21.10.2010

Journal officiel de l'Union européenne

CE 285/123

Mardi, 24 novembre 2009
Accord CE/Danemark sur la signification et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale (modification de la décision 2006/326/CE) *

P7_TA(2009)0077

Résolution législative du Parlement européen du 24 novembre 2009 sur la proposition de décision du Conseil portant modification de la décision 2006/326/CE afin de prévoir une procédure d’exécution de l’article 5, paragraphe 2, de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la signification et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale (COM(2009)0100 – C6-0108/2009 – 2009/0031(CNS))

2010/C 285 E/26

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2009)0100),

vu l'article 61, point c), et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE,

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0108/2009),

vu l'article 55 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A7-0058/2009),

1.	approuve la proposition de la Commission;

2.	invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.	demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

4.	charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.