Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Conseil portant suspension, à titre temporaire, des droits autonomes du tarif douanier commun à l’importation de certains produits industriels dans les régions autonomes de Madère et des Açores»

COM(2009) 370 final — 2009/0125 (CNS)

(2010/C 255/10)

Rapporteur général: M. SOARES

Le 7 septembre 2009, le Conseil a décidé, conformément à l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de règlement du Conseil portant suspension, à titre temporaire, des droits autonomes du tarif douanier commun à l’importation de certains produits industriels dans les régions autonomes de Madère et des Açores»

COM(2009) 370 final - 2009/0125 (CNS).

Le 17 novembre 2009, le Bureau du Comité économique et social européen a chargé la section spécialisée «Marché unique, production et consommation» de préparer les travaux du Comité en la matière.

Conformément à l'article 20 de son règlement intérieur, le Comité économique et social européen a décidé, lors de sa 458e session plénière des 16 et 17 décembre 2009 (séance du 17 décembre 2009), de nommer M. SOARES rapporteur général et a adopté le présent avis par 133 voix pour et 2 voix contre.

1.   Conclusions et recommandations

1.1   Le Comité marque son accord avec la proposition de règlement présentée par la Commission.

1.2   Le Comité estime que vu le caractère de régions ultrapériphériques que présentent les îles Açores et Madère, il est totalement justifié d'adopter des mesures d'appui au développement de l'économie locale de ces zones, dont le fondement traditionnel est assuré presque exclusivement par les revenus du tourisme. À l'heure actuelle, d'autres régions ultrapériphériques, comme les îles Canaries, bénéficient également d'un régime analogue.

1.3   Les dispositions proposées favorisent la pérennité et le développement d'activités économiques autres que celles en lien direct avec le tourisme et contribuent ainsi à consolider et maintenir l'emploi local, lequel sera dès lors moins sensible aux aléas du secteur touristique.

1.4   Le Comité juge que cette action est positive pour le développement économique de la région et la préservation de l'emploi local.

2.   Synthèse de la proposition de règlement présentée par la Commission

2.1   Champ d'application

2.1.1   La Commission propose une suspension temporaire des droits autonomes qui sont imposés par le tarif douanier commun pour importer dans les régions autonomes de Madère et des Açores une série de produits destinés à un usage agricole, commercial ou industriel, tels que précisés à l'annexe I, ainsi que pour les importations, dans ces mêmes régions, de matières premières, pièces détachées ou composants qui sont utilisés à des fins agricoles, en vue d'une transformation industrielle ou pour l'entretien et sont repris à l’annexe II.

2.1.2   Les produits finis devront être utilisés sur les îles par des entreprises locales pendant au moins deux ans avant de pouvoir être vendus librement à d’autres entreprises implantées sur le reste du territoire douanier de la Communauté.

2.1.3   Quant aux matières premières, pièces détachées et composants, ils devront servir à des fins agricoles, à une transformation industrielle ou à l'entretien sur le territoire insulaire.

2.1.4   Afin d’éviter tout abus ou toute modification des flux commerciaux traditionnels des marchandises concernées, il est prévu de procéder à des contrôles sur leur utilisation finale.

2.2   Durée

La suspension proposée couvre la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2019.

2.3   Spécificité de cette disposition par rapport au régime appliqué antérieurement

2.3.1   Les bénéficiaires de cette mesure sont tous les acteurs économiques implantés sur le territoire des régions susmentionnées.

2.3.2   Jusqu'à tout récemment, le bénéfice de cette disposition était réservé, en vertu du règlement (CEE) 1657/93 du Conseil, aux seuls intervenants implantés dans les zones franches des Açores et de Madère. Ce texte étant venu à expiration le 31 décembre 2008 sans avoir produit les effets initialement escomptés, la Commission a décidé, à la suggestion des pouvoirs régionaux des Açores et de Madère et avec le soutien de l'État portugais, de proposer une extension de sa couverture, par l'instauration d'un nouveau règlement dont le champ d'application sera élargi à tous les acteurs économiques situés sur les territoires concernés.

2.4   Base juridique

La base juridique du règlement proposé est l'article 299, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne.

2.5   Justification de la mesure

La raison d'être du règlement proposé est de soutenir les secteurs économiques qui ne sont pas directement tributaires des ressources du tourisme, afin de compenser les fluctuations de cette industrie et, partant, de stabiliser l’emploi local.