22.9.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 228/56

1.1

Le CESE salue la communication et note que le concept proposé pour mettre en œuvre une gestion stratégique transfrontalière des activités de recherche-développement est extrêmement important et urgent, notamment pour permettre d'accélérer les progrès réalisés dans les domaines essentiels de la recherche-développement. Le «plan stratégique européen» élabore un système fonctionnel sur la base des meilleures pratiques.

1.2

Cela nécessite la mise en œuvre d'un processus mené par les États membres visant à renforcer leur coopération en matière de recherche-développement, afin de mieux faire face aux grands défis de société à l'échelle européenne ou mondiale, où la recherche publique joue un rôle essentiel. Dans cette optique, le CESE salue et soutient également les conclusions du Conseil «Compétitivité» du 2 décembre 2008 (1) à ce sujet et approuve les déclarations qu'elles contiennent.

1.3

Le CESE est convaincu de la nécessité d'instaurer des cadres fondamentaux stratégiques en fonction des priorités politiques de l'UE. La mise en œuvre de l'approche proposée nécessitera avant tout une grande volonté politique.

1.4

Le CESE indique qu'il ne faut pas accorder une importance excessive à l'approche du haut vers le bas. Il estime qu'il est indispensable de recourir avant tout au principe ascendant, de manière à répondre aux intérêts stratégiques des acteurs concernés et aux possibilités de partage des meilleures capacités de recherche-développement.

1.5

Le Comité souligne en outre qu'une telle coordination ne sera pas aisée, notamment en raison des intérêts particuliers de certains pays et du manque de volonté politique en ce qui concerne non seulement le partage des connaissances mais aussi des capacités de recherche-développement.

1.6

Le CESE souscrit pleinement à l'idée selon laquelle il faut de toute urgence accroître les ressources financières et humaines, dans le contexte de la concurrence avec les grands rivaux économiques. Il convient toutefois que cela ne compromette en aucun cas la coopération scientifique incluant notamment ces pays et leurs organes de recherche (2).

1.7

Le Comité constate dans le même temps que la mise en œuvre de la programmation conjointe des activités transfrontalières de recherche-développement sera extrêmement ardue, étant donné qu'elle exigera un nouvel état d'esprit plus ouvert et mieux disposé envers la coopération (3), et qu'un tel changement de mentalité n'est pas une mince affaire.

1.8

Reconnaissant et appréciant la large palette de projets transfrontaliers conjoints et de coopération existant aujourd'hui et leurs excellents résultats, le Comité prône que les expériences pertinentes découlant de ces programmes soient mises à profit dans le cadre du nouveau concept de programmation stratégique. Il convient en outre de tirer les enseignements appropriés des échecs lors de la conception du processus de programmation conjointe de la recherche.

1.9

Une application plus efficace et plus rapide des connaissances scientifiques acquises nécessitera une participation adéquate du secteur privé à l'ensemble du processus. Le Comité signale par ailleurs que la participation du secteur privé est source de difficultés, en particulier en ce qui concerne l'utilisation des résultats, la question de la propriété intellectuelle, etc. (4).

1.10

Le CESE estime qu'il est indispensable d'instaurer et de créer, pour ces activités communautaires cruciales, des cadres de travail de qualité encourageant la participation des différents États membres et avant tout de leurs capacités de recherche-développement, afin de soutenir et de mobiliser la nécessaire approche ascendante ainsi que surtout les sources de financement nécessaires. Il est absolument indispensable de prévoir une mobilité suffisante des fonds et un cadre de soutien, afin d'éliminer les éventuels obstacles.

1.11

Lors de l'élaboration de ces cadres de travail, il convient non seulement de prendre en compte les facteurs pouvant entrainer des effets synergiques de soutien, mais aussi d'analyser en détail les risques menaçant le concept de programmation européenne conjointe.

1.12

Comme il l'a déjà fait par ailleurs, le Comité réaffirme qu'il est urgent de mettre en place les infrastructures européennes de recherche (5), qui renforcent les objectifs généraux de la programmation conjointe et contribuent à accroître la valeur ajoutée européenne. Le CESE invite dès lors les États membres à donner suite, de manière innovante, à cette initiative de la Commission dans les meilleurs délais.

1.13

Le Comité accueille favorablement la mise en place du «Groupe de haut niveau pour la programmation conjointe», qui vise à identifier les thèmes à choisir pour la programmation conjointe, à la suite d'une large consultation publique des différentes communautés scientifiques régionales, nationales et européennes et, le cas échéant, du secteur privé. En conséquence de ces activités, le Conseil, du fait d'une proposition qui s'en est suivie de la part de la Commission, devrait être en mesure d'adopter des initiatives de programmation conjointe au plus tard en 2010.

2.1

L'Europe doit investir davantage dans la recherche, et dans le même temps le faire à meilleur escient pour réaliser son projet affiché: un développement équilibré et durable. La stratégie de Lisbonne indique que l'objectif le plus urgent est la transition vers une société de la connaissance fondée sur les sciences, les technologies et l'innovation, et en appelant à multiplier et à améliorer les investissements dans la recherche.

2.2

La programmation conjointe est une nouvelle initiative qui marque un changement dans la coopération européenne en matière de recherche. Elle offre un mécanisme volontaire pour un partenariat revitalisé entre les États membres, fondé sur des principes clairs et sur une gestion transparente au plus haut niveau. Elle a pour objectif d'accroître l'efficacité et l'impact du financement national de la recherche publique dans les domaines stratégiques. La programmation conjointe vise avant tout les programmes de recherche publique, autrement dit la coopération entre institutions publiques. Ceci étant, les industriels ainsi que d'autres parties prenantes devraient jouer un rôle dans le processus de consultation et dans la mise en œuvre de certaines initiatives de programmation conjointe.

2.3

La communication à l'examen répond aux demandes des parties prenantes en faveur d'une approche volontaire et ascendante combinée à une guidance stratégique au niveau européen, ainsi qu'à leur rejet d'une méthode conçue sur la base d'un modèle universel.

2.4

La communication à l'étude constitue l'une des cinq initiatives politiques prévues par la Commission pour faire suite au livre vert de 2008 intitulé «L'espace européen de la recherche: nouvelles perspectives» (6). Elle se réfère en particulier à la dimension «optimisation des programmes et priorités de recherche» et pose un nouveau jalon dans la création d'une «cinquième liberté» en levant les barrières à la libre circulation de la connaissance.

2.5

Comparée à ses principaux partenaires, l'Europe continue de sous-investir dans la recherche, et les dépenses consacrées à la recherche-développement par les secteurs public et privé ont généralement stagné au cours de la dernière décennie. L'Europe doit non seulement augmenter ses dépenses rapidement et significativement, mais aussi trouver des moyens nouveaux et innovants pour utiliser de manière plus efficace et plus effective les maigres ressources allouées à la recherche-développement. En outre, l'Europe devrait renforcer sa capacité à transformer les résultats de ses recherches en bénéfices pour la société et pour l'économie.

2.6

Au cours des dernières années, les États membres et la Communauté ont pris de nombreuses initiatives visant à stimuler l'efficacité de la recherche publique. Les parties prenantes ont identifié comme faiblesse de la recherche-développement de l'UE le fait qu'elle induit un faible niveau de coopération et de coordination entre les programmes publics nationaux de recherche-développement. Cependant, malgré les efforts menés au cours des dernières années pour y remédier, le paysage européen de la recherche demeure cloisonné.

2.7

Aujourd'hui, 85 % de la recherche-développement publique fait l'objet d'une programmation, d'un financement, d'un suivi et d'une évaluation au niveau national sans grande collaboration ou coordination entre pays. Moins de 6 % de l'investissement total en recherche-développement et seulement 15 % de la recherche-développement civile européenne financée sur des fonds publics (dont 10 % sont réalisés par des organisations et des programmes intergouvernementaux, et 5 % par le programme-cadre) entrent dans le cadre de financements transfrontaliers de coopération.

