Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1080/2006 sur le Fonds européen de développement régional et portant sur l'éligibilité des interventions dans le domaine du logement en faveur des communautés marginalisées»

COM(2009) 382 final – 2009/0105 (COD)

(2010/C 128/16)

Rapporteur général: M. GRASSO

Le 11 septembre 2009, le Conseil a décidé, conformément à l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de Règlement du Parlement Européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) No 1080/2006 sur le Fonds européen de développement régional et portant sur l'éligibilité des interventions dans le domaine du logement en faveur des communautés marginalisées»

COM (2009) 382 – 2009/0105 (COD).

Le 29 septembre 2009, le Bureau du Comité a chargé la section spécialisée «Union économique et monétaire, cohésion économique et sociale» de préparer les travaux du Comité en la matière.

Compte tenu de l'urgence des travaux, le Comité économique et social européen a décidé au cours de sa 457e session plénière des 4 et 5 novembre 2009 (séance du 5 novembre 2009) de nommer M. GRASSO rapporteur général, et a adopté le présent avis par 70 voix pour, 2 voix contre et 1 abstention.

1.   Conclusions

1.1.   Le CESE prend acte de la proposition de la Commission de modifier l'article 7 paragraphe 2 du règlement FEDER (1) car l'expérience pratique a montré que les conditions d'éligibilité y contenues ne répondent pas pleinement aux besoins du terrain.

1.2.   Le CESE approuve la proposition.

2.   Motivation et recommandations

2.1.   Le CESE souhaite que les dispositions de cette proposition s'appliqueront à toute communauté marginalisée, et non seulement à celle spécifiquement mentionnée dans les considérants de la proposition. Par principe, ces dispositions devraient également être d'application dans tous les États membres de l'Union.

2.2.   Le CESE estime utile d'étendre les dispositions de ladite proposition qui devraient s'appliquer tant au remplacement d'habitations existantes par des constructions neuves, qu'à la rénovation d'habitations existantes, en garantissant des économies d'énergie et en garantissant la durabilité.

2.3.   Le CESE accueille favorablement les simplifications apportées mais de façon générale met en garde contre trop de changements de législation en cours d'une même période de programmation, ce qui peut mener à une augmentation de l'insécurité administrative pour les parties concernées qui voient des changements des règles à respecter pendant cette période.

(1)  Règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 amendé par le Règlement (CE) no 397/2009, JO L 210/1, 31.7.2006.