30.12.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 330/105 |
Procédure de liquidation
Décision d'ouvrir une procédure de liquidation à l'encontre de European Manufacturers Insurance Company Limited
(Publication effectuée conformément à l'article 14 de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance)
(2008/C 330/08)
Entreprise d'assurance |
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Date, entrée en vigueur et nature de la décision |
21 août 2008 Liquidation volontaire des membres |
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Autorité compétente |
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Autorité de surveillance |
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Liquidateur désigné |
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Loi applicable |
Irlande Lois irlandaises sur les sociétés 1963-2006 et Instrument réglementaire no 168/2003 (Communautés européennes — Assainissement et liquidation des entreprises d'assurance) dispositions réglementaires de 2003 |