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21.10.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 285/125 |
Mardi, 24 novembre 2009
Plan de reconstitution du flétan noir dans le cadre de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest *
P7_TA(2009)0079
Résolution législative du Parlement européen du 24 novembre 2009 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2115/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 établissant un plan de reconstitution du flétan noir dans le cadre de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (COM(2009)0127 – C7-0006/2009 – 2009/0041(CNS))
2010/C 285 E/28
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2009)0127),
vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0006/2009),
vu l'article 55 de son règlement,
vu le rapport de la commission de la pêche (A7-0046/2009),
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1. |
approuve la proposition de la Commission; |
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2. |
invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
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3. |
demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
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4. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |