26.7.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 189/14 |
AIDE D'ÉTAT — FRANCE
(Articles 87 à 89 du traité instituant la Communauté européenne)
Communication de la Commission conformément à l'article 88, paragraphe 2 du traité CE — retrait de notification
Aide d'État C 51/07 (ex N 530/07) — Soutien de l'Agence de l'innovation industrielle en faveur du programme VHD
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2008/C 189/08)
Par décision du 29 janvier 2008, la Commission, constatant que la France a retiré sa notification le 29 novembre 2007, a décidé de clore la procédure formelle d'examen prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, engagée à l'égard de la mesure susmentionnée le 13 novembre 2007.