8.7.2010   

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Journal officiel de l'Union européenne

CE 184/213

Mercredi, 22 avril 2009
Obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions ***I

P6_TA(2009)0250

Résolution législative du Parlement européen du 22 avril 2009 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions (COM(2008)0576 – C6-0330/2008 – 2008/0182(COD))

2010/C 184 E/56

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0576),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 44, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0330/2008),

vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 7 avril 2009, d'approuver la proposition telle qu'amendée, conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, premier tiret, du traité CE,

vu l'article 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires juridiques et l'avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0247/2009),

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Mercredi, 22 avril 2009
P6_TC1-COD(2008)0182

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 22 avril 2009 en vue de l'adoption de la directive 2009/…/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond à l'acte législatif final, la directive 2009/109/CE.)