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15.8.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 208/5 |
Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001
(2008/C 208/04)
Aide no: XA 53/08
État membre: Italie
Région: Provincia autonoma di Trento
Intitulé du régime d'aide: Spese per l'impianto e la tenuta dei libri genealogici e l'espletamento dei controlli morfo-funzionali
Base juridique: L.P. 4 del 28 marzo 2003«Sostegno dell'economia agricola, disciplina dell'agricoltura biologica e della contrassegnazione di prodotti geneticamente non modificati» articolo 43, lettera a).
Deliberazione della Giunta provinciale di Trento n. 3132 del 28 dicembre 2007, modificata con deliberazione n. 514 del 29 febbraio 2008, criteri attuativi dell'articolo 43, lettera a) della L.P. 4/2003
Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: Le montant annuel prévu s'élève à 2 000 000 EUR
Intensité maximale des aides: L'aide sera accordée à concurrence de 100 % des dépenses admissibles au titre du financement de l'activité relative à l'établissement et à la tenue des livres généalogiques et à concurrence de 70 % des dépenses admissibles au titre de l'activité relative à la réalisation des contrôles morphologiques et fonctionnels. Lesdites dépenses couvrent les frais d'organisation et les coûts afférents à la réalisation desdits contrôles pour chaque espèce comme indiqué ci-après:
bovins: 460 EUR par exploitation et 62 EUR par vache contrôlée,
équidés: 62 EUR par exploitation et 46 EUR par femelle reproductrice contrôlée,
ovins et caprins: 265 EUR par exploitation et 41 EUR par brebis ou chèvre contrôlée,
lapins: 113 EUR par exploitation et 11 EUR par femelle reproductrice contrôlée
Date de la mise en œuvre: Le régime d'aide sera mis en œuvre à partir de la date de publication du numéro d'identification de la demande d'exemption sur le site de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission
Durée du régime d'aide: Les aides pourront être octroyées jusqu'au 31.12.2013
Objectif de l'aide: Assurer la tenue et la mise à jour des archives relatives aux livres généalogiques concernant les races et espèces à vocation zootechnique élevées sur le territoire de la province de Trento ainsi que la réalisation des contrôles morphologiques et fonctionnels aux fins de l'évaluation de la croissance et de la productivité des animaux.
L'application du régime d'aide est régie par l'article 16, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1857/2006 concernant l'exemption.
Le montant maximal des dépenses admissibles à inscrire au budget concernant les livres généalogiques et les contrôles morphologiques et fonctionnels est déterminé sur la base du nombre d'exploitations et d'animaux concernés par l'activité au cours de l'année de présentation des demandes (données provenant des tableaux officiels de l'AIA).
À la clôture de l'exercice budgétaire, sont considérés comme étant subventionnables les coûts liés à la tenue des livres généalogiques et aux contrôles morphologiques et fonctionnels afférents aux exploitations et aux animaux concernés par l'activité au cours de l'année objet de la notification
Secteur(s) concerné(s): Secteur de l'élevage (bovin, ovin-caprin, porcin, avicole et cunicole)
Nom et adresse de l'autorité responsable:
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Provincia autonoma di Trento |
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Dipartimento Agricoltura e alimentazione |
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Servizio Vigilanza e promozione delle attività agricole |
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Via G.B. Trener, 3 |
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I-38100 Trento |
Adresse du site web: http://www.delibere.provincia.tn.it/scripts/gethtmlDeli.asp?Item=0&Type=FulView
http://www.delibere.provincia.tn.it/scripts/viewAllegatoDeli.asp?Item=0
Aide no: XA 125/08
État membre: République slovaque
Région: —
Intitulé du régime d'aide: Schéma štátnej pomoci na zabezpečenie účasti chovateľov a pestovateľov na výstavách
Base juridique:
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§ 2 nariadenia vlády SR č. 369/2007 Z. z. z 8. augusta 2007 o niektorých podporných opatreniach v pôdohospodárstve, |
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zákon č. 231/1999 Z. z. o štátnej pomoci v znení neskorších predpisov, |
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l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006 |
Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: Le montant escompté de l'aide allouée au titre du régime s'élève à 10 Mio SKK par an à compter de 2008.
Le montant total escompté du budget alloué pour assurer la participation d'éleveurs ou de cultivateurs à des foires pendant la période 2008-2013 s'élève à 60 Mio SKK
Intensité maximale des aides: L'aide peut être octroyée jusqu'à concurrence de 100 % du montant des dépenses admissibles pour la participation à la foire, sans toutefois dépasser le montant de la subvention accordée à la personne morale, calculé par PME
Date de la mise en œuvre: Mars 2008
Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013
Objectif de l'aide: L'aide vise à aider les petites et moyennes entreprises du secteur de la production animale ou des cultures arables à participer à des foires approuvées par le ministère de l'agriculture de la République slovaque pour l'année civile considérée
Secteur(s) concerné(s): Production primaire de produits agricoles visés à l'annexe I du traité instituant la Communauté européenne
Nom et adresse de l'autorité responsable: Autorité chargée d'octroyer l'aide:
Ministerstvo pôdohospodárstva SR
Dobrovičova ul. č. 12
SK-812 66 Bratislava
Tel. (421) 2 59 26 61 11
Adresse du site web: http://www.land.gov.sk/index.php?navID=161&id=592
Autorité de gestion:
Pôdohospodárska platobná agentúra
Dobrovičova ul. č. 12
SK-815 26 Bratislava
Tel. (421) 2 59 26 61 11
Adresse du site web: http://www.land.gov.sk/apa/index.php?p=DP_metpok (en raison de la réorganisation du site web de l'organisme payeur)
Autres informations: L'aide d'État ne peut être accordée qu'à des petites et moyennes entreprises du secteur de la production animale ou des cultures arables (autorisées à exercer des activités dans la production primaire de produits agricoles) qui répondent à la définition de PME établie à l'annexe I du règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises, par l'intermédiaire d'un tiers sous forme de remises pour la participation à des foires, jusqu'à concurrence de 100 % du montant des dépenses admissibles.
L'aide ne peut consister en des paiements directs aux bénéficiaires.
Approbation:
M. Ľubomír MIČEK, PhD.
directeur général du service «Développement rural» Ministère de l'agriculture de la République slovaque
Aide no: XA 127/08
État membre: Belgique
Région: État fédéral/Federale staat
Intitulé du régime d'aide: Calamité agricole: Arrêté royal considérant comme une calamité agricole la sécheresse des mois de juin et juillet 2006 suivie par les pluies abondantes du mois d'août 2006, délimitant l'étendue géographique de cette calamité et déterminant l'indemnisation des dommages.
Landbouwramp: „Koninklijk Besluit waarbij de droogte van de maanden juni en juli 2006, gevolgd door de overvloedige regenval van de maand augustus 2006, als een landbouwramp wordt beschouwd, de geografische omvang van deze ramp wordt afgebakend en waarbij de schadeloosstelling van de schade wordt vastgesteld”
Base juridique: Loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles
12 juli 1976 — Wet betreffende het herstel van zekere schade veroorzaakt aan private goederen door natuurrampen
Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 9 574 000 EUR (1 an)
Intensité maximale des aides: 70 %
Abattement de 30 % en vertu de l'arrêté royal du 8 novembre 2007 modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1978 fixant les taux variables par tranche du montant total net des dommages subis, de même que le montant de la franchise et de l'abattement pour le calcul de l'indemnité de réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités agricoles
Date de la mise en œuvre: L'arrêté royal commencera à courir le jour de sa parution au Moniteur belge [publication n'interviendra qu'après le délai de 10 jours prévu à l'article 20 du règlement (CE) no 1857/2006]
Durée du régime d'aide: Aide ponctuelle. Les agriculteurs seront indemnisés après avoir introduit une demande d'intervention du Fonds des calamités, accompagnée des constats de dégâts aux cultures. Paiement de l'aide en 2008
Objectif de l'aide: Ce régime d'aide vise à prévoir une indemnisation, sous certaines conditions, pour les agriculteurs dont les cultures reprises dans l'arrêté royal ont subi de nombreux dégâts suite à la sécheresse des mois de juin et juillet 2006, suivie par les pluies abondantes du mois d'août 2006. Cette aide s'inscrit donc dans le cadre de l'article 11 du règlement (CE) no 1857/2006
Secteur concerné: Les exploitations pour lesquelles des dégâts ont été constatés aux cultures suivantes: le lin, le maïs, les prairies, permanentes ou temporaires, pâturées ou fauchées, les pommes de terre sous contrat, les pois sous contrat, les choux-fleurs sous contrat (1ère récolte), les épinards sous contrat (1ère récolte), les haricots sous contrat (semés avant le 10 juin 2006)
Nom et adresse de l'autorité responsable:
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SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie/SPF Economie, KMO, Middenstand en Energie |
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Direction générale «Potentiel économique»/Directoraat generaal „Economisch Potentieel” |
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City Atrium C |
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Rue du Progrès 50/Vooruitgangstraat 50 |
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B-1210 Bruxelles/B-1210 Brussel |
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No d'entreprise: 0314.595.348/Bedrijfsnummer: 0314.595.348 |
Adresse du site web: Version Fr/Versie Fr: http://economie.fgov.be/enterprises/Agriculture/home_fr.htm
Version Nl/Versie Nl: http://economie.fgov.be/enterprises/Agriculture/home_nl.htm
Version De/Versie De: http://economie.fgov.be/enterprises/Agriculture/home_de.htm
Version En/Versie En: http://economie.fgov.be/enterprises/Agriculture/home_en.htm
Autres informations: L'État belge s'engage à respecter les conditions de l'article 11 du règlement (CE) no 1857/2006. Ainsi, seules les exploitations pour lesquelles une perte de 30 % minimum par culture a été constatée bénéficieront de l'indemnisation prévue pour la culture en question.
L'Institut Royal Météorologique a observé que les 2 phénomènes météorologiques (sécheresse en juin-juillet et pluies en août) présentent un caractère exceptionnel (fréquence de retour supérieure à 20 ans sur l'ensemble du territoire belge). En outre, la succession immédiate de ces 2 phénomènes météorologiques est à l'origine des pertes constatées de sorte que les agriculteurs sont incapables d'imputer les pertes à l'une ou l'autre cause.
E. GOFFIN
Directeur général/Directeur generaal
Aide no: XA 131/08
État membre: Slovénie
Région: Območje občine Ilirska Bistrica
Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Državna pomoč za pospeševanje razvoja kmetijstva in gozdarstva v občini Ilirska Bistrica, v obdobju 2007-2013
Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju državnih pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva in gozdarstva v občini Ilirska Bistrica za programsko obdobje 2007-2013
Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:
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Année |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
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Dépenses annuelles prévues en EUR |
124 602 |
82 602 |
82 602 |
82 602 |
82 602 |
82 602 |
Intensité maximale des aides:
1. Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:
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jusqu'à 40 % des coûts d'investissement éligibles dans les autres zones ou 50 % des coûts d'investissement éligibles dans les zones défavorisées, |
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— |
jusqu'à 50 % des coûts d'investissement éligibles ou 60 % des coûts d'investissement éligibles dans les zones défavorisées, si les investissements sont réalisés par de jeunes agriculteurs dans un délai de cinq ans à compter de leur installation [ces investissements doivent être définis dans un plan de développement de l'activité agricole, ainsi que le prévoit l'article 22, point c), du règlement (CE) no 1698/2005, et les conditions fixées à l'article 22 dudit règlement doivent être remplies]. |
Les aides sont accordées en faveur des investissements dans la rénovation d'éléments des exploitations et l'achat d'équipements destinés à la production agricole, ainsi qu'en faveur des investissements dans les cultures permanentes, la mise en valeur des terres et l'aménagement des pâturages.
2. Préservation et conservation de paysages et de bâtiments traditionnels:
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— |
jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées pour les éléments sans finalité productive, |
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— |
jusqu'à 60 % (75 % dans les zones défavorisées) pour les moyens de production agricole, à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation, |
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— |
une aide supplémentaire peut être octroyée à un taux pouvant aller jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment, |
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— |
jusqu'à concurrence de 10 000 EUR pour les travaux effectués par l'agriculteur lui-même dans le cadre des investissements dans les éléments du patrimoine sans finalité productive situés sur l'exploitation. |
3. Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public:
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jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées, lorsque le transfert consiste simplement à démanteler, à enlever et à reconstruire les installations existantes, |
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lorsque le transfert a pour effet de faire bénéficier l'exploitant agricole d'installations plus modernes, celui-ci doit apporter une contribution d'au moins 60 % ou d'au moins 50 % dans les zones défavorisées. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, la contribution s'élève au moins à 55 % ou 45 % respectivement, |
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— |
lorsque le transfert a pour effet un accroissement de la capacité de production, la contribution apportée par le bénéficiaire doit être au moins égale à 60 %, ou 50 % dans les zones défavorisées, de la proportion correspondante des dépenses. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, la contribution s'élève au moins à 55 % ou 45 % respectivement. |
4. Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:
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le montant du cofinancement municipal complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits ainsi que les animaux contre les risques de maladie. |
5. Aides au remembrement:
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— |
jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs réels. |
6. Aides destinées à encourager les produits agricoles de qualité:
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— |
jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées sous la forme de services subventionnés; l'aide ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs. |
7. Assistance technique:
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jusqu'à 100 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs; les services de conseil; l'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires; les publications, les catalogues et les sites web; et la vulgarisation des connaissances scientifiques. L'aide doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs |
Date de la mise en œuvre: L'aide ne sera pas accordée tant que les présents renseignements n'auront pas été publiés sur le site web de la Commission européenne et pas avant le 1er mars 2008
Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:
Objectif de l'aide: Soutien aux PME
Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission et coûts éligibles: Le chapitre II de la proposition de règlement municipal «Pravilnik o dodeljevanju državnih pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva in gozdarstva v občini Ilirska Bistrica za programsko obdobje 2007-2013» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):
article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,
article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,
article 6: Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public,
article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,
article 13: Aides au remembrement,
article 14: Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité,
article 15: Assistance technique dans le secteur agricole
Secteur(s) concerné(s): Agriculture
Nom et adresse de l'autorité responsable: Občina Ilirska Bistrica, Bazoviška cesta 14, SLO-6250 Ilirska Bistrica
Adresse du site web: http://www.uradni-list.si/1/ulonline.jsp?urlid=200812&dhid=94338
Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables suivants, pouvant être assimilés à des calamités naturelles: gel printanier, grêle, foudre, incendies provoqués par la foudre, tempêtes et inondations.
Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle).
Anton ŠENKINC
Maire d'Ilirska Bistrica
Aide no: XA 132/08
État membre: République de Slovénie
Région: Območje Občine Destrnik
Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Pomoč za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v Občini Destrnik, za programsko obdobje 2007-2013
Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju državnih in drugih pomoči ter ukrepih za programe razvoja podeželja v Občini Destrnik
Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:
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Années |
EUR |
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2008 |
16 500 |
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2009 |
22 000 |
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2010 |
17 500 |
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2011 |
18 000 |
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2012 |
18 500 |
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2013 |
19 000 |
Intensité maximale des aides:
1. Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:
|
— |
jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées, |
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— |
jusqu'à 40 % des coûts éligibles dans les autres zones, |
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— |
jusqu'à 60 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées ou jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les autres zones dans le cas de l'aménagement des terrains agricoles, si les investissements sont réalisés par de jeunes agriculteurs dans un délai de cinq ans à compter de leur installation et s'ils sont présentés dans un plan de développement. |
Les aides sont accordées en faveur des investissements dans la rénovation d'éléments des exploitations et l'achat d'équipements destinés à la production agricole, ainsi qu'en faveur des investissements dans les cultures permanentes, la mise en valeur des terres et l'aménagement des pâturages.
2. Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:
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— |
le montant du cofinancement municipal complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits ainsi que les animaux contre les risques de maladie. |
3. Aides au remembrement:
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— |
jusqu'à 50 % des frais de justice et des frais administratifs réels. |
4. Aides destinées à encourager les produits agricoles de qualité:
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— |
le cofinancement peut couvrir jusqu'à 100 % des coûts éligibles. L'aide est accordée en nature sous la forme de services subventionnés et n'implique pas de paiements directs en espèces aux producteurs. |
5. Assistance technique:
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— |
l'aide peut couvrir jusqu'à 50 % des coûts éligibles en ce qui concerne l'enseignement, le conseil, l'organisation de forums, les connaissances scientifiques, les publications et les services de remplacement, |
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— |
l'aide doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs. |
6. Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels:
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— |
jusqu'à 60 % (75 % dans les zones défavorisées) des coûts éligibles pour les investissements destinés à la conservation d'éléments du patrimoine qui jouent un rôle dans le processus de production (bâtiments agricoles), |
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— |
jusqu'à 100 % des coûts éligibles pour les investissements destinés à la conservation d'éléments du patrimoine sans finalité productive situés sur des exploitations agricoles (éléments à caractère archéologique ou historique), |
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— |
aide supplémentaire pouvant aller jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment |
Date de la mise en œuvre: L'aide ne sera pas accordée tant que les présents renseignements n'auront pas été publiés sur le site web de la Commission européenne et pas avant le 1er mars 2008
Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013
Objectif de l'aide: Aide à l'agriculture
Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission et coûts éligibles: Les articles 13 à 24 de la proposition de règlement municipal «Pravilnik o dodeljevanju državnih in drugih pomoči ter ukrepih za programe razvoja podeželja v Občini Destrnik, za programsko obdobje 2007-2013» prévoient des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):
article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,
article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,
article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,
article 13: Aides au remembrement,
article 14: Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité,
article 15: Assistance technique
Secteur(s) concerné(s): Agriculture
Nom et adresse de l'autorité responsable: Občina Destrnik, Vintarovci 50, SLO-2253 Destrnik
Adresse du site web: http://wss.destrnik.si/InformacijeJZ/Lokalni%20predpisi/Pravilnik%20o%20dodeljevanju%20dravnih%20in%20drugih%20pomoči%20ter%20ukrepih%20za%20programe%20razvoja%20podeelja%20v%20Občini%20Destrnik.pdf
Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables suivants, pouvant être assimilés à des calamités naturelles: gel printanier, grêle, foudre, incendies provoqués par la foudre, tempêtes et inondations.
Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle)
Franc PUKŠIČ
Maire de Destrnik