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30.9.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 265/34 |
Mardi, 20 octobre 2009
Délégation des tâches d'analyse en laboratoire *
P7_TA(2009)0032
Résolution législative du Parlement européen du 20 octobre 2009 sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2000/29/CE en ce qui concerne la délégation des tâches d'analyse en laboratoire (COM(2009)0424 – C7-0160/2009 – 2009/0117(CNS))
2010/C 265 E/11
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2009)0424),
vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0160/2009),
vu l'article 55 et l'article 46, paragraphe 1, de son règlement,
vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A7-0017/2009),
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1. |
approuve la proposition de la Commission; |
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2. |
invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
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3. |
demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
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4. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |