5.12.2008   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 311/57

RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l'exercice 2007, accompagné des réponses de l'Agence

(2008/C 311/09)

TABLE DES MATIÈRES

1-2

 INTRODUCTION

3-6

 DÉCLARATION D'ASSURANCE

7-9

 OBSERVATIONS

Tableaux 1 à 4

Réponses de l'Agence

INTRODUCTION

1.

L’Agence européenne pour la sécurité maritime (ci-après «l’Agence») a été créée en vertu du règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 (1). L’Agence a pour tâche de garantir un niveau élevé de sécurité maritime et de prévention de la pollution causée par les navires, de fournir à la Commission et aux États membres une assistance technique et de contrôler l’application de la législation communautaire ainsi que d’en évaluer l’efficacité.

2.

Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et activités de l’Agence. Des données clés extraites des états financiers élaborés par cette dernière pour l’exercice 2007 sont récapitulées et présentées à titre d’information dans les tableaux 2, 3 et 4.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

3.

La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l’article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 (2); elle a été établie à la suite de l’examen des comptes de l’Agence, conformément aux dispositions de l’article 248 du traité instituant la Communauté européenne.

4.

Conformément à l’article 18 du règlement (CE) no 1406/2002, les comptes de l’Agence pour l’exercice clos le 31 décembre 2007 (3) ont été établis par son directeur exécutif et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une déclaration d’assurance sur la fiabilité de ces comptes, ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

5.

La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (4), dans la mesure où ils sont applicables dans le contexte communautaire. L’audit a été planifié et réalisé en vue d'obtenir une assurance raisonnable que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

6.

La Cour a ainsi obtenu une base raisonnable pour étayer la déclaration ci-après.

Fiabilité des comptesLes comptes de l’Agence pour l’exercice clos le 31 décembre 2007 sont fiables dans tous leurs aspects significatifs.Légalité et régularité des opérations sous-jacentesLes opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'Agence sont, dans leur ensemble, légales et régulières.Les observations ci-après ne remettent pas en cause la déclaration de la Cour.

OBSERVATIONS

7.

Le budget de l'Agence pour 2007 s'élevait à 48,2 millions d'euros, contre 44,7 millions d'euros pour l'exercice précédent. Les principales dépenses au titre des activités opérationnelles concernent des mesures antipollution. Le budget de l'Agence est essentiellement financé par des subsides de la Commission européenne. Les procédures d'établissement du budget n'étaient pas suffisamment rigoureuses, ce qui a entraîné un nombre élevé de virements budgétaires (5), une présentation erronée du budget (6) et une modification irrégulière de la source de financement des mesures antipollution (7).

8.

Les engagements juridiques ont été contractés avant les engagements budgétaires correspondants (8).

9.

S'agissant des procédures de recrutement contrôlées, les critères de sélection et les notes minimales permettant aux candidats de passer à l'épreuve suivante du concours n'avaient pas été déterminés avant le début de la procédure de sélection. L'autorité investie du pouvoir de nomination n'a jamais invité le comité du personnel à participer aux procédures de recrutement. Il n'existe donc aucune garantie quant à la transparence et au caractère non discriminatoire des procédures en cause.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion des 24 et 25 septembre 2008.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

(1)  JO L 208 du 5.8.2002, p. 1.

(2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(3)  Ces comptes ont été établis le 11 juin 2008 et reçus par la Cour le 2 juillet 2008.

(4)  Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

(5)  Plus de 32 virements de crédits en 2007.

(6)  S'agissant des crédits dissociés, le budget doit inclure le calendrier des paiements dus pour les exercices ultérieurs afin de tenir compte des engagements budgétaires contractés au cours des exercices précédents [article 31, paragraphe 2, point c), du règlement financier de l'Agence].

(7)  De la mi-juin à décembre, 25 millions d'euros au titre des mesures antipollution, que l'autorité budgétaire avait autorisés en tant que crédits courants (nomenclature C1), ont été indûment placés dans les recettes affectées (nomenclature R0).

(8)  Trois cas portant sur un montant total de 208 000 euros.

