8.7.2010

Journal officiel de l'Union européenne

CE 184/485

Vendredi, 24 avril 2009
Règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ***I

P6_TA(2009)0323

Résolution législative du Parlement européen du 24 avril 2009 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine («règlement relatif aux sous-produits animaux») (COM(2008)0345 – C6-0220/2008 – 2008/0110(COD))

2010/C 184 E/83

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0345),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 152, paragraphe 4, point b), du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0220/2008),

vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 1 avril 2009, d'approuver la proposition telle qu'amendée, conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, premier tiret, du traité CE,

vu l'étendue des prérogatives que le futur règlement [établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et aux produits dérivés non destinés à la consommation humaine] (ci-après «le futur règlement») accorde à la Commission,

vu l'article 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et l'avis de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0087/2009),

1.	approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.	demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

invite la Commission à rédiger son projet de mesure en vue de l'application du futur règlement avec les indispensables compétences techniques qui ont été indéniablement mobilisées lors des débats et avant la date d'entrée en vigueur dudit règlement, de façon à ce que ce projet de mesure tienne compte des suggestions plus spécifiques du Parlement visant à résoudre certains points d'ordre technique;

4.	invite la Commission à soumettre ce projet de mesures au Parlement dans le cadre d'un échange de vues avant de lancer la procédure de réglementation avec contrôle, afin de faciliter l'exercice, par le Parlement, de ses droits de participation;

5.	charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Vendredi, 24 avril 2009
P6_TC1-COD(2008)0110

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 24 avril 2009 en vue de l'adoption du règlement (CE) no …/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux)

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond à l'acte législatif final, le règlement (CE) no 1069/2009.)