[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 26.11.2008

COM(2008) 828 final

2005/0237 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l’article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes

PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE

2005/0237 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l’article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. Introduction

L’article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE dispose que la Commission émet un avis sur les amendements proposés par le Parlement européen en deuxième lecture. La Commission rend ci-après son avis sur les 34 amendements proposés par le Parlement.

2. Antécédents de l’avis

Date de la transmission de la proposition au PE et au Conseil (document COM(2005) 587 final – 2005/0237COD): | 30 janvier 2006 |

Date de l’avis du Comité économique et social européen: | 13 septembre 2006 |

Date de l'avis du Comité des Régions: | 15 juin 2006 |

Date de l’avis du Parlement européen en première lecture: | 25 avril 2007 |

Date de l’adoption de la position commune: | 6 juin 2008 |

Date de l’avis du Parlement européen en deuxième lecture | 24 septembre 2008 |

3. Objet de la proposition

L'objectif de la proposition est la réforme du système actuel d'agrément par la Communauté des organismes devant être chargés par les États membres d'inspecter et de certifier la sécurité des navires au titre des conventions internationales (sociétés de classification), système instauré par la directive 94/57/CE (JO L 319 du 12.12.1994, p. 20). Pour ce quatrième amendement de la directive, il est fait recours à la technique de la refonte.

Plus particulièrement, la proposition de refonte vise à:

1. renforcer les systèmes de contrôle des organismes agréés, moyennant l'instauration d'un organisme de certification de leurs systèmes de gestion de la qualité, commun auxdits organismes mais doté d'indépendance;

2. unifier le double système actuel d'agrément ordinaire et limité: l'agrément sera désormais à octroyer uniquement en fonction de la qualité de service et de la bonne performance des organismes concernés et par conséquent sans distinctions basées sur leur taille;

3. simplifier et mieux structurer les critères d'agrément communautaire, les rendant plus exigeants;

4. réformer le système de sanctions, lequel ne prévoit actuellement que la suspension ou le retrait de l'agrément. La proposition vise à introduire un système de sanctions financières, plus graduelles et plus efficaces, tout en maintenant la possibilité du retrait dans les cas les plus graves;

5. introduire la reconnaissance mutuelle des certificats de classification entre organismes agréés (certificats de conformité aux règlements techniques propres de ces organismes), notamment en matière d'équipements marins, lorsqu'ils sont délivrés sur la base de normes techniques équivalentes;

6. clarifier la portée ou faciliter l'application de certaines dispositions de la directive.

4. Avis de la Commission sur les amendements adoptés par le Parlement européen

4.1. Amendements retenus par la Commission

La Commission accepte dans leur intégralité les amendements 1, 14 à 17, 19 à 24, 33 et 34.

Amendements acceptés partiellement:

- La Commission accepte la partie a) de l'amendement 8, mais pas la partie b), qui reprend l'avis du Parlement en première lecture, car la Commission considère que la position commune offre un texte plus approprié pour les motifs indiqués dans son avis du 11 juin 2008[1].

Amendements acceptés dans leur principe:

- La Commission peut accepter les amendements 10, 11 et 12 dans leur principe, étant donné qu'ils intègrent des éléments provenant de sa proposition de directive concernant le respect des obligations des États du pavillon; mais ces amendements introduisent des définitions qui ne devraient s'appliquer qu'aux dispositions relatives aux obligations des États du pavillon;

La Commission note que le Conseil a dégagé un accord politique concernant sa proposition de directive concernant le respect des obligations des États du pavillon. L'accord politique concerne l'objet des amendements 1, 10 à 12, 14 à 17, 19 à 24 et 33, de sorte que ces amendements ne sont plus nécessaires dans la perspective de la procédure de conciliation.

4.2. Amendements rejetés par la Commission

- La Commission rejette les amendements 2 à 7, 9, 13, 18 et 25 à 32, qui reprennent l'avis du Parlement en première lecture, car elle considère que la position commune offre un texte plus approprié pour les motifs indiqués dans son avis du 11 juin 2008.

5. Conclusion

Conformément aux dispositions de l’article 250, paragraphe 2, du traité CE, la Commission modifie sa proposition dans le sens exposé ci-dessus.

[1] COM(2008) 370 final.