 

Tableau 1

Agence européenne pour la sécurité maritime (Lisbonne)

Domaines de compétence communautaire selon le traité

Compétences de l’Agence, telles que définies par le règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil, modifié par les règlements (CE) no 1644/2003 et (CE) no 724/2004

Gouvernance

Moyens mis à la disposition de l'Agence 2007

(données pour 2006)

Produits et services fournis

2007

Politique commune des transports

«Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, pourra décider si, dans quelle mesure et par quelle procédure, des dispositions appropriées pourront être prises pour la navigation maritime et aérienne.»

(Article 80 du traité)

Objectifs

—

Assurer un niveau élevé, uniforme et efficace de sécurité maritime et de prévention de la pollution maritime causée par les navires.

—

Fournir aux États membres et à la Commission une assistance technique et scientifique.

—

Contrôler la mise en œuvre de la législation communautaire en la matière et évaluer l'efficacité des mesures en vigueur.

—

Mettre en place des moyens opérationnels pour la lutte contre la pollution des eaux européennes.

Tâches

—

Seconder la Commission dans l’élaboration de la législation communautaire et dans sa mise en œuvre.

—

Contrôler le fonctionnement global du régime communautaire de contrôle par l'État du port, y compris, éventuellement par des visites dans les États membres.

—

Fournir à la Commission une assistance technique pour le contrôle des navires par l'État du port.

—

Collaborer avec les États membres pour mettre au point des solutions techniques et leur fournir une assistance technique relative à la mise en œuvre de la législation communautaire.

—

Promouvoir la coopération entre les États riverains des zones maritimes concernées.

—

Mettre au point et exploiter tout système d’information nécessaire.

—

Faciliter la coopération entre les États membres et la Commission pour élaborer une méthodologie commune pour enquêter sur les accidents maritimes.

—

Fournir à la Commission et aux États membres des informations fiables sur la sécurité maritime et sur la pollution causée par les navires.

—

Aider la Commission et les États membres dans l’identification et la poursuite des navires responsables de déversements illicites.

—

Contrôler les sociétés de classification reconnues par l’UE et présenter les rapports correspondants à la Commission.

—

Fournir à la Commission les éléments et l’assistance nécessaires pour la mise en œuvre des tâches concernant la directive sur les équipements marins.

—

Fournir à la Commission les données relatives à la mise en œuvre de la directive sur la réception des déchets dans les ports européens.

1.   Conseil d'administration

Composition:

un représentant par État membre, quatre représentants de la Commission, quatre représentants sans droit de vote des secteurs professionnels concernés.

Tâches:

—

adopter le budget et le programme de travail,

—

examiner les demandes d’assistance des États membres.

2.   Directeur exécutif

Nommé par le conseil d’administration sur proposition de la Commission.

3.   Contrôle externe

Cour des comptes.

4.   Autorité de décharge

Parlement, sur recommandation du Conseil.

Budget définitif

Titre I: 15 320 297 euros (13 400 000 euros)

Titre II: 3 179 703 euros (2 905 000 euros)

Titre III: 29 749 058 euros (28 433 440 euros)

Total: 48 249 058 euros (44 738 440 euros)

Agents temporaires et agents permanents 153 (132)

Autres emplois

Auxiliaires et agents contractuels: 13 (9)

Experts nationaux détachés: 13 (11)

(liste non exhaustive; des informations plus précises figurent dans le RAA)

—

Élaboration d'un projet de méthodologie concernant un nouveau programme de visites dans les États membres.

—

Élaboration des spécifications techniques du nouveau projet Thetis.

—

Création de l'interface entre les systèmes STIRES-SafeSeaNet et CleanSeaNet.

—

Moyens supplémentaires de récupération du pétrole dans l'Atlantique, la mer Égée, la Méditerranée occidentale et le détroit de Gibraltar.

—

Mise en place du système CleanSeaNet.

—

Début de l'activité des services de soutien maritime.

Source: Informations transmises par l'Agence.


Tableau 2

Agence européenne pour la sécurité maritime (Lisbonne) — Exécution budgétaire pour l'exercice 2007

(1000 euros)

Recettes

Dépenses

Provenance des recettes

Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice

Recettes perçues

Affectation des dépenses

Crédits du budget définitif de l'exercice

Crédits reportés de l'exercice précédent

inscrits

engagés

payés

reportés

annulés

inscrits

payés

annulés

Subvention communautaire

48 249

37 387

Titre I

Personnel (CND)

15 320

11 999

11 805

194

3 321

664

245

419

Titre II

Fonctionnement (CND)

3 180

3 149

1 881

1 267

31

606

523

83

Autres recettes

 

157

Titre III

Activités opérationnelles (CD)

 

 

 

 

 

 

 

 

— CE

29 749

28 132

0

141

1 617

0

0

0

— CP

29 749

0

19 295

141

10 454

0

0

0

Total

48 249

37 544

Total CE

48 249

43 280

0

1 603

4 969

1 270

768

502

Total CP

48 249

0

32 982

1 603

13 806

 

 

 

CND

:

crédits non dissociés (les crédits d'engagement égalent les crédits de paiement).

CD

:

crédits dissociés (les crédits d'engagement peuvent différer des crédits de paiement).

CE

:

crédits d'engagement dans un régime de crédits dissociés.

CP

:

crédits de paiement dans un régime de crédits dissociés.

Les crédits reportés de l'exercice liés au titre III comprennent exclusivement des crédits de réemploi (101 000 euros) et des recettes affectées (Phare –40 403 euros).

Source: Données de l'Agence. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels. Les recettes perçues et les paiements sont estimés suivant la méthode de la comptabilité de caisse.


Tableau 3

Agence européenne pour la sécurité maritime (Lisbonne) — Compte de résultat économique pour les exercices 2007 et 2006

(1000 euros)

 

2007

2006

Recettes d'exploitation

Subvention communautaire

33 801

24 716

Autres subventions

1 111

678

Total (a)

34 912

25 394

Dépenses d'exploitation

Dépenses de personnel

10 791

9 616

Dépenses liées aux immobilisations

356

236

Autres dépenses de fonctionnement

3 252

3 548

Dépenses opérationnelles

14 842

14 151

Total (b)

29 242

27 551

Résultat économique de l'exercice (c = a – b)

5 669

–2 157

Source: Données de l'Agence. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels; ces derniers sont établis suivant la méthode de la comptabilité d'exercice.


Tableau 4

Agence européenne pour la sécurité maritime (Lisbonne) — Bilan au 31 décembre 2007 et au 31 décembre 2006

(1000 euros)

 

2007

2006

Actif à long terme

Immobilisations incorporelles

257

55

Immobilisations corporelles

555

523

Actif à court terme

Préfinancement à court terme

10 003

4 849

Créances à court terme

254

270

Trésorerie et équivalents de trésorerie

15 166

11 633

Total actif

26 234

17 330

Passif à court terme

Provisions pour risques et charges

232

191

Dettes

15 305

12 111

Total passif à court terme

15 537

12 301

Actif net

10 697

5 028

Réserves

Excédent/déficit cumulé

5 028

7 185

Résultat économique de l'exercice

5 669

–2 157

Capital net

10 697

5 028

Source: Données de l'Agence. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels; ces derniers sont établis suivant la méthode de la comptabilité d'exercice.

RÉPONSES DE L’AGENCE

7.

L’Agence prend acte de l’observation de la Cour. L’Agence continue à déployer des efforts pour améliorer sa planification et sa surveillance. Une attention particulière est accordée à la prévision et au calendrier des paiements. Les virements budgétaires nécessaires en 2007 ne dépassent pas le seuil des 10 % autorisé en application du règlement financier. Sur la base de propositions de la Commission, le conseil d’administration a décidé, le 20 mars 2007, de qualifier les fonds antipollution de recettes affectées et, le 21 novembre 2007, de ne plus traiter ces fonds comme tels.

8.

Les mesures visant à éviter des engagements a posteriori sont encore renforcées. La formation continue et la communication constituent des facteurs fondamentaux. Des listes de vérification en matière de finance ont été établies et visent à servir de lignes d’orientation.

9.

Conformément aux observations de la Cour, des mesures ont été prises en vue de garantir que les critères de sélection et les notes minimales soient définis à un stade antérieur au cours de la procédure de sélection. Dans le contexte de la prochaine adoption de nouvelles modalités d’exécution en matière de recrutement d’agents temporaires, l’Agence prendra en considération toute autre observation de la Cour en ce qui concerne les procédures à suivre dans le cadre d’un recrutement.