2.8

Il ne s'agit pas de faire en sorte que tous les programmes de recherche soient réalisés dans le cadre d'une coopération et d'interrompre les programmes purement nationaux. Le problème vient plutôt de ce que jusqu'ici, dans les domaines d'importance stratégique pour l'ensemble ou pour une grande partie de l'Europe, le morcellement des programmes de recherche publique entraîne un rendement faible et coûte cher à l'Europe, tout en l'empêchant de réaliser les objectifs sociétaux fixés.

2.9

Quelques-uns des plus grands succès scientifiques de l'Europe ont été réalisés dans le cadre d'une mise en commun transfrontalière des fonds consacrés à la recherche-développement, et principalement grâce à l'instauration de structures de recherche conjointes (7). Ces initiatives communes auraient toutefois pu avoir plus d'impact si l'attention portée à cette problématique avait été stratégiquement ciblée et accompagnée de suffisamment d'engagement politique, de transparence et de souplesse. Multiplier ces initiatives et accroître la dimension générale du 7e programme-cadre n'a guère de sens sans une programmation stratégique conjointe efficace.

2.10

La programmation conjointe va de pair avec un changement de structure du paysage européen de la recherche. Il s'agit d'un processus stratégique de longue haleine dont la finalité est de renforcer la capacité de l'Europe à faire face aux principaux défis économiques et sociétaux, comme par exemple les problèmes interliés que sont le climat et l'énergie. La programmation conjointe consiste à engendrer des effets structurants afin d'accroître l'efficacité et l'impact du financement de la recherche publique. La programmation conjointe suppose que les États membres sont prêts à s'orienter vers la définition et la mise en œuvre d'agendas communs de recherche avec des activités pluriannuelles décidées en commun et des mécanismes de financement.

2.11

La programmation conjointe nécessite une nouvelle tournure d'esprit dans les États membres. Par-dessus tout, elle appelle de la part des États membres des engagements et des actions concrets. Elle les amène à repenser et à réorganiser la façon dont les programmes de recherche sont élaborés et mis en œuvre en les réorientant vers des objectifs communs. C'est la raison pour laquelle la programmation conjointe doit être un processus volontaire fondé sur le principe de géométrie variable et de libre accès.

2.12

La programmation conjointe ne fait a priori pas appel au financement communautaire, même si le 7e programme-cadre peut bien sûr faire office de catalyseur. Il s'agit avant toute chose d'amener les États membres à élaborer des stratégies conjointes et à mettre en commun leurs ressources nationales. Dans le même temps, elle n'exclut pas la possibilité d'un financement communautaire complémentaire dépendant de la valeur ajoutée, de la dimension européenne et de l'éventuel impact structurant des initiatives en question.

2.13

La Commission propose une méthodologie pragmatique pour réaliser la programmation conjointe dans un nombre limité de domaines convenus. La méthodologie de la programmation stratégique conjointe se fonde sur l'expérience acquise avec les plateformes technologiques européennes, tout en étant adaptée aux programmes de recherche publique. Elle comprend les étapes successives correspondant au cycle de vie des programmes de recherche, de l'élaboration à la mise en œuvre du programme, en passant par le suivi et l'évaluation.

2.14

La programmation conjointe peut être facilitée si un certain nombre de conditions-cadres sont présentes:

3.1

Le CESE salue la communication et note que le concept proposé pour mettre en œuvre une gestion stratégique transfrontalière des activités de recherche-développement est extrêmement important et urgent, notamment pour permettre d'accélérer les progrès réalisés dans les domaines essentiels de la recherche-développement. En ce sens, le CESE salue aussi et appuie les conclusions du Conseil «Compétitivité» tenu le 2 décembre 2008 à ce sujet et partage ses affirmations.

3.2

Le concept présente des caractéristiques positives, étant donné qu'il s'efforce d'utiliser les fonds publics aussi efficacement que possible grâce à la coordination stratégique des orientations fondamentales de recherche, et d'améliorer en interne les capacités de recherche-développement grâce à une coopération internationale élargie sur des projets de recherche menés dans le cadre d'une programmation et de solutions conjointes.

3.3

Le Comité se félicite de l'analyse d'impact menée et du choix effectué sur cette base parmi quatre variantes possibles du «plan stratégique européen» qui, à partir des meilleures pratiques actuelles, élabore un système fonctionnel au sein duquel il incombera aux États membres d'identifier les thèmes de la programmation conjointe.

3.4

Le Comité se félicite par ailleurs que le domaine des technologies énergétiques ait été choisi pour le projet pilote en matière de coordination, et soutient pleinement ce projet et sa nouvelle approche dans son avis relatif au plan SET (8).

3.5

Le CESE est convaincu de la nécessité d'instaurer des cadres fondamentaux stratégiques en fonction des priorités politiques de l'UE.

3.6

Le CESE indique qu'il ne faut pas accorder une importance excessive à l'approche du haut vers le bas. Il estime au contraire que, si l'on se fonde sur les caractéristiques actuelles des réseaux scientifiques internationaux existants, qui regroupent de nombreuses cellules de recherche et sont partiellement soutenus par des agences internationales comme l'AIE, il est indispensable de recourir avant tout au principe ascendant afin d'impliquer les différents acteurs dans les projets concernés de manière à répondre à leurs intérêts stratégiques et aux possibilités de partage des meilleures capacités de recherche-développement. Les conférences scientifiques internationales peuvent constituer des forums appropriés, qui peuvent être chargés d'élaborer des propositions idoines.

3.7

Le Comité souligne qu'une telle coordination ne sera pas aisée, notamment en raison des intérêts particuliers de certains pays et du manque de volonté politique en ce qui concerne non seulement le partage des connaissances mais aussi des capacités de recherche-développement. L'ouverture et la transparence seront indispensables afin de permettre une mise en œuvre réussie de ce concept dans la pratique.

3.8

Le Comité, reconnaissant et appréciant le large spectre des coopérations transfrontalières et des projets conjoints déjà existants ainsi que leurs excellents résultats, recommande que soit exploitée, dans ce nouveau concept de programmation stratégique, l'expérience pertinente tirée de tels programmes. Il convient de tirer aussi les leçons adéquates des échecs, tout en concevant les processus de programmation conjointe de la recherche.

3.9

Le CESE souscrit pleinement à l'idée selon laquelle il faut de toute urgence mettre en œuvre ce concept tout en renforçant les ressources financières et humaines, afin que la Communauté puisse améliorer sa position et ainsi sa compétitivité économique face à ses principaux rivaux, les États-Unis et les pays asiatiques. Il convient toutefois que cela ne compromette en aucun cas la coopération scientifique incluant notamment ces pays et leurs organes de recherche (9).

3.10

Le Comité constate dans le même temps que la mise en œuvre de la programmation conjointe des activités transfrontalières de recherche-développement sera extrêmement ardue, étant donné qu'elle exigera un nouvel état d'esprit plus ouvert et mieux disposé envers la coopération (10), et qu'un tel changement de mentalité n'est pas une mince affaire.

3.11

Afin de permettre une application plus efficace et plus rapide des connaissances scientifiques acquises, qui constitue l'objectif final de la programmation stratégique conjointe et des solutions de recherche propre, il sera indispensable que le secteur privé participe de manière appropriée à l'ensemble du processus. Le Comité note que le concept de programmation conjointe permet une telle participation. Il signale par ailleurs que la participation du secteur privé est source de difficultés, en particulier en ce qui concerne l'utilisation des résultats, la question de la propriété intellectuelle, etc. (11).

3.12

Le processus d'innovation, c'est-à-dire d'application concrète des connaissances scientifiques obtenues, dépendra de facteurs locaux très variés, comme par exemple l'infrastructure existante, l'accès au capital, les charges fiscales ou les allégements fiscaux relatifs à certains types d'investissement, ou encore l'expérience de l'industrie au sujet de types d'investissement similaires. Il peut également s'agir d'incitations directes à l'investissement, comme le sont les exonérations d'impôt. Ces facteurs peuvent amener des contradictions au sein des projets.

—

une recommandation concernant la gestion de la propriété intellectuelle dans les activités de transfert de connaissances et un code de bonne pratique destiné aux universités et aux autres organismes de recherche publics, COM(2008) 1329 du 10.4.2008;

—

une communication intitulée «Favoriser les carrières et la mobilité: un partenariat européen pour les chercheurs», COM(2008) 317 du 23.5.2008.