23.7.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 186/1


Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2008/C 186/01)

Date d'adoption de la décision

13.2.2008

Aide no

N 130a/07

État membre

Finlande

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Tuki metsäalalle

Base juridique

Laki kestävän metsätalouden rahoituksesta; Asetus kestävän metsätalouden rahoituksesta

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Conservation et restauration des fonctions écologique, protectrice et récréative des forêts, de la biodiversité locale et d'un écosystème forestier sain

Forme de l'aide

Subvention

Budget

90 Mio EUR par an

Intensité

Variable

Durée

Jusqu'au 31 décembre 2013

Secteurs économiques

Sylviculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Maa- ja metsätalousministeriö

PL 30

FI-00023 Valtioneuvosto (Helsinki)

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

19.3.2008

Aide no

N 314/07

État membre

Chypre

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Καθεστώς ενισχύσεων για ενέργειες προώθησης και διαφήμισης γεωργικών προϊόντων στην εσωτερική αγορά και τις τρίτες χώρες

Base juridique

Προεδρικό διάταγμα

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Octroi d'aides pour les actions de promotion et de publicité

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

14 500 000 EUR

Intensité

Jusqu'à 100 % pour les aides à la promotion

Jusqu'à 40 % pour les aides à la publicité

Durée

5 ans

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Υπουργείο Εμπορίου, Βιομηχανίας και Τουρισμού/Ministry of Commerce, Industry and Tourism

Υπηρεσία Εμπορίου — Κλάδος προώθησης γεωργικών προϊόντων/Trade Service — Promotion of Agricultural Products Section

CY-1421 Λευκωσία/CY-1421 Nicosia

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

13.2.2008

Aide no

N 438/A/07

État membre

République fédérale d'Allemagne

Région

Mecklenburg-Vorpommern

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Forstmaßnahmen

Base juridique

Richtlinie zur Förderung forstwirtschaftlicher Maßnahmen im Rahmen des Europäischen Landwirtschaftsfonds für die Entwicklung des ländlichen Raums (FöRiForst-ELER M-V)

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Préservation, restauration ou amélioration des fonctions écologiques, protectrices et récréatives des forêts, de la biodiversité et d'un écosystème forestier sain

Forme de l'aide

Subvention

Budget

32 800 000 EUR

Intensité maximale des aides

Variable

Durée

2007-2015

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable

Ministerium für Landwirtschaft, Umwelt und Verbraucherschutz M-V

D-19053 Schwerin

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

30.1.2008

Aide no

N 445/07

État membre

République fédérale d'Allemagne

Région

Niedersachsen

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Forstbeihilfen

Base juridique

1.

Richtlinie über die Gewährung von Zuwendungen zur Förderung forstwirtschaftlicher Maßnahmen in den Ländern Niedersachsen und Bremen

2.

Maßnahme „Wiederaufbau des forstwirtschaftlichen Potenzials und Einführung vorbeugender Aktionen“, „PROFIL 2007-2013“ Programm zur Förderung im ländlichen Raum Niedersachsen und Bremen

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

1.

Conservation, restauration ou amélioration des fonctions écologique, protectrice et récréative des forêts, de la biodiversité locale et d'un écosystème forestier sain

2.

Reconstitution du potentiel forestier et adoption de mesures de prévention (code 226) conformément à l'article 36, point b) vi), et à l'article 48 du règlement (CE) no 1698/2005

Forme de l'aide

Subvention

Budget

4 500 000 EUR

Intensité

100 %

Durée

2007-2013

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Landwirtschaftskammer Niedersachsen

Geschäftsbereich Förderung

Johannssenstr. 10

D-30159 Hannover

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

3.6.2008

Aide no

N 514/07

État membre

Hongrie

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

2007. évben tavaszi fagykárt szenvedett szőlő és gyümölcstermesztők által igénybe vehető kedvezményes hitel

Base juridique

A földművelésügyi és vidékfejlesztési miniszter …/2007. (…) FVM rendelete a 2007. évben tavaszi fagykárt szenvedett szőlő és gyümölcstermesztők hitelhez jutási lehetőségéről;

A nemzeti agrárkár-enyhítési rendszerről szóló 2006. évi LXXXVIII. törvény

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Indemnisation des dommages causés par les gelées survenues au printemps 2007, destinée aux producteurs de raisin et de fruits

Forme de l'aide

Bonification d'intérêts et garantie d'État

Budget

Budget total: 160 Mio HUF

Intensité

L'intensité de l'aide du prêt bonifié et de la garantie d'État atteindra 22 %. L'intensité globale de l'aide découlant de l'indemnisation des dommages prévue par la loi d'atténuation des dommages, du prêt bonifié et de la garantie d'État ne peut dépasser 80 % de la perte de production

Durée

Trois mois à partir de la date d'approbation par la Commission

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministry of Agriculture and Rural Development

Kossuth Lajos tér 11

H-1055 Budapest

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/