23.12.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 318/1

1.1

La Commission a défini la «flexicurité» comme «une stratégie intégrée visant à améliorer simultanément la flexibilité et la sécurité sur le marché du travail». Dans le présent document de discussion, le CESE souligne certains aspects du concept de flexicurité qu'il considère, en ces temps de crise, comme particulièrement utile pour permettre au plus grand nombre possible de travailleurs de conserver leur emploi et pour donner aux personnes se trouvant en dehors du marché de l'emploi les meilleures chances de retrouver une activité dans les meilleurs délais. Employeurs et employés doivent travailler ensemble dans le cadre du dialogue social pour assurer qu’autant de travailleurs que possible soient retenus sur le marché du travail.

1.2

Dans ces temps de crise profonde et de forte croissance du chômage, il est d'autant plus nécessaire de ne pas considérer la flexicurité comme un ensemble de mesures destinées à faciliter le licenciement des travailleurs actuellement actifs ou à mettre à mal la protection sociale en général et celle des chômeurs plus spécifiquement. Le CESE considère que les mesures renforçant les aspects liés à la sécurité (dans son acception la plus large) propres à la flexicurité doivent être placées en tête des priorités.

1.3

Le CESE a souligné la portée de la flexicurité interne dans ses précédents avis. La crise met en exergue l'importance des mesures de flexicurité interne permettant aux entreprises de s'adapter à la brusque diminution des commandes sans qu'elles soient contraintes de licencier leurs employés. Les entreprises disposant de comptes épargne temps approuvés par les partenaires sociaux sont nettement plus aptes à réagir rapidement à la nouvelle donne du marché, conséquence de la crise, que celles qui ne peuvent compter sur ce type d'outil. L'une des leçons évidentes tirées de la crise est que les comptes d'épargne temps et l'aménagement du temps de travail doivent être promus par les partenaires sociaux. Le CESE considère qu'il est nécessaire de rendre ces instruments aussi attrayants que possible pour les entreprises et les employés.

1.4

La flexicurité ne peut fonctionner que si les employés ont une bonne formation. Il existe un lien étroit entre de nouvelles compétences et la création de nouveaux emplois. Les entreprises ont tout intérêt à investir dans la formation continue de leur personnel. Il est de la responsabilité des travailleurs de continuer à se former. Il est à espérer que la stratégie «Lisbonne 2010 plus» apportera des réponses à ces problèmes.

1.5

La crise met en lumière l'importance du dialogue social. Les derniers mois ont montré le degré d'engagement des partenaires sociaux pour trouver conjointement des solutions aux problèmes urgents. Le CESE propose à la présidence suédoise du Conseil de l'Union européenne et à la Commission européenne de créer une plateforme Internet destinée à favoriser l'échange d'expériences menées dans le cadre de ces initiatives des partenaires sociaux, tout en respectant la diversité des situations aux niveaux national, régional et local.

1.6

À l'échelon européen, les partenaires sociaux négocient actuellement un accord-cadre autonome sur des marchés du travail propices à l'intégration sociale. Le CESE est d'avis qu'un futur accord peut apporter une valeur ajoutée réelle en vue d'aider les personnes les plus vulnérables ayant perdu leur emploi pendant la crise à retrouver une activité professionnelle. Le CESE nourrit des espoirs vis-à-vis du suivi et de l'évaluation conjoints de la mise en œuvre de la flexicurité, pour lesquels les partenaires sociaux européens se sont engagés dans leur programme de travail 2009-2010.

1.7

La propagation très rapide et le fort impact du ralentissement économique induisent beaucoup d'employeurs à se souvenir des années d'expansion économique, lorsqu'ils ont découvert à quel point il est difficile de recruter un nombre suffisant de travailleurs disposant des qualifications nécessaires. Compte tenu que ces employeurs se projettent à l'heure actuelle dans un avenir plus lointain et s'attendent à un redressement économique qui interviendra très certainement, ils ne procèdent pas à la suppression irréfléchie de trop nombreux postes, que le seul souci d'économie à court terme pourrait provoquer. Cependant, aucune entreprise ne peut ignorer les règles de base de l'économie. En définitive, toute entreprise doit avant tout veiller à assurer sa pérennité. Pour les travailleurs concernés, un retour à l'emploi le plus rapide possible revêt une importance cruciale. Le CESE souligne la nécessité de leur apporter une aide rapide et de qualité élevée. Les États membres devraient envisager sérieusement d'accroître la quantité et la qualité du personnel des agences de placement afin qu'elles aident les travailleurs à retrouver un emploi le plus rapidement possible.

1.8

Compte tenu des spécificités nationales et régionales, ainsi que des différences entre secteurs industriels, l'Union devrait, selon les vœux du Comité, poursuivre ses travaux dans une perspective européenne et dans le respect du principe de subsidiarité. C’est ainsi que sera créé le cadre européen nécessaire à garantir le renforcement d’un modèle social européen qui est en pleine évolution d’un modèle théorique à une réalité incontournable (1). Il est nécessaire d’envisager un processus post-Lisbonne (Lisbonne 2010 plus) pour répondre aux objectifs pas encore atteints et à ceux qui vont apparaître au cours de la crise, dont la traversée pourrait s'avérer longue et pénible. La flexicurité devrait jouer certainement un rôle important. Le Comité est d’avis que les dimensions de la flexicurité dans son application doivent être équilibrées.

1.9

Le CESE souligne que les réformes des marchés du travail dans les États membres doivent éviter que le nombre de postes d’emplois précaires caractérisés par un excès de flexibilité au détriment de la sécurité, qui n’a pas cessé d’augmenter dans les dernières années, ne continue pas s'accroître. Le CESE partage l'inquiétude exprimée par le Comité des régions dans son avis du 7 février 2008 (2). Une prédominance de la flexibilité externe risque d’«ouvrir la voie à une vaste déréglementation des relations contractuelles de travail normales qui irait dans le sens d’une extension des contrats de travail précaires».

2.1

La présidence suédoise invite le CESE à exprimer son opinion sur le sujet de la «flexicurity» sur lequel il s’est déjà prononcé (3), mais qui se présente dans un contexte nouveau. L’urgence d’un réexamen dans la perspective de la crise financière s’est confirmée lors d’une audition organisée par la présidence suédoise le 7 juillet 2009 à Stockholm.

2.2

Le concept de la flexicurité connaît des approches différentes. La Commission européenne l’a définie dans sa communication (COM(2007) 359 final) comme une «stratégie intégrée visant à améliorer simultanément la flexibilité et la sécurité sur le marché de travail» (4). Puisque cette définition a aussi servi aux conclusions du sommet exceptionnel de Prague du 7 mai 2009, cet avis se base également sur cette interprétation commune.

2.3

Le CESE insiste sur le fait que les politiques du marché du travail relèvent de la responsabilité des États membres, conformément au principe de subsidiarité. Une tentative d'harmoniser les lois du travail s'opposerait à ce dernier principe et se révélerait inopportune car elle serait dommageable aux traditions et aux structures géographiques qui ont prouvé leur pertinence et solidité. De plus, il faudra tenir compte que les économies des États membres n’ont pas toutes le même niveau de développement. Ceci se reflète dans leurs systèmes sociaux respectifs. Dans ce contexte, d'après le CESE, les défis de l'U.E. devraient être:

3.1.1

Les effets de la plus grande crise économique dans l’histoire de la Communauté sont assez évidents à court terme: l’endettement public des États membres de l’UE s’accroît à une vitesse sans précédent. Bien que les banques centrales du monde aient inondé les marchés de liquidités, le système bancaire ne fonctionne toujours pas comme en temps normal. En particulier, les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que les travailleurs autonomes ont d’énormes difficultés à accéder à de nouveaux crédits. Les effets néfastes du chômage sur les sociétés et le marché intérieur ne tarderont pas à se faire sentir. En même temps, la création de nouveaux emplois est extrêmement rare et difficile.

3.1.2

Le CESE considère qu’il est indispensable d'adapter, à court terme, le modèle de la flexicurité au vu de la grave situation socioéconomique actuelle, bien que son dernier avis en la matière ne date que du printemps 2008. Le Comité se réjouit de la demande de la présidence suédoise d’examiner comment les États membres peuvent utiliser la flexicurité en matière de restructuration dans le contexte du développement mondial. Le développement mondial fait référence à la crise financière et ses retombées tragiques sur l'économie réelle et sur l'emploi. Cette crise s’est déjà avérée comme la crise économique la plus grave depuis 80 années. Ces effets vont très probablement marquer le 21e siècle entier. Elle est d’autant plus grave qu’elle est accompagnée par deux autres crises représentant des défis majeurs à l’échelle mondiale: la crise climatique et la crise démographique.

3.1.3

La crise change l’environnement socio-économique dans lequel des réformes du marché de travail peuvent être envisagées. Cela est évident quel que soit le jugement que l'on porte sur l’opportunité, la faisabilité, voire la nécessité ou l’impossibilité de telles réformes structurelles en temps de crise. Cependant, le CESE tient à souligner que l’inclusion et la réinsertion des chômeurs dans le marché de travail doivent être une des priorités absolues.

