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5.8.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 212/258 |
Mercredi, 6 mai 2009
Budget rectificatif no 4/2009
P6_TA(2009)0355
Résolution du Parlement européen du 6 mai 2009 sur le projet de budget rectificatif no 4/2009 de l'Union européenne pour l'exercice 2009, section III - Commission (9126/2009 – C6-0156/2009 – 2009/2039(BUD))
2010/C 212 E/38
Le Parlement européen,
vu l'article 272 du traité CE et l'article 177 du traité Euratom,
vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment ses articles 37 et 38,
vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009, définitivement arrêté le 18 décembre 2008 (2),
vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (3),
vu l'avant-projet de budget rectificatif no 4/2009 de l'Union européenne pour l'exercice 2009 présenté par la Commission le 8 avril 2009 (SEC(2009)0496),
vu le projet de budget rectificatif no 4/2009 établi par le Conseil le 27 avril 2009 (9126/2009 – C6-0156/2009),
vu l'article 69 et l'annexe IV de son règlement,
vu le rapport de la commission des budgets (A6-0281/2009),
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A. |
considérant que le projet de budget rectificatif no 4 au budget général 2009 couvre la révision des plafonds du cadre financier pluriannuel pour les rubriques 1a et 2, |
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B. |
considérant que le projet de budget rectificatif no 4/2009 a pour objet d'inscrire formellement ces ajustements budgétaires dans le budget 2009, |
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1. |
prend acte de l'avant-projet de budget rectificatif no 4/2009; |
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2. |
approuve sans modification le projet de budget rectificatif no 4/2009; |
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3. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
(1) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(3) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.