19.4.2008

Journal officiel de l'Union européenne

C 99/9

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2008/C 99/05)

Numéro de l'aide: XA 351/07

État membre: République de Slovénie

Région: Območje občine Ivančna Gorica

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Sofinanciranje programov za ohranjanje, spodbujanje in razvoj podeželja v občini Ivančna Gorica 2007–2013

Base juridique: Pravilnik o sofinanciranju programov za ohranjanje, spodbujanje in razvoj podeželja v občini Ivančna Gorica

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

2007: 172 760 EUR

2008: 176 000 EUR

2009: 178 000 EUR

2010: 182 000 EUR

2011: 186 000 EUR

2012: 192 000 EUR

2013: 198 000 EUR

Intensité maximale des aides:

1. Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

—	jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées,

—	jusqu'à 40 % des coûts éligibles dans les autres zones,

Les aides sont accordées en faveur des investissements dans la rénovation d'éléments des exploitations et l'achat d'équipements destinés à la production agricole, ainsi qu'en faveur des investissements dans les cultures permanentes, la mise en valeur des terres et l'aménagement des pâturages.

2. Conservation de paysages et bâtiments traditionnels:

—	jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées pour les investissements dans les éléments sans finalité productive,

—	jusqu'à 60 % (75 % dans les zones défavorisées) des dépenses réelles engagées pour les investissements dans les moyens de production agricole, à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation,

—	une aide supplémentaire peut être octroyée à un taux pouvant aller jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment.

3. Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public:

—	jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées, lorsque le transfert consiste simplement à démanteler, à enlever et à reconstruire les installations existantes,

—

lorsque le transfert a pour effet de faire bénéficier l'exploitant agricole d'installations plus modernes, celui-ci doit apporter une contribution d'au moins 60 %, ou 50 % dans les zones défavorisées, de l'augmentation de valeur des installations après le transfert. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, la contribution s'élève au moins à 55 % ou 45 % respectivement,

—

lorsque le transfert a pour effet un accroissement de la capacité de production, la contribution apportée par le bénéficiaire doit être au moins égale à 60 %, ou 50 % dans les zones défavorisées, de la proportion correspondante des dépenses. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, la contribution s'élève au moins à 55 % ou 45 % respectivement.

4. Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:

—	le montant du cofinancement municipal complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits ainsi que les animaux contre les risques de maladie.

5. Aides au remembrement:

—	jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs éligibles.

6. Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité:

—	au maximum 100 % des coûts éligibles sous la forme de services subventionnés.

7. Assistance technique dans le secteur agricole:

—

l'aide peut couvrir jusqu'à 100 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation; les services de conseil fournis par des tiers; l'organisation de forums, concours, expositions et foires; les publications et les sites web; et la vulgarisation de connaissances scientifiques. L'aide doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs

Date de la mise en œuvre: Novembre 2007

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 et coûts éligibles: Le chapitre II de la proposition de règlement municipal prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 5: Conservation de paysages et bâtiments traditionnels,

article 6: Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public,

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 13: Aides au remembrement,

article 14: Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Občina Ivančna Gorica

Sokolska 8

SLO-1295 Ivančna Gorica

Adresse du site web: http://www.uradni-list.si/1/ulonline.jsp?urlid=200774&dhid=91290

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables suivants, pouvant être assimilés à des calamités naturelles: gel printanier, grêle, foudre, incendies provoqués par la foudre, tempêtes et inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle)

Le maire

Jernej LAMPRET

Numéro de l'aide: XA 353/07

État membre: République de Slovénie

Région: Občina Ribnica na Pohorju

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Dodeljevanje državnih pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v občini Ribnica na Pohorju

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v občini Ribnica na Pohorju za programsko obdobje 2007–2013

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

2007: 3 100,00 EUR

2008: 10 000,00 EUR

2009: 10 210,00 EUR

2010: 10 424,41 EUR

2011: 10 643,33 EUR

2012: 10 866,84 EUR

2013: 11 095,05 EUR

Intensité maximale des aides:

1. Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

—	jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées,

—	jusqu'à 40 % des coûts éligibles dans les autres zones,

—	jusqu'à 50 % (60 % dans les zones défavorisées) des coûts éligibles, si les investissements sont réalisés par de jeunes agriculteurs dans un délai de cinq ans à compter de leur installation.

2. Conservation de paysages et bâtiments traditionnels:

—	jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées pour les investissements dans les éléments sans finalité productive,

—	jusqu'à 60 % (75 % dans les zones défavorisées) des dépenses réelles engagées pour les moyens de production agricole, à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation,

—	une aide supplémentaire peut être octroyée à un taux pouvant aller jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment.

3. Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public:

—	jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées, lorsque le transfert consiste simplement à démanteler, à enlever et à reconstruire les installations existantes,

—

4. Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:

—	le montant du cofinancement municipal complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits ainsi que les animaux contre les risques de maladie.

5. Aides au remembrement:

—	jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs éligibles.

6. Aides destinées à encourager les produits agricoles de qualité:

—	jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées sous la forme de services subventionnés; l'aide ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs.

7. Assistance technique:

—

jusqu'à 100 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs; les services de conseil; l'organisation de forums, concours, expositions et foires; les publications, les catalogues et les sites web; et les services de remplacement. L'aide doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs

Date de la mise en œuvre: Novembre 2007 (L'aide ne sera pas accordée tant que les présents renseignements n'auront pas été publiés sur le site web de la Commission européenne)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 et coûts éligibles: Le chapitre II de la proposition de règlement municipal «Pravilnik o dodeljevanju pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva ter podeželja v občini Ribnica na Pohorju za programsko obdobje 2007-2013» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 6: Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public,

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 13: Aides au remembrement,

article 14: Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Občina Ribnica na Pohorju

Ribnica na Pohorju 1

SLO-2364 Ribnica na Pohorju

Adresse du site web: http://www.izit.si/muv/index.php?action=showIzdaja&year=2007&izdajaID=422

Št. predpisa: 477, stran 929

Marija SGERM

Maire de Ribnica na Pohorju

Numéro de l'aide: XA 354/07

État membre: République de Slovénie

Région: Območje občine Muta

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v občini Muta za programsko obdobje 2007–2013

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v občini Muta za programsko obdobje 2007–2013

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

2007: 19 110,50 EUR

2008: 19 683,82 EUR

2009: 20 077,50 EUR

2010: 20 479,05 EUR

2011: 20 888,64 EUR

2012: 21 306,24 EUR

2013: 21 732,55 EUR

Intensité maximale des aides:

1. Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

—	jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées,

—	jusqu'à 40 % des coûts éligibles dans les autres zones,

—	jusqu'à 50 % (60 % dans les zones défavorisées) des coûts éligibles, si les investissements sont réalisés par de jeunes agriculteurs dans un délai de cinq ans à compter de leur installation.

2. Conservation de paysages et bâtiments traditionnels:

—	jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées pour les éléments sans finalité productive,

—	jusqu'à 60 % (75 % dans les zones défavorisées) des dépenses réelles engagées pour les moyens de production agricole, à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation,

—	une aide supplémentaire peut être octroyée à un taux pouvant aller jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment.

3. Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public:

—	jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées, lorsque le transfert consiste simplement à démanteler, à enlever et à reconstruire les installations existantes,

—

4. Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:

—	le montant du cofinancement municipal complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits ainsi que les animaux contre les risques de maladie.

5. Aides au remembrement:

—	jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs éligibles.

6. Aides destinées à encourager les produits agricoles de qualité:

—	jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées sous la forme de services subventionnés; l'aide ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs.

7. Assistance technique:

—

jusqu'à 100 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs; les services de conseil; l'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires; les publications, les catalogues et les sites web; et les services de remplacement. L'aide doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs

Date de la mise en œuvre: Novembre 2007 (L'aide ne sera pas accordée tant que les présents renseignements n'auront pas été publiés sur le site web de la Commission européenne)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 et coûts éligibles: Le chapitre II de la proposition de règlement municipal «Pravilnik o dodeljevanju pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v občini Muta za programsko obdobje 2007-2013» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 6: Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public,

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 13: Aides au remembrement,

article 14: Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité,

article 15: Assistance technique

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Občina Muta

Glavni trg 17

SLO-2366 Muta

Adresse du site web: http://www.izit.si/muv/index.php?action=showIzdaja&year=2007&izdajaID=422

Številka predpisa: 465, stran 891

Le maire

Boris KRALJ

Numéro de l'aide: XA 355/07

État membre: République de Slovénie

Région: Območje občine Cerknica

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Podpore za ohranjanje in spodbujanje razvoja kmetijstva in podeželja v občini Cerknica

Base juridique: Pravilnik o ohranjanju in spodbujanju razvoja kmetijstva in podeželja v občini Cerknica (III. Poglavje)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

2007: 41 729 EUR

2008: 41 729 EUR

2009: 41 729 EUR

2010: 41 729 EUR

2011: 43 000 EUR

2012: 45 000 EUR

2013: 45 000 EUR

Intensité maximale des aides:

1. Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

—	jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées,

—	jusqu'à 40 % des coûts éligibles dans les autres zones,

2. Conservation de paysages et bâtiments traditionnels:

—	jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées pour les investissements dans les éléments sans finalité productive,

—	jusqu'à 60 % (75 % dans les zones défavorisées) des dépenses réelles engagées pour les investissements dans les moyens de production agricole, à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation,

—	une aide supplémentaire peut être octroyée à un taux pouvant aller jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment.

3. Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:

—	le montant du cofinancement municipal complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits ainsi que les animaux contre les risques de maladie.

4. Aides au remembrement:

—	jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs réels.

5. Aides destinées à encourager les produits agricoles de qualité:

—	jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées sous la forme de services subventionnés; l'aide ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces.

6. Assistance technique:

—

l'aide peut couvrir jusqu'à 100 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation; les services de conseil fournis par des tiers; l'organisation de forums, concours, expositions et foires; les publications et les sites web. L'aide doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs

Date de la mise en œuvre: Novembre 2007 (L'aide ne sera pas accordée tant que les présents renseignements n'auront pas été publiés sur le site web de la Commission européenne)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 et coûts éligibles: Le chapitre II de la proposition de règlement municipal «Pravilnik o ohranjanju in spodbujanju razvoja kmetijstva in podeželja v občini Cerknica» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 13: Aides au remembrement,

article 14: Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Občina Cerknica

Cesta 4. maja 53

SLO-1380 Cerknica

Adresse du site web: http://www.uradni-list.si/1/ulonline.jsp?urlid=200798&dhid=92213

Le maire

Miroslav LEVAR

Numéro de l'aide: XA 357/07

État membre: République de Slovénie

Région: Območje občine Poljčane

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva ter podeželja v občini Poljčane

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju državnih pomoči, pomoči de minimis in izvajanju drugih ukrepov za ohranjanje in razvoj kmetijstva ter podeželja v občini Poljčane

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

2007: 15 100,00 EUR

2008: 15 100,00 EUR

2009: 15 100,00 EUR

2010: 15 100,00 EUR

2011: 15 100,00 EUR

2012: 15 100,00 EUR

2013: 15 100,00 EUR

Intensité maximale des aides:

1. Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

—	jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées,

—	jusqu'à 40 % des coûts éligibles dans les autres zones,

—	jusqu'à 50 % (60 % dans les zones défavorisées) des coûts éligibles, si les investissements sont réalisés par de jeunes agriculteurs dans un délai de cinq ans à compter de leur installation.

2. Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels:

—	jusqu'à 60 % (75 % dans les zones défavorisées) des dépenses réelles engagées pour les moyens de production agricole, à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation,

—	une aide supplémentaire peut être octroyée à un taux pouvant aller jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment.

3. Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:

—	le concours financier de la commune complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits ainsi que les animaux contre les risques de maladie.

4. Aides au remembrement:

—	jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs éligibles.

5. Aides destinées à encourager les produits agricoles de qualité:

—	jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées sous la forme de services subventionnés; l'aide ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs.

6. Assistance technique:

—

Date de la mise en œuvre: Novembre 2007 (L'aide ne sera pas accordée tant que les présents renseignements n'auront pas été publiés sur le site web de la Commission européenne)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: La proposition de règlement municipal «Pravilnik o dodeljevanju državnih pomoči, pomoči de minimis in izvajanju drugih ukrepov za ohranjanje in razvoj kmetijstva ter podeželja v občini Poljčane» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 6: Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public,

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 13: Aides au remembrement,

article 14: Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité,

article 15: Assistance technique

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Občina Poljčane

Bistriška cest 65

SLO-2319 Poljčane

Adresse du site web: http://www.uradni-list.si/1/ulonline.jsp?urlid=2007100&dhid=92355

Le maire

Stanislav KOVAČIČ