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6.5.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 117/219 |
Mardi, 24 mars 2009
Régime communautaire des franchises douanières (version codifiée) *
P6_TA(2009)0148
Résolution législative du Parlement européen du 24 mars 2009 sur la proposition de règlement du Conseil relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières (version codifiée) (COM(2008)0842 – C6-0019/2009 – 2008/0235(CNS))
2010/C 117 E/37
(Procédure de consultation – codification)
Le Parlement européen,
vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2008)0842),
vu les articles 26, 37 et 308 du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0019/2009),
vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (1),
vu les articles 80 et 51 de son règlement,
vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0129/2009),
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A. |
considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance, |
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1. |
approuve la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission; |
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2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
(1) JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.