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5.8.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 212/249 |
Mercredi, 6 mai 2009
Abrogation de quatorze règlements obsolètes dans le domaine de la politique commune de la pêche *
P6_TA(2009)0351
Résolution législative du Parlement européen du 6 mai 2009 sur la proposition de règlement du Conseil abrogeant 14 règlements obsolètes dans le domaine de la politique commune de la pêche (COM(2009)0089 – C6-0095/2009 – 2009/0024(CNS))
2010/C 212 E/36
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2009)0089),
vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0095/2009),
vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,
vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0202/2009),
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1. |
approuve la proposition de la Commission; |
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2. |
invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
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3. |
demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
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4. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |