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30.9.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 265/42 |
Mardi, 20 octobre 2009
Bovins reproducteurs de race pure (version codifiée) *
P7_TA(2009)0041
Résolution législative du Parlement européen du 20 octobre 2009 sur la proposition modifiée de directive du Conseil concernant les animaux de l’espèce bovine reproducteurs de race pure (version codifiée) (COM(2009)0235 – C7-0045/2009 – 2006/0250(CNS))
2010/C 265 E/20
(Procédure de consultation – codification)
Le Parlement européen,
vu la proposition modifiée de la Commission au Conseil (COM(2009)0235),
vu les articles 37 et 94 du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C7-0045/2009),
vu l’accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (1),
vu les articles 86 et 55 de son règlement,
vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A7-0032/2009),
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A. |
considérant que, de l’avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance; |
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1. |
approuve la proposition de la Commission telle qu’adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission; |
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2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
(1) JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.