30.9.2010

Journal officiel de l'Union européenne

CE 265/69

Jeudi, 22 octobre 2009
Modification du règlement (CE) no 1234/2007 «OCM unique» *

P7_TA(2009)0054

Résolution législative du Parlement européen du 22 octobre 2009 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (COM(2009)0539 - C7-0223/2009 - 2009/0152(CNS))

2010/C 265 E/32

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2009)0539),

vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0223/2009),

vu les articles 55 et 142 de son règlement,

1.	approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.	invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3.	invite le Conseil, s'il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui–ci;

4.	demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.	charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENT

Amendement 2

Proposition de règlement - acte modificatif

Article 1 – point 3

Règlement (CE) no 1234/2007

Article 186 – point a

À l'article 186, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)	en ce qui concerne les produits des secteurs du sucre, du houblon, de la viande bovine, du lait et des produits laitiers, de la viande ovine et de la viande caprine, lorsque le prix d'un de ces produits sur le marché communautaire augmente ou baisse de manière significative.».

À l'article 186, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

en ce qui concerne les produits des secteurs du sucre, du houblon, de la viande bovine, de la viande ovine et de la viande caprine, lorsque le prix d'un de ces produits sur le marché communautaire augmente ou baisse de manière significative;

a bis)

en ce qui concerne le lait et les produits laitiers, lorsque le prix d'un de ces produits sur le marché communautaire augmente ou baisse de manière significative pendant les périodes de douze mois commençant le 1er avril 2009 et le 1er avril 2010; ».

Amendement 8

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – point 3 bis (nouveau)

Règlement (CE) no 1234/2007

Article 188 – paragraphe 2 bis (nouveau)

3 bis)

À l’article 188, le paragraphe suivant est ajouté:

«2 bis. Le Parlement européen est régulièrement tenu informé par la Commission des travaux du comité visé à l'article 195. À cet effet, il reçoit les ordres du jour des réunions, les projets soumis au comité concernant des mesures, ainsi que le résultat des votes, les comptes rendus sommaires des réunions et les listes des autorités et organismes auxquels appartiennent les personnes désignées par les États membres pour les représenter. Le Parlement européen est également tenu informé de toute transmission par la Commission au Conseil de mesures ou de propositions relatives aux mesures à prendre.».