18.4.2008

Journal officiel de l'Union européenne

C 97/18

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2008/C 97/06)

Numéro de l'aide: XA 319/07

État membre: République de Slovénie

Région: Commune de Sežana

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v občini Sežana 2007–2013

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju državnih pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva ter podeželja v občini Sežana (II. Poglavje)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

2007: 65 390 EUR

2008: 64 681 EUR

2009: 64 681 EUR

2010: 64 681 EUR

2011: 66 104 EUR

2012: 67 558 EUR

2013: 69 045 EUR

Intensité maximale des aides:

1. Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

—	jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les régions défavorisées et jsuqu'à 40 % dans les autres régions.

Les aides sont accordées en faveur des investissements dans la rénovation d'éléments des exploitations et l'achat d'équipements destinés à la production agricole, ainsi qu'en faveur des investissements dans les cultures permanentes, la mise en valeur des terres et l'aménagement des pâturages.

2. Conservation de bâtiments traditionnels:

—	jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées pour les investissements dans les éléments sans finalité productive,

—	jusqu'à 60 % (75 % dans les zones défavorisées) des dépenses réelles engagées pour les investissements dans les moyens de production agricole, à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation,

—	une aide supplémentaire peut être octroyée à un taux pouvant aller jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment.

3. Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public:

—	jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées lorsque le transfert consiste simplement à démanteler, à enlever et à reconstruire des installations existantes,

—

lorsque le transfert a pour effet de faire bénéficier l'exploitant agricole d'installations plus modernes, celui-ci doit apporter une contribution d'au moins 60 %, ou d'au moins 50 % dans les zones défavorisées, de l'augmentation de valeur des installations après le transfert. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, la contribution s'élève au moins à 55 % ou 45 % respectivement,

—

lorsque le transfert a pour effet un accroissement de la capacité de production, la contribution apportée par le bénéficiaire doit être au moins égale à 60 % (50 % dans les zones défavorisées) de la proportion correspondante des dépenses. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, la contribution s'élève au moins à 55 % ou 45 % respectivement.

4. Aide en faveur du paiement de primes d'assurance:

—	le montant du cofinancement municipal complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits ainsi que les animaux contre les risques de maladie.

5. Aide au remembrement:

—	jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs réels.

6. Aide destinée à encourager les produits agricoles de qualité:

—	jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées sous la forme de services subventionnés; l'aide n'implique pas de paiements directs en espèces aux producteurs.

7. Assistance technique dans le secteur agricole:

—

jusqu'à 100 % des coûts éligibles en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs; les services de conseil; l'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires; les publications, les catalogues et les sites web; et la vulgarisation de connaissances scientifiques. L'aide est accordée en nature sous la forme de services subventionnés et n'implique pas de paiements directs en espèces aux producteurs

Date de la mise en œuvre: Octobre 2007 (L'aide ne sera pas accordée tant que les présents renseignements n'auront pas été publiés sur le site web de la Commission européenne)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide:

—	Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 et coûts éligibles: Le chapitre II de la proposition de règlement municipal sur l'octroi d'aides en faveur la préservation et du développement de l'agriculture, de la sylviculture et des zones rurales dans la commune de Sežana pour la période de programmation 2007-2013 contient des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

Article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

Article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

Article 6: Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public,

Article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

Article 13: Aides au remembrement,

Article 14: Aides destinées à encourager les produits agricoles de qualité,

Article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Občina Sežana

Partizanska cesta 4

SLO-6210 Sežana

Adresse du site web: http://www.uradni-list.si/1/ulonline.jsp?urlid=200792&dhid=91916

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables, pouvant être assimilés à des calamités naturelles, suivants: le gel printanier, la grêle, la foudre, les incendies provoqués par la foudre, les tempêtes et les inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle)

Signature du responsable

Le maire

Davorin TERČON

Numéro de l'aide: XA 320/07

État membre: République de Slovénie

Région: Commune de Šmarješke Toplice

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Podpora ohranjanju in spodbujanju razvoja kmetijstva in podeželja v občini Šmarješke Toplice 2007–2013

Base juridique: Pravilnik o ohranjanju in spodbujanju razvoja kmetijstva in podeželja v občini Šmarješke Toplice za programsko obdobje 2007–2013 (II. Poglavje)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le montant annuel prévu pour la période 2007-2013 s'élève à 16 000 EUR

Intensité maximale des aides:

1. Investissements dans les exploitations agricoles:

—	l'aide est plafonnée à 40 % des coûts d'investissement éligibles.

L'aide est accordée en faveur de l'achat d'équipements et de matériels destinés à la production primaire, ainsi qu'en faveur de l'aménagement des terres et des cultures pluriannuelles.

2. Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels:

—	pour les éléments sans finalité productive, l'aide est plafonnée à 40 % des dépenses réelles engagées ou à 1 700 EUR par élément (une rémunération raisonnable au titre des travaux effectués par l'agriculteur lui-même, jusqu'à concurrence de 1 000 EUR par an, pouvant également être comprise),

—	pour les moyens de production agricole, jusqu'à 60 % des dépenses réelles engagées, dans la limite d'un plafond de 1 500 EUR par investissement, à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation,

—	une aide supplémentaire peut être octroyée à un taux pouvant aller jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment.

3. Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public:

—	l'aide est accordée sous la forme de subventions jusqu'à concurrence de 25 % des coûts d'enlèvement et de reconstruction des installations existantes, dans la limite d'un plafond de 2 500 EUR par exploitation,

—

lorsque le transfert dans l'intérêt public a pour effet de faire bénéficier l'exploitant agricole d'installations plus modernes ou entraîne un accroissement de la capacité de production, ledit exploitant apporte une contribution d'au moins 60 % de l'augmentation de valeur des installations après le transfert. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, sa contribution s'élève au moins à 55 %. L'aide de la commune est ramenée à 15 % au plus des coûts de transfert des installations, dans la limite d'un plafond de 1 500 EUR par exploitation, ou à 20 % au plus lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, dans la limite de 2 000 EUR par exploitation.

4. Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:

—

sans préjudice du décret relatif au cofinancement des primes d'assurance pour assurer la production agricole de l'année en cours, adopté par le gouvernement de la République de Slovénie, les aides de la commune complètent le cofinancement national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits ainsi que les animaux contre les risques de maladie.

5. Aides au remembrement:

—	l'aide financière est accordée sous la forme de subventions jusqu'à concurrence de 100 % des frais de justice et des frais administratifs réels.

6. Assistance technique dans le secteur agricole:

—

l'aide est accordée jusqu'à concurrence de 100 % des coûts éligibles en ce qui concerne la formation et l'enseignement; les services de conseil; l'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires; et les publications. Elle est accordée en nature sous la forme de services subventionnés et n'implique pas de paiements directs en espèces aux producteurs

Date de la mise en œuvre: Octobre 2007 (L'aide ne sera pas accordée tant que les présents renseignements n'auront pas été publiés sur le site web de la Commission européenne)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide:

—	Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 et coûts éligibles: Le chapitre II de la proposition de règlement municipal «Pravilnik o ohranjanju in spodbujanju razvoja kmetijstva in podeželja v Občini Šmarješke Toplice za programsko obdobje 2007-2013» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3 à 22):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 6: Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public,

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 13: Aides au remembrement,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Občina Šmarješke Toplice

Šmarjeta 66

SLO-8220 Šmarješke Toplice

Adresse du site web: http://www.uradni-list.si/1/ulonline.jsp?urlid=200791&dhid=91856

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables suivants, pouvant être assimilés à des calamités naturelles: gel printanier, grêle, foudre, incendies provoqués par la foudre, tempêtes et inondations.

Signature du responsable

Bernardka KRNC

Maire de la commune de Šmarješke Toplice

Numéro de l'aide: XA 321/07

État membre: République de Slovénie

Région: Commune de Šmartno pri Litiji

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Podpora programom razvoja podeželja v občini Šmartno pri Litiji 2007–2013

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v občini Šmartno pri Litiji za programsko obdobje 2007–2013

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

2007: 43 000 EUR

2008: 43 000 EUR

2009: 43 000 EUR

2010: 44 000 EUR

2011: 44 000 EUR

2012: 45 000 EUR

2013: 45 000 EUR

Intensité maximale des aides:

1. Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

—	jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées et jusqu'à 40 % des coûts d'investissement éligibles dans les autres zones,

—	jusqu'à 60 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées et jusqu'à 50 % des coûts d'investissement éligibles dans les autres zones, si les investissements sont réalisés par de jeunes agriculteurs dans un délai de cinq ans à compter de leur installation.

2. Conservation de bâtiments traditionnels:

—	jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées pour les éléments sans finalité productive,

—	jusqu'à 60 % (75 % dans les zones défavorisées) des dépenses réelles engagées pour les moyens de production agricole, à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation,

—	une aide supplémentaire peut être octroyée à un taux pouvant aller jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment.

3. Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public:

—	jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées, lorsque le transfert consiste simplement à démanteler, à enlever et à reconstruire les installations existantes,

—

lorsque le transfert a pour effet de faire bénéficier l'exploitant agricole d'installations plus modernes, celui-ci doit apporter une contribution d'au moins 60 %, ou 50 % dans les zones défavorisées, de l'augmentation de valeur des installations après le transfert. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, la contribution s'élève au moins à 55 % ou 45 % respectivement,

—

lorsque le transfert a pour effet un accroissement de la capacité de production, la contribution apportée par le bénéficiaire doit être au moins égale à 60 %, ou 50 % dans les zones défavorisées, de la proportion correspondante des dépenses. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, la contribution s'élève au moins à 55 % ou 45 % respectivement.

4. Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:

—	pour compléter le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits et pour assurer les animaux contre les risques de maladie.

5. Aides au remembrement:

—	jusqu'à 100 % des fais de justice et des frais administratifs réels.

6. Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité:

—	jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées sous la forme de services subventionnés; l'aide ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs.

7. Assistance technique dans le secteur agricole:

—

jusqu'à 100 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs; les services de conseil; l'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires; les publications, les catalogues et les sites web; et la vulgarisation des connaissances scientifiques. L'aide doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs

Date de la mise en œuvre: Octobre 2007 (L'aide ne sera pas accordée tant que les présents renseignements n'auront pas été publiés sur le site web de la Commission européenne)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide:

—	Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 et coûts éligibles: Le chapitre II de la proposition de règlement municipal «Pravilnik o dodeljevanju pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v Občini Šmartno pri Litiji za programsko obdobje 2007-2013» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commssion du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 6: Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public,

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 13: Aides au remembrement,

article 14: Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Občina Šmartno pri Litiji

Tomazinova 2

SLO-1275 Šmartno pri Litiji

Adresse du site web: http://www.uradni-list.si/1/ulonline.jsp?urlid=200789&dhid=91707

Milan IZLAKAR

Maire de la commune de Šmartno pri Litiji

Numéro de l'aide: XA 322/07

État membre: République de Slovénie

Région: Commune de Zavrč

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Dodeljevanje državnih pomoči za programe razvoja podeželja v občini Zavrč

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju državnih in drugih pomoči, ter ukrepov za programe razvoja podeželja v občini Zavrč

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

2007: 12 000 EUR

2008: 12 000 EUR

2009: 12 000 EUR

2010: 12 000 EUR

2011: 12 000 EUR

2012: 12 000 EUR

2013: 12 000 EUR

Intensité maximale des aides:

1. Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

—	jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées,

—	jusqu'à 40 % des coûts d'investissement éligibles dans les autres zones,

—	jusqu'à 50 % des coûts d'investissement éligibles dans les autres zones, si les investissements sont réalisés par de jeunes agriculteurs dans un délai de cinq ans à compter de leur installation.

2. Conservation de bâtiments traditionnels:

—	jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées pour les investissements dans les éléments sans finalité productive,

—	jusqu'à 60 % (75 % dans les zones défavorisées) des dépenses réelles engagées pour les investissements dans les moyens de production agricole, à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation,

—	une aide supplémentaire peut être octroyée à un taux pouvant aller jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment.

3. Aides au remembrement:

—	jusqu'à 100 % des fais de justice et des frais administratifs réels.

4. Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité:

—	jusqu'à 100 %; l'aide est accordée en nature sous la forme de services subventionnés et n'implique pas de paiements directs en espèces aux producteurs.

5. Assistance technique dans le secteur agricole:

—

jusqu'à 100 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs; les services de conseil; l'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires; les publications, les catalogues et les sites web; et les services de remplacement. L'aide doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs

Date de la mise en œuvre: Octobre 2007 (L'aide ne sera pas accordée tant que les présents renseignements n'auront pas été publiés sur le site web de la Commission européenne)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide:

—	Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 et coûts éligibles: Le chapitre II de la proposition de règlement municipal «Pravilnik o dodeljevanju državnih in drugih pomoči, ter ukrepov za programe razvoja podeželja v Občini Zavrč» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commssion du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 13: Aides au remembrement,

article 14: Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Občina Zavrč

Zavrč 11

SLO-2283 Zavrč

Adresse du site web: http://www.uradni-list.si/1/ulonline.jsp?urlid=200791&dhid=91857

Signature du responsable

Irena HORVAT–RIMELE

Secrétaire de l'administration communale

Numéro de l'aide: XA 364/07

État membre: Irlande

Région: Totalité de l'État membre

Intitulé du régime d'aide: Fallen Animals Scheme

Base juridique: The Animal By-Products Regulation (EC) No 1774/2002 controls the collection, transport, storage, handling, processing and use or disposal of animal by-products in EU member states. Regulation (EC) No 999/2001 as amended provides for the testing of fallen cattle, sheep and goats. Statutory Instrument (EC) No 612/2006 provides for the application of both EU Regulations in Ireland

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 25 Mio EUR

Intensité maximale des aides: 100 %

Date de la mise en œuvre:

Durée du régime d'aide:

Objectif de l'aide: Faciliter les tests EST sur les animaux trouvés morts, garantir que ceux-ci sont tous rassemblés en vue de leur élimination correcte, réduire au minimum l'enfouissement autorisé des animaux. La disposition applicable est l'article 16 (aides en faveur du secteur de l'élevage), points d) et f)

Secteur concerné: Élevage

Autorité responsable: Department of Agriculture, Fisheries and Food Johnstown Castle Wexford

Adresse web: http://www.agriculture.gov.ie/index.jsp?file=animal_products/fallenanimalscheme/index.xml