Mardi, 24 novembre 2009
Accord d'adhésion de la Communauté européenne à la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980, telle que modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999 *

P7_TA(2009)0080

Résolution législative du Parlement européen du 24 novembre 2009 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l’accord d'adhésion de la Communauté européenne à la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980, telle que modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999 (COM(2009)0441 – C7-0164/2009 – 2009/0121(CNS))

2010/C 285 E/29

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

vu la proposition de décision du Conseil (COM(2009)0441),

vu l'article 71 et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE,

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0164/2009),

vu l'article 55 et l'article 90, paragraphe 8, de son règlement,

vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A7-0053/2009),