5.7.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 170/10


Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1628/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 170/08)

Aide no

XR 32/08

État membre

France

Région

Art. 87(3)(a), art. 87(3)(c)

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc

Mesures fiscales applicables pendant deux ans aux sociétés créées pour la reprise d'entreprises en difficulté

Base juridique

Articles 44 septies et 223 undecies du code général des impôts

Type de la mesure

Régime

Dépenses annuelles prévues

10 Mio EUR

Intensité maximale des aides

60 %

En conformité avec l'article 4 du règlement

Date de mise en œuvre

1.1.2007

Durée

31.12.2013

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides régionales à l'investissement

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi

139, rue de Bercy

F-75012 Paris

L'adresse internet de la publication du régime d'aides

http://www.legifrance.gouv.fr/./affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577

Autres informations


Aide no

XR 33/08

État membre

France

Région

Art. 87(3)(a), art. 87(3)(c)

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc

Dispense de réintégration de la fraction des loyers excédentaires à l'occasion de la levée d'option d'achat d'immeubles neufs à usage industriel et commercial pris en location par un contrat de crédit-bail d'une durée effective d'au moins 15 ans en zone d'aide à finalité régionale

Base juridique

Article 239 sexies D du code général des impôts

Type de la mesure

Régime

Dépenses annuelles prévues

0,5 Mio EUR

Intensité maximale des aides

60 %

En conformité avec l'article 4 du règlement

Date de mise en œuvre

1.1.2007

Durée

31.12.2013

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides régionales à l'investissement

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi

139, rue de Bercy

F-75012 Paris

L'adresse internet de la publication du régime d'aides

http://www.legifrance.gouv.fr/./affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577

Autres informations