes, provinces et régions des pays en développement et des pays émergents ainsi qu'avec ces pays eux-mêmes;

37. propose d'adresser des recommandations aux collectivités locales et régionales afin qu'elles renforcent et mettent en réseau, grâce à un soutien systématique, leurs capacités pour faire face à l'aggravation des défis mondiaux et assurer un développement durable aux fins de la lutte contre la pauvreté et les atteintes à l'environnement. Par ailleurs, il importe particulièrement de favoriser les échanges entre les anciens et les nouveaux États membres de l'UE. L'échange d'information devrait être encouragé par le biais du portail du CdR sur la coopération décentralisée, l'objectif étant de partager des expériences et d'établir des paramètres de référence qui permettent d'aider les pays du Sud et de l'Est de l'Europe à développer des idées sur la promotion du commerce équitable dans le contexte de leurs stratégies de développement durable et d'adaptation au changement climatique;

38. considère le soutien financier de 19 millions d'euros mentionné dans la communication et l'enveloppe additionnelle d'un million d'euros prévue pour le développement du commerce équitable comme un budget initial appréciable, mais souligne que des moyens supplémentaires seront nécessaires à l'avenir compte tenu de l'ampleur des problèmes, mais aussi des possibilités qui s'offrent de consolider les potentiels existants;

39. signale que les collectivités locales et régionales peuvent contribuer très directement à la réussite du commerce équitable, à condition que:

40. suggère, afin de promouvoir le commerce équitable et les marchés publics socio-environnementaux, d'élaborer une «stratégie européenne du commerce équitable pour les collectivités locales et régionales», assortie d'un plan d'action garantissant le respect de critères environnementaux et sociaux. Une telle stratégie, tout d'abord ébauchée au niveau national et interrégional, pourrait être mise au point dans le cadre de séminaires et conférences auxquels participeraient les parties prenantes et les acteurs concernés issus du monde politique, des pouvoirs publics, des organisations non gouvernementales et du secteur privé;

41. estime que cette stratégie pourrait être adoptée lors d'une conférence organisée par le CdR ou la présidence en exercice et faire parallèlement l'objet de discussions et d'une présentation à Bruxelles dans le cadre des «Open Days» organisés au siège du CdR et qui rencontrent un large écho;

42. entend de la sorte, face à la crise économique et financière et à la menace de catastrophes climatiques, se tourner également vers les acteurs-clés des pays du Sud et les faire intervenir, mais aussi continuer de sensibiliser aux retombées de la mondialisation. Dans cette optique, la consolidation des structures du commerce équitable et l'importance accordée aux marchés publics socio-environnementaux au niveau local et régional sont tout aussi essentielles que l'établissement de liens plus étroits avec les partenaires des pays producteurs;

43. indique que l'impact globalement positif du commerce équitable et des marchés publics socio-environnementaux a jusqu'ici principalement concerné les produits agricoles des petits agriculteurs des pays en développement. À l'avenir, un élargissement de la gamme des produits et des services issus du commerce équitable devrait être envisagé, à partir de l'expérience acquise dans ce domaine et en reprenant et en développant les critères appliqués jusqu'à présent, de manière à accroître la sécurité juridique. Un resserrement des liens entre les producteurs et les consommateurs finaux doit être recherché et soutenu. L'élargissement de la gamme des produits devrait concerner les produits artisanaux et industriels en provenance de tous les pays d'origine ainsi que la fourniture de services issus du commerce équitable, comme le «tourisme équitable». Le développement des structures correspondantes soulève avant tout le problème de l'évaluation du respect des critères socio-environnementaux et des normes minimales de l'OIT, ainsi que celui des aspects relatifs au transport et à la vente;

44. attire l'attention sur le fait qu'il n'a pas été tenu suffisamment compte jusqu'ici, dans le traitement de cette question, des directives de la Commission de 2008 visant à renforcer les droits des personnes handicapées. Les expériences réalisées dans le cadre de partenariats internationaux entre collectivités locales ont donné des résultats encourageants en ce qui concerne la participation accrue de personnes handicapées au commerce équitable et aux marchés publics socio-environnementaux. Il suggère d'aborder et d'approfondir cette question dans la future stratégie ainsi que lors des travaux préparatoires conduits au niveau national et interrégional;

45. est conscient du fait que le commerce équitable représente moins de 1 % environ du chiffre d'affaires global de l'Europe. Mais les pays à la pointe dans ce domaine, avec une part du commerce équitable supérieure à 10 %, comme la Suisse, le Royaume-Uni, les pays scandinaves, les Pays-Bas, l'Autriche et le Luxembourg, sont une incitation exemplaire à aller de l'avant, surtout dans l'Europe du Sud et de l'Est. La coopération souvent excellente entre les organisations non gouvernementales, les communes et l'économie locale a permis de développer avec les partenaires du Sud des modèles remarquables et responsables qui pourraient être généralisés à toute l'Europe. Cela représente un signal encourageant pour toutes les communes et régions d'Europe, qui pourraient ainsi contribuer de manière significative à la réalisation d'ici à 2015 des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).

Bruxelles, le 10 février 2010.

La Présidente du Comité des régions

Mercedes BRESSO