30.9.2010

Journal officiel de l'Union européenne

CE 265/35

Mardi, 20 octobre 2009
Réduction du taux d'accise à Madère et aux Açores *

P7_TA(2009)0033

Résolution législative du Parlement européen du 20 octobre 2009 sur la proposition de décision du Conseil autorisant le Portugal à appliquer une réduction du taux d'accise dans la région autonome de Madère, au rhum et aux liqueurs qui y sont produits et consommés, ainsi que dans la région autonome des Açores, aux liqueurs et eaux-de-vie qui y sont produits et consommées (COM(2009)0259 – C7-0104/2009 – 2009/0075(CNS))

2010/C 265 E/12

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2009)0259),

vu l'article 299, paragraphe 2, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0104/2009),

vu l'article 55 et l'article 46, paragraphe 1, de son règlement,

vu le rapport de la commission du développement régional (A7-0039/2009),

1.	approuve la proposition de la Commission;

2.	invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.	demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

4.	charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.