3.1.4

Toutefois, le Comité entend tirer des conclusions de ses observations afin de pouvoir formuler des propositions concrètes et positives à l’égard des paramètres constitutifs de la flexicurité, à savoir la flexibilité et la sécurité. Le Comité tient à souligner qu’une gestion équilibrée des mesures de flexibilité et de sécurité est indispensable si l’on veut éviter des conflits sociaux comme il y en a déjà eu en Europe.

3.2.1

La flexibilité interne doit être le résultat du dialogue social entre le management et les employés ou leurs représentants, les partenaires sociaux, au niveau de l’entreprise ou du secteur concerné. Elle évite la perte de postes de travail et peut ainsi, en période difficile, être un élément stabilisateur important pour la cohésion sociale en Europe. La bonne entente entre entrepreneurs et travailleurs est nécessaire pour que ce soit garantie un engagement des entreprises en matière de responsabilité sociale et le maintien des travailleurs sur le marché du travail en renforçant l'emploi. Pour soutenir ces mesures, le rôle des gouvernements est essentiel, mais il ne doit pas intervenir aux dépens de leur capacité à fournir les prestations sociales fondamentales, telles que la sécurité (que ce soit celle des produits alimentaires, celle du trafic aérien, celle de l’universalité des services d’intérêt général ou celle qu’offre la police) et l’éducation, désormais dans une logique d'apprentissage tout au long de la vie.

3.2.2

Toute réforme sociale doit se placer dans son contexte socio-économique et politique. La flexicurité en période de crise pose sans aucun doute des questions difficiles si les sacrifices demandés pour une hypothétique employabilité ne donnent pas de garanties. Il faut donc être bien conscient que la flexicurité ne sera utile que si elle se traduit en une compréhension commune des partenaires sociaux et pas seulement d’un entre eux. Cela contraint, dans ce contexte, à se pencher très sérieusement sur la sécurité, et l'équilibre entre sécurité et flexibilité. Or, le Comité est d’avis que la Commission européenne devrait concentrer son analyse davantage sur les possibilités de la flexibilité interne qui peut être un outil efficace dans la flexicurité pour lutter contre le chômage. (5)

3.2.3

Le Comité est d’avis que les dimensions de la flexicurité doivent être équilibrées, elle ne doit pas être appliquée au détriment de la sécurité. Or, comment les États peuvent-ils garantir cet équilibre en temps de crise? Le Comité propose que les réformes fondées sur le modèle de la flexicurité soient soigneusement examinées en ce temps de crise pour qu’il n’y ait pas de répercussions sociales et politiques non désirées. Ces précautions doivent être renforcées dans le cas de la flexicurité dite «externe».

3.2.4

Conformément à qui vient d'être exposé, les mesures de flexicurité doivent être crédibles à tout point de vue, et en particulier en ce qui concerne l’aspect budgétaire. Ceci entraînera, probablement, des réorientations de priorités dans les dépenses budgétaires des États membres et, peut-être, un renforcement des aides communautaires. Car il ne peut pas y avoir de flexicurité sans sécurité.

3.2.5

Contrairement à l’usage prudent des formes de diverses de la flexibilité interne, il serait risqué dans la situation actuelle de forcer des réformes du marché de travail avec l’objectif de promouvoir plus de flexibilité externe. Les réflexions de la Commission européenne ont jusqu’à présent insisté sur cette dimension de la flexicurité. Beaucoup de conventions collectives en Europe comporte des dispositions organisant la flexibilité dans l'entreprise. Elle peut, entre autres, prendre l'aspect de l'aménagement du temps de travail, comportant des périodes de formation.

3.3.1

Le CESE maintient sa revendication que les partenaires sociaux soient les protagonistes d'un forum permettant la confrontation permanente des idées sur les réformes pour que les deux pôles, les employeurs et les employés, puissent veiller au maintien d'un équilibre permanent et dynamique entre flexibilité et la sécurité. Cette approche est importante et intéressante pour l'avenir de l’emploi en Europe. C’est justement pour cela que la société civile doit également être incluse dans le débat. Toute politique de l’emploi, toute réforme du marché du travail a un impact important sur la société. Or, ces réformes ne doivent pas être déconnectées des perspectives économiques, sociales et soutenables de la société.

