14.6.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 149/5


Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 149/02)

Date d'adoption de la décision

7.12.2007

Aide no

N 586/07

État membre

Danemark

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Forlængelse og ændring af lempelsen af spildevandsafgiften

Base juridique

Spildevandsafgiftslov (LBKG nr. 636 af 21.8.1998)

Type de la mesure

Régime

Objectif

Protection de l'environnement

Forme de l'aide

Déduction fiscale

Budget

Montant global de l'aide prévue: 100 Mio DKK

Intensité

80 %

Durée

1.1.2008-31.12.2017

Secteurs économiques

Les bénéficiaires font partie des six secteurs suivants: production de cellulose, de vitamines, et de pigments organiques, transformation du poisson, production de sucre et de pectine

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Finansministeriet

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/