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27.5.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 137/66 |
Jeudi, 2 avril 2009
Système de label écologique communautaire ***I
P6_TA(2009)0209
Résolution législative du Parlement européen du 2 avril 2009 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un système de label écologique communautaire (COM(2008)0401 – C6-0279/2008 – 2008/0152(COD))
2010/C 137 E/20
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen,
vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0401),
vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 175, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0279/2008),
vu l'article 51 de son règlement,
vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A6-0105/2009),
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1. |
approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
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2. |
prend note de la déclaration de la Commission annexée à la présente résolution;. |
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3. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
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4. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
Jeudi, 2 avril 2009
P6_TC1-COD(2008)0152
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 2 avril 2009 en vue de l’adoption du règlement (CE) no …/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant le label écologique de l'UE
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond à l'acte législatif final, le règlement (CE) no …)
Jeudi, 2 avril 2009
ANNEXE
Jeudi, 2 avril 2009
DÉCLARATION DE LA COMMISSION
Indépendamment de l'adoption du règlement concernant le label écologique, la Commission confirme son intention de proposer, avant la fin de cette année, un règlement sur l'étiquetage écologique des produits de la pêche fondé essentiellement sur des critères favorisant la pêche durable.
L'étude prévue à l'article 6, paragraphe 6, du règlement concernant le label écologique, portant sur des aspects complémentaires tels le traitement, le préemballage, l'emballage et le transport, dans laquelle sera examinée la possibilité d'étendre le champ d'application du règlement concernant le label écologique aux denrées alimentaires, y compris les produits de la pêche et de l'aquaculture, n'influencera pas l'adoption du présent règlement ni n'en préjugera.