3.3.2

La flexicurité est un outil important pour atténuer les effets de la crise financière et de l'économie réelle sur le travail et l'emploi. Il ne faut cependant pas en abuser en rendant les licenciements plus faciles dans des pays qui disposent d’un droit du travail garantissant un certain niveau de sécurité contre des pratiques que l’on appelle en anglais «hire and fire». Le Comité approuve la clarté avec laquelle la Commission européenne a affirmé que la flexicurité ne pouvait en aucun cas devenir un droit au licenciement.

3.3.3

Le Comité tient à souligner que toute réforme du droit du travail doit se faire avec les partenaires sociaux, sans cela, elle serait vouée à l’échec. Le dialogue social est un garant de la démocratie participative, moderne et sociale. L'aménagement du droit du travail doit résulter d'une négociation entre les partenaires sociaux. Le dialogue social permet, de plus, l'adoption de formes diverses de flexibilité interne, offrant beaucoup de souplesse aux entreprises, indépendamment de la tendance à la hausse ou à la baisse de leurs activités.

3.3.4

Le CESE se félicite de l’effort et des travaux conjoints réalisés par les partenaires sociaux européens en matière de flexicurité. Le CESE apprécie que les partenaires sociaux européens aient inscrit dans leur programme de travail 2009-2010 le suivi et l'évaluation de la mise en œuvre de la flexicurité. Le CESE est en attente du rapport de cette évaluation et compte sur le fait que l’évaluation commune puisse avoir un grand impact sur la conception des diverses applications de la flexicurité dans les différents États membres.

3.4.1

À court terme, l'analyse et les possibilités d'application de la flexicurité, en prenant toujours en considération le préalable d'un dialogue social à tous les niveaux, les contraintes financières et le rôle des gouvernements, doivent se focaliser sur l'objectif visant à préserver un maximum d'emplois ayant la meilleure valeur ajoutée possible, et à renforcer la protection sociale d'ensemble de tous les travailleurs, quelle que soit leur situation sur le marché du travail.

3.4.2

Le CESE rappelle les conclusions du rapport du Conseil des 8 et 9 juin sur la flexicurité en temps de crise. Il est fondamental pour les chômeurs de se réintégrer à l’emploi le plus vite possible. Le CESE souligne le besoin de leur fournir une aide, un soutien et une orientation efficaces très rapidement. Les États membres doivent être incités à mieux se servir des fonds européens existants et doivent être absolument engagés à améliorer la qualité de tous les instruments de promotion de l’emploi, par exemple des agences pour l’emploi de qualité, pour renforcer leur activité et leur efficience.

3.4.3

Le CESE partage l'opinion de la Commission d'après laquelle les accords concernant les allocations de chômage technique peuvent représenter un outil efficace à court terme pour préserver l'emploi, éviter le chômage et maintenir le pouvoir d'achat. Trois effets sont produits par ces dispositifs: le maintien du savoir-faire et des compétences du travailleur pour l'entreprise, la non-exclusion de l'employé du monde du travail, la stabilité de l'économie nationale qui évite une vague de chômeurs. La crise a prouvé le besoin de promouvoir les «working time accounts» et la gestion flexible du temps de travail. Les entreprises avec des «compte épargne temps» sont bien plus capables de réagir rapidement aux nouvelles situations du marché et de s’adapter à des chutes subites de la demande. Le CESE demande aux États membres et à l’UE de rendre cet instrument aussi attractif que possible aux employés et aux entreprises.

3.4.4

Le CESE encourage les partenaires sociaux, à tous les niveaux, y compris les niveaux micro-économiques, à axer le dialogue social, et les compromis qui en découlent pour tous les partenaires en ce temps de crise profonde, sur le maintien et la création d'emplois en préservant le pouvoir d'achat global des travailleurs. Les gouvernements doivent trouver les moyens de jouer un rôle de catalyseurs et de favoriser, voire récompenser, ce genre d'accords. Le CESE propose à la Présidence suédoise et à la Commission européenne d’établir une plateforme web qui puisse multiplier les échanges d’information et d’expériences d’initiatives des partenaires sociaux à un niveau pratique, tout en respectant la diversité des situations au niveau national, régional et local.

3.4.5

Le CESE estime que les quatre dimensions de la flexicurité et ses principes tels que la Commission européenne les a définis pourrait effectivement contribuer à une réduction du chômage en Europe. Néanmoins il est indispensable de veiller à ce que des emplois de qualité soient créés. Une protection sociale réelle y joue un rôle très important. Elle est fondamentale pour la cohésion sociale dans l’UE. Dans ce contexte, le CESE souligne que les réformes des marchés du travail dans les États membres doivent éviter que le nombre de postes d’emplois précaires caractérisés par un excès de flexibilité au détriment de la sécurité, qui n’a cessé d’augmenter dans les dernières années, ne continue à croître. La Commission devrait aider en faisant et diffusant un bilan périodique de la mise en pratique des principes de flexicurité dans les textes législatifs et réglementaires concernant le marché du travail. Le CESE est d’avis que les principes de la flexicurité devront être davantage intégrés dans l’agenda post-Lisbonne. De plus, le CESE suggère que les travaux des partenaires sociaux européens soient coordonnés avec cet agenda.

