Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1083/2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, en ce qui concerne la simplification de certaines exigences et certaines dispositions relatives à la gestion financière»

COM(2009) 384 final – 2009/0107 (AVC)

(2010/C 128/17)

Rapporteur général: M. CEDRONE

Le 11 septembre 2009, le Conseil a décidé, conformément à l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1083/2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, en ce qui concerne la simplification de certaines exigences et certaines dispositions relatives à la gestion financière»

COM(2009) 384 – 2009/0107 (AVC).

Le 29 septembre 2009, le Bureau du Comité a chargé la section spécialisée «Union économique et monétaire, cohésion économique et sociale» de préparer les travaux du Comité en la matière.

Compte tenu de l'urgence des travaux, le Comité économique et social européen a décidé au cours de sa 457e session plénière des 4 et 5 novembre 2009 (séance du 5 novembre 2009) de nommer M. CEDRONE rapporteur général, et a adopté le présent avis par 82 voix pour et 1 abstention.

1.   Conclusions et recommandations

1.1.   Le CESE prend acte de la proposition précitée de la Commission.

1.2.   De façon générale, le CESE donne son approbation à la proposition, moyennant les remarques reproduites ci-dessous.

2.   Motivation

2.1.   Simplification de certaines dispositions

2.1.1.   Le CESE, tout comme le Parlement européen et le Comité des régions, plaide depuis de nombreuses années pour la simplification et l'adaptation des textes communautaires aux réalités du terrain (1). Les modifications visant la simplification des dispositions, telles que proposées par la Commission aux articles 39, 41, paragraphes 1 et 2, 44, 48, paragraphe 3, article 55, paragraphes 3 et 4, article 65, paragraphe 3, article 57, paragraphes 1 et 5, article 67, paragraphe 2 du règlement (CE) no 1083/2006 recueillent l'entière approbation du CESE.

2.1.2.   Le CESE souligne toutefois qu'il faut éviter que ces changements puissent mener à une incertitude administrative pour les parties et acteurs concernés, qui voient trop souvent des modifications des règles à respecter pendant une même période de programmation.

2.1.3.   Le CESE affirme que ces propositions représentent le minimum indispensable pour contribuer à résoudre la crise économique et de l'emploi que traverse l'Europe en raison de la crise financière.

2.1.4.   Le CESE demande donc à la Commission de poursuivre avec davantage de courage sur la voie de la simplification dans laquelle elle s'est déjà engagée. Il faut passer à l'étape suivante en adoptant un règlement radicalement modifié afin de rendre les procédures plus simples, plus claires et plus efficaces.

2.2.   Dispositions relatives à la gestion financière

2.2.1.   Le CESE approuve les modifications proposées par la Commission pour les articles 77, 78, 88, paragraphe 3, et 94, paragraphe 1 du règlement (CE) no 1083/2006.

2.2.2.   Le CESE demande avec insistance que les États membres ne fassent pas opposition à la proposition de la Commission en matière de cofinancement.

2.2.3.   Le CESE estime toutefois que les modifications proposées à l'article 77 ne doivent pas s'appliquer de manière générale mais se limiter à des projets particuliers (innovation, développement durable, etc.) ainsi qu'à des projets qui ont un lien spécifique avec la résolution de la crise.

(1)  Voir l'avis du CESE sur la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions sur les résultats des négociations concernant les stratégies et programmes relatifs à la politique de cohésion pour la période de programmation 2007-2013», JO C 228/141 du 22.09.2009, et l'avis sur la «Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1083/2006 sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, en ce qui concerne certaines dispositions relatives à la gestion financière», JO C 218/107 du 11.09.2009.