Communication de la Commission concernant la prorogation de l'encadrement des aides d'État à la construction navale

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 173/03)

L'encadrement des aides d'État à la construction navale (1) («l'encadrement») s'applique jusqu'au 31 décembre 2008.

La Commission a procédé à l'évaluation des résultats de l'application de l'encadrement. L'expérience acquise à ce jour montre que celui-ci a été peu appliqué. Deux de ses dispositions, ayant trait aux aides à la fermeture et aux aides à l'emploi, n'ont pas été appliquées. D'autres dispositions, telles que celles relatives aux crédits à l'exportation, aux aides au développement et aux aides à finalité régionale, ne semblent pas avoir soulevé de problème d'application particulier. De plus, s'agissant des aides à finalité régionale, plusieurs décisions récentes de la Commission ont précisé l'interprétation qui est faite par la Commission des dispositions pertinentes (2). L'encadrement contient une disposition relative aux aides à l'innovation en faveur du secteur de la construction navale qui est propre à celui-ci.

La Commission considère qu'il convient de continuer à appliquer ces règles spécifiques concernant les aides d'État au secteur de la construction navale afin d'acquérir une expérience accrue en la matière.

La Commission a procédé à une consultation publique concernant une proposition de prorogation de l'encadrement pour une durée de trois ans, jusqu'au 31 décembre 2011. Cette proposition a reçu un appui général.

En conséquence, la Commission a décidé de continuer à appliquer l'encadrement jusqu'au 31 décembre 2011.

(1)  JO C 317 du 30.12.2003, p. 11. Encadrement modifié par la communication 2006/C 260/03 (JO C 260 du 28.10.2006, p. 7).

(2)  Voir la décision 2007/402/CE de la Commission (JO L 151 du 13.6.2007, p. 33), la décision 2007/255/CE de la Commission (JO L 112 du 30.4.2007, p. 32), la décision 2007/529/CE de la Commission (JO L 195 du 27.7.2007, p. 36), et la décision 2007/C 188/01 de la Commission (JO C 188 du 11.8.2007, p. 1).