3.5.1

Le CESE juge opportun que la présidence suédoise lance un débat sur les aspects de la flexicurité qui pourraient, à l’exemple de plusieurs États membres qui la pratiquent, contribuer à ce que l’Union traverse cette crise financière et économique mondiale en sauvegardant un maximum d'emplois pour ne pas mettre en péril sa cohésion sociale. L’UE a tout intérêt à ne pas perdre les qualifications de ses travailleurs, dont elle aura besoin après la crise. Ceci est d’autant plus vrai que l’évolution démographique réduira de manière considérable le potentiel de main-d’œuvre qualifiée dans la plupart des pays européens.

3.5.2

Le licenciement de personnel qualifié, en temps de crise, constitue un danger dans la perspective de la relance à venir. Le manque de savoir-faire risque de s’amplifier. Pire encore, beaucoup d’entreprises européennes semblent réduire leurs emplois d’apprentis ou leurs postes de travail destinés aux jeunes diplômés. Par là-même, elles mettent en péril leur avenir. Par ailleurs, la flexicurité elle-même ne peut fonctionner que si les employés ont une bonne formation. Cesser de former irait alors à l'encontre de cet instrument de réforme. Il y a un lien étroit entre de nouvelles compétences et la création de nouveaux emplois. La stratégie «Lisbonne 2010 plus» devra donner des réponses à ces problèmes. Les entreprises sont sensées investir dans la formation continue de leurs employés. En même temps, il est évident qu’il est aussi de la responsabilité de chaque travailleur de continuer à se former.

3.5.3

L'apprentissage tout au long de la vie dans le cadre de la flexicurité doit s’inscrire dans la logique d’un développement durable des sociétés au sein de l’Union européenne et ainsi servir comme exemple dans le monde. La formation des travailleurs doit s’orienter vers les objectifs européens de créer davantage d’emplois de qualité et de s'efforcer de développer une économie durable.

3.5.4

La flexicurité repose fondamentalement sur une meilleure employabilité. Celle-ci est conditionnée par l'excellence des systèmes d’éducation et l'efficacité des pratiques de formation continue. Tant que les États membres se déclarent en faveur de l'apprentissage tout au long de la vie sans réformer leur système d’éducation, sans attacher plus d’importance à l’éducation préscolaire, sans accorder plus de moyens à l’enseignement et, enfin, sans encourager et faciliter par des moyens fiscaux la formation professionnelle et continue dans le cadre de l’emploi, une condition importante de la flexicurité ne peut pas être remplie. Le Comité appelle les gouvernements nationaux à faire de toutes ces questions relatives à l’éducation une priorité absolue. Le Comité est en faveur d’une action commune des États membres pour la promotion du secteur éducatif et de la formation en Europe.

3.6.1

Le traité de Lisbonne auquel le Comité est attaché et qu'il espère voir adopté par les 27 États membres de l’UE, qualifie le marché intérieur d'économie sociale. L’article 2 du traité instituant la Communauté européenne cite «une économie sociale de marché» parmi les objectifs de la Communauté. C'est une nouveauté importante. Cette nouvelle orientation, qui accorde beaucoup plus de place à une interprétation sociale du droit communautaire, ne manquera pas d’avoir des effets sur la future législation européenne et, surtout, sur la jurisprudence de la Cour de justice européenne.

3.6.2

Il est vrai que certains développements politiques dans une minorité de pays européens suscitent des inquiétudes quant aux chances de réussite de l'adoption finale du traité. Mais le Comité maintient sa position optimiste, car il n’y a pas d’alternative, pas de «plan B». Tout particulièrement en temps de crise, il faut que les institutions puissent travailler selon un fonctionnement plus approprié que ne le permet le traité de Nice dans l'Union à 27. Dès lors, le Comité juge nécessaire que les institutions européennes préparent le dossier flexicurité dans la perspective d’une entrée en vigueur du traité de Lisbonne cette année encore ou au plus tard en 2010, ainsi qu'en fonction du déroulement de la crise. Cette entrée en vigueur aura, entre autres, pour conséquence qu'une nouvelle dimension plus actuelle de la «sécurité» sera prise en compte par le droit communautaire.