sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l'exercice 2007, accompagné des réponses de la Fondation

(3) Ces comptes ont été établis le 30 juin 2008 et reçus par la Cour le 18 juillet 2008.

(4) Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

Tableau 1

Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Dublin)

Domaines de compétence communautaire selon le traité

Compétences de la Fondation telles que définies dans le règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil modifié par le règlement (CE) no 1111/2005

Gouvernance

Moyens mis à la disposition de la Fondation

(données pour 2006)

Activités et services fournis en 2007

«La Communauté et les États membres, conscients des droits sociaux fondamentaux, ont pour objectifs (…) l'amélioration des conditions de vie et de travail (…) la Communauté soutient et complète l'action des États membres dans les domaines suivants: (…) b) les conditions de travail; c) la sécurité sociale et la protection sociale des travailleurs; d) la protection des travailleurs en cas de résiliation du contrat de travail; e) l'information et la consultation des travailleurs; f) la représentation et la défense collective des intérêts des travailleurs et des employeurs, y compris la cogestion; g) les conditions d'emploi des ressortissants des pays tiers; h) l'intégration des personnes exclues du marché du travail; i) l'égalité entre hommes et femmes (…)»

(Articles 136 et 137 du traité)

Objectifs

La Fondation a pour mission de contribuer à l'établissement de meilleures conditions de vie et de travail par le développement et la diffusion des connaissances à ce sujet. En particulier, elle doit s'occuper des questions ci-après:

—	la condition de l'homme au travail,

—	l'organisation du travail, et notamment la conception des postes de travail,

—	les problèmes spécifiques à certaines catégories de travailleurs,

—	les aspects à long terme de l'amélioration de l'environnement,

—	la répartition dans l'espace des activités humaines et leur distribution dans le temps.

Tâches

—	Favoriser l'échange d'informations et d'expériences en ces domaines.

—	Encourager la concertation entre les universités, les institutions d'étude et de recherche, les administrations et les organisations de la vie économique et sociale.

—	Effectuer ou faire effectuer des études ainsi que concourir à la réalisation de projets pilotes.

—	Collaborer le plus étroitement possible avec les organismes spécialisés existants dans les États membres et au niveau international.

1. Conseil d'administration (CA):

—	pour chaque État membre: un représentant du gouvernement, un représentant des organisations d'employeurs et un représentant des travailleurs,

—	trois représentants de la Commission.

2. Bureau du CA:

—	il est composé de 11 membres; trois membres issus de chacun des partenaires sociaux et des gouvernements, deux de la Commission,

—	il contrôle l'exécution des décisions du CA et prend des mesures visant à garantir la bonne gestion entre les réunions du CA.

3.	Le directeur est désigné par la Commission, sur une liste de candidats présentés par le conseil d'administration; il exécute les décisions du conseil d'administration et du bureau du CA, et dirige la Fondation.

4.	Les comités consultatifs sont composés de trois membres maximum, issus de la Commission, des gouvernements et des partenaires sociaux; ils ont pour objectif de dispenser des conseils sur la mise en œuvre des grands projets et sur l'évaluation des résultats.

5. Contrôle externe

Cour des comptes.

6. Autorité de décharge

Parlement, sur recommandation du Conseil.

Budget définitif 2007:

20,2 millions d'euros (19,8 millions d'euros)

Effectifs en décembre 2007:

94 (94) emplois prévus dans le tableau des effectifs, dont 84 (89) étaient pourvus

Autres agents:

Experts nationaux détachés et personnel intérimaire: 3 (1)

Agents contractuels: 10 (9)

Total des effectifs: 97 (99)

dont assumant des tâches

opérationnelles: 55 (58)

administratives: 30 (32)

mixtes: 4 (4)

Suivi et enquêtes:

—	Observatoire européen des relations industrielles (EIRO), Observatoire européen des conditions de travail (OECT) et Outil de veille sur les restructurations d'entreprises (ERM),

—	quatrième enquête européenne sur les conditions de travail: analyse secondaire (thèmes de l'égalité des sexes et des conditions de travail, vieillissement de la population active, organisation du travail, temps et intensité de travail…),

—	enquête européenne sur le temps de travail et l'équilibre vie-travail: cinq rapports publiés en 2007. Préparatifs pour une deuxième enquête.

Emploi et restructurations:

—	travail non déclaré,

—	études de cas concernant l'Outil de veille sur les restructurations d'entreprises,

—	service d'information à la demande des partenaires sociaux (Stakeholder enquiry service).

Équilibre vie-travail et conditions de travail:

—	des lieux de travail attrayants pour tous,

—	flexibilité et sécurité tout au long de la vie,

—	changements dans la structure du travail.

Relations industrielles et partenariats:

—	codes de conduite et accords-cadres,

—	renforcement des capacités aux niveaux sectoriel et local; dialogue social dans l'EU-10,

—	temps de travail et relations industrielles.

Cohésion sociale et qualité de vie:

—	rôle des administrations locales dans l'intégration des immigrés,

—	évolution des services de garde d'enfants dans les régions défavorisées,

—	promotion de la qualité de vie dans les régions rurales européennes.

Communication et partage d'idées et d'expériences:

—	376 publications, 1,57 million de sessions d'utilisateurs (en moyenne 4 303 par jour),

—	37 événements médiatiques, 45 communiqués de presse, soit une hausse de 28 % par rapport à 2006,

—

1 126 coupures de presse, soit 2,1 millions d'euros en équivalent publicitaire, portant à environ 58 765 000 les personnes exposées aux travaux de la Fondation (soit une augmentation de 80 % par rapport aux 32 536 000 personnes concernées en 2006). 252 demandes de renseignements de la part des journalistes, soit une hausse de 9 % par rapport à l'année précédente,

—	campagne promotionnelle «Quatrième enquête sur les conditions de travail: ce que disent les travailleurs», «Qualité de vie en Turquie»,

—	tournées d'information dans cinq pays,

—	séminaires pour le réseau d'entreprises sur la diversité en Europe et les changements environnementaux,

—	série de séminaires de la Fondation «Youth and Work»,

—	centres nationaux couvrant 10 États membres,

—	16 expositions,

—	58 visites à la Fondation, notamment celle du président finlandais.

Source: Informations transmises par la Fondation.

Tableau 2

Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Dublin) — Exécution budgétaire pour l'exercice 2007

(1000 euros)
Recettes (1)			Dépenses (1)
Provenance des recettes	Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice	Recettes perçues		Crédits de l'exercice					Crédits reportés de l'exercice précédent
Provenance des recettes	Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice	Recettes perçues		inscrits	engagés	payés	reportés	annulés	disponibles	payés	annulés
Subvention communautaire	19 600	19 600	Titre I Personnel	10 687	10 260	10 084	243	360	120	94	26
Autres subventions	300	340	Titre II Fonctionnement	1 272	1 190	892	370	10	635	567	68
Autres recettes	280	321	Titre III Activités opérationnelles	8 221	7 943	3 712	4 397	112	3 557	3 410	147
Total	20 180	20 261	Total	20 180	19 393	14 688	5 010	482	4 312	4 071	241
Source: Données de la Fondation. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par la Fondation dans ses comptes annuels. Les recettes perçues et les paiements sont estimés suivant la méthode de la comptabilité de caisse.

Tableau 3

Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Dublin) — Compte de résultat économique pour les exercices 2007 et 2006

(1000 euros)
	2007	2006
Recettes d'exploitation
Subventions communautaires	19 600	19 000
Autres subventions	340	517
Autres recettes	884	248
Total (a)	20 824	19 765
Dépenses d'exploitation
Dépenses de personnel	9 132	8 908
Dépenses liées aux immobilisations	608	724
Autres dépenses de fonctionnement	2 416	2 106
Dépenses opérationnelles	8 597	7 409
Total (b)	20 753	19 147
Excédent/(déficit) des activités liées à l'exploitation (c = a – b)	71	618
Produits des opérations financières (e)	0	0
Charges liées aux opérations financières (f)	4	10
Excédent/(déficit) des activités non liées à l'exploitation (g = e – f)	–4	–10
Résultat économique de l'exercice (h = c + g)	67	608
Source: Données de la Fondation. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par la Fondation dans ses comptes annuels. Ces comptes sont établis suivant la méthode de la comptabilité d'exercice.

Tableau 4

Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Dublin) — Bilan au 31 décembre 2007 et au 31 décembre 2006

(1000 euros)
	2007	2006
Actif à long terme
Immobilisations incorporelles	46	84
Immobilisations corporelles	3 327	2 388
Actif à court terme
Préfinancement à court terme	732	344
Créances à court terme	1 095	690
Trésorerie et équivalents de trésorerie	4 635	3 111
Total actif	9 835	6 617
Passif à court terme
Provisions pour risques et charges	141	274
Dettes à court terme	3 695	1 643
Total passif	3 836	1 917
Actif net	5 999	4 700
Réserve
Excédent/déficit cumulé	5 932	4 092
Résultat économique de l'exercice	67	608
Capital net	5 999	4 700
Source: Données de la Fondation. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par la Fondation dans ses comptes annuels. Ces comptes sont établis suivant la méthode de la comptabilité d'exercice.

(1) Y compris les recettes affectées.

Source: Données de la Fondation. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par la Fondation dans ses comptes annuels. Les recettes perçues et les paiements sont estimés suivant la méthode de la comptabilité